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Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


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Obligation scolaire moindre pour les enfants handicapés ?

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T.A. Paris - 7 juin 2004

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Action en responsabilité - Obligation scolaire - Enfants handicapés - Scolarité ordinaire - Discrimination - Charte sociale européenne - Non applicable à l’espèce

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En cause de : M. et Mme E.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001, présentée par M.J.B.E. et Mme N.K. épouse E., demeurant à P., agissant en leur nom propre et en celui de leur fils E., par Maître Simon Foreman, avocat ; M. et Mme E. demandent que le tribunal :

  • annule la décision du ministre de l’éducation nationale en date du 24 avril 2000 rejetant leur demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant des fautes commises par l’État à l’égard de leur enfant E. ;

  • condamne le ministre de l’éducation nationale à leur verser la somme de 200.000 F de dommages-intérêts ;

  • condamne le ministre de l’éducation nationale à leur verser la somme de 20.000 F sur le fondement de l’article L.8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

(…)

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu’aux termes de l’article L.112-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux par la commission départementale d’éducation spéciale » et qu’aux termes de l’article L.351-1 issu de l’article 5 de cette loi : « Sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux mineurs, délinquants ou en danger, relevant de l’autorité judiciaire, l’État prend en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés : 1° soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires ou dans les classes, sections d’établissements, établissements ou services relevant des ministres chargés de l’éducation ou de l’agriculture, dans lesquels la gratuité de l’éducation est assurée, tous les enfants susceptibles d’y être admis malgré leur handicap (…) » ; qu’il ne résulte pas de ces dispositions que l’État ait l’obligation de fournir, au bénéfice des enfants handicapés, lorsqu’ils suivent une éducation ordinaire, un soutien pédagogique spécifique ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l’État a engagé sa responsabilité envers eux et leur enfant E. pour n’avoir pas affecté à l’école maternelle publique à P. (20ème) puis à l’école primaire V.J. à P. (20ème) un personnel d’aide pédagogique ;

Considérant qu’en l’absence d’un droit à une aide pédagogique spécialisée pour les enfants handicapés recevant une éducation ordinaire dans une école ordinaire, la responsabilité de l’État ne saurait être engagée, en tout état de cause, en raison d’un nombre insuffisant de personnel spécialisé ;

Considérant qu’en l’absence d’un texte prévoyant une telle obligation particulière d’information, l’État n’est pas tenu de s’assurer que chaque parent a été pleinement informé des possibilités existantes de soutien individualisé dont peut bénéficier leur enfant handicapé ; que la responsabilité de l’État ne saurait être engagée de ce chef vis à vis des requérants ;

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’État aurait commis une action de discrimination illégale, de nature à engager sa responsabilité envers l’enfant E. et ses parents, en réservant l’affectation des auxiliaires d’intégration aux enfants lourdement handicapés physiques ou nécessitant des soins particuliers ;

Considérant que les requérants se prévalent de la violation par la France des stipulations des articles 15 § 1, 17 § 1 et E. de la charte sociale européenne révisée faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; que cette convention a été introduite dans l’ordre juridique interne par l’effet conjugué de la loi du 10 mars 1999 en autorisation l’approbation et du décret n° 2000-110 du 4 février 2000 qui en porte publication ; que cette publication est elle-même intervenue au Journal officiel de la République française du 12 février 2000 ; que les faits pour lesquels la responsabilité de l’État est recherchée étant antérieurs à l’introduction de cette convention dans l’ordre juridique interne, les requérants ne peuvent, en tout état de cause, invoquer utilement la violation de ces stipulations à l’appui de leurs conclusions indemnitaires ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête ne peut être que rejetée ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme E. doivent dès lors être rejetées ;

Décide :

Art. 1er : La requête est rejetée

Président : M. Jeangirard-Dufal

Rapporteur : M. F. Abauzit

Greffier : M. M.A. Allain

Commissaire du gouvernement : M. Lapouzade.

En clair

L’État n’est pas soumis à une obligation de résultat tendant à assurer systématiquement un soutien pédagogique spécifique au bénéfice d’enfants handicapés suivant une éducation ordinaire.

Plan de l'article

  1. Obligation scolaire moindre pour les enfants handicapés ?

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 58-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0058


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