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Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


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Quand les dettes ne font plus bon ménage

1

Cass. (Civ 1) - 27 avril 2004

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Concubinage - Droits et obligations - Solidarité de plein droit - Article 220 c. civ.

Sur le moyen unique :

Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage ;

Attendu que, pour condamner solidairement M. X. qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y. à payer à la société Cetelem le solde d’un prêt, le jugement attaqué retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y. était à l’origine des demandes financières ; que M. X. ne pouvait ignorer l’existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage ;

Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a violé les textes précités ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d’instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Angoulême ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Président : M. Lemontey ;

Rapporteur : M. Rivièr ;

Avocat général : M. Cavarroc.

Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

En clair

En vertu des articles 220 et 1202 du code civil, la solidarité doit être expressément prévue par la loi. Par conséquent, en dehors des cas légaux, il n’existe pas de solidarité de plein droit entre les concubins.

La paie des ménages

3

Cass. (Civ. 1) - 30 novembre 2004 - N° 03-11945

4

Divorce - Séparation de corps - Divorce par faute - Prestation compensatoire - Appréciation de la disparité des situations

Sur moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X. a réclamé à son épouse, Mme Y., le remboursement du dépôt de garantie versé par lui lors de la souscription par cette dernière d’un bail d’habitation postérieurement à leur séparation de corps ;

Attendu que Mme Y. fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2001) d’avoir fait droit à la demande de son époux et de l’avoir condamnée à payer à M. X. la somme de 7.200 francs, alors, selon le moyen :

  1. que, dans ses conclusions d’appel (p. 2 et 3), Mme Z. soutenait que la somme litigieuse de 7.200 francs lui avait été versée par M. X. au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu’en retenant que, selon Mme Z. elle-même, « il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait à restituer par le bailleur à M. X. », la cour d’appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

  2. que, dans ses conclusions d’appel (p. 2 et 3), Mme Z. soutenait que la somme litigieuse de 7.200 francs lui avait été versée par M. X. au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu’en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d’appel a, sans modifier l’objet du litige, estimé que M. X. était en droit d’obtenir le remboursement du dépôt de garantie dont il avait seulement fait l’avance à Mme Y. et qu’il n’était pas tenu envers sa femme séparée de corps du paiement de cette somme ; que la cour d’appel a ainsi répondu implicitement aux conclusions prétendument ignorées ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme Y. aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Président : M. Ancel.

En clair

Les juges du fond apprécient souverainement, au regard des différents éléments de preuve, du bien fondé d’une dette. Leur décision peut répondre implicitement au recours exercé.

Plan de l'article

  1. Quand les dettes ne font plus bon ménage
  2. La paie des ménages

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0061


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