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Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


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La nouvelle loi reconnaît le droit à la scolarisation de tous les enfants handicapés et non plus seulement un droit à l’éducation. De plus, l’État s’engage à mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire.

Droit à la scolarisation

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Désormais le principe est que tout enfant handicapé doit être inscrit dans l’établissement mentionné à l’article L.351-1 le plus proche de son domicile, qui devient son établissement de référence

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Ce nouvel article L.351-1 du code de l’éducation dresse la liste de tous les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État qui sont mentionnés par le code de l’éducation et le code rural c’est-à-dire : les écoles maternelles et élémentaires, les collèges (article L.213-2 du code de l’éducation), les lycées (article L.214-6 du code de l’éducation), les établissements qui relèvent de la compétence de l’État (article L. 422-1 du code de l’éducation), les établissements municipaux ou départementaux (article L.422-2 du code de l’éducation), les établissements privés qui ont passé un contrat d’association avec l’État (article L.442-1 du code de l’éducation), les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (article L.811-8 du code rural) et les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole privés (article L.813-1 du code rural).

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Mais la loi prévoit des dérogations à ce principe. En effet, si les besoins de l’enfant nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit par l’autorité administrative dans un autre établissement d’enseignement que ceux mentionnés à l’article L.351-1 du code de l’éducation. Les travaux parlementaires et la loi ne permettent malheureusement pas de définir la notion de dispositif adapté. Mais selon la lecture du texte, un enfant pourrait donc être scolarisé dans un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat d’association avec l’État, à partir du moment où ce dernier a mis en place des dispositifs adaptés aux besoins des enfants handicapés.

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Cependant, le fait que la loi reconnaisse que les enfants handicapés peuvent être inscrits dans des écoles hors contrat d’association avec l’État aura peu de conséquence pour les parents d’enfants handicapés. En effet, les enfants peuvent déjà être inscrits dans ces écoles même si la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES) ne les y a pas orientés. Le seul avantage serait probablement la possibilité pour les parents de bénéficier d’une meilleure prise en charge des frais de scolarité par le biais des compléments d’allocation d’éducation spéciale. En effet, actuellement les CDES font preuve de la plus grande prudence pour accorder une prise en charge des frais de scolarité des écoles privées hors contrat par le biais du complément d’allocation d’éducation spéciale (confère compte rendu du 17 octobre 2002 des réunions interrégionales avec les CDES).

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La loi réaffirme en outre, la possibilité de recourir au CNED, de scolariser un enfant handicapés avant l’âge de la scolarité obligatoire (six ans), à la demande de la famille.

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Enfin, désormais, les surcoûts imputables au transport de l’enfant handicapé vers un établissement plus éloigné que l’établissement de référence, lorsque ce dernier lui est inaccessible, sont mis à la charge de la collectivité locale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

Un parcours de formation adapté

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Chaque enfant a droit à une évaluation de ses compétences, ses besoins et des mesures à mettre en œuvre.

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Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, selon une périodicité adaptée à sa situation. Les parents doivent obligatoirement être invités à s’exprimer à cette occasion.

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L’équipe pluridisciplinaire après cette évaluation propose à l’enfant et à sa famille un parcours de formation. Il fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation favorisant à chaque fois que c’est possible la scolarisation en milieu ordinaire.

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Ce projet constitue un élément du plan de compensation.

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Il prévoit également comment se déroule la formation en coordination avec les mesures d’accompagnement (sessad, auxiliaire…) prévu par le plan de compensation.

Les équipes de suivi de la scolarisation

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Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.

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Elles assurent le suivi des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie quand cette dernière a orienté l’enfant vers un établissement ou service médico-social

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Elles sont composées de l’ensemble des personnes qui concourent au projet personnalisé de l’enfant notamment son enseignant.

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Si elles le jugent utile, elles peuvent, en accord avec les parents, proposer à la commission de réviser une orientation.

Rôle de la commission des droits et de l’autonomie

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C’est à la commission des droits et de l’autonomie qu’incombe la décision d’orienter l’enfant en établissement médico-social ou en établissement à caractère expérimental.

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Les parents sont associés à toute décision d’orientation et peuvent se faire assister par une personne de leur choix dans cette décision.

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La décision d’orientation est prise par la commission des droits et de l’autonomie en accord avec les parents.

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A défaut d’accord entre les parents et la commission, une procédure de conciliation s’applique, tout comme la possibilité d’un recours contentieux devant le tribunal du contentieux et de l’incapacité.

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Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux quelle désigne, quelle que soit sa localisation.

Les personnels de l’Éducation Nationale

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Les enseignants et l’ensemble des personnels reçoivent une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves handicapés au cours de leur formation initiale et continue.

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La loi réaffirme que l’enseignement est assuré par des personnels relevant de l’Éducation Nationale lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social.

Les assistants d’éducation

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Désormais, ils peuvent être recrutés sans condition de diplôme si l’aide individuelle nécessaire à l’enfant ne comporte pas de soutien pédagogique. Ils reçoivent de toute façon une formation adaptée.

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C’est à la commission des droits et de l’autonomie qu’incombe la décision d’attribution d’un AVS. Leur contrat de travail précise le nom des écoles au sein desquels ils sont susceptibles d’exercer leur fonction Ainsi dans leur contrat de travail n’apparaîtra plus le nom de l’enfant dont ils ont la charge.

Éducation civique

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Dans le programme d’enseignement de l’éducation civique, en primaire comme au collège, est introduite une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société. Des échanges avec les centres accueillant des personnes handicapées devront être favorisés.

Notes

[*]

Juriste

Plan de l'article

  1. Droit à la scolarisation
  2. Un parcours de formation adapté
  3. Les équipes de suivi de la scolarisation
  4. Rôle de la commission des droits et de l’autonomie
  5. Les personnels de l’Éducation Nationale
  6. Les assistants d’éducation
  7. Éducation civique

Pour citer cet article

Pelletier Solène, « Éducation, scolarisation », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 7-8.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-7.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0007


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