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Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


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Définition légale

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Annexe XXXII ajoutée par le décret n? 63-146 du 18 février 1963 au décret n? 56-284 du 9 mars 1956

Article premier

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« Les centres médico-psycho-pédagogiques pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l’inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement susceptibles d’une thérapeutique médicale, d’une rééducation médico-psychologique ou d’une rééducation psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale.

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Le diagnostic et le traitement sont effectués en consultations ambulatoires sans hospitalisation du malade.

4

Ils sont toujours mis en œuvre par une équipe composée de médecins, d’auxiliaires médicaux, de psychologues, d’assistantes sociales et, autant que de besoin, de pédagogues et de rééducateurs.

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Ils ont pour but de réadapter l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social.

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Le traitement comprend une action sur la famille qui peut recevoir au centre toutes les indications nécessaires à la réadaptation de l’enfant et éventuellement toutes les thérapeutiques lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, elles ne peuvent être dispensées ailleurs. Les soins s’étendent à la postcure » (…).

Les caractéristiques

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  • Fonctions : diagnostiquer et traiter les troubles neuro-psychiques et les troubles du comportement.

  • Personnes concernées : les enfants inadaptés mentaux

  • Moyens pouvant être mis en œuvre : consultations ambulatoire sans hospitalisation

  • Objectif : réadapter l’enfant

  • Spécificités : travail en réseaux avec la famille, l’école…et soins devant être maintenus postcure.

L’applicabilité de l’article 15 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ?

Les critères communs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Un établissement ou un service

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Un établissement, au sens de la loi, est une installation pouvant donner lieu à un hébergement, ce qui n’est pas le cas des services. Une même association peut donc gérer plusieurs établissements ou services parfois de nature différente (source : rapport Paul Blanc-2001-2002).

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Les CMPP procèdent à des « consultations ambulatoires sans hospitalisation du malade » afin de diagnostiquer et traiter les enfants inadaptés. (art.1er du décret de 1953).

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En outre les CMPP doivent comporter un service social ( art. 17 dudit décret).

12

Dès lors les CMPP sont des services médico-sociaux.

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Pourvu ou dépourvu d’une personnalité morale propre

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Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux présentent la particularité de n’être pas tous constitués en personne morale.

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Les CMPP sont sous la tutelle de l’État (ministère des affaires sociales) et conventionnés par la sécurité sociale. Ils sont donc dépourvus d’une personnalité morale propre.

Les critères issus de l’art.L 312-1.-I.2°

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« … Les établissements ou services d’enseignement et d’éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;… ».

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Un établissement ou service d’enseignement et d’éducation spéciale

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Pour satisfaire leur mission de traitement des enfants inadaptés mentaux, l’article 14 du décret susmentionné exige des CMPP le concours de pédagogues et d’éducateurs compétents pour la rééducation pédagogique spécialisée, individuelle ou collective.

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Les CMPP ont donc en partie une mission d’enseignement et d’éducation spéciale dans le cadre des exercices pédagogiques spéciaux. C’est d’ailleurs ce qui justifie l’obligation réglementaire des CMPP de posséder des locaux adéquats et du personnel compétent au regard des déficiences dont les enfants reçus sont atteints.

20

Les CMPP sont donc des services d’enseignement et d’éducation spéciale.

21

Une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social

22

Le décret de 1953 préconise pour les CMPP une éducation adaptée auprès des enfants atteints de déficiences mentales avec le soutien d’une équipe professionnelle composée de pédopsychiatres, psychologues, éducateurs, assistantes sociales…

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Mission d’éducation spéciale à titre principal

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Les CMPP ont une double mission : le diagnostic et le traitement. Ces missions sont fondamentales. Aussi, ces centres assument effectivement des services d’enseignements spéciaux (d’accompagnement médico-social) à titre principal nonobstant l’importance de leur mission médicale tendant à définir un diagnostic (lequel diagnostic permet en aval de déterminer les séances de rééducation spéciale).

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Aux mineurs et jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation

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L’article premier dudit décret dispose clairement que « les centres médico-psycho-pédagogiques pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux ».

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Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, les CMPP sont des services médico-sociaux au sens de l’article L.312-1.-I.2° du code de l’action sociale et des familles (CASF) modifié par la loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale.

L’application du décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ?

Les trois conditions cumulatives pour la conclusion d’un contrat de séjour

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  1. être un établissement ou service mentionné aux 1°, 2°, 5°,6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° du I et au III de l’article L.312-1 CASF

    Les CMPP relèvent des services médico-sociaux cités par l’article L.312-1.I.2° CASF (voir supra).

  2. proposer un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle de plus de deux mois

    La notion de séjour n’est pas définie légalement. Néanmoins, il paraît évident que le séjour correspond à une prise en charge, par l’établissement ou le service, de la personne en dehors de son milieu de vie habituel (chez ses parents, ses tuteurs…). La prise en charge peut ainsi s’effectuer dans les locaux de l’institution ou alors dans d’autres locaux. Il s’agit là de la dimension spatiale de la notion de séjour. La dimension temporelle semble être moins essentielle. Un séjour peut ainsi être bref (quelques jours) ou long (plusieurs mois).

    La prédominance de la dimension spatiale de la notion de séjour peut également se justifier par la reconnaissance réglementaire des séjours continus et discontinus. La discontinuité d’un séjour implique non seulement la réduction temporelle du séjour continu et la possibilité de retour ponctuel « dans son milieu naturel de vie ».

    Lorsque le séjour est concrètement défini, le décret exige une durée prévisionnelle de deux mois minimum pour conclure un contrat de séjour.

    Eu égard aux différents éléments susmentionnés, il est intéressant de rappeler l’article premier alinéa 2 du décret de 1956 relatif aux CMPP qui dispose « Le diagnostic et le traitement sont effectués en consultations ambulatoires sans hospitalisation du malade ». Et l’alinéa quatre du même article qui poursuit « Ils ont pour but de réadapter l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social ».

    Dès lors, les CMPP n’offrent pas de possibilité de séjour à ses consultants nonobstant le fait que la mission de traitement et d’accompagnement puisse durer plusieurs mois.

  3. Obtenir le consentement de la personne accueillie ou de son représentant légal

    Le décret de novembre 2004 prévoit expressément l’obligation de signature du contrat de séjour de la personne accueillie ou de son représentant légal. À défaut de signature, c’est à dire de son consentement, l’institution doit élaborer un document individuel de prise en charge.

Les trois conditions susmentionnées sont cumulatives. Dès lors il suffit que l’une d’entre elles manque pour que l’obligation de conclure un contrat de séjour tombe. La condition de séjour n’étant pas remplie par les CMPP, les services doivent remplir avec les consultants un document individuel de prise en charge.

Les cas d’élaboration d’un document individuel de prise en charge :

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Les établissements et services cités aux 3°, 4° et 11° du I de l’article L.312-1 CASF

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Les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°,6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° du I et au III de l’article L.312-1 CASF lorsque le séjour est inférieur à deux mois

31

Les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°,6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° du I et au III de l’article L.312-1 CASF lorsque la prise en charge ou l’accompagnement ne nécessite aucun séjour et s’effectue à domicile ;

  • => CMPP

Les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°,6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° du I et au III de l’article L.312-1 CASF lorsque la prise en charge ou l’accompagnement ne nécessite aucun séjour et s’effectue en milieu ouvert ;

  • => CMPP

Les établissements et services mentionnés aux 1°, 2°, 5°,6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12° du I et au III de l’article L.312-1 CASF lorsque les mineurs sont pris en charge au titre d’une mesure éducative ordonnée par l’autorité judiciaire

Les conditions de validité du document individuel de prise en charge

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Le document doit être élaboré et signé par le directeur ou un responsable désigné de l’institution recevant les personnes.

33

La signature du document par la personne accueillie ou son représentant légal est facultative

34

Si légalement la signature de la personne accueillie demeure facultative, il est fortement recommandé d’essayer de l’obtenir. Cette signature peut en effet constituer un commencement de preuve écrite de la participation de la personne admise. Laquelle participation est obligatoire. La signature ne constitue certes pas une preuve irréfragable.

35

Le document doit être établi lors de l’admission et remis à la personne accueillie ou à son représentant légal au plus tard quinze jours après le jour de l’admission

36

La participation de la personne admise et éventuellement de sa famille doit être obligatoirement requise. Doivent être mentionnés les noms des personnes participant à l’élaboration conjointe. L’avis du mineur doit être recueilli

37

La participation implique deux difficultés concrètes : la prise en compte effective des demandes du représentant légal des enfants accueillis en CMPP et l’identification matérielle de cette participation.

38

Cette participation doit être inscrite dans le document, càd reconnue par écrit par le co-contractant, nonobstant toute obligation légale de formes du document. Il s’agit là encore d’anticiper toute preuve par commencement d’écrit.

39

Le document doit fixer la durée de la prise en charge ou de l’accompagnement ainsi que les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient

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Le document doit définir en accord avec l’usager ou son représentant légal les objectifs de la prise en charge ou de l’accompagnement.

41

Voir supra pour les conditions de l’écrit.

42

Le document doit énoncer les prestations d’action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptés.

43

Les conditions de séjour et d’accueil peuvent être décrites.

44

Dans un délai de six mois, un avenant doit préciser les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Une réactualisation doit ensuite être effectuée chaque année.

45

Le document doit mentionner et tenir compte des décisions et mesures administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation préalablement ordonnées ou arrêtées par les autorités compétentes.

46

Toutes modifications des termes initiaux du document individuel de prise en charge doivent s’effectuer dans les mêmes conditions

47

L’annexe non contractuelle relative à la tarification n’est pas exigée dans les institutions dans lesquelles la participation financière des usagers n’est pas requise.

48

Tous les documents cités référencés dans le document individuel de prise en charge doivent être conservés par l’établissement ou le service.

Plan de l'article

  1. Définition légale
    1. Article premier
    2. Les caractéristiques
  2. L’applicabilité de l’article 15 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ?
    1. Les critères communs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    2. Les critères issus de l’art.L 312-1.-I.2°
  3. L’application du décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ?
    1. Les trois conditions cumulatives pour la conclusion d’un contrat de séjour
    2. Les cas d’élaboration d’un document individuel de prise en charge :
    3. Les conditions de validité du document individuel de prise en charge

Pour citer cet article

Ouhmida Houda, « Les CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques) », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 8-10.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0008


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