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Journal du droit des jeunes

2005/6 (N° 246)


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La procédure du plaider-coupable fut l’innovation essentielle de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Sans copier en tous points la négociation à l’anglo-saxonne de la reconnaissance de culpabilité moyennant une réduction de peine, la procédure permet désormais de raccourcir le parcours pénal en donnant la faculté au procureur de la République de proposer une sanction d’une durée maximale égale à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser un an, à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité. En cas d’accord de l’auteur des faits, la ou les peines proposées doivent faire l’objet d’une homologation par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué. Ce magistrat peut, par la même décision, statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime. Si l’homologation est prononcée, la peine est alors exécutoire comme en cas de jugement.

Première censure

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Le Conseil constitutionnel, qui ne peut être taxé de laxisme, avait donné son blanc-seing aux réformes de la procédure pénale considérées par d’aucuns comme « liberticides ». À l’égard de l’introduction du « plaider-coupable » dans le droit français, il a néanmoins été soucieux de ne pas renier la loi fondamentale. Les éléments essentiels de la procédure pénale doivent être respectés : « constitue une décision juridictionnelle l’homologation ou le refus d’homologation par le président du tribunal de grande instance de la peine proposée par le parquet et acceptée par la personne concernée ; (...), le caractère non public de l’audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance se prononce sur la proposition du parquet, même lorsque aucune circonstance particulière ne nécessite le huis clos, méconnaît les exigences constitutionnelles (...) ; doivent être déclarés contraires à la Constitution les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 495-9 nouveau du code de procédure pénal » [1][1] Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492 DC du.... Et toc ! Bref, un procès, même réduit à sa plus simple expression, doit demeurer public. C’est aussi un principe élémentaire du procès équitable élevé au rang de droit de l’Homme en Europe [2][2] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue....

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La Chancellerie a néanmoins considéré que la disposition corrigée par le Conseil constitutionnel « n’exige pas que le ministère public soit présent lors de la présentation de la personne devant le président ou le juge délégué ». Persuadé, malgré l’avertissement du censeur des lois, que la procédure nouvellement créée se distinguait du procès pénal « classique », elle envoya en septembre 2004 aux parquets une circulaire soulignant l’intérêt pratique de la nouvelle procédure et l’économie d’un magistrat debout.

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L’effort budgétaire aurait été considérablement limité « si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d’assister à cette présentation, qui ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l’accusation et la défense, puisque l’auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées. Par ailleurs, la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l’opposé de sa mission (homologuer ou refuser d’homologuer) et de l’esprit de la nouvelle procédure » [3][3] Ministère de la Justice, Circulaire de la direction....

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S’il avait pris soin de lire les autres dispositions de la décision validant la loi pour ne pas voir porté atteinte à d’autres règles constitutionnelles, le rédacteur de la circulaire aurait remarqué que, pour ne pas préjudicier au droit à un procès équitable ou à la présomption d’innocence, la procédure nouvelle préservait les prérogatives du magistrat du siège. En clair, celui-ci ne devait pas être considéré comme une caisse d’enregistrement des desiderata du parquet. La circulaire a voulu rappeler, pour se distinguer du « plaider-coupable » anglo-saxon, qu’il n’y a pas « de « négociation » sur la peine entre l’avocat et le procureur de la République, qui est totalement libre de choisir la ou les peines qu’il entend proposer à l’auteur des faits, sans tenir aucun compte des éventuelles observations de l’avocat » [4][4] Ministère de la Justice, Circulaire, op. cit. note....

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Dans l’opinion du Conseil constitutionnel, il faut donc préserver les droits de la personne poursuivie de ce qui peut être assimilé au consentement à un contrat d’adhésion [5][5] Se dit d’une convention par laquelle l’une des parties.... Aussi, « le juge du siège n’est lié ni par la proposition du procureur, ni par son acceptation par la personne concernée ; (…) il lui appartient de s’assurer que l’intéressé a reconnu librement et sincèrement être l’auteur des faits et de vérifier la réalité de ces derniers ; (…) s’il rend une ordonnance d’homologation, il devra relever que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte en connaissance de cause la ou les peines proposées par le procureur de la République ; (…) le juge devra donc vérifier non seulement la réalité du consentement de la personne mais également sa sincérité » [6][6] Conseil constitutionnel ; op. cit. note 1..

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Bien plus, la haute juridiction a considéré qu’il appartient au président du tribunal de grande instance « de vérifier la qualification juridique des faits et de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; (…) il pourra refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ; (…) il ressort de l’économie générale des dispositions contestées que le président du tribunal de grande instance pourra également refuser d’homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur » [7][7] Conseil constitutionnel ; op. cit. 1..

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Même si la mission du juge se limite à accepter ou refuser la suggestion du parquet, comment justifier la régularité de la sanction pénale au terme d’un débat, certes restreint mais néanmoins essentiel, en l’absence du principal acteur de la procédure ? C’est la quadrature du cercle. Limiter la présence du ministère public aux cas exceptionnels, notamment « dans l’hypothèse, qui devrait être particulièrement rare, de l’accord de la personne intervenu alors que son avocat lui a conseillé de refuser la proposition du parquet et l’a fait savoir lors de la présentation devant ce magistrat » [8][8] Ministère de la Justice, Circulaire, op. cit. note..., rend impraticable le déroulement normal du procès pénal. Et c’est attribuer au juge un rôle que la procédure pénale française lui refuse que de le qualifier de « négociateur » de la peine si la présence du ministère public est requise tout au long de l’audience d’homologation, comme le soutient la Chancellerie. Il a fallu que les plus hautes juridictions du pays rappellent au Garde des Sceaux que le juge est un arbitre qui tranche en fait et en droit et non le boutiquier de l’adéquation de la sanction.

Deuxième censure

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Saisie de trois demandes d’avis formulées par le tribunal de grande instance de Nanterre, la Cour de cassation s’est prononcée le 18 avril dernier sur le caractère obligatoire de la présence du ministère public à l’audience prévue pour l’homologation de la peine proposée par le procureur de la République : « Lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément à l’article 32 du Code de procédure pénale, tenu d’assister aux débats de cette audience de jugement, la décision doit être prononcée en sa présence » [9][9] Cour de cassation., avis du 18 avril 2005, n° 005 0004P..... Retoc !

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Dès le lendemain, rappelant que « cet avis ne lie pas la juridiction qui en a formulé la demande » [10][10] Art. L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire et ne préjuge pas de la décision que la chambre criminelle pourrait être amenée à rendre si elle était saisie du problème dans le cadre d’un pourvoi en cassation, le directeur des affaires criminelles et des grâces a voulu précisée la volonté de la Chancellerie dans une nouvelle circulaire [11][11] Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles.... Le texte précise que dans l’attente d’une « prochaine clarification législative » il y a lieu de tirer les conséquences de l’avis de la Cour à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel.

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La démonstration de la récidive est éblouissante.

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Décortiquant l’article 495-9 du Code de procédure pénal qui pose tant de problèmes, la circulaire y distingue les quatre phases de l’homologation du « plaider-coupable » :

  1. l’audition de la personne et de son avocat par le président du tribunal ou le juge délégué ;

  2. la vérification des faits et de leur qualification juridique – ainsi que des conditions générales de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) par le juge du siège ;

  3. la décision d’homologation ou de non homologation par ordonnance motivée qui doit intervenir le jour même ;

  4. en cas d’homologation, la lecture de cette ordonnance en séance publique.

Selon le ministère, il n’est pas nécessaire que le ministère public soit présent lors des phases 1 et 2 : « contrairement à ce qu’indique l’avis de la Cour de cassation, il n’y a pas de « débat » devant ce magistrat, au sens des dispositions du deuxième alinéa de l’article 32 [du Code de procédure pénale], dans la mesure où la ou les peines proposées par le parquet est acceptée par la personne et que celle-ci est simplement entendue, comme l’indique expressément la loi » [12][12] Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles.... Foin des hypothèses soulignées par le Conseil constitutionnel, notamment la discussion des faits reprochés ou la personnalité de l’auteur du délit… et la Cour de cassation se trompe ! Encore un peu le ministre ajouterait que les obligés crachent un peu vite dans la soupe !

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La décision d’homologation (ou de refus d’homologation) « présente un caractère véritablement juridictionnel, puisqu’elle est susceptible d’appel » [13][13] Si l’on devait suivre la Chancellerie, nombre de décisions..., précise la nouvelle circulaire. Elle devra être nécessairement lue en séance publique. Seule la phase 4 devrait donc se dérouler en présence du ministère public. Les nouvelles instructions suggèrent que « l’ordonnance soit rendue immédiatement à l’issue de la présentation de la personne, et que ce soit à la plus proche audience du tribunal correctionnel à laquelle assiste nécessairement le parquet, audience intervenant le jour même ou quelques jours plus tard, et à laquelle l’intéressé n’a évidemment pas besoin d’être présent ». Si l’on comprend bien, le magistrat serait appelé à informer le justiciable de façon informelle de sa décision d’accepter ou de refuser la peine proposée par le parquet… avant même le prononcé officiel de son ordonnance. On peut légitimement se demander si, en ce cas, il ne violerait pas le secret du délibéré [14][14] Principe général de procédure mentionné à l’article....

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Pour en ajouter un peu, la circulaire suggère qu’« il n’est pas nécessaire que cette lecture soit faite par le magistrat ayant rendu la décision, et elle peut être réalisée par le greffier » alors que l’article 485 du Code de procédure pénale prévoit que la lecture du jugement, même limitée à son dispositif, doit être faite par le magistrat qui a rendu la décision.

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De toute façon, l’intention demeure inchangée : pas question de contraindre le ministère public à être présent à tous les stades de la procédure dès lors qu’il s’est donné la peine d’avoir rencontré le justiciable pour lui proposer la peine qui lui paraît adéquate et que celle-ci a été acceptée.

Troisième censure

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C’est le Conseil d’État qui a sonné l’hallali. Saisi par le Syndicat des avocats de France (SAF) des requêtes en suspension des deux circulaires, la haute juridiction administrative a bien dû rappeler une fois de plus les principes ci-dessus évoqués lorsque le Conseil constitutionnel a censuré le caractère non public de l’audience d’homologation.

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La suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 a été prononcée sur le moyen invoqué par le SAF de la méconnaissance des dispositions garantissant la publicité des audiences. Aussi, la circulaire du 19 avril 2005 n’a pu connaître un autre sort, le doute sérieux quant à sa légalité reposant sur l’affirmation par la Chancellerie que la présence du parquet n’était juridiquement exigée par la loi qu’au cours de la lecture publique de l’ordonnance d’homologation [15][15] C.E. ordonnances référé, 11 mai 2005 n° 279 833 et.... La procédure du plaider-coupable ne déroge donc pas aux dispositions générales de la procédure pénale. Reretoc !

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Désormais, en l’absence d’instructions aux parquets, il revient aux procureurs de se référer à la façon dont les présidents des tribunaux appliqueront la loi… avec leur bon sens. Dès lors que le juge demeure chargé de vérifier la qualification juridique des faits, de s’interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l’infraction, mais aussi de la personnalité de son auteur, qu’il peut refuser d’accorder l’homologation s’il considère que la nature des faits, la personnalité de l’auteur, la situation de la victime ou l’intérêt de la société méritent un procès correctionnel « classique », il s’agit bien d’un débat judiciaire, au sens des règles communes à la procédure pénale imposant la présence du ministère public.

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« Il appartient aux juridictions d’appliquer la loi comme elles l’entendent », affirme-t-on désormais à la Chancellerie. « Nous continuerons à saisir les juges comme avant, et nous verrons s’ils continuent à homologuer », précise le parquet de Paris, qui assure toutefois la présence d’un magistrat debout à toutes les audiences [16][16] Nathalie Guibert, « Le Conseil d’État suspend l’application.... Le risque est trop grand que les procédures de plaider-coupable fassent l’objet d’annulation par les cours d’appel, ou à l’occasion d’un pourvoi en cassation. Devenue « justice de luxe », allongeant le temps passé par un magistrat sur un dossier de 30%, le « plaider-coupable » ne pourra être sauvé que moyennant une intervention législative. De toute façon, l’économie en moyens humains demeurera hypothétique tant les voies laissées par le Conseil constitutionnel sont étroites et les règles européennes du procès équitable sévères.

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L’intérêt de la procédure pour la sanction des petits délits comme les infractions graves de roulage (absence d’assurance ou de permis, alcoolémie), l’usage de stupéfiants, les vols à l’étalage, etc. connaît des limites selon la politique répressive des procureurs. La sanction proposée est-elle inférieure au « tarif habituel » de la juridiction du lieu ; l’interdiction de négocier la peine s’accommode-t-elle d’une discussion avec la personne poursuivie et son avocat ; l’incertitude du parcours judiciaire ne pousse-t-elle pas trop facilement à l’aveu ?

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À la différence de la procédure de flagrant délit, le « plaider-coupable » n’affiche pas publiquement l’image de justice expéditive et bâclée. Il y va aussi de l’intérêt du justiciable de ne pas subir l’opprobre de l’audience correctionnelle et le déballage public de ce qu’il est reproché à son existence. Mais trop d’incertitudes demeurent sur les garanties de bonne justice d’une reconnaissance de culpabilité vite acquise hors du prétoire par la conviction que mieux vaut un « tiens » que « on ne sait pas ce que prendras ». Et les sentences rendues hors du regard du peuple ont toujours traîné derrière elles le soupçon d’arbitraire.

Notes

[1]

Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, n° 118. La disposition censurée est désormais ainsi rédigée : art. 495-9 du nouveau code de procédure civile « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation. » Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. En cas d’homologation, cette ordonnance est lue en audience publique ».

[2]

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, (…) », art. 6.1. de la Convention européenne de sauvegrade des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

[3]

Ministère de la Justice, Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, 2 septembre 2004, Jus D 04 30176C, n° 2.3.2.3.

[4]

Ministère de la Justice, Circulaire, op. cit. note 3, n° 2.2.3.

[5]

Se dit d’une convention par laquelle l’une des parties n’a pas le choix de discuter les dispositions présentées par l’autre partie.

[6]

Conseil constitutionnel ; op. cit. note 1.

[7]

Conseil constitutionnel ; op. cit. 1.

[8]

Ministère de la Justice, Circulaire, op. cit. note 1, n° 2.3.2.3.

[9]

Cour de cassation., avis du 18 avril 2005, n° 005 0004P. Code de procédure pénale, art. 32 : « [Le ministère public] est représenté auprès de chaque juridiction répressive. » Il assiste aux débats des juridictions de jugement : toutes les décisions sont prononcées en sa présence (…) ».

[10]

Art. L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

[11]

Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces, circulaire du 19 avril 2005.

[12]

Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces, circulaire, op. cit., p. 11.

[13]

Si l’on devait suivre la Chancellerie, nombre de décisions n’ouvrant pas la voie à un recours ne présenteraient pas de caractère juridictionnel. Nouveau et intéressant !

[14]

Principe général de procédure mentionné à l’article 448 du nouveau code de procédure civile.

[15]

C.E. ordonnances référé, 11 mai 2005 n° 279 833 et 279 834.

[16]

Nathalie Guibert, « Le Conseil d’État suspend l’application de deux circulaires sur le plaider-coupable », Le Monde, 12 mai 2005 ; « Le plaider-coupable s’installe dans une grande confusion », Le Monde, 19 mai 2005.

Plan de l'article

  1. Première censure
  2. Deuxième censure
  3. Troisième censure

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Perben le récidiviste », Journal du droit des jeunes, 6/2005 (N° 246), p. 10-12.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.246.0010


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