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Journal du droit des jeunes

2005/6 (N° 246)


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Question n? 53.218 du 14 décembre 2004 de M. Marc Le Fur à M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État

Administration – Documents administratifs – Commission d’accès – Fonctionnement – Délais

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M. Marc Le Fur demande à M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État de lui donner des indications sur le fonctionnement de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Il souhaite connaître le nombre de demandes déposées, ainsi que le nombre d’avis effectivement rendus par la CADA. Il souhaite également connaître le délai moyen entre la demande de l’administré et l’avis rendu par la CADA. - Question transmise à M. le Premier ministre.

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Réponse. - Depuis sa mise en place, le nombre de demandes adressées à la CADA et donnant lieu à des avis ou à des conseils n’a cessé d’augmenter (on appelle demande d’avis les saisines de la CADA par des personnes physiques ou morales qui se sont heurtées à un refus de communication. La demande de conseil émane d’une autorité publique désireuse d’être éclairée par la CADA sur le sens et la portée de la loi du 17 juillet 1978) : 500 en 1981, 1.000 en 1984, 2.000 en 1988, 4.000 en 1996, 5.000 en 2003, près de 5.500 en 2004. De façon constante, 88 à 89 % du total sont des demandes d’avis, le solde des demandes de conseil. Chaque année, la commission rend compte de l’activité de l’année précédente dans un rapport publié par la Documentation française, ou mis en ligne sur son site internet (www.cada.fr). Même si la CADA s’efforce de traiter toutes les demandes qu’elle reçoit dans un délai raisonnable, le délai moyen de traitement reste supérieur au délai d’un mois qui lui est imparti par le décret du 28 avril 1988 et est stabilisé depuis 2000 à 42 jours environ. Pourtant la commission tient deux séances par mois tout au long de l’année, de façon que toutes les affaires puissent être examinées au plus tard trois semaines à compter de leur enregistrement. Mais les observations faites sur ce point dans les rapports d’activité de la CADA sont que les administrations ont du mal à répondre dans les temps lors de l’instruction des affaires et qu’il devient alors difficile pour la commission et ses collaborateurs, quels que soient les efforts accomplis, de rattraper le retard ainsi pris. Par ailleurs, les moyens de la commission, et notamment le nombre de ses collaborateurs restent limités (l’effectif n’a bénéficié d’aucune augmentation depuis 2000 et est de neuf rapporteurs et un rapporteur général, collaborateurs à titre d’activité accessoire, et de neuf agents administratifs), alors qu’elle doit faire face à une méconnaissance encore grande des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, notamment quant à leur sens et à leur portée. La culture de la transparence n’étant pas encore ancrée dans le fonctionnement des services publics, la commission est amenée à revenir fréquemment sur la façon dont la loi doit être comprise et appliquée, en espérant, mais sans pouvoir le constater encore réellement pour de nombreuses administrations, que les règles de la transparence soient appliquées spontanément par les services sollicités, où mieux encore, qu’elles soient intégrées dans les règles de gestion des dossiers et dans les procédures de traitement. Les technologies de l’information, et notamment le développement du courrier électronique et de la mise en ligne des données publiques peuvent déjà être considérées comme un facteur de changement favorable à une meilleure transparence de l’action administrative.

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15 mars 2005, p. 2.704.

Question n° 39.210 du 11 mai 2004 de Mme Martine Lignières-Cassou à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Étrangers – Demandeurs d’asile – Traitement des dossiers – Statistiques

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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d’entrée des étrangers en France. Au regard de son expérience dans les Pyrénées-Atlantiques, il lui semble en effet que les arrêtés d’expulsion se multiplient et que l’accès au statut de réfugié soit de plus en plus difficile à obtenir. Certaines réponses négatives de l’office français de protection des réfugiés et apatrides sont pourtant quelquefois surprenantes au regard de la situation de certaines familles réellement menacées dans leur propre pays. Si la politique d’immigration doit être effectivement contrôlée dans un souci d’intégration, la France doit cependant rester une terre d’accueil pour les personnes étrangères dont le retour dans le pays d’origine pourrait entraîner de lourdes conséquences sur leur sécurité et leur vie. Il est nécessaire d’approfondir l’examen des demandes d’asile et de ne pas seulement tenir compte de la notion de pays d’origine qui est très incertaine car soumise aux aléas diplomatiques et aux pressions de certains États. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer la proportion de demandes de statut de réfugié ayant obtenu une réponse favorable en 2003, de lui préciser la répartition géographique des refus. Enfin, et de manière plus générale, elle lui demande de lui indiquer le nombre d’étrangers reconduits à la frontière en 2003 et de lui donner une évaluation du nombre d’étrangers sans papiers présents sur notre territoire.

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Réponse. - La loi du 10 décembre 2003 est venu renforcer la protection offerte par la convention de Genève en offrant aux personnes exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants la possibilité d’accéder à une protection subsidiaire. De même, en abandonnant le critère jurisprudentiel de l’origine étatique des persécutions, la loi a élargi les garanties offertes aux demandeurs d’asile accédant en France au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. La volonté du législateur a ainsi répondu à l’attente du haut commissariat des nations unies pour les réfugiés, ainsi qu’à celle de nombreuses associations et organisations d’aide aux réfugiés. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pris 68.420 décisions en 2004 contre 67.030 en 2003, et rendu, ces deux années, respectivement 6.336 et 6.526 avis positifs, soit un taux d’admission au statut de réfugiés de 9,7 % et 9,8 %. En 2003, les refus ont concerné principalement les demandeurs maliens (0,5 % d’admission), chinois (1,1 %), nigérians (1,9 %), moldaves (2,6 %), mongoles (3,3 %) et indiens (5,9 %). La Commission des recours des réfugiés a, quant à elle, annulé 3.467 décisions de l’OFPRA en 2003 et 4 967 décisions en 2004, soit un taux d’annulation de respectivement 11,4 % en 2003 et 12,6 % en 2004. La France, plus que jamais, demeure une terre d’accueil pour les étrangers qui font l’objet dans leurs pays d’origine de persécutions. Mais si l’asile reste un droit, il ne saurait être demandé pour contourner les dispositions de droit commun relatives à l’admission au séjour des étrangers. Quant à l’estimation du nombre d’étrangers reconduits à la frontière en 2003 et d’étrangers sans papiers présents sur le territoire français, elle relève du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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15 mars 2005, p. 2.705.

Question n° 54.770 du 4 janvier 2005 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement : personnel – Non-enseignants – Assistants sociaux – Statut

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M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les réflexions exprimées par le SGEN-CFDT Lorraine concernant les assistants sociaux scolaires. Soulignant la place prépondérante occupée par ces professionnels au service de l’élève, au sein des équipes éducatives et en lien avec les familles et les intervenants extérieurs, le SGEN-CFDT Lorraine demande une réelle reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. - Les dispositions contenues dans la circulaire n° 91-248 du 11 septembre 1991 qui définissent notamment les missions et le fonctionnement du service social en faveur des élèves ainsi que celles relatives aux conseillers techniques de service social figurant dans la circulaire n° 95-181 du 28 juillet 1995, montrent la place importante et le rôle essentiel que le ministère de l’éducation nationale accorde à ce service au sein du système éducatif. En effet, le champ d’intervention du service social en faveur des élèves recouvre l’ensemble des jeunes scolarisés dans les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés sous contrat. Il s’étend en premier lieu aux établissements du second degré et dans la mesure où les moyens du service le permettent, aux écoles. Il s’applique également aux jeunes en situation d’insertion professionnelle sous statut scolaire ainsi qu’à ceux qui relèvent de l’éducation spéciale. Les assistants sociaux composant ce service sont membres de la communauté éducative. Ils contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et services de l’éducation nationale et concourent directement aux missions du service public de l’éducation comme le précise l’article L. 913-1 du code de l’éducation : « Les missions qu’ils conduisent en coordination avec l’ensemble de l’équipe éducative et qui se situent dans le cadre d’une démarche de prévention globale en faveur des élèves sont très étendues. Elles ont pour objectif d’accompagner l’élève dans la construction de son projet personnel, scolaire et professionnel, de prévenir l’échec scolaire, de lutter contre les inégalités, de lutter contre l’absentéisme et les sorties prématurées du système scolaire, de participer à l’orientation et au suivi des élèves devant bénéficier d’une éducation spéciale ou d’une orientation spécifique, de participer à l’intégration des élèves porteurs de handicap ou atteints de maladies chroniques, de participer à l’éducation à la vie, à la responsabilité et à la citoyenneté, de lutter contre toutes les formes de violences et prévenir les conduites à risque, de contribuer à la protection de l’enfance et des mineurs en danger ou susceptibles de l’être, de renforcer les liens famille/école et d’assurer une médiation dans toutes les situations du système ». L’ensemble de ces dispositions illustre l’importance que le service social en faveur des élèves représente aujourd’hui dans le système éducatif. Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école ne fait d’ailleurs que confirmer ce propos, puisque le rôle du service social en faveur des élèves est réaffirmé en ces termes : « Parmi leurs nombreuses missions d’aide aux élèves en difficulté les assistants de service social de l’éducation nationale ont un rôle particulier dans la prévention de l’absentéisme scolaire et des phénomènes de déscolarisation ».

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15 mars 2005, p. 2.750.

Question n° 56.844 du 1 er février 2005 de M. Rodolphe Thomas à M. le ministre de l’éducation national, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement maternel et primaire – Élèves – Admission en classe maternelle – Enfants âgés de deux ans

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M. Rodolphe Thomas appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles et notamment sur les modalités de prise en compte de leur nombre dans l’effectif total des classes. Dans les écoles maternelles situées en zone d’éducation prioritaire, le mode de décompte des effectifs d’enfants de moins de trois ans ne permet pas aux enfants qui n’ont pas encore atteint leur deuxième anniversaire au moment de la date de rentrée des classes de septembre d’être comptés dans les effectifs de l’école même s’ils sont effectivement accueillis et scolarisés au sein de celle-ci. Dans les écoles non situées en zone d’éducation prioritaire, seuls les enfants ayant atteint l’âge de trois ans révolus au moment de la rentrée des classes sont comptés dans l’effectif global de l’école. À l’heure où la démographie scolaire est en baisse, il s’inquiète des fermetures de classes et les insuffisances en nombre d’enseignants, souvent consécutives à une baisse des effectifs par non-prise en compte de ces enfants de moins de trois ans ou de deux ans, en zone d’éducation prioritaire. Il tient à rappeler qu’un grand nombre d’études et d’enquêtes montre que la scolarisation précoce favorise la réussite scolaire des élèves, notamment ceux issus de quartiers difficiles. Aussi, puisque l’école maternelle joue un rôle de réduction des inégalités et influe fortement sur le niveau général acquis par la population scolaire d’une zone d’éducation prioritaire, il ne faudrait pas que de simples logiques comptables aboutissent à des fermetures de classes et à d’éventuels échecs scolaires. Il lui demande donc, dans la mesure où le projet de loi sur l’école fait l’impasse sur le sujet, s’il envisage de mener une politique volontariste de scolarisation des enfants de moins de trois ans ou de deux ans, dans les zones d’éducation prioritaire, et ainsi prendre en compte le rôle essentiel de la maternelle, socle éducatif sur lequel s’appuient et se développent les apprentissages nécessaires à la réussite future des élèves.

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Réponse. - L’école maternelle a toute sa place dans notre système éducatif, place très clairement confirmée par le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école. Le rapport annexé à ce projet précise que « l’accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ». C’est là en effet que l’incidence d’une scolarisation précoce semble le plus évident ; dans ces secteurs qui constituent pour l’essentiel les zones ou réseaux d’éducation prioritaire, les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles maternelles. Le pourcentage d’enfants de moins de trois ans accueillis à l’école maternelle atteint 40 % en zone d’éducation prioritaire. Le mode de décompte des effectifs d’enfants de moins de trois ans est défini localement dans le cadre des procédures d’élaboration de la carte scolaire du premier degré ; celles-ci sont établies au niveau des départements selon des modalités qui font une large place à la concertation entre l’éducation nationale et ses partenaires, élus et parents d’élèves.

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15 mars 2005, p. 2.753.

Question n° 55.720 du 25 janvier 2005 de M. Jean-Claude Thomas à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement maternel et primaire – Programmes – Sensibilisation à la lutte contre les discriminations

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M. Jean-Claude Thomas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’adaptation qui pourrait être faite en matière de prévention de toutes les discriminations. En effet, très tôt, ce peut être déjà à l’école primaire, un enseignement basé sur la tolérance de chacun vis-à-vis de l’autre pourrait être dispensé. Ainsi, on pourrait consentir une heure hebdomadaire à cet enseignement qui porterait aussi bien sur la tolérance et le respect de toutes et tous en matière de nationalité, de race ou de sexualité. Les enfants, qui se côtoient tous les jours à l’école, ont tous des vies différentes et il n’est pas rare qu’un enfant issu de l’immigration soit ami avec un autre ou bien qu’un enfant ayant des parents de sexe différent côtoie un second qui, à l’occasion d’une famille recomposée notamment, aura deux parents du même sexe. Il lui demande si, la société évoluant, les institutions ne devraient pas s’adapter.

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Réponse. - Combattre la discrimination est un des axes forts de la politique de cohésion sociale et d’intégration du Gouvernement, en cohérence avec les principes fondateurs de la République. En son sein, l’école se doit de créer les conditions nécessaires pour permettre à tous les élèves, quelles que soient leurs origines, leurs convictions ou celles de leurs parents, de vivre ensemble dans le respect réciproque, et d’acquérir les outils intellectuels nécessaires pour devenir des citoyens éclairés. Les programmes pour l’école primaire font clairement de la formation du citoyen un de leurs principaux objectifs. Puis l’éducation civique constitue le domaine d’élection des apprentissages liés à la prévention des discriminations et au respect de la personne humaine. Les enseignants trouvent également dans les autres champs disciplinaires (histoire, littérature, sciences, langues vivantes étrangères par exemple) les appuis nécessaires pour aborder, au quotidien, ces notions de manière progressive et adaptée à l’âge de leurs élèves. Le débat hebdomadaire, prévu pour les classes du cycle des approfondissements (CE2, CM1 et CM2), offre un cadre particulièrement approprié pour conduire avec les élèves, échanges, discussions autour de situations réelles de discrimination ou de prévention des discriminations ; ces confrontations développent la mise en pratique de la tolérance dans les propos et l’argumentation.

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15 mars 2005, p. 2752.

Question n° 43.798 du 13 juillet 2004 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Gens du voyage – Stationnement – Réglementation

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu’il arrive que des nomades s’installent à demeure sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire de ce terrain mais sans que les documents d’urbanisme prévoient une telle installation pour ledit terrain. Dans ce cas, elle souhaiterait qu’il lui indique si les riverains de ce terrain disposent d’un moyen de recours afin de faire respecter les règles d’occupation des sols. - Question transmise à M. le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

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Réponse. - Sur des terrains privés ou sur des parcelles individuelles, le stationnement des caravanes constituant l’habitat permanent de leur utilisateur peut être autorisé dans deux conditions : une autorisation, valable trois ans, délivrée pour la caravane, nécessaire lorsque le stationnement présente une durée continue de plus de trois mois dans l’année (art. R. 443-4 du code de l’urbanisme) ; une autorisation, permanente, délivrée pour le terrain, afin de permettre, en zone constructible, l’installation de caravanes (art. L. 443-1). Sur ces terrains, le stationnement d’une caravane ne nécessite pas d’autorisation au cas par cas. Ces autorisations sont délivrées par le maire ou le préfet dans les mêmes conditions que les permis de construire. L’une de ces autorisations est nécessaire pour l’habitat « sédentarisé » des gens du voyage, comme l’a confirmé la loi du 5 juillet 2000. Le stationnement des caravanes, quelle qu’en soit la durée, peut être interdit dans certaines zones de la commune à la demande ou après avis du conseil municipal (art. R. 443-3). Une telle interdiction ne peut être étendue à l’ensemble de la commune. Elle ne s’applique aux caravanes qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, et notamment aux gens du voyage, qu’à condition que la commune soit dotée d’un terrain aménagé pour leur accueil (art. R. 443-3, 3me alinéa). Une telle interdiction est arrêtée par le maire dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), par le préfet dans les autres cas. Le refus d’accueillir des caravanes doit être motivé par des motifs d’intérêt général tels que la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, la protection des paysages, de l’agriculture ou des milieux naturels, ou par les dispositions du POS ou du PLU ou de la carte communale (art. R. 443-10). Par ailleurs, leur installation n’est pas possible sur le rivage de la mer ni, en l’absence de dérogation, dans les sites classés ou inscrits ou à proximité des monuments historiques (art. R. 443-9). En cas d’infraction, telle que l’installation d’une caravane sans autorisation en dehors des terrains prévus à cet effet, les contrevenants s’exposent à des poursuites pénales et peuvent être sanctionnés par les peines et mesures prévues par l’article L. 480-4 et suivants (amende, remise en état des lieux sous astreinte). Toutefois, la réglementation du stationnement des caravanes n’est opposable aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises (art. R. 443-3, 4me alinéa). Les infractions peuvent être constatées par tous officiers et agents de police judiciaire ainsi commissionnés et assermentés (art. L. 480-1), notamment ceux des communes. Il résulte des termes de l’article R. 443-4 que la responsabilité des infractions relatives au stationnement des caravanes incombe essentiellement au propriétaire du terrain, auquel il appartient de s’exonérer en démontrant qu’il en a abandonné la jouissance à un tiers. Enfin, dans les communes non inscrites au schéma départemental, le maire peut, par voie d’assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d’un droit réel d’usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles installées sur un terrain privé n’appartenant pas à la commune, lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques (art. 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage).

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15 mars 2005, p. 2.755.

Question n° 55.880 du 25 janvier 2005 de M. Marc Le Fur à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Handicapés – Intégration en milieu scolaire – Perspectives

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M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Des efforts importants ont été consentis, mais il reste encore beaucoup à faire. Il lui demande quel est son programme d’action dans ce domaine et quels moyens financiers et humains il entend y consacrer.

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Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont d’ores et déjà été engagées, non seulement pour faciliter l’accès à l’école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires individualisés. Des moyens d’une grande diversité - aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin : pour améliorer rapidement et de façon significative les possibilités de scolarisation dans les établissements du second degré, grâce au développement des dispositifs collectifs pour les élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes inhérentes à l’intégration individuelle. Le plan pluriannuel de créations d’unités pédagogiques d’intégration (UPI) engagé depuis la rentrée 2003 pour réduire le déséquilibre jusqu’ici observé entre les possibilités de scolarisation en milieu ordinaire existant dans le premier et dans le second degré a fait preuve de son efficacité puisqu’en 2003-2004 le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans le second degré est passé à plus de 30.000 contre 22.000 en 2002-2003, dont près d’un tiers en UPI. Le rapport annexé au projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école prévoit en conséquence de poursuivre l’effort d’ouverture de ces structures par la création de 1.000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) au collège et au lycée d’ici à 2010, permettant à terme d’accueillir 10.000 élèves handicapés supplémentaires ; pour assurer la formation des enseignants : jusqu’à présent, seuls des enseignants du premier degré pouvaient acquérir une formation spécialisée pour exercer auprès d’élèves handicapés. Cette formation, qui reposait sur un modèle ancien, a été rénovée pour répondre aux besoins actuels des professeurs des écoles ; le nombre de ceux-ci, candidats à la formation, a été immédiatement accru de 25 %. Des formules adaptées ont été conçues pour les enseignants du second degré. Ces nouvelles modalités de formation, mises en place à la rentrée 2004, seront confortées en 2005. Les associations de parents d’enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école prévoit en outre que le contenu de la formation des professeurs stagiaires dispensé dans les instituts universitaires de formation des maîtres sera enrichi, de manière qu’ils soient tous formés à la prise en charge de l’hétérogénéité des élèves, incluant les élèves handicapés ; pour accompagner plus efficacement les élèves en développant les aides techniques et les aides humaines : le financement des aides techniques (8 millions d’euros en 2001) a été consolidé à hauteur de 23 millions d’euros à compter de la loi de finances 2004. Le nombre des auxiliaire de vie scolaire (AVS), qui apportent une aide et un accompagnement individuel ou collectif aux élèves présentant une forte restriction d’autonomie, a été considérablement accru et leurs fonctions ont été pérennisées grâce à la création d’emplois d’assistants d’éducation réservés à l’exercice de ce type de fonctions, qui ont pris progressivement le relais des emplois-jeunes. Sans méconnaître les difficultés qui ont pu affecter ponctuellement les modalités d’installation du dispositif des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire, celles-ci ont permis d’assurer la pérennité des fonctions d’AVS et de les développer très sensiblement. Le nombre d’AVS est passé de 3.400 à la rentrée 2001 (dont 33 % d’aides éducateurs rémunérés par l’éducation nationale, 47 % salariés d’associations, les autres étant salariés de collectivités locales) à plus de 7.000 à la rentrée 2003, dont près de 85 % rémunérés par l’éducation nationale. Au mois d’octobre 2004, 6.814 AVS étaient rémunérés et gérés par le ministère de l’éducation nationale, correspondant à 5.745 emplois d’assistants d’éducation AVS et 1.069 aides-éducateurs. Ces auxiliaires de vie scolaire assurent aujourd’hui l’accompagnement individuel de 10.000 jeunes handicapés, scolarisés pour plus de 80 % d’entre-eux dans le premier degré. 800 nouveaux emplois d’assistants d’éducation seront réservés à l’accompagnement individuel des élèves handicapés à compter du mois de septembre 2005. Outre ces mesures concrètes déjà mises en œuvre, de nouvelles évolutions sont attendues en application des dispositions de la loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui conforte le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus proche du domicile et devrait par ailleurs améliorer sensiblement l’accueil, l’information et l’aide apportée aux familles dans le cadre des maisons départementales du handicap.

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15 mars 2005, p. 2.752.

Question n° 55.062 du 11 janvier 2005 de M. Denis Jacquat à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille

Famille – Adoption – Procédure – Agence nationale – Création

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M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés rencontrées par les familles dans le cadre de l’adoption internationale. Pour remédier à ces difficultés, la réforme de l’adoption internationale prévoit la création d’une Agence française de l’adoption pour accompagner les familles dans leurs démarches. Il souhaiterait savoir quand sera mise en place cette Agence française de l’adoption. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.

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Réponse. - L’honorable parlementaire souhaite connaître le calendrier de mise en place de l’agence française de l’adoption. Les grandes lignes du projet de réforme de l’adoption annoncée en janvier 2004 ont été arrêtées lors du conseil des ministres du 16 juin 2004. Des concertations avec les conseils généraux et des représentants du secteur associatif de l’adoption ont été menées afin de définir un cahier des charges de la future agence française de l’adoption. Ces concertations se poursuivent sur l’année 2005. Par ailleurs, seront présentés au Parlement les projets d’articles législatifs nécessaires à l’institution de l’agence dont la mission sera équivalente à celle assurée par les organismes autorisés pour l’adoption, mais dont le champ d’action sera plus vaste puisque concernant l’ensemble du territoire (métropole et départements d’outre mer). L’objectif actuellement visé par le Gouvernement est que l’ensemble des travaux soit achevé avant la fin de l’année afin que l’agence française de l’adoption soit pleinement opérationnelle au 1er janvier 2006.

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15 mars 2005, p. 2.821.

Question n° 532 du 15 juillet 2002 de M. François Vannson à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Politique sociale – Prestations sociales – Sommes indûment versées – Récupération – Modalités

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M. François Vannson appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les moyens de recouvrement dont disposent les organismes sociaux. En effet, il est fréquent que certains organismes, tels les ASSEDIC, prélèvent directement sur les comptes bancaires des assurés les sommes qu’ils leur ont versées indûment. Ces sommes peuvent parfois être très importantes et leur prélèvement en une seule fois, sans offre de règlement préalable et amiable, peut mettre des familles dans des situations financières très difficiles, avec des conséquences sociales dramatiques. Ainsi le cas d’une famille comptant deux enfants en bas âge, dont seul le père travaille, qui a vu son compte bancaire débité en totalité, ne laissant aucune ressource à la famille. Il lui demande donc s’il envisage de mettre en place un dispositif qui permette de limiter le montant des sommes qui peuvent être prélevées par ces organismes, afin de permettre aux débiteurs de s’acquitter des sommes dues sans que leurs capacités financières soient totalement obérées. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion.

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Réponse. - Les populations déjà fragilisées par des difficultés économiques et sociales voient leur situation brutalement compromise quand se produisent des ruptures de droit. Celles-ci peuvent, par exemple, intervenir lorsque sont effectuées des saisies sur les comptes bancaires laissant les familles sans ressources suffisantes avec le risque que se trouve aggravée la spirale de l’endettement. Certaines prestations sont en tout ou partie insaisissables (le revenu minimum d’insertion bénéficie d’une insaisissabilité absolue) et le demeurent malgré le principe de fongibilité des fonds versés sur un compte. Certaines mesures ont, d’ores et déjà, été prises pour améliorer l’effectivité du principe de protection de ces sommes. Ainsi, les prestations et allocations versées par la CNAF bénéficient dorénavant d’une meilleure signalisation automatique, ce qui permet leur repérage rapide lors de leur arrivée sur un compte. Pourtant, malgré ces aménagements successifs du principe d’insaisissabilité, le constat fait du fonctionnement du dispositif a conduit le Gouvernement à rechercher un renforcement de la protection des personnes en cas de procédure de saisie et à garantir l’accès à une somme à caractère alimentaire. C’est pourquoi un nouveau dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi (dispositif couramment appelé « solde bancaire insaisissable ») a été institué par décret du 11 septembre 2002. Toute personne concernée par une procédure de saisie peut demander la mise à disposition immédiate d’une somme à caractère alimentaire (d’un montant au plus égal à celui du revenu minimum d’insertion pour un allocataire) sous réserve que son compte soit bien crédité à cette hauteur. Cette mesure répond à des critères d’urgence et de simplicité d’application et ne se substitue pas au dispositif de protection existant défini par la loi du 9 juillet 1991, article 15, et le décret du 31 juillet 1992. Elle a pour objectif de permettre aux intéressés de faire face aux besoins de la vie courante, le temps de faire éventuellement reconnaître le caractère insaisissable des autres sommes concernées par la procédure en cours. Ce dispositif a un caractère universel et concerne tous les titulaires de compte sans considération de nature ou de niveau de ressources dès lors que le compte est domicilié en France.

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15 mars 2005, p. 2.766.

Question n° 56.433 du 1er février 2005 de M. Kléber Mesquida à M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État

Administration – Rapports avec les administrés – Obligation de réponse – Perspectives

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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État sur les problèmes d’inéquité du « rejet implicite ». Le « rejet implicite », ou silence valant rejet de la demande, dispense l’administration d’expliquer à l’usager les raisons du refus. Cette exception française apparaît comme injustifiée, injuste et contraire au droit, à l’équité et au respect dû aux citoyens. Ainsi, cette technique, qui déboute chaque année des centaines de milliers de dossiers, sans en mentionner les raisons, laisse aussi les concitoyens dans un flou qui ne leur permet pas de savoir si leur requête est justifiée ou non. Aussi, à l’heure où le Gouvernement affiche la volonté d’améliorer les relations entre les services publics et les citoyens et de simplifier les démarches administratives, il demande quelles mesures il compte prendre pour que cette disposition soit modifiée et qu’ainsi les citoyens puissent obtenir une réponse argumentée relative au rejet de leur dossier, ou qu’elle disparaisse.

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Réponse. - Toute démarche d’un usager doit être suivie d’une décision explicite de l’administration et celle-ci doit être motivée si elle est défavorable. Cette obligation de transparence administrative est rappelée par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de justice des communautés européennes. Pourtant, le droit a créé, depuis un décret de 1864, la notion de décision implicite, sans cesse confirmée par la jurisprudence. En effet, la décision implicite de rejet est une construction juridique indispensable. Elle permet à l’usager de se prévaloir d’une décision administrative, même si l’administration n’a pas répondu, et de demander l’annulation de l’absence de réponse devant les juridictions, lors d’un recours pour excès de pouvoir. Par définition, cette absence de réponse ne peut être motivée. La difficulté fondamentale réside moins dans l’absence de motivation, mais plutôt dans le fait que l’administration ne répond pas toujours aux demandes des usagers. Cette absence de réponse recouvre un dysfonctionnement majeur de l’administration, heureusement peu répandu, mais cependant inacceptable, car l’usager a droit à ce que sa demande soit instruite et qu’une décision motivée lui soit adressée. Ce dysfonctionnement n’appelle pas une législation nouvelle, car si un agent ne répond pas à une demande de l’usager, il ne répondra pas plus à la demande des motifs du rejet. C’est pourquoi le secrétaire d’État à la réforme de l’État a préféré mobiliser les fonctionnaires en vue d’un meilleur service à l’usager. Cette mobilisation se traduit par la charte de qualité de l’accueil, ou charte Marianne, qui exige de chaque agent des engagements pour un meilleur service public. L’un de ces engagements concerne la réponse de l’administration dans les meilleurs délais. La charte Marianne s’applique aujourd’hui dans tous les services déconcentrés de l’État, et une évaluation va être lancée pour s’assurer notamment que cet engagement de réponse effective se traduit dans les actes quotidiens des agents publics.

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15 mars 2005, p. 2.806.

Question n° 30.070 du 8 décembre 2003 de M. Yvan Lachaud à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable

Enfants – Santé – Protection – Substances toxiques

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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur le rapport publié par l’association écologiste Greenpeace concernant les résultats d’analyses toxiques qu’elle a fait effectuer sur des échantillons de poussières domestiques. Le bilan de ce rapport est préoccupant puisqu’il met en évidence des substances dangereuses pour la santé, qui proviennent de très nombreux objets ou produits de la vie quotidienne qui empoisonnent l’air intérieur des logements comme des locaux publics. Les résultats de ces prélèvements confirment des études précédemment menées en Grande-Bretagne, à savoir une contamination généralisée par des additifs toxiques et persistants, issus des biens de consommation courante tels que les lessives, les cosmétiques, les colles, les plastiques, les meubles. Le responsable de cette campagne à Greenpeace France, dénonce « le résultat le plus révoltant porte sur la présence d’un fort taux de phtalates, utilisés comme plastifiants dans des jouets ou des revêtements de sol flexibles, dans une école maternelle de la région parisienne ». L’industrie chimique ne parvient pas par ailleurs à stabiliser ces substances qui migrent dans l’environnement. Les modes d’expositions sont multiples - directe ou via l’alimentation - et les effets sur la santé sont très dangereux quelle que soit la dose car la plupart de ces polluants ont des effets cumulatifs dans l’organisme ou dans l’environnement. Quand on sait par ailleurs que, en 1930, déjà un million de produits chimiques envahissait notre vie quotidienne, aujourd’hui, c’est environ 400 millions. C’est pourquoi il lui demande, dans le cadre du nouveau règlement européen, qui doit être prochainement adopté et qui durcit les conditions d’autorisation des substances chimiques dans les produits destinés à la consommation courante, de bien vouloir lui apporter toute information à ce sujet et notamment sur le calendrier d’application dans notre pays et de lui préciser si les fabricants ont déjà été exhortés par les pouvoirs publics à envisager des molécules de substitution.

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Réponse. - Le ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au projet de règlement européen REACH et aux dispositifs de substitution des substances chimiques. La Commission européenne a adopté le projet de règlement REACH sur les substances chimiques le 29 octobre 2003. Son but est de combler le déficit de connaissance des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l’utilisation des substances chimiques les plus anciennes, mais aussi les plus nombreuses, qui ont été introduites sur le marché européen avant 1981. Les substances nouvelles sont en principe mieux connues du fait de la réglementation qui s’applique déjà à elles. Le dispositif mis en place par REACH comporte plusieurs volets - enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - et il devrait placer en près de onze ans substances nouvelles et substances anciennes sur un pied d’égalité. La phase d’enregistrement, en particulier, doit couvrir de l’ordre de 30.000 substances commercialisées à plus d’une tonne par an sur le marché européen (sur un total de 100.000 substances anciennes recensées), qui devraient être enregistrées en onze années par les producteurs et importateurs ou être interdites de marché. Depuis la fin de l’année 2003, des travaux sont en cours, à la fois au niveau du Conseil, qui a créé un groupe de travail spécifique sur le sujet, et au niveau du Parlement européen, pour apporter des améliorations à la proposition de texte de la Commission. On estime aujourd’hui que REACH devrait entrer en vigueur durant l’année 2007, mais cela dépendra de l’avancement des négociations au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne la substitution des substances les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement, REACH en généralise le principe dans le cas de substances soumises à la procédure d’autorisation. Toutefois, l’étude de solutions de remplacement des substances pour lesquelles certaines utilisations entraînent un risque élevé est déjà possible dans le cadre de la législation actuelle sur les substances chimiques. Dans le cas de substances présentant un risque important pour la santé ou l’environnement, il est possible de préconiser ou d’imposer des solutions de remplacement moins risquées. C’est le cas en particulier dans la procédure relative aux produits biocides, où l’on peut refuser ou retirer l’inscription d’une matière active sur les listes positives européennes si l’on peut trouver des alternatifs présentant significativement moins de risque pour le même usage. Le système REACH, parce qu’il met en place un dispositif d’évaluation très large sur les propriétés des substances, accélérera le recours à la substitution lorsqu’il est possible et souhaitable.

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22 mars 2005, p. 2.974.

Question n° 56.794 du 1 er février 2005 de M. Jean-Claude Thomas à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Famille – Divorce – Pensions alimentaires – Revalorisation – Procédure

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M. Jean-Claude Thomas attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions de revalorisation de la pension alimentaire attribuée pour chacun des enfants d’un couple divorcé. La revalorisation ne peut, semble-t-il, s’effectuer que sur demande du parent qui la perçoit. Il s’agirait donc de donner un caractère automatique à cette revalorisation sans que le parent concerné s’inquiète de savoir si c’est possible. Il lui demande s’il est envisageable que cette mesure soit mise en place. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit suivre l’évolution des besoins de l’enfant et des ressources de ses parents. Dès lors, sa revalorisation ne saurait revêtir un caractère automatique, dans la mesure où ni les parents ni le juge ne peuvent anticiper de telles évolutions sur plusieurs années. En outre, une clause de révision automatique ne saurait priver une partie de la possibilité de solliciter, si nécessaire, une révision judiciaire, toute renonciation au droit de demander la révision étant interdite. En revanche, il convient d’observer que le montant de la pension peut être indexé et ainsi, être réévalué de façon automatique chaque année. À ce titre, l’indice le plus souvent utilisé par les juridictions et les avocats est l’indice des prix à la consommation.

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22 mars 2005, p. 3.049.

Plan de l'article

  1. Question n? 53.218 du 14 décembre 2004 de M. Marc Le Fur à M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État
  2. Question n° 39.210 du 11 mai 2004 de Mme Martine Lignières-Cassou à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  3. Question n° 54.770 du 4 janvier 2005 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  4. Question n° 56.844 du 1 er février 2005 de M. Rodolphe Thomas à M. le ministre de l’éducation national, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  5. Question n° 55.720 du 25 janvier 2005 de M. Jean-Claude Thomas à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  6. Question n° 43.798 du 13 juillet 2004 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  7. Question n° 55.880 du 25 janvier 2005 de M. Marc Le Fur à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  8. Question n° 55.062 du 11 janvier 2005 de M. Denis Jacquat à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille
  9. Question n° 532 du 15 juillet 2002 de M. François Vannson à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
  10. Question n° 56.433 du 1er février 2005 de M. Kléber Mesquida à M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État
  11. Question n° 30.070 du 8 décembre 2003 de M. Yvan Lachaud à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable
  12. Question n° 56.794 du 1 er février 2005 de M. Jean-Claude Thomas à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 6/2005 (N° 246), p. 47-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.246.0047


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