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Journal du droit des jeunes

2005/6 (N° 246)


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Les rigueurs illégales du fonds d’indemnisation des victimes

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Cass. (Civ. 2) – 9 décembre 2004

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Expertise - Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) - Juridiction civile - Différents montants d’appréciation du préjudice - Fonds de garanties des victimes d’infractions- art. 706-8 Code de procédure pénale

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mars 2003), que M. X., qui nageait à vingt mètres d’une plage, a été blessé par l’hélice de la yole de pêche appartenant à M. Y. et conduite par M. Renaud Z., mineur, dépourvu de permis bateau ; que le juge des référés du tribunal de grande instance a ordonné une expertise, que M. Renaud Z. et M. Y. ont été condamnés par les juridictions répressives, que M. X. a ensuite saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indiquant qu’une procédure civile était en cours ; que la CIVI a, par décision du 6 avril 2000, fixé le préjudice corporel de la victime à une certaine somme avant que, de son côté, la juridiction civile ne l’évalue, à une somme supérieure ; que M. X. a alors saisi la CIVI sur le fondement de l’article 706-8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d’indemnité ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGVAI) fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l’article 706-8 du Code de procédure pénale, qui permet à la victime d’obtenir un complément d’indemnité lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils lui a alloué une réparation d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la Commission, concerne les seules réparations allouées par les juridictions répressives, à l’exclusion des juridictions civiles ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 706-8 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu’une juridiction a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité ; que cette disposition concerne les réparations allouées tant par la juridiction répressive que par la juridiction civile ;

Et attendu qu’en condamnant le FGVAI à verser à la victime une indemnité complémentaire de 20 472 euros, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte précité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Sièg. : M.Guerder, président.

En clair

En vertu de l’article 706-8 Code de procédure pénale, lorsqu’une juridiction (civile ou pénale) accorde une allocation d’indemnisation supérieure à celle de la commission, un complément d’indemnité doit être versé aux bénéficiaire.

Le défaut d’information ne fonde pas l’intégralité du préjudice

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Cass. (Civ. 1) – 7 décembre 2004

4

Paralysie faciale - Obligation d’information - Perte de chance - Préjudice entier - Différents chefs de préjudices

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que Mme X. a subi, le 12 décembre 1980, une tympanoplastie réalisée par M. Y., oto-rhino-laryngologiste ; qu’à la suite d’une paralysie faciale secondaire à l’intervention, M. Y. a adressé sa patiente à un confrère qui a retiré la prothèse qu’il avait posée ; que, le 13 janvier 1999, Mme X. a recherché la responsabilité de M. Y. en invoquant un manquement à son obligation d’information ;

Attendu que pour condamner M. Y. à réparer l’entier préjudice lié à la paralysie faciale, l’arrêt attaqué relève qu’il n’avait pas averti sa cliente du risque de paralysie lié à la pose d’une prothèse, que si l’intervention chirurgicale était nécessaire compte-tenu de la suspicion d’un cholestéatome, la pose d’une prothèse n’était pas indispensable, que la survenance du dommage dont il était demandé réparation constituait la réalisation du risque qui aurait dû être signalé et que Mme X. avait été privée de toute possibilité de choix du fait du défaut d’information ;

Attendu, cependant, que la violation d’une obligation d’information ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient d’échapper par une décision peut être plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne Mme X. aux dépens ;

Sièg. : M. Ancel, président.

En clair

L’obligation d’information constitue une perte de chance pour le patient qui ne correspond néanmoins pas à l’intégralité du dommage subi par l’intervention chirurgicale. Ainsi, le préjudicie subi au titre du défaut d’information doit être proportionnellement apprécié.

Le secret médical opposable aux experts judiciaires

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Cass. (Civ. 1) - 7 décembre 2004

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Contrat d’assurance - Secret médical - levée indispensable - Élément de preuve - Intimité de la vie privée - Intérêt légitime - Libre appréciation du juge

Donne acte à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris du désistement de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre M. X. ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies :

Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 10 du Code civil, ensemble les articles 11 et 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’Armand Y. a adhéré, le 20 décembre 1989, à un contrat d’assurance de groupe de la société La Mondiale garantissant en cas de décès le versement d’un capital à M. X. ;

qu’à la suite du décès d’Armand Y. survenu le 23 avril 1995, M. X. a assigné La Mondiale en garantie ; que par arrêt avant-dire droit du 20 juin 2000, la cour d’appel a ordonné une expertise médicale avec mission pour l’expert de se faire remettre le dossier médical d’Armand Y. détenu par l’Hôtel-Dieu ; que par ordonnance du 5 février 2001, le conseiller chargé de la mise en état a enjoint, sous astreinte, au directeur de cet établissement de remettre à l’expert le dossier médical ; que le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a saisi le conseiller de la mise en état d’une requête en rétractation de cette ordonnance ;

Attendu que pour dire qu’il n’y avait pas lieu à rétractation de l’ordonnance du conseiller chargé de la mise en état et de nouveau enjoindre, sous astreinte, au directeur général de l’AP-HP de remettre l’entier dossier médical d’Armand Y., l’arrêt attaqué énonce que l’article 10 du Code civil confère une base législative aux textes réglementaires du nouveau Code de procédure civile relatifs à la production forcée des pièces détenues par une partie ou un tiers, sauf empêchement légitime, que le secret médical ne constitue pas un empêchement légitime lorsqu’il tend à faire écarter un élément de preuve contraire aux prétentions d’une partie et à tenir en échec l’exécution de bonne foi d’un contrat, que les dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances autorisent l’assureur à demander une expertise médicale afin d’apporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré, preuve qui ne peut résulter par hypothèse que de la levée indispensable du secret médical, s’agissant de la révélation d’un état de santé de l’assuré antérieur à la souscription du contrat, dont peut dépendre la solution du litige engagé au fond, que la résolution d’un conflit entre deux intérêts également protégés par la loi, impliquait soit la prévalence de la manifestation de la vérité sur le secret, soit la renonciation du demandeur à revendiquer le bénéfice d’un contrat dont la validité est nécessairement subordonnée à la manifestation de cette vérité, sauf à priver les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances de tout effet, que la protection du secret est au demeurant assurée dans le cas d’espèce, tant par la désignation d’un expert judiciaire, astreint à la même déontologie professionnelle que le médecin traitant que par l’article 247 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que l’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l’instance sauf avec l’autorisation du juge ou le consentement de la partie intéressée, que l’accord des ayants droits n’est pas nécessaire à la levée du secret médical lorsque la production est ordonnée pour les besoins de l’expertise judiciaire et que l’AP-HP n’est pas fondée à invoquer un empêchement légitime pour refuser de déférer à l’injonction ;

Attendu, cependant, que si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droits, le secret médical constituant un empêchement légitime que l’établissement de santé a la faculté d’invoquer ; qu’il appartient au juge saisi sur le fond d’apprécier, en présence de désaccord de la personne concernée ou de ses ayants droit, si celui-ci tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d’en tirer toute conséquence quant à l’exécution du contrat d’assurance ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure de mettre fin au litige ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare recevable et bien fondé la requête en rétractation du directeur général de l’AP-HP ;

Ordonne la rétractation de l’ordonnance du 5 février 2001 ;

Dit que les dépens incident seront joints au fond ;

Sièg. : M. Ancel, président.

En clair

Le juge ne peut contraindre, sans texte spécifique, un établissement de santé à divulguer des documents protégés par le secret sans le consentement préalable de l’intéressé ou de ses ayants droits. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement l’éventuel désaccord de la levée du secret. Ce désaccord tend-t-il à protéger l’intimité de la vie privée ou un intérêt légitime lié au contentieux ?

Nul n’est sensé ignorer la loi

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Cass. (Civ. 1) – 22 juin 2004

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Adoption - Fausse domiciliation - État civil erroné - Compétence territoriale du tribunal - Détournement de l’institution de l’adoption

Donne acte à Mme Wanda X. du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y., ès qualités ;

Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d’avoir, sur la tierce opposition de Mmes Z. et A., filles d’une première union de l’adoptant, rétracté le jugement du 7 mars 1988, rectifié le 27 juillet 1988, prononçant l’adoption simple de Mme B. par Pierre C., décédé en 1992, et rejeté la requête ;

Attendu, d’abord, que la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, premièrement que Pierre C., dans sa requête en adoption, s’était faussement domicilié 58, la croisette à Cannes, adresse de l’Hôtel Carlton qui n’a jamais été sa résidence, et deuxièmement qu’il y avait mentionné ses deux filles, issues d’un premier mariage, sous un état-civil erroné ; qu’elle a estimé que l’adoptant avait voulu, en éludant la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre, où il était connu en l’état de sa résidence réelle à Neuilly-sur-Seine, de ses fonctions passées et d’une procédure de tutelle, ouverte à l’initiative de ses filles, mais levée en septembre 1985, éviter toutes investigations sur l’existence d’une volonté libre et éclairée de sa part et sur les répercussions familiales de son projet ; que déduisant de ces énonciations l’existence d’une fraude, elle a légalement justifié sa décision au regard de l’article 353-1 du Code civil ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a constaté d’abord qu’en raison d’une « sénescence normale », Pierre C. manquait d’objectivité et était « suggestible » et ensuite que Mme B. s’était prévalue, pour souscrire un prêt, de la qualité de conjoint de Pierre C. ; que, rapprochant ces éléments de la manœuvre destinée à échapper à la juridiction du tribunal territorialement compétent, elle a pu en déduire l’existence d’un détournement de l’institution de l’adoption ;

qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l’article 361 du Code civil ;

Attendu, enfin, que les troisième et quatrième branches du premier moyen, qui critiquent un motif surabondant, sont inopérantes ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme X. aux dépens ;

Sièg. : M. Renard-Payen, président.

En clair

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments pouvant justifier un détournement de l’institution de l’adoption et les manœuvres tendant à échapper au tribunal géographiquement compétent pour la poursuite d’intérêts personnels.

Conditions strictes des conditions de résidence

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C.A.A. Marseille – (5ème Ch.) – 13 septembre 2004

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Titre de séjour - Refus - Conditions légales - Marié - Absence de vie commune - Allocation de parent isolé - Ordonnance de 1945

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 septembre 2001, sous le n° 01MA02164, présentée par Me Autard, avocat à la Cour, pour M. T.X, demeurant : … ;

M. X demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 00 4949 et n° 00 4950 en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette même décision ;

2°) d’ annuler cette décision et d’en prononcer la suspension d’exécution ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5.000 francs au titre des frais irrépétibles ;

Il soutient :

  • que la préfecture doit prouver l’absence de communauté de vie des époux ;

  • qu’il n’est pas marié aux Comores ; qu’il est contraint par ses horaires et l’éloignement de loger sur son lieu de travail ;

  • que le fait que son épouse perçoit l’allocation de parent isolé ne constitue pas une preuve de l’absence de communauté de vie entre les conjoints ;

  • qu’il bénéficie de ressources stables et suffisantes ;

  • que la décision litigieuse méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

  • que le maintien de cette décision entraînerait une modification de sa situation de fait et de droit ;

  • que les moyens invoqués à l’appui de sa demande d’annulation sont sérieux ;

  • que le préjudice tiré de l’exécution de cette décision est grave et difficilement réparable ;

Vu le jugement attaqué ;

(…)

Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête ;

Il soutient que le requérant n’apporte en appel aucun élément nouveau ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 alors en vigueur : sauf si la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit.

1° A l’étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé ; qu’aux termes de l’article L 534-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur : Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d’un ou plusieurs enfants, bénéficie d’un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants. Il lui est attribué, à cet effet, une allocation de parent isolé. et qu’aux termes de l’article L.524-2 du même code : sont considérées comme parents isolés pour l’application de l’article L.524-1 les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants résidant en France. ;

Considérant que M. X., de nationalité comorienne, a épousé le 1er août 1998 une ressortissante française mère d’un enfant né d’une précédente union ; que, postérieurement au mariage, Mme X. a donné naissance le 27 juillet 1999 à un autre enfant dont le requérant, qui, d’ailleurs, n’a pas le même domicile que son épouse, affirme ne pas être le géniteur et qu’il n’a pas reconnu ; que, de surcroît, à la date à laquelle le préfet des Bouches du Rhône, le 17 août 2000, a refusé de délivrer à M. X. une carte de résident en qualité de conjoint d’une ressortissante française, son épouse, dont il n’est pas contesté qu’elle percevait l’allocation parent isolé, ne pouvait qu’être soit séparée du requérant, soit abandonnée par lui ; que, par suite, la vie commune ayant cessé, M. X ne pouvait légalement se prévaloir des dispositions précitées de l’article 15-1° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 pour prétendre à la délivrance d’une carte de résident, ni, en l’absence de vie familiale en France, invoquer à son profit les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. X. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, le présent arrêt statuant au fond, les conclusions du requérant aux fins de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, qui doivent être regardées comme tendant au sursis à exécution de cette même décision conformément aux dispositions de l’article 5 du décret susvisé du 22 novembre 2000, sont devenues sans objet ;

Sur l’application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X. la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. T.X. tendant au sursis à exécution de la décision en date du 17 août 2000 du préfet des Bouches du Rhône.

Art. 2 : Le surplus de la requête de M. T.X. est rejeté.

Sièg. : M Moussaron, président ;

Rapp. : M. Michel Pocheron ;

Comm. du Gouv. : M.Louis.

En clair

En vertu de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est attribuée de plein droit à « l’étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé ». La communauté de vie doit être effective. L’allocation de parent isolé prouve en partie cette l’absence de communauté de vie.

Plan de l'article

  1. Les rigueurs illégales du fonds d’indemnisation des victimes
  2. Le défaut d’information ne fonde pas l’intégralité du préjudice
  3. Le secret médical opposable aux experts judiciaires
  4. Nul n’est sensé ignorer la loi
  5. Conditions strictes des conditions de résidence

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 6/2005 (N° 246), p. 60-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.246.0060


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