Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2005/6 (N° 246)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Pages 8 - 9 Article suivant

« Pourtant couper des têtes,

Disait-il, ça m’embête

C’est un truc idiot

Ça salit mon billot » [1][1] Boby Lapointe, « Sentimental bourreau », complainte...

1

Il y a de la générosité dans l’air. À tous ceux qui n’ont pas été refoulés dans le premier avion en partance pour n’importe où, qui n’ont pas été déclarés majeurs après un oiseux examen osseux, qui n’ont pas usé ce qui leur restait de fond de culotte sur les banquettes de ZAPI III, qui sont arrivés trop tard pour être français à dix-huit ans, le ministre de l’intérieur réserverait désormais des jours meilleurs.

2

Alors que la France, tous gouvernements confondus, s’assied depuis des années sur la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et voue un désintérêt supérieur au mineur étranger isolé, une circulaire vient rappeler l’existence de ceux qui sont malgré tout demeurés sur le territoire.

3

La circulaire Villepin[2][2] Circulaire du directeur du cabinet du ministre de l’intérieur,... sur le séjour des étrangers de plus de dix-huit ans arrivés en France comme mineur isolés commence par un rappel à la loi, notamment que « la circonstance que le ressortissant étranger mineur ne soit pas tenu de solliciter un titre de séjour avant l’âge de dix-huit ans n’a pas pour effet de le placer ipso facto en séjour régulier ni de régulariser ses conditions d’entrée en France ». Elle rappelle également les dispositions adoptées en 2003 et 2005.

4

La première, qui impose désormais un délai de trois ans de placement auprès d’un service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour l’acquisition de la nationalité française à l’âge de dix-huit ans [3][3] Code civil, art. 21-12, modifié par la loi du 26 novembre..., avait été fortement critiquée, même par ceux qui considéraient que cette acquisition « extraordinaire » de nationalité devait être revue. La loi nouvelle n’a rien prévu pour aménager un droit au séjour à ceux qui étaient entrés en France après l’âge de quinze ans, a détruit tout espoir, ruiné les formations entreprises, désespéré éducateurs et travailleurs sociaux et jeté dans la clandestinité nombre de jeunes qui avaient confié leur sort au système français de protection de l’enfance.

5

La seconde, plus miel, a introduit des dispositions facilitant l’intégration professionnelle des mineurs pris en charge par l’ASE en leur permettant d’accéder aux formations professionnelles : apprentissage et contrat de professionnalisation [4][4] Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32..., à condition qu’ils aient été pris en charge avant l’âge de seize ans. Mais à quoi bon, puisque l’espoir de pouvoir résider en France et d’y exercer une profession avait désormais disparu…

6

Admission des mineurs ou jeunes majeurs pris en charge par l’ASE avant seize ans pour répondre à leurs besoins de formation

7

Les instructions du ministre de l’intérieur adressées aux préfets consistent à recommander plus de souplesse dans l’examen des demandes de cartes de séjour temporaire, en n’opposant pas l’irrégularité des conditions d’entrée « pour répondre aux besoins de formation des mineurs ou jeunes majeurs pris en charge par l’ASE nécessitant la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionalisation … ».

8

Conditions :

  • avoir été pris en charge par l’ASE avant l’âge de seize ans ;

  • conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionalisation ;

  • la présence de l’étranger ne représente pas une menace pour l’ordre public. Celle-ci sera appréciée au moment de la demande, « en tenant compte de la situation parfois précaire de ces personnes qui, avant leur prise en charge par les services sociaux, ont pu commettre des faits constitutifs d’infractions pénales » ;

La circulaire laisse dubitatif sur l’avenir réservé à ces jeunes au terme de leur formation : « Le titre de séjour délivré (…) est renouvelable jusqu’à l’achèvement de la formation engagée, qui peut ensuite déboucher sur un emploi ». Est-ce à dire que le jeune obtient la certitude d’être autorisé à séjourner dans le cas où on lui propose un travail au terme de la formation ? La circulaire ne contient pas d’affirmation à cet égard et c’est bien regrettable.

9

Le document demande aux autorités préfectorales de solliciter un rapport des éducateurs chargés du suivi socio-éducatif du jeune ou de l’organisme qui le prend en charge. Le rapport doit attester des progrès accomplis.

10

Admission exceptionnelle au séjour des jeunes majeurs n’entrant pas dans le champ d’application de la disposition précédente

11

Il n’est question que de « la situation des jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure judiciaire de placement » qui peuvent justifier d’une prise en charge effective avant l’âge de seize ans. La circulaire cite le placement auprès des services de la PJJ ou de l’ASE. « Ces personnes ne remplissent pas, en principe, les conditions prévues par les textes pour bénéficier d’une admission au séjour à l’âge de dix-huit ans ».

12

La circulaire recommande d’admettre au séjour à compter de leur majorité, et au regard de leur parcours d’insertion, les jeunes dont les perspectives de retour dans le pays d’origine sont très faibles, en accordant une attention toute particulière à ceux qui, avant leur prise en charge par les services sociaux ont pu être victimes de réseaux de traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, dès lors qu’ils ne sont plus soumis au contrôle de tels réseaux.

13

Conditions :

  • leur comportement ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public (voir supra) ;

  • examen de l’ancienneté du séjour en France ;

  • la réalité, le sérieux et la permanence de la formation ou des études réalisées en France, qui peuvent se poursuivre après la majorité ou déboucher sur un emploi ;

  • l’absence justifiée de liens maintenus avec la famille restée dans le pays d’origine (par exemple en cas de demande d’enquête auprès du pays d’origine restée infructueuse…) ;

  • une attestation motivée et circonstanciée produite par la structure d’accueil justifiant le degré d’insertion du jeune majeur dans la société française (rapport de l’éducateur référent évoquant son comportement, ses projets scolaires ou professionnels, relevés des notes, connaissance suffisante de la langue française, etc.).

Si, au regard de ces critères, une admission paraît justifiée aux autorités préfectorales, une carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « étudiant » ou « salarié » selon le cas, pourra être délivrée, sans que l’irrégularité du séjour puisse être opposée. Dans le cas où l’intéressé souhaite exercer une activité professionnelle ou suivre une formation nécessitant l’obtention préalable d’une autorisation de travail, la situation de l’emploi ne devrait pas être opposée de façon automatique.

14

Et les autres ?

15

L’avantage de cette circulaire, même si elle n’octroie pas un sésame, est de rassurer les jeunes qui satisfont aux critères et encourager leurs éducateurs à poursuivre l’action sociale qu’ils ont entreprise. Mais les autres ? Ceux qui ont été pris en charge après seize ans, qui conservent quelques liens avec leurs parents, les cancres, etc. ? Et encore, ceux qui ont été rejetés des circuits de l’ASE, que les autorités ont volontairement laissés à la rue ? Ne risque-t-on de considérer leur avenir encore un peu plus bouché et, encore moins que précédemment, tenter une prise en charge quelconque ?

16

La circulaire constitue un pas de nain dans ce qui demeure le trou noir du système de protection de l’enfance. On en voudra pour preuve cette limite d’âge de seize ans que les États paraissent de plus en plus considérer comme une « majorité » pour les sanctions pénales, le refoulement, les expulsions… en contradiction totale avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui fixe la fin l’enfance à dix-huit ans. Le document ne fait que renforcer cette discrimination dépourvue de fondement juridique.

17

Les locataires de la place Beauvau se sont efforcés depuis plus de dix ans à dissimuler le sort réservé aux mineurs étrangers isolés. À chaque réforme des règles de l’immigration, la situation de ces enfants a été oubliée ou aggravée par la loi. On s’étonnera quand même que le jour où un pincement de cœur a parcouru le corps du ministre, celui-ci se contente d’introduire des suggestions « humanitaires » au corps des préfets et se dispense d’introduire un projet de modification de la loi.

18

Le bourreau n’est pas encore assez sentimental.

Notes

[1]

Boby Lapointe, « Sentimental bourreau », complainte à retenir.

[2]

Circulaire du directeur du cabinet du ministre de l’intérieur, « Modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France de manière isolée, avant l’âge de dix-huit ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil », 2 mai 2005, NOR INT 0500053C. Voy. p. 45 de ce numéro.

[3]

Code civil, art. 21-12, modifié par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration.

[4]

Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 28 modifiant l’article L. 341-4 du code du travail : « Lorsque l’autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d’un contrat d’apprentissage visé à l’article L. 117-1 ou d’un contrat de professionnalisation visé à l’article L. 981-1, la situation de l’emploi ne peut être opposée à la demande d’un étranger qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles avant qu’il ait atteint l’âge de seize ans et qui l’est toujours au moment où il présente sa demande ».

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Sentimental bourreau », Journal du droit des jeunes, 6/2005 (N° 246), p. 8-9.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.246.0008


Pages 8 - 9 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback