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Journal du droit des jeunes

2005/7 (N° 247)


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Le dispositif français de protection de l’enfance est régulièrement interpellé et contesté. Aujourd’hui certains projets législatifs le remettraient volontiers fondamentalement en cause. La protection de l’enfance est objectivement en danger ! Des drames comme ceux d’Outreau, de Drancy, de Strasbourg ou d’Angers donnent régulièrement l’occasion, à travers les médias, de mettre en évidence ses défaillances. Ces interpellations médiatiques amènent parfois, par leur vigueur, à relativiser les actes de maltraitances commis sur les enfants.

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Plus souvent, l’opinion comprend difficilement comment certains faits ont pu passer inaperçus des professionnels ou ne pas appeler des réponses plus efficaces pour empêcher le renouvellement de certains comportements. Dans le même temps, donc, où il est tenu pour inefficient, ce dispositif apparaît impénétrable et arbitraire.

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Il y a plus grave encore. Remettant violemment en cause les progrès peu à peu réalisés depuis deux ou trois décennies, certains professionnels, relayés par des parlementaires, reprochent au dispositif encore de faire la part trop belle aux liens du sang et de ne pas rompre plus systématiquement les liens des enfants en danger avec leurs familles d’origine quand celles-ci présentent de graves difficultés ! On se propose encore de transférer à un futur grand juge de la famille la compétence non seulement de dire le droit dans chaque famille, mais de faire face aussi aux situations d’enfants dont les parents auraient « mal pris en compte l’intérêt ». Du même coup, la justice des mineurs seraient recentrée sur la seule délinquance juvénile, ce qui reviendrait à nier qu’avant d’être délinquant un jeune est d’abord un enfant en danger !

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Des rapports officiels - comme dernièrement ceux de P. Naves et B. Cathala, C. Roméo, J.P. Deschamps, M. Th. Hermange, M. Vriout, etc. -, les enquêtes de l’IGAS, les travaux de l’ODAS et demain de l’ONED ou encore l’approche critique développée par la Défenseure des Enfants dans son rapport 2004 et relayée par le Comité des experts de l’ONU en juin 2004 ont régulièrement avancées des pistes de travail et des nouvelles améliorations à apporter.

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Toutes ces critiques - parfois injustes ou simplement exagérées - ne doivent pas être négligées. De fait, la plupart des enfants pris en charge par les dispositifs sociaux parviendront à s’inscrire dans une vie d’adultes et leurs propres enfants ne seront pas dépendants des ces services. Pour autant, ce dispositif est largement perfectible. Certaines lois, comme celle du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles, à enfants ne sont pas toujours respectées, etc.

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Il est ainsi acquis que trop fréquemment, dans le feu de l’action, les services sociaux peuvent avoir des difficultés à échanger les informations qu’ils possèdent ou à mieux les analyser en les croisant. Est-il pour autant nécessaire de s’attaquer au secret professionnel, l’un des fondement du respect de la vie privée et de l’éthique du travailleur social ? Nous savons que, dans ce domaine, il faut faire évoluer la notion de secret partagé.

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Ces critiques doivent même servir de départ à la réflexion publique qui s’impose :

  • la complexité de ce dispositif est la contrepartie de sa richesse et de ses ambitions. Elle impose aujourd’hui un effort pour en faciliter la lisibilité et l’accès ;

  • le professionnalisme de ses acteurs peut être vécu comme une source d’arbitraire. Plus que jamais, des garanties doivent permettre le respect du droit des personnes, adultes et enfants, consacré par la loi, notamment celle du 2 janvier 2002, « rénovant l’action sociale et médico-sociale » ;

  • son hétérogénéité appelle, non pas à revenir sur la décentralisation de 1983-1984, mais, après avoir identifié ou confirmé les prestations minimales à fournir sur l’ensemble du territoire national, il faut veiller à les garantir sans s’interdire ni des efforts spécifiques selon les territoires ni la promotion, l’évaluation et la diffusion des démarches innovantes.

Il est temps de cesser de répondre à telle affaire par un nouveau rapport non suivi d’effets ou par une nouvelle loi qui ajoute encore à la complexité du dispositif !

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Il est en revanche urgent aujourd’hui, en référence à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant :

  • de dresser un inventaire réactualisé des principaux dangers auxquels sont aujourd’hui exposés les enfants ainsi que des principales difficultés que rencontrent les familles et les institutions en charge de leur protection, de leur éducation et de leur émancipation ;

  • de rendre compte au public de la réalité du travail de prévention et de prise en charge développé par les services sociaux au bénéfice de 450.000 enfants et jeunes majeurs pour une dépense de quelques cinq milliards d’euros l’an ;

  • d’identifier les responsabilités de l’État et des collectivités locales, des services de la puissance publique et du réseau associatif, des professionnels et des familles, mais de s’interroger aussi sur les méthodes, instruments et démarches permettant d’améliorer l’indispensable concertation entre eux au profit des bénéficiaires que sont les enfants et leurs parents ;

  • de vérifier, valider ou, s’il y a lieu, de reformuler les grandes orientations de ce dispositif et de réunir les conditions d’une réflexion régulière tant au plan national que local sur cette la problématique sociale majeure que représente l’enfance en danger, afin de vérifier si les objectifs dégagés en commun ont été atteints et de les réactualiser.

À l’occasion de sa cinquième journée d’étude nationale, DEI-France se propose de contribuer d’engager cette démarche pour contribuer à ce débat et soutenir l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Trois temps de réflexion sont proposés :

1 - Quoi

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Quels sont les objectifs modernes d’un dispositif de protection de l’enfance au regard de la CIDE ? Quelles bonnes pratiques sont-elles à soutenir ou à mettre en œuvre pour protéger les enfants ? Comment s’entendre sur une définition des maltraitances et comment les prévenir ? Quelle “bien-traitance” viser dans les réponses que l’on apporte aux enfants et à leurs familles, mais aussi à la société civile qui s’interroge sur la violence et la sécurité, y compris dans les espaces privés ?

2 - Qui ?

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Quelles sont les responsabilités publiques et privées dans le champ de la protection de l’enfance ? Quelles responsabilités relèvent de la sphère familiale ? Comment identifier ce qui relève de l’État, et ce qui relève des collectivités territoriales ou du secteur associatif ? Comment hiérarchiser ces responsabilités ? Comment identifier, à travers elles, les termes d’une politique nationale et les garantir, notamment dans leurs déclinaisons aux différents niveaux locaux concernés ?

3 - Comment ?

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Quelles stratégies développer au plan national comme local, pour articuler entre elles ces différentes responsabilités publiques et privées, professionnelles et bénévoles ? Quelles méthodes et quels instruments utliser ? Quelles valeurs doit-on affirmer et activer à cet effet, en référence notamment à la prise en compte concrète des différents droits reconnus aux enfants, mais aussi des droits et devoirs de leurs parents et de ceux des professionnels ?

La section française de Défense des Enfants International vous propose d’être partie prenante de sa cinquième journée d’études organisée le samedi 19 novembre 2005 à l’Assemblée nationale.

Appel à contributions

Comme pour ses précédentes journées d’études, DEI-France vous propose d’apporter des contributions sur les trois axes précités. Ces textes, qui n’engageront que leurs auteurs, seront mis en ligne sur le site de DEI-France sur la page réservée à la journée d’étude « La protection de l’enfance n’est-elle pas en danger ? ».

Cette journée se tiendra comme les années précédentes soit à l’Assemblée nationale soit au Sénat. Elle associera des professionnels, des militants associatifs, des chercheurs, des responsables politiques.

Elle aura le souci de mettre en exergue les questions d’actualité pour contribuer à alimenter non seulement les réponses aux questions posées par certains projets de réforme plus ou moins radicaux de notre dispositif institutionnel, mais encore pour contribuer au large débat national sur la protection de l’enfance auquel nombre d’entre nous appellent.

Défense des Enfants International est une ONG à statut n° 1 auprès de l’ ONU, forte aujourd’hui de 57 sections nationales, et dont le siège international est à Genève. Réseau de citoyens, militants de la cause des enfants, juristes, enseignants, travailleurs sociaux, parents, hommes et femmes, mineurs et majeurs, la section française de DEI s’est donnée pour tâche de vérifier l’application en France et par la France de la Convention Internationale des droits de l’enfant, par des prises de position régulières sur l’actualité, la mise à disposition de ressources documentaires sur son site internet interactif, l’organisation de journées d’études prospectives et la publication d’un rapport annuel.

Coordination :

Guy Le Calonnec : guy.lecalonnec@cg90.fr ; Frédéric Jésu : f.jesu@wanadoo.fr ; Jean-Pierre Rosenczveig : jean-pierre@rosenczveig.com

Pour la préparation de cette journée, nous souhaitons des contributions de tous horizons, associations, syndicats, chercheurs, élus et militants divers, directement ou indirectement intéressés à la question de l’éducation.

Vos réponses et propositions, à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des questions ci-dessus, seront donc les bienvenues : adressez votre texte (10 000 signes max.) à : Guy Le Calonnec (disquette PC, Word 2000 sous Windows, ou par email : bernard.defrance@infonie.fr).

Le bureau de DEI-France : Jean-Pierre Rosenczveig, président, Cécile Boccaccio, vice-présidente, Bernard Defrance, secrétaire général.

Siège social : 30, rue Coquillière, F-75001 Paris ; courrier : 19, rue Hoche, F-93500 Pantin ; télécopie : 33 (0)1 48 44 99 27 ; e-mail : guy.le-calonnec@worldonline.fr ; www.dei-france.org

Adhésion : personnes physiques : 15,26 euros. (100 F F.) ; personnes morales : selon dimension et ressources.

Plan de l'article

  1. 1 - Quoi
  2. 2 - Qui ?
  3. 3 - Comment ?

Pour citer cet article

« La protection de l'enfance est-elle en danger ? », Journal du droit des jeunes, 7/2005 (N° 247), p. 17-18.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-7-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.247.0017


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