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Journal du droit des jeunes

2005/7 (N° 247)


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À l’initiative de monsieur Yves Nicolin, père adoptif[1][1] Nous nous permettons cette allusion à la vie privée... et président du Conseil supérieur de l’adoption, le parlement a adopté une loi portant réforme de l’adoption, promulguée le 4 juillet 2005 (JO du 5 juillet 2005). Pourquoi cette loi ? Quels en sont les dispositions ?

Le poids des 25 000 : une réforme, pour qui ?

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On voudrait que l’objectif premier de l’adoption soit de donner une famille à un enfant qui s’en trouve privé. Pourtant, le poids des 25.000 candidats en manque d’enfants a pesé lourd dans les arguments du gouvernement et de beaucoup de parlementaires. Il suffit de se rapporter à la phrase qui introduit la plupart des interventions de la majorité et des deux ministres successifs (Philippe Douste-Blazy et Philippe Bas) : « Il y a en France plus de 25.000 familles agréées en attente d’adoption » (Michèle Tabarot, rapporteure devant l’Assemblée nationale) [2][2] Toutes ces citations proviennent des débats parlementaires :... (p. 2819).

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« Aujourd’hui 25.000 foyers français vivent dans l’attente d’un enfant à adopter » (Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille) (p. 2820).

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« 25.000 familles en attente d’enfants, 5.000 adoptions chaque année, à l’aune de ces deux chiffres nous mesurons le décalage entre l’espoir et la réalité… » (Jean Yves Hugon) (p. 2826).

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« Nos travaux préparatoires ont permis de dresser un constat simple mais douloureux : en France, les parents potentiels sont de plus en plus nombreux alors que peu d’enfants sont adoptables » Patrick Delnatte (p. 2829) Philippe Bas, ministre délégué devant le Sénat le 22 juin : « On ne peut aborder la question de l’adoption sans émotion, sans penser d’abord à tous ces couples… » (JO Sénat p. 4424).

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Alain Milon, rapporteur au Sénat : « Aujourd’hui, près de 25.000 attendent d’adopter un enfant et ce chiffre augmente régulièrement de 8.000 agréments supplémentaires accordés chaque année. » (p. 4423).

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Seuls quelques élus de gauche ont eu le courage et la clairvoyance de poser les vrais problèmes et de rappeler l’objectif de l’adoption qui devrait être l’enfant :ainsi Patricia Adam et Muguette Jacquaint devant l’Assemblée nationale « L’enfant est un sujet de droit, qui ne devrait pouvoir être adopté que lorsque son intérêt l’exige et non lorsqu’il s’agit du seul intérêt de la famille adoptante … L’objectif d’augmenter le nombre d’adoptions ne devrait donc en aucun cas s’affranchir de ce principe fondamental » (p. 2825).

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Eliane Assassi : « S’agissant des enfants issus des pays pauvres, j’aurais tendance à dire que leur premier intérêt serait de ne pas être « adoptables ». Il est toujours regrettable que des enfants soient abandonnés et donc soumis à l’adoption au motif que le niveau de vie de leur famille est si faible qu’elle ne peut en assurer l’éducation. C’est pourquoi je suis un peu gênée d’entendre le précédent ministre de la famille se réjouir et souhaiter l’augmentation des adoptions dans les années à venir » (p. 4435).

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Ou encore l’excellente intervention de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne : « La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui vise à faciliter et à augmenter le nombre d’adoptions prononcées en France. Ce n’est en aucun cas la réforme d’ampleur attendue : il ne s’agit que d’une vision partielle et réduite ne concernant exclusivement, ou presque, que les adoptants … En d’autres termes, si cette proposition de loi ne vise qu’à satisfaire le désir d’enfant, même si ce souci est humainement compréhensible, je m’interroge sur la portée philosophique et éthique d’un tel projet » (p. 4428).

Le contenu de la loi

Les huit articles de la loi visent à

  1. harmoniser les procédures d’agrément ;

  2. mieux accompagner les parents adoptifs (réunion - suivi) ;

  3. augmenter le nombre d’enfants adoptables ;

  4. informer les adoptants grâce à l’agence française de l’adoption ;

  5. aider financièrement les adoptants.

1 - Harmonisation des procédures d’agrément

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Les députés et sénateurs ont fait état de procédures complexes. « Disons le nettement, trop de familles critiquent l’attitude adoptée par certains enquêteurs sociaux à leur égard. Ils sont trop nombreux à nous avoir confié leur désappointement au terme d’entretiens qu’ils ont jugés vexatoires pour qu’il n’y ait pas un fond de vérité » (Christian Kert, p. 2832). « Pour moi, l’adoption est synonyme de joie, mais aussi de souffrance due à l’attente, à l’incertitude et aux enquêtes sociales » (Sylvie Desmarescaux - p. 4430). Le gouvernement en a pris acte et a promis l’élaboration de « Guide des bonnes pratiques » et de « Guides d’entretien ».

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Pour qu’il y ait des critères objectifs, Jean-Yves Hugon a posé la question de fixer par la loi une différence d’âge maximum entre adoptant et adopté, comme il y a un âge minimum et une différence d’âge minimum. Il a rapporté que le chancelier Schröder, âgé de 60 ans, venait d’adopter une jeune russe de six ans (p. 2827). On n’a pas dit qu’en France, on a fait mieux avec Johnny Halliday. Le ministre Philippe Douste Blazy a eu cette curieuse réponse : « Pourquoi interdire l’adoption à des personnes qui le souhaitent… parce qu’elles auraient dépassé de six mois l’âge fixé par la loi ? » (p. 2841). Finalement, l’amendement a été retiré, pour faire confiance aux présidents de Conseils généraux.

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Martine Billard, soutenue par PatriciaAdam et Muguette Jacquaint et autres parlementaires a proposé que le refus d’agrément ne puisse être « motivé par la constatation de l’orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu’il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS » (p. 2834). Bien évidemment cela adonné lieu aux excès habituels : « l’homoparentalité est tout simplement incompatible avec les droits universels de l’homme », dira par exemple Jean Marc Nesme (p. 2837), avant qu’un vote n’écarte cette proposition.

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Finalement, le nouvel article L 225-2 du code de l’action sociale et des familles ;

  • précise que le délai de neuf mois au cours duquel l’agrément doit être attribué (ou refusé) court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément (ce qui est un allongement des délais et non une réduction, comme l’a compris Joëlle Garriaud-Maylan pour voter cette proposition - p. 4438).

  • dispose que le contenu et la forme de l’arrêté d’agrément seront définis par décret. Ce point est important vis à vis des pays d’origine des enfants, souvent désorientés par l’hétérogénéité des documents français.

  • stipule qu’il est accompagné d’une notice, dont la forme et le contenu seront définis par décret, décrivant le projet d’adoption.

    Cette notice pourra être révisée par le président du Conseil général sur demande du candidat à l’adoption.

2 - L’accompagnement des parents

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Pendant la période d’agrément, les Conseils généraux devront proposer aux candidats des réunions d’information. La proposition de rendre ces réunions obligatoires n’a pas été retenue.

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En revanche, Claire-Lise Campion a souligné l’intérêt de faire animer ces réunions par des intervenants extérieurs aux services sociaux : « En distinguant les réunions d’information de la procédure d’évaluation, on permet aux candidats à l’adoption de les aborder en toute sérénité, en étant parfaitement libres de pouvoir évoquer leurs interrogations, sans crainte de voir leurs propos évalués » (p. 4448).

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Un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance est organisé depuis le placement en vue d’adoption jusqu’au prononcé de l’adoption plénière.

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Ainsi que le précisait Yves Nicolin, « la démarche d’adoption ne prend pas fin avec l’arrivée de l’enfant ou le prononcé du jugement d’adoption plénière ». « Pourquoi l’adoption simple est oubliée dans le dispositif de l’accompagnement ? » demandera Claire-Lise Campion sans obtenir ni réponse ni modification du texte (p. 4454). Cet accompagnement est prolongé après l’adoption à la demande des adoptants (bien sûr, pas de l’adopté).

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La loi est également silencieuse sur les financements de ces actions qui ont un coût certain.

3 - Comment augmenter le nombre d’enfants adoptables

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Le but tacite, mais avoué à mots couverts de cette loi étant de répondre à l’attente des couples demandeurs, deux voies ont été explorées pour augmenter « l’offre » :

  • Muguette Jacquaint a proposé de revenir sur la loi 6 février 2001 qui prohibe l’adoption lorsque la loi personnelle de l’adopté l’interdit. C’est notamment la pratique de la kafala. Un amendement visant à revenir sur ces dispositions a été rejeté.

  • Henriette Martinez a présenté et fait adopter par la Commission des affaires culturelles « un amendement portant article additionnel visant à rendre adoptables les enfants victimes d’un désintérêt parental prolongé ». Il s’agit de supprimer de l’article 350 du code civil la mention que l’abandon ne serait pas prononcé par le tribunal si le désintérêt est consécutif à un « état de grande détresse des parents », incise qui avait été ajoutée par un amendement parlementaire au cours des débats sur la loi Mattei en 1996.

Cette proposition soulèvera des débats de grande qualité : il est vrai que l’enfant a besoin de stabilité ; « Il ne s’agit pas de punir les parents », dira Mme Martinez mais de reconnaître les besoins de l’enfant. L’orateur tirera comme conclusion du plus faible nombre d’abandons en France par rapport à l’Angleterre que « la France est l’une des rares démocraties à n’avoir aucune vraie loi de protection de l’enfance ». On pourrait affirmer exactement le contraire, et nous sommes de ceux qui le soutiennent : la mission de l’aide sociale à l’enfance « est de tout mettre en œuvre pour que ne soit pas rompu le lien entre les parents et l’enfant et pour permettre à l’enfant de retrouver sa place auprès des siens » rappellera Claire-Lise Campion (p. 4430).

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Il est reproché aux services sociaux d’agir « plus avec idéologie qu’avec calme et pragmatisme » (Serge Blisko, p. 2843) et de maintenir « jusqu’à l’absurde » (p. 4427) les « liens du sang ».

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Eliane Assassi répondra justement : « Il nous semble que cette mesure stigmatise davantage encore les familles pauvres en sous-en-tendant qu’elles ne peuvent pas élever leurs enfants… Il faut s’interroger, non pas sur les moyens de faciliter l’adoption ultérieure d’enfants issus de familles pauvres, mais plutôt sur les raisons qui acculent ces familles à une grande détresse » (p. 4456). Claire-Lise Campion rappellera que « le lien du sang est une réalité dont on ne peut s’affranchir aussi simplement. Sommes-nous absolument certains qu’une décision de rupture définitive de toute relation avec la famille d’origine soit la meilleure solution pour l’enfant et lui donne les meilleures chances… ? ». Et de rappeler l’intérêt de l’adoption simple « qui présente pour l’enfant l’avantage de ne pas rompre brutalement et irrévocablement avec son histoire ». (p. 4456).

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L’intervention la plus remarquée sur ce sujet sera celle de Bernard Seiller (pp. 4457 et 4458) se faisant « l’avocat de l’éminente dignité des pauvres et des gens en situation d’exclusion ».

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Reprenant un discours défendu par ATD Quart-Monde, il a rappelé une réalité que nous confirmons point par point, l’ayant nous même rencontrée :

  • le combat des familles avec les travailleurs sociaux ; la peur du placement ;

  • la distance qui s’installe avec les enfants « comme le disait une mère, après un long temps de placement, on ne se connaît plus, on doit apprendre à connaître ses propres enfants » ;

  • le sentiment de connivence justice/ASE : « je pense, par exemple au fait que, très fréquemment, le juge des enfants reçoive les travailleurs sociaux ou les éducateurs pendant un long moment, immédiatement avant l’audience avec la famille, comme s’il existait une connivence entre eux qui s’opposerait à une écoute attentive et sans a priori des familles les plus en difficulté.

    Dès lors, pour les parents, tout est joué d’avance. Ils affirment : « Le juge ne nous a pas écouté et nous a fait taire… » ;

  • L’incompréhension, le sentiment d’impuissance et d’humiliation qui peut se traduire par des réactions violentes qui se retournent contre eux ;

  • L’importance de l’accompagnement associatif (Le Fil d’Ariane, ATD Quart-Monde…), souvent seul à les aider à relever la tête.

Et de conclure « À la réalité des familles qui demandent des adoptions, s’ajoute celle, très douloureuse, des familles qui vivent dans la grande misère et qui se comptent par millions ».

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Bernard Seillier proposait un amendement ainsi rédigé :

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« L’enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon, malgré l’accompagnement prévu notamment par les dispositions des articles L 221-1 et suivant du CASF et l’article 375 du présent code et celui fourni par les institutions compétentes, peut-être déclaré abandonné… ».

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Sont considérés comme s’étant désintéressés de leur enfant les parents qui, « malgré l’accompagnement prévu notamment par les dispositions des articles L 221-1 et suivant du CASF et l’article 375 du présent code et celui fourni par les institutions compétentes, n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs… ».

Pour la Ligue des droits de l’Homme

En débat au Sénat le 22 juin, la réforme de l’adoption doit s’inscrire dans la lutte contre les discriminations.

Lors de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi du groupe UMP portant réforme de l’adoption, la LDH déplore que l’occasion n’ait pas été saisie d’affirmer le principe de non-discrimination entre les demandeurs et que l’amendement déposé en ce sens ait été rejeté à la suite d’une discussion tronquée où l’on a pu entendre des dérapages verbaux comme celui du député Jean-Marc Nesme qui a déclaré sans peur du ridicule que « l’homoparentalité est incompatible avec les droits universels de l’Homme ».

La LDH rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 du Traité d’Amsterdam, ratifié par la France, précisent que les États signataires doivent combattre toutes discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

Ainsi, la France a intégré dans le droit du travail et le code pénal des dispositions visant à interdire et sanctionner toute discrimination en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée. Désormais, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, enfin créée, a pour mission d’aider ces victimes à faire valoir leurs droits.

La défenseure des enfants, dans son rapport annuel 2004, estime elle aussi que « l’homosexualité ne saurait constituer un critère inavoué de refus d’agrément pour un futur adoptant » et que depuis 1966, « la loi a rendu possible la création d’un lien de filiation entre un enfant et un célibataire, quels que soient ses choix sexuels ».

Or si le code civil autorise toute personne célibataire à formuler une demande d’adoption, dans la plupart des départements, l’homosexualité des demandeurs, lorsqu’elle est connue ou suspectée, entraîne le refus d’agrément, alors même que le demandeur présente les garanties suffisantes pour accueillir un enfant.

La LDH demande au gouvernement et au parlement, dans le respect des engagements internationaux de la France, que soit affirmée dès cette proposition de loi la capacité pour une personne célibataire, homme ou femme, d’obtenir l’agrément en vue d’adoption, indépendamment de son orientation sexuelle.

La LDH souhaite que les conclusions attendues de la mission parlementaire « Famille et droit des enfants » prévoient l’égalité de principe entre toutes les sexualités. Elle doit se traduire par la reconnaissance de l’égalité entre tous les couples, mariés ou PACSés, sans distinguer entre les couples de même sexe ou de sexe différent.

La LDH rappelle sa position prise dès 2001 :

La capacité d’être parent et d’élever des enfants n’est pas liée à l’orientation sexuelle. Aucune décision, ni administrative, ni judiciaire, mettant en cause les rapports d’un enfant avec l’un de ses parents ne peut donc être fondée sur l’orientation sexuelle de celui-ci.

S’il ne peut être reconnu un « droit à l’enfant », le désir d’enfant, en revanche, est légitime indépendamment de l’orientation sexuelle de celui qui l’exprime.

L’intérêt de l’enfant, qui est essentiel, doit être apprécié au cas par cas, en fonction des éléments d’une situation donnée. Il ne saurait donc être invoqué pour dénier a priori aux couples de même sexe la possibilité d’adopter un enfant, sur la base de préjugés qui ne trouvent aucun fondement dans la réalité observable.

L’établissement de la filiation d’un enfant par rapport à celui ou ceux qui en ont la responsabilité, lorsqu’ils n’en sont pas les parents biologiques, ne doit pas porter atteinte au droit de l’enfant de connaître ses origines.

La possibilité pour les couples de même sexe d’accéder à l’adoption doit être reconnue, dès lors que sont clairement distinguées, dans l’établissement de la filiation de l’enfant adopté, la filiation biologique d’un côté, la filiation juridique et sociale de l’autre.

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C’était le texte le plus novateur de cette triste proposition de loi : il obligeait les services sociaux à remplir leur mission d’accompagnement et le tribunal à le vérifier. De plus, il remplaçait le « est » impératif par « peut-être » qui laissait une part d’appréciation indispensable, eu égard à l’intérêt de l’enfant (par exemple en raison de son âge, de sa place dans la fratrie, de son désir…).

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Après avis défavorable de la commission (Alain Milon), du gouvernement (Philippe Bas), après que Bernard Seiller eut été invité à retirer son amendement (ce que Josiane Mathon appelle justement l’« euthanasie politique » p. 4470), et eut justement refusé de le faire, l’amendement est rejeté.

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Pourtant, avait dit très nettement Bernard Derosier : « Le vrai problème n’est pas de promouvoir une politique de l’adoption qui rendrait adoptables des enfants des personnes les plus démunies, sous prétexte que ces familles seraient en situation de grande détresse. Le vrai problème est de mettre en œuvre une véritable politique familiale leur permettant d’élever correctement leurs enfants » (p. 2829).

4 - L’information des adoptants grâce à la création de l’Agence française de l’adoption (AFA)

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L’article L 225-15 du code de l’action sociale et des familles, crée une Agence Française de l’Adoption. Celle-ci a pour mission « d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans ». En effet les trois quart des adoptions françaises sont réalisées à l’étranger et 77% des adoptants effectuent leurs démarches de manière individuelle (Patricia Adam, p. 2823).

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L’AFA est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l’adoption dans l’ensemble des départements. Ses fonctions essentielles sont

  • la centralisation et la diffusion de l’information sur la situation de l’adoption dans les pays d’origine ;

  • l’habilitation et le contrôle des organismes français autorisés pour l’adoption (OAA) ;

  • le dialogue avec les administrations des pays d’origine des enfants ;

  • la délivrance des visas d’établissement en France, après vérification des procédures françaises et étrangères ;

  • le traitement et le suivi des procédures individuelles d’adoption internationale.

Cette institution s’ajoute aux institutions existantes :

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« ASE, MAI, CSA, ACAI, OAA, Comment les parents s’y retrouvent-ils ? Ils s’y retrouvent mal » dira Monique Cerisier-ben Guiga (p. 4437).

  • l’ASE, aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, est compétente pour la délivrance de l’agrément et l’organisation des réunions de préparation et le suivi après accueil voire après adoption ;

  • la MAI, mission de l’adoption internationale, rattachée au ministère des affaires étrangères, transfèrera à l’AFA l’essentiel de ses missions et ne conservera que les missions régaliennes de l’État, en particulier la délivrance des visas pour les enfants adoptés et le contrôle des OAA ;

  • le CSA, conseil supérieur de l’adoption, désormais placé sous l’autorité du ministre chargé de la famille, et non plus du premier ministre, a un rôle de réflexion, concertation, proposition en matière d’adoption. Il émet des avis et est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ;

  • l’ACAI, autorité centrale pour l’adoption internationale, rattachée au ministère des affaires étrangères est chargée de veiller à l’application de la Convention de La Haye sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale ;

  • les OAA, organismes autorisés pour l’adoption, sont les intermédiaires habilités. « Sur une quarantaine d’OAA, quatre totalisent 50% des adoptions et douze seulement plus de 30 adoptions annuelles, mais surtout, seul un tiers satisfait aux conditions d’habilitation du décret du 18 avril 2002 » selon Serge Blisko (p. 2831) et Raymonde Le Texier (p. 4443) [3][3] On retrouve souvent les mêmes chiffres d’un orateur....

  • l’AFA, Agence française de l’adoption, reprend certaines attributions de la MAI.

La présence des OAA au Conseil d’administration de l’AFA, fut-ce à voix consultative, a été discutée, en raison de leur statut de juges et parties (p. 2831). Finalement, elle a été acceptée, ainsi que celle des parents adoptifs (Alain Milon, rapporteur au Sénat - p. 4426). Bien sûr, on oublie de consulter les adoptés et leurs associations : l’inconscient parle fort ; s’agissant de ce texte, cela n’étonnera personne. La loi retiendra le terme « personnes morales de droit privé » qui permet tout et n’oblige à rien.

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La loi est silencieuse sur le financement de cet organisme (question de Claire-Lise Campion - p. 4429).

5 - Les aides financières

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« Les frais de constitution de dossier, les voyages dans le pays d’origine, les frais d’acte dans le pays de l’enfant représentent une charge de plusieurs milliers d’euros, ce qui entraîne une rupture d’égalité. Il faut donc recourir à la solidarité nationale » (Yves Nicolin - p. 2822). Le chiffre rappelé par les divers orateurs est « entre 10.000 et 20.000 euros » (Claire-Lise Campion, p. 4429, Eliane Assassi - p. 4435), voire entre 20.000 et 30.000 (Raymonde Le Texier - p. 4444). » Pourquoi l’adoption serait-elle un luxe ? » écrivait un jeune couple rapporté par Jean-Yves Hugon (p. 2827), qui voyait ces difficultés financières « comme une injustice profonde » : on n’est pas loin d’une revendication d’un droit à l’enfant, remboursé par la sécurité sociale.

35

Le ministre délégué, Philippe Bas, promettra de « doubler le montant de la prime d’adoption » (p. 4425). Finalement l’article 8 de la loi complètera l’article L 531-2 du code de la sécurité sociale par cette phrase : « Le montant de la prime est majoré en cas d’adoption ».

Histoire d’un naufrage…

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Réformer l’adoption a suscité bien des espoirs. Il suffit de lire les titres des journaux et les déclarations ministérielles de l’époque : le Figaro du 12 avril 2005 (p. 9) titrait, au dessus de la photographie de Philippe Douste Blazy : « Adoption : pour en finir avec le parcours du combattant ». Quels que soient les motifs politiques et électoralistes, nous pensons qu’on n’a pas le droit de jouer ainsi avec la souffrance et l’espérance des enfants, des familles et des couples en attente.

37

Déjà le titre de la loi « portant réforme de l’adoption », alors qu’il ne s’agit que de dispositions concernant essentiellement la procédure : (forme de l’arrêté d’agrément !, organisation de réunions d’informations pour les candidats !…) est une tromperie. : « C’est donner de l’espoir à des centaines de familles, qui risquent d’être considérablement déçues » (Claire-Lise Campion, p. 4468)

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« Ce texte reste quelque peu minimaliste eu égard à l’importance des problèmes posés » dira Bernard Derosier (p. 2828)

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D’ailleurs, acculé face à des questions de fond sur l’homoparentalité, l’auteur de la loi, Yves Nicolin, reconnaissait : « la proposition de loi que nous examinons concerne les modalités techniques de l’adoption, non l’adoption en elle-même » (p.2386) ; et Alain Milon, rapporteur au Sénat pour repousser la même proposition : « l’objet est de modifier non pas le droit de l’adoption, mais seulement son organisation » (p. 4461) et encore un peu plus tard : « il revient à cette proposition de loi non pas de modifier le droit de l’adoption, mais seulement d’en améliorer les procédures ».

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Pourtant la proposition de Claire-Lise Campion de modifier ce titre déceptif [4][4] Trompeur, qui entraîne déception. ne sera pas retenue (p. 4428).

41

Le cadre est donc posé, et l’intention avouée, à défaut de véritable ambition.

42

Les débats parlementaires ont été de grande qualité et ont tenté d’apporter plus d’ampleur : Patricia Adam à l’Assemblée nationale, Claire-Lise Campion au Sénat ont proposé de développer l’adoption simple ; elles ont l’une et l’autre rappelé l’importance du lien et de l’histoire : « sommes-nous vraiment certains que la rupture définitive de tout lien avec la famille d’origine soit la meilleure solution pour l’avenir ? Celle-ci lui donne-t-elle les meilleures chances de se bâtir et de construire un avenir ? Le lien du sang est une réalité dont on ne peut se séparer. Même si une adoption est réussie, il n’est pas rare que le jeune soit rattrapé par les questions de son origine… L’adoption simple présente l’avantage pour l’enfant de ne pas rompre brutalement, ni de façon irrévocable, avec son histoire. » (Claire-Lise Campion, p. 4430).

43

Patricia Adam avait prévenu en vain : « l’accès à la connaissance de ses origines et le maintien de la filiation sont les deux principes fondamentaux et constructifs de l’histoire de chaque être humain, et nous devrons en tenir compte dans nos discussions » (p. 2834).

Morceaux choisis

Journal Officiel, Assemblée nationale, 13 avril 2005 page 2841

Jean Jacques Descamps : « Je le dis de façon claire. Imaginons les inconvénients que cumulerait un enfant adopté par un couple homosexuel… »

Plusieurs députés du groupe socialiste : « Agé ! »

Bernard Derosier : « Unijambiste ! »

Jean-Marie Le Guen : « Et en plus, pauvre ! »

Journal Officiel, Assemblée nationale, 13 avril 2005 page 2840

Yves Nicolin : « Nous sommes aujourd’hui confrontés - certes rarement - à des demandes d’agrément de la part de couples dépassant l’âge canonique de cinquante ans, voire cinquante cinq ans ».

Jean-Marie Le Guen : « Cinquante cinq ans, un âge canonique ? Ce n’est pas sympathique pour le Président de la République ! ».

Journal Officiel, Sénat, 23 juin 2005, page 4461

Philippe Bas, ministre délégué : « Au nom du Gouvernement, je voudrais demander à M. le rapporteur de bien vouloir retirer l’amendement n° 3 » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).

Raymonde Le Texier : « Ben voyons ! »

Josiane Mathon : « Ah non ! »

Claire-Lise Campion : « Supprimez les sénateurs ! »

Raymonde Le Texier : « À quoi servons-nous ? » [ … ]

Monique Cerisier-ben Guiga : « À quoi sert le Sénat ? Depuis trois ans, ce n’est pas la première fois que je participe à un débat au cours duquel, systématiquement, on fait retirer à la majorité les amendements qu’elle a déposés, on la fait voter contre les amendements déposés par l’opposition pour obtenir, au final un vote conforme ! Dès lors on évite une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, puis une réunion de la commission mixte paritaire. Cest ainsi que la démocratie représentative est complètement dévalorisée dans notre pays ».

Raymonde Le Texier : « C’est scandaleux ! »

Josiane Mathon : « Cest suicidaire ! »

Monique Cerisier-ben Guiga : « Dans ces conditions, à quoi sert le Sénat ? À rien ! »

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Fi ! Le gouvernement et la majorité avaient grande hâte de faire adopter ce texte, avec une précipitation dont les motifs sont bien éloignés de l’adoption : le travail des commissions a été escamoté, malgré plusieurs demandes (p. 4428, 4442, etc.) : « Choisirait-on dans cette affaire, dira Raymonde Le Texier au Sénat, vivement approuvée par Monique Cesisier-ben Guiga, encore une fois, de privilégier la forme plutôt que le fond, la communication plutôt que la raison, l’effet d’annonce plutôt que la réflexion ? … À ce jeu de « perdant-perdant », c’est bien la démocratie que l’on oublie, sans que l’efficacité soit au rendez-vous. » (p. 4443).

45

Plus tard, Claire-Lise Campion sera plus sévère encore : « au cours de la discussion, tous les amendements ont été écartés, balayés d’un revers de main… Nous pourrions même en arriver à douter de notre rôle de parlementaires dans la démocratie qui est la nôtre : ce soir un vote conforme nous est demandé sur un texte dont l’examen n’aura duré que quelques heures… » (p. 4469).

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Et Josiane Mathon d’ajouter : « Il eut été à mon sens préférable et plus honorable, monsieur le ministre, d’avouer que vous souhaitiez un vote conforme, comme nous le redoutions… Je crois que ce texte méritait beaucoup mieux. Des amendements très intéressants avaient été déposés qui permettaient de progresser, mais le travail accompli n’aura servi à rien ».

47

Finalement, après constat de ce naufrage programmé, la réforme de l’adoption reste à faire.

Notes

[1]

Nous nous permettons cette allusion à la vie privée du député, dans la mesure où c’est lui même qui invoque cet argument de compétence en séance publique de l’Assemblée nationale (JO AN 12 avril 2005, p. 2821 et 2822).

[2]

Toutes ces citations proviennent des débats parlementaires : JOAN 13 avril 2005 pour les pages 2819 à 2846 (séance du 12), JOAN 15 avril 2005 pour les pages 2938 à 2946 (séance du 14) et JO Sénat 23 juin 2005 pour les pages 4424 à 4471 (séance du 22 juin 2005).

[3]

On retrouve souvent les mêmes chiffres d’un orateur à l’autre : non qu’ils reflètent nécessairement la réalité, mais parce qu’il y a une source commune.

[4]

Trompeur, qui entraîne déception.

Plan de l'article

  1. Le poids des 25 000 : une réforme, pour qui ?
  2. Le contenu de la loi
    1. 1 - Harmonisation des procédures d’agrément
    2. 2 - L’accompagnement des parents
    3. 3 - Comment augmenter le nombre d’enfants adoptables
    4. 4 - L’information des adoptants grâce à la création de l’Agence française de l’adoption (AFA)
    5. 5 - Les aides financières
  3. Histoire d’un naufrage…

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Réforme de l'adoption : un naufrage annoncé », Journal du droit des jeunes, 7/2005 (N° 247), p. 31-35.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-7-page-31.htm
DOI : 10.3917/jdj.247.0031


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