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Journal du droit des jeunes

2005/7 (N° 247)


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Le domaine de l’intervention sociale est un secteur d’activité, à la fois, ancien, récent et spécifique : ancien, parce qu’il relève notamment de la philanthropie et de la charité[1][1] Verdes-Leroux (J.), Le travail social, Paris : éd.... du XVIIIe siècle ; récent, en ce sens que – outre la profession d’assistant social qui a connu son essor dès le début du siècle écoulé – le travail social est professionnalisé seulement depuis une quarantaine d’années[2][2] Ion (J.), Ravon (B.), Les travailleurs sociaux, Paris :..., spécifique d’une part par la nature de ses missions et de ses activités et d’autre part, par une application dérogatoire d’une partie de la législation du travail.

Introduction

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Le travailleur social exerce ses activités auprès des personnes physiques et il est associé, gère ou participe à la gestion des missions de service public [3][3] Conseil d’État, 28 juin 1963, « Narcy », Recueil Lebon,.... Il est en contact avec des personnes en difficultés psychologiques, morales, économiques, financières et sociales. L’instabilité psychologique et les problématiques éclectiques de certains usagers peuvent les conduire à être ou devenir dangereux et violents, mettant ainsi en danger l’intégrité physique ou morale du travailleur social.

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Par ailleurs, le travailleur social est un salarié du droit commun (du moins ceux qui exercent dans le secteur associatif), soumis à la législation du travail. Toutefois, force est de reconnaître que les partenaires sociaux semblent vouloir conserver une partie des vertus d’antan [4][4] Il s’agit de la vocation quasi divine, de la philanthropie,..., ayant ainsi pour conséquence une application « arrangée » de la législation du travail. Il suffit de se souvenir du débat qui a eu lieu au début de ce millénaire [5][5] Voir notamment Hennion-Moreau (S.), « Les horaires... sur le « régime d’heures d’équivalence » [6][6] Régime institué en droit français par la loi du 21..., ayant donné lieu à une jurisprudence abondante [7][7] Cass. soc., 9 mars 1999, « Fondation La Vie au Grand... et à une loi de validation [8][8] Loi n° 2000-37 du 19 janv. 2000 relative à la réduction..., pour s’en rendre compte [9][9] L’article L. 212-4 du code du travail définit la durée.... De même, le travailleur social exerçant ses activités dans les internats se voit appliquer une amplitude horaire [10][10] L’accent est mis sur la pratique de « contre poste »... qui, en principe, doit rester exceptionnel et qui, parfois, va à l’encontre des règles édictées par le code. Ceux-ci ne sont que des exemples parmi tant d’autres constatés dans l’application du droit du travail aux travailleurs sociaux.

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La présente réflexion porte sur une autre dimension de l’application du droit du travail aux travailleurs sociaux exerçant leurs activités dans les établissements et services fonctionnant en continu (internats) : le droit de retrait, un droit reconnu à tout salarié en 1982 [11][11] Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités... de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. En effet, le travailleur social qui exerce son activité dans un internat peut, parfois, être confronté à des actes de violence, pouvant ainsi mettre en danger son intégrité physique. Compte tenu de la nature de ses activités, on peut se demander si, en cas d’une violence émanant de l’usager et constitutive d’une situation de danger grave et imminent, le travailleur social pourrait se prévaloir de l’application de l’article L. 231-8 du code du travail !

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Selon la loi du 23 décembre 1982, l’exercice du droit de retrait est un principe reconnu à tout salarié (I). Cependant, la nature des activités menées dans l’intervention sociale laisse penser qu’il existe des limites à l’exercice de ce droit (II) pour le travailleur social exerçant notamment dans un internat.

I - Le principe d’exercice du « droit de retrait »

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Pour que le salarié puisse exercer son « droit de retrait », la loi exige deux conditions (A) en apparence cumulatives. Un principe également applicable aux travailleurs sociaux (B).

A - Deux conditions nécessaires à l’exercice du « droit de retrait »

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La réforme intervenue par la loi du 23 décembre 1982 n’a pas pris une ride. Elle révèle une nouvelle conception de la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, tout en affirmant l’idée selon laquelle le lien de subordination a des limites. Le rapport de subordination comporte bien entendu le droit pour le chef d’entreprise de donner des ordres au salarié et l’obligation, pour ce dernier, d’exécuter les ordres de son employeur [12][12] Despax (M.), « L’évolution du rapport de subordination »,....

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Avant cette loi, le droit de l’employeur en la matière semblait quasi absolu. Depuis cette réforme, les risques professionnels encourus par le salarié sur son poste de travail peuvent justifier son retrait, sans qu’il soit retenu contre lui une insubordination quelconque. En effet jusqu’à cette réforme, le principe directeur était celui « d’un chef d’entreprise responsable de la sécurité, chargé de la mise en œuvre des mesures nécessaires ». Même si celui-ci pouvait faire l’objet de sanctions civiles et pénales en cas de non-respect de ses obligations, les salariés ne disposaient d’aucune prérogative leur permettant d’imposer eux-mêmes le respect, par l’employeur, de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe. Suite à cette réforme, le salarié peut désormais quitter son poste de travail sans prendre le risque d’une perte de salaire ou d’une sanction disciplinaire [13][13] Art. L. 231-8-1, C. trav.. De même, l’employeur ne peut pas demander au salarié de reprendre son activité, du moins « dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent » [14][14] Art. L. 231-8, al. 2, C. trav.. Toutefois, rien ne l’empêche « d’affecter le salarié à un autre poste de travail, non soumis à un danger grave et imminent » [15][15] Chaumette ( P.), « Le comité d’hygiène, de sécurité....

9

Mais, comme je viens de le préciser, pour que le salarié puisse exercer ce « droit de retrait », deux conditions sont nécessaires.

10

La première condition est précisée par l’article L. 231-8. Ce texte dispose que pour se prévaloir du droit de retrait, le salarié doit avoir « un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ».

11

Une jurisprudence constante [16][16] Conseil d’État 12 juin 1987 « Sté Gantois », Dr. soc.,... estime que l’employeur ne peut pas instaurer une procédure de consignation écrite de la situation qui a provoqué le retrait ou l’alerte, même lorsque cette formalité est postérieure et non préalable à ladite situation. Il reste que le texte légal ouvre d’assez larges possibilités aux salariés, puisqu’il n’exige pas l’existence d’un danger grave et imminent mais seulement l’idée que peut en avoir le salarié. Si le salarié a des doutes, il peut se contenter seulement de signaler à l’employeur, son représentant ou au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la situation qu’il estime dangereuse, sans prendre la décision lui-même d’arrêter son travail [17][17] Art. L. 231-8, al. 1er C. trav.. Dans ce cas, l’employeur se verra dans l’obligation de décider ce qu’il conviendra de faire. Il convient de souligner que si l’employeur opte pour la continuation du travail, il sera présumé avoir commis une faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle subis par le salarié [18][18] Art. L. 231-8-1, C. trav. ; Voir aussi Cass. soc.,....

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La seconde condition pour qu’un salarié puisse, de sa propre initiative, cesser le travail est prévue à l’article L. 231-8-2 du code du travail. Néanmoins, ce texte dispose que « la faculté de retrait offerte au salarié doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent ». Autrement dit, le droit de retrait ne doit pas être exercé par le salarié lorsqu’il est avéré que cela pourrait mettre en danger la vie d’autrui.

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Même si l’exercice du « droit de retrait » est un principe applicable à tous les salariés, force est de reconnaître que cette seconde condition pourrait laisse penser qu’en cas d’agression ou violences émanant des usagers, l’exercice de ce droit par les travailleurs sociaux exerçant en internats pourrait être limité.

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Les limites que j’aborderai dans le second paragraphe développeront cette analyse et confirmeront cette assertion.

B - L’application du « droit de retrait » aux travailleurs sociaux

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Depuis la professionnalisation des activités sociales, les travailleurs sociaux sont devenus des salariés à part entière. En principe, les dispositions du code du travail leurs sont applicables et ils peuvent invoquer le droit de retrait lorsque « l’environnement matériel » de leur lieu de travail s’avère dangereux. Ainsi, il va de soi que si le toit d’un établissement menace de s’effondrer, le travailleur social quittera son lieu de travail en prenant, au préalable, le soin d’évacuer les usagers. Il en sera de même si une grue menace de s’écrouler sur les murs d’un bâtiment ou si un incendie menace de détruire les locaux.

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Les notions de « danger grave et imminent » et de « motif raisonnable » n’étant pas définies par le législateur de 1982, on ne peut qu’hésiter sur le sens qu’il convient de leur donner. Et la jurisprudence s’est employée à le faire par des exemples pertinents.

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La recherche du sens est d’autant plus nécessaire qu’il semble que - selon la loi - le salarié n’a même pas à solliciter l’accord du chef d’établissement sur l’existence d’un danger ou sur le caractère grave et imminent de celui-ci. De même, la Cour de cassation estime que le salarié n’a pas non plus à solliciter l’accord d’un membre du comité d’hygiène et de sécurité [19][19] Cass. soc., 10 mai 2001 « Sté Transevry c/ Baroudi »,.... Il a le droit – en fonction de sa propre appréciation du danger – de cesser de sa propre initiative son travail, sans craindre de représailles éventuelles de la part de l’employeur. Il suffit que cette appréciation personnelle soit « raisonnable », c’est à dire « qu’elle ne soit pas extravagante, insensée, absurde, excessive[20][20] Lyon-Caen ( G.), Pelissier (J.) et al., Droit du travail,... », déplacée voire exagérée. La Cour de cassation apprécie souverainement les éléments de la cause pour estimer si le salarié a ou non un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé [21][21] Cass. soc., 11 décembre 1986 « Sté Precile c/ Nette »,....

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Au regard de l’ensemble de la jurisprudence sociale, la notion de danger doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du salarié (mais aussi du fonctionnaire ou de l’agent public), c’est-à-dire une situation de fait, en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne. Ce danger doit donc être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou pouvant entraîner une incapacité, permanente ou temporaire, prolongée. Le caractère imminent du danger suppose la survenance d’un événement dans un avenir très proche voire immédiat.

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Par conséquent, l’on peut soutenir aisément qu’il y a danger grave et imminent, dès lors que le salarié se trouve en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique dans un délai très proche. Cela peut être le cas lorsque l’éducateur est menacé par l’usager avec une arme blanche.

20

Le travailleur social exerçant dans le secteur privé est un salarié du droit commun, soumis aux dispositions du code du travail. De ce fait, il peut a priori se prévaloir des dispositions de l’article L. 231-8. Néanmoins, force est de reconnaître qu’il existe des limites à l’exercice de ce droit, notamment pour celui qui travaille dans un internat.

II - Les limites à l’exercice du « droit de retrait » par les travailleurs sociaux

21

Le « droit de retrait » est une réalité juridique pour tous les salariés.

22

Toutefois dans la fonction publique, ce droit est expressément restreint pour une catégorie d’agents (A).

23

Compte tenu de la nature de missions des travailleurs sociaux exerçant notamment dans un internat, on se demande s’il n’y aurait pas extension de ces limites à leur égard, même pour ceux qui exercent dans les organismes relevant du droit privé (B).

A - Un droit restreint pour certains agents de la fonction publique

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On a souvent tendance à l’occulter, mais il convient de rappeler que c’est à la fonction publique que revient le mérite d’avoir introduit, pour la première fois, le « droit de retrait » dans les relations professionnelles. C’est en effet le décret du 28 mai 1982 [22][22] Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène... - modifié par la suite [23][23] Décret n° 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret... – qui autorisa les agents de l’État à user d’un « droit de retrait » s’ils se trouvent dans une situation professionnelle présentant un danger grave et imminent pour leur santé physique.

25

Toutefois, ce droit est restreint. Un arrêté interministériel [24][24] Arrêté interministériel du 10 avril 1997 portant détermination... a exclu, du bénéfice du « droit de retrait », une catégorie d’agents lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des missions de sécurité des biens et des personnes, notamment les missions de garde, de surveillance, de protection et de maintien de l’ordre à l’intérieur des établissements publics. Cet arrêté, pris à l’attention d’agents de l’administration pénitentiaire, peut être transposé à d’autres catégories d’agents publics tels que la gendarmerie, la police, et la sécurité civile. L’usage du « droit de retrait » dans ce cadre serait de nature à compromettre directement l’exécution même des missions du service public concerné, aboutissant à la mise en jeu de l’existence de ces services ou à la mise en danger de leurs usagers. Bien entendu, il va de soi que dans le cadre d’un danger résultant de l’environnement matériel de service (incendie, chute de plafond ou effondrement des mûrs), les agents seront amenés à vider les locaux et à mettre à l’abri les usagers.

26

L’exercice de certaines missions de service public peut être en effet incompatible par nature avec l’usage du « droit de retrait ». Lorsque l’on sait que nombreux sont les travailleurs sociaux qui exercent leurs professions dans la fonction publique de l’État (Protection judiciaire de la jeunesse), des collectivités territoriales (Conseils généraux, Communes) et dans la fonction publique hospitalière (Établissements de soins et de cure ou d’accueil de personnes handicapées), l’on peut s’interroger légitimement sur la compatibilité entre leurs missions et l’exercice de ce droit qui, en principe, devrait être appliqué à tout salarié ou agent de la fonction publique, même en cas d’agressions ou violences. D’ailleurs et d’une manière générale, le décret précise que le droit de retrait du fonctionnaire ou de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. C’est le cas pour les collègues de l’agent, mais surtout – de mon point de vue – pour les usagers du service public.

27

Le droit de retrait est reconnu à tout fonctionnaire et agent de l’État, à l’exception de ceux qui assurent directement la sécurité des biens et des personnes. Or, le travailleur social, qui exerce sa profession dans la fonction publique, peut être assimilé à un agent qui assure la garde, la protection et la surveillance des personnes inadaptées et donc, une mission de service public. De ce fait, on peut en déduire qu’il n’est pas autorisé à exercer son « droit de retrait » face à une agression d’un usager, au risque de mettre en péril les autres usagers du service.

B - Une restriction pouvant être étendue aux travailleurs sociaux des internats relevant du droit privé

28

Si pour certains corps de l’État l’exercice du « droit de retrait » peut être incompatible avec certaines missions de service public, dans le secteur privé - notamment pour les travailleurs sociaux l’interrogation demeure. Cette interrogation se soulève en ce sens que les travailleurs sociaux qui exercent dans le secteur privé sont soumis aux dispositions du Code du travail. Or, ils sont chargés de missions de service public [25][25] Voir notamment Borgetto (M.), Lafore (R.), Droit de....

29

Rappelons que l’une des conditions pour qu’un salarié puisse, de son propre chef, cesser le travail est affirmée par l’article L. 231-8-2 du code du travail qui dispose que « la faculté de retrait offerte au salarié doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent ». En fait, comme nous venons de le voir, cette faculté est présente aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé.

30

Si l’on s’en tient donc à l’application stricte de cet article L. 231-8-2, les travailleurs sociaux du secteur privé ne peuvent - finalement au même titre que ceux du public - se prévaloir du « droit de retrait » en ce sens que, même si les organismes employeurs relèvent en général de la loi de 1901 [26][26] Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,..., ils sont chargés de missions de service public. En effet, les travailleurs sociaux accompagnent des personnes inadaptées, confrontées à des difficultés sociales diverses et qui peuvent s’avérer très agressifs [27][27] C’est notamment le cas d’un adolescent impulsif qui... à leur égard ou à l’égard des autres usagers. Se prévaloir du « droit de retrait » suite ou avant une agression par exemple d’un usager dans un établissement travaillant en continu, c’est laisser les autres usagers et le(s) collègue(s) dans une situation embarrassante, pouvant mettre en danger leurs intégrités physiques et leurs vies. Les notions de « non-assistance à personne en danger » ou de « non-assistance de personne en péril » peuvent ainsi être opposées au travailleur social le cas échéant, et engager sa responsabilité éventuelle. Compte tenu du fait que cette « mission de service public » est constitutive des critères laissant apparaître l’incompatibilité avec l’usage du « droit de retrait », on peut supposer que le travailleur social du secteur associatif est également « privé », au même titre que celui du secteur public, de l’exercice du « droit de retrait ». D’ailleurs à ma connaissance, la Cour de cassation et le Conseil d’État n’ont jamais connu, jusqu’à ce jour, de litige allant en ce sens et opposant le travailleur social à l’organisme employeur.

III - En guise de conclusion ou pour élargir la réflexion

31

Le « droit de retrait » en travail social est une réalité juridique. Autrement dit, les travailleurs sociaux sont en droit de se retirer de leurs postes dès lors qu’ils estiment qu’il existe « un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ». Toutefois, la nature de leurs missions d’une part et les dispositions de l’article L. 231-8-2 de l’autre, laissent penser que ce droit n’est qu’un leurre pour le travailleur social qui exerce dans les internats publics ou associatifs. Cela paraît une pure utopie juridique dans la mesure où ce droit semble difficile à mettre en œuvre dans un secteur d’activité où les relations humaines constituent la matière première et la raison d’être du travail social.

32

Les missions de protection de l’usager ne doivent pas s’exercer au mépris des droits élémentaires du travailleur. Autrement dit, cette protection ne suppose nullement la méconnaissance de droits du travailleur social. Si la loi du 2 janvier 2002 [28][28] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale... réaffirme les droits des usagers, notamment le respect de leur intégrité physique et morale, il semble opportun de s’interroger également sur les droits fondamentaux des travailleurs sociaux dans l’exercice de leurs professions. De ce fait, il convient si besoin est, de s’interroger sur la nécessité d’une adaptation du droit social à ce secteur, permettant aux professionnels d’exercer librement leurs droits face aux atteintes à leur intégrité physique dont ils font parfois l’objet de la part de certains usagers, justifiant le cas échéant l’exercice réel d’un « droit de retrait ».

Notes

[*]

Doctorant en droit privé ; chercheur au Groupe de Recherche de l’Institut des Sciences du Travail (GRIST) - Université Lille II ; chargé de cours à l’Institut Régional du Travail Social (IRTS) de Loos ; éducateur spécialisé diplômé d’État.

[1]

Verdes-Leroux (J.), Le travail social, Paris : éd. de Minuit, coll. « Le sens commun », 1978, 281 p.

[2]

Ion (J.), Ravon (B.), Les travailleurs sociaux, Paris : éd. La découverte, coll. Repères, 2000, 123 p.

[3]

Conseil d’État, 28 juin 1963, « Narcy », Recueil Lebon, p. 401.

[4]

Il s’agit de la vocation quasi divine, de la philanthropie, du bénévolat, de la charité chrétienne, de l’altruisme…

[5]

Voir notamment Hennion-Moreau (S.), « Les horaires d’équivalence dans le secteur sanitaire et social », RD sanit. soc. 2000, p. 149 ; TSA n° 911, 31 janvier 2003, p. 5 ; Merlin (J.), « Heures d’équivalence, loi de validation et motifs impérieux d’intérêt général », Dr. soc., 2003, p. 374.

[6]

Régime institué en droit français par la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux (…), JO n° 149, 26 juin 1936, p. 6699.

[7]

Cass. soc., 9 mars 1999, « Fondation La Vie au Grand Air », Bull. civ. V, n° 111 ; 29 juin 1999, « ADPEPI », Bull.civ. V, n° 307 ; TSA, n° 745, 2 juill. 1999, p. 8 ; 14 novembre 2000, « Centre de psychothérapie de Girengue », RJS 2001, n° 54, p. 34 ; 24 avr. 2001, « Etre enfant au Chesnay », Bull.civ. V, n° 130 ; Dr. soc. 2001, p. 583, concl. S. Kehrig, et p. 723, note J.-P. Lhernoud ; RJS 7/01, n° 866, p. 596 ; TSA, n° 830, 4 mai 2001, p. 6 ; Ass. plén., 24 janv. 2003, « Promotion des handicapés dans le Loiret », Bull. civ. V, n° 3 ; Dr. soc.2003, p. 430 ; obs. X. Pretot.

[8]

Loi n° 2000-37 du 19 janv. 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, JO, 20 janv. 2000, p. 975. V. également C. App. Toulouse, 25 février 2000, 4e ch. soc., « Aragon c/ ADAPEAI », RJS 2001, n° 45, p. 31.

[9]

L’article L. 212-4 du code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La question est de savoir si le fait d’être présent, pendant la nuit, sur son lieu de travail et de se conformer aux directives de l’employeur sans vaquer à des occupations personnelles ne permet pas au travailleur social de se prévaloir de l’application stricto sensu de ces dispositions relative à la durée effective du temps de travail.

[10]

L’accent est mis sur la pratique de « contre poste » qui consiste à faire travailler un éducateur de 14 heures à 22 heures et de le faire revenir le lendemain matin pour travailler de 6 heures à 14 heures, si ce n’est plus.

[11]

Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, JO n° 300, 26 déc. 1982, p. 3858 ; « droit de retrait » codifié dans les articles L. 231-8 et s. du code du travail.

[12]

Despax (M.), « L’évolution du rapport de subordination », Dr. soc. 1982, pp. 11-19.

[13]

Art. L. 231-8-1, C. trav.

[14]

Art. L. 231-8, al. 2, C. trav.

[15]

Chaumette ( P.), « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le droit de retrait du salarié », Dr. soc. 1983, pp. 425-433, spéc. p. 433.

[16]

Conseil d’État 12 juin 1987 « Sté Gantois », Dr. soc., 1987, p. 654 ; 11 mai 1990 « Guyomarc’h Périgord », RJS 1990, n° 574, p. 397 ; 11 juillet 1990 « Société Panicucci », RJS 1990, n° 767, p. 520.

[17]

Art. L. 231-8, al. 1er C. trav.

[18]

Art. L. 231-8-1, C. trav. ; Voir aussi Cass. soc., 17 juillet 1998 « Association Accueil Travail Emploi », Bull. V, n° 398 ; RJS 1998, n° 1286, p. 777. Pour les conséquences d’une faute inexcusable de l’employeur, voir l’article L. 452-1, C. séc. soc. ; Cass. soc., 28 févr. 2002 « Éternit et autres », Bull. civ. V, n° 81 ; RJS 2002, n° 618, p. 461 ; 11 avr. 2002 « Sté Camus Industrie », Bull.civ. V, n° 127 ; 26 nov. 2002 « CPAM c/ Sté Everite », Bull. civ. V, n° 356 ; Civ., 14 oct. 2003 « Rose c/ Sté Dunlop ; CPAM c/ Consorts Rose », Bull. civ. II, n° 300.

[19]

Cass. soc., 10 mai 2001 « Sté Transevry c/ Baroudi », RJS 2001, n° 872, p. 600.

[20]

Lyon-Caen ( G.), Pelissier (J.) et al., Droit du travail, 18e éd., Paris : Dalloz, 1996, p. 812.

[21]

Cass. soc., 11 décembre 1986 « Sté Precile c/ Nette », Bull. V, n° 597 ; 18 octobre 1989 « Sté Fusberti c/ Sesostris », Bull. V, n° 606 ; 20 janvier 1993 « Belmonte c/ Sté Alexandre », Bull. V, n° 22.

[22]

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, JO n° 125, 30 mai 1982, p. 1737.

[23]

Décret n° 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret n° 82-453 (…), JO n° 65, 17 mars 2001, p. 4254.

[24]

Arrêté interministériel du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel (…), JO n° 91, 18 avr. 1997, p. 5867.

[25]

Voir notamment Borgetto (M.), Lafore (R.), Droit de l’aide et de l’action sociales, 4e éd., Paris : Montchrestien, 2002, p. 137 ; Chevalier (J.), « L’association au service public », JCP, 1974, 2667.

[26]

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, JO n° 177, 2 juill. 1901, p. 4025.

[27]

C’est notamment le cas d’un adolescent impulsif qui menace l’équipe et les autres usagers avec une arme blanche ; c’est aussi le cas d’un usager toxicomane en manque de produits de substitution qui menace l’équipe éducative avec une arme à feu…

[28]

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JO n° 2, 3 janv. 2002, p. 124 ; Voir également l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. I - Le principe d’exercice du « droit de retrait »
    1. A - Deux conditions nécessaires à l’exercice du « droit de retrait »
    2. B - L’application du « droit de retrait » aux travailleurs sociaux
  3. II - Les limites à l’exercice du « droit de retrait » par les travailleurs sociaux
    1. A - Un droit restreint pour certains agents de la fonction publique
    2. B - Une restriction pouvant être étendue aux travailleurs sociaux des internats relevant du droit privé
  4. III - En guise de conclusion ou pour élargir la réflexion

Pour citer cet article

Mananga Francisco, « L'exercice du " droit de retrait " en travail social face aux violences des usagers », Journal du droit des jeunes, 7/2005 (N° 247), p. 40-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-7-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.247.0040


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