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Journal du droit des jeunes

2005/7 (N° 247)


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Violation de la vie familiale avec non respect du droit de visite parental

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Cour Eur. D.H. - 30 juin 2005

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Droit de visite - Difficultés dans son organisation - Obligations positives - Respect de la vie familiale - Violation de l’art. 8 - Non-lieu à examiner les art. 13 et 14 - Préjudice moral - Constat de violation suffisant - Remboursement partiel frais et dépens - Procédure nationale - Remboursement partiel frais et dépens - Procédure de la Convention

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Affaire Bove c./ Italie

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 30595/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Luigi Bove (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er août 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me E. Tagle, avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia et ses coagents successifs, respectivement MM. F. Crisafulli et N. Lettieri.

3. Le requérant alléguait la violation de l’article 8 ainsi que des articles 13 et 14 combinés avec l’article 8 de la Convention et se plaignait de la décision des autorités italiennes de lui refuser la garde de sa fille ainsi que de la difficulté rencontrée dans l’exercice de son droit de visite.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

6. Par une décision du 18 novembre 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

7. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

8. Le requérant est né en 1965 et réside à Naples.

9. De la relation du requérant avec Mme V. naquit une fille, C., le 19 janvier 1995, reconnue dès la naissance par les deux parents. Dès la fin de la relation, le requérant chercha à rencontrer régulièrement sa fille.

10. Suite aux nombreux refus de la mère de permettre ces rencontres, le requérant s’adressa, le 27 mars 1996, au tribunal pour enfants de Naples (« le tribunal ») afin d’obtenir la réglementation de son droit de visite.

11. Le 22 septembre 1996, le tribunal décida de placer C. auprès de sa mère et fixa les modalités du droit de visite du requérant, soit deux après-midi par semaine et un dimanche sur deux. Il chargea également le service social de Chiaia de surveiller les rencontres entre le requérant et la mère de l’enfant afin de résoudre leur persistante situation de conflit.

12. Suite aux décisions des 23 juillet 1997, 19 janvier 1998 et 26 avril 1999, le tribunal étendit le droit de visite du requérant et lui permit d’accueillir sa fille durant la nuit un week-end sur deux et durant les vacances, conformément à un avis favorable des psychologues et des assistants sociaux.

13. Le 23 mai 2000, lors d’une réunion entre les parents et la psychologue nommée par le tribunal, la mère de C. déclara que sa fille ne désirait plus rencontrer son grand-père paternel et deux amis de son père, car ces derniers l’avaient importunée en commettant des actes d’ordre sexuel.

14. Le 22 juin 2000, le tribunal adopta une mesure temporaire et urgente selon laquelle les rencontres entre le requérant et sa fille étaient limitées à deux rendez-vous hebdomadaires et avaient lieu dans les locaux du service social et en présence d’un assistant social. Il observa qu’il subsistait un risque pour C. d’être l’objet de pressions psychologiques de la part du père et des membres de sa famille, afin de lui faire retirer ses allégations.

15. Le 20 juillet 2000, sur requête du requérant, le tribunal modifia la décision du 22 juin 2000 et étendit le droit de visite à deux après-midi par semaine, toujours dans les locaux du service social et en présence d’un assistant social. Il ordonna également des mesures d’instruction afin de vérifier si l’enfant présentait des signes de traumatisme.

16. Le 2 octobre 2000, le tribunal rejeta les demandes du requérant de révoquer les restrictions à son droit de visite, car les requêtes ne se fondaient pas sur des faits ou des motifs de droit nouveaux.

17. Par la suite, les tentatives du requérant d’obtenir une réforme des mesures prises par le tribunal pour enfants de Naples se multiplièrent.

18. Le 12 janvier 2001, le ministère public près le tribunal demanda la transmission du dossier au procureur de la République pour procéder à certaines vérifications.

19. Le 22 janvier 2001, le tribunal réduisit le droit de visite du requérant à un après-midi par semaine selon des conditions protégées et prononça l’interdiction absolue de contacts téléphoniques entre C. et ses grands-parents paternels.

20. Le 2 avril 2001, le juge des investigations préliminaires du tribunal pénal de Rome prononça le classement de la procédure ouverte contre les deux amis du requérant.

21. Suite au classement de la procédure pénale, le requérant présenta plusieurs requêtes au tribunal, demandant la suppression de l’autorité parentale octroyée à la mère de C. et la garde de sa fille ou la possibilité de rencontrer librement son enfant.

22. Les 6 septembre et 6 décembre 2001, le procureur de la République près le tribunal présenta ses réquisitions selon lesquelles il refusait au requérant la garde de sa fille, mais demandait la reprise des rencontres libres entre le requérant et C. en l’absence de toute autre personne, comme elles avaient été prévues avant l’enquête penale.

23. Le 28 décembre 2001, le tribunal rejeta la requête en déchéance de l’autorité parentale de la mère et décida de poursuivre les rencontres protégées deux après-midi par semaine, car il estimait que les prétendus abus subis par l’enfant auraient eu lieu au domicile du requérant. Il ordonna également la transmission du dossier au procureur de la République près le tribunal de Naples afin d’établir une éventuelle responsabilité pénale du grand-père paternel de C.

24. Le 9 mai 2002, le requérant interjeta appel contre la décision du tribunal du 28 décembre 2001.

25. Au cours du mois de septembre 2002 eut lieu la dernière rencontre entre le requérant et sa fille, toujours dans des conditions protégées et en présence de la mère.

26. Le 2 janvier 2003, le grand-père paternel de C. décéda.

27. Par une décision du 30 janvier 2003, déposée au greffe le 3 mars 2003, la cour d’appel de Naples (« la cour d’appel ») décida que la garde de C. resterait confiée à la mère et fixa une reprise graduelle des contacts entre le requérant et sa fille, une fois par semaine, au sein d’une structure protégée, en présence d’une psychologue et éventuellement de la mère.

28. Le 3 juillet 2003, la mineure n’avait toujours pas repris les contacts avec le requérant du fait qu’elle opposait un net refus à rencontrer la psychologue dans des locaux du service social, condition nécessaire à la reprise des rencontres avec son père.

29. Le 23 juillet 2003, le requérant présenta un nouveau recours auprès du tribunal afin d’obtenir la déchéance de l’autorité parentale de la mère de C. et la garde de sa fille.

30. Le 30 juillet 2003, une audience devant le tribunal fut renvoyée en raison de l’absence de la mère de la mineure.

31. Le 11 septembre 2003, une nouvelle audience eut lieu devant le tribunal, mais la mère de C. ne se présenta pas. Les juges décidèrent de renvoyer l’affaire à une date ultérieure, afin de convoquer et d’entendre l’expert mandaté par le tribunal.

32. Le 31 mars 2004, le tribunal rejeta le recours du requérant du 23 juillet 2003. Il rendit sa décision malgré l’absence de la mère de la mineure à l’audience et malgré un avis favorable du ministère public à l’accueil de la requête compte tenu de la nécessité de renouveler les liens entre le père et la fille.

33. Le 29 juin 2004 eut lieu une audience devant la cour d’appel suite au recours déposé par le requérant contre la décision du tribunal. Les juges demandèrent à la mère de la mineure de faire le nécessaire afin de faciliter un rapprochement entre le requérant et sa fille. La cour d’appel décida ensuite de renvoyer l’audience au 27 octobre 2004 afin d’entendre la psychologue nommée par le tribunal pour enfants de Naples.

34. À l’audience tenue devant la cour d’appel le 1er décembre 2004, la psychologue indiqua à la cour qu’elle n’avait jamais repris contact avec la mineure, car celle-ci avait manifesté un net refus à la rencontrer. La mère de C. confirma la position de sa fille et ajouta qu’elle n’avait pas voulu la contraindre à rencontrer son père, conseillée dans ce sens par la psychologue.

35. Suite à cette audience et après avoir entendu les différentes parties, la cour d’appel ordonna un ultime soutien psychologique afin d’organiser des rencontres pérennisées, chargeant la même psychologue a développer une stratégie pour une reprise progressive des rapports entre eux, dans l’intérê ?t de la mineure, alors âgée de dix ans. Elle reconnut donc la figure paternelle et sa présence concrète comme indispensable au complet développement physique et psychique de l’enfant.

36. Malgré cette décision, le requérant n’eut pas l’occasion de voir sa fille, cette dernière ayant refusé les rencontres.

37. Le 6 avril 2005, une audience devant la cour d’appel fut planifiée afin de permettre à la psychologue de déposer son expertise, mais l’issue de cette audience n’est pas connue.

EN DROIT

1. Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention

38. Le requérant se plaint de la décision du tribunal pour enfants de Naples de lui refuser la garde de sa fille et de la difficulté rencontrée dans l’exercice de son droit de visite. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûrete publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

A. Arguments des parties

1. Le requérant

39. Le requérant relève que les juges du tribunal pour enfants de Naples ont limité son droit de visite de telle manière qu’il s’agit d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il souligne que, suite à la décision du 22 juin 2000, le tribunal n’est jamais intervenu pour faire respecter les rencontres protégées prévues. Le requérant constate que, dans la décision du 22 janvier 2001, son droit de visite fut réduit à un après-midi par semaine au lieu des deux rencontres hebdomadaires initialement prévues par la décision du 22 juin 2000. Par la suite, le 28 décembre 2001, le tribunal autorisa à nouveau deux rendez-vous surveillés par semaine, le mercredi et le dimanche, mais dans les faits, ces rencontres furent difficilement réalisables, compte tenu de l’impossibilité de trouver une structure et du personnel prêts à accueillir le requérant et sa fille le dimanche. Le requérant ajoute que les modalités excessivement restrictives du droit de visite ont eu pour conséquence de détruire le lien affectif très fort qui existait entre sa fille et lui.

40. Le requérant constate que les rencontres avec sa fille demeurent rares, que les autorités n’ont pas prolongé le calendrier de ces rencontres et qu’elles ne sont d’aucune manière intervenues pour en faire assurer le respect. Il insiste sur le fait que les juges napolitains se sont désintéressés de la gestion de sa situation familiale délicate.

41. Le requérant conclut que la séparation forcée d’avec sa fille, qui dure maintenant depuis cinq ans, a déterminé la perte de confiance et de complicité entre eux, causant une grave altération de l’image paternelle pour la mineure.

2. Le Gouvernement

42. Le Gouvernement estime que les modalités du droit de visite, initialement fixées par le tribunal pour enfants de Naples le 22 octobre 1996, ont été modifiées le 22 juin 2000 dans l’intérêt de la mineure et non pas pour priver le père de son droit de voir sa fille. Par la suite, le droit de visite a été progressivement étendu dès le mois de décembre 2001. Selon le Gouvernement, la limitation de ce droit de visite, clairement exprimée par le tribunal, semble avoir été une conséquence logique des graves dénonciations pénales adressées par la mineure à sa mère et à son institutrice. Le Gouvernement est d’avis que cette restriction a été imposée à titre de précaution après une évaluation de tous les éléments versés au dossier.

43. Le Gouvernement constate que le droit du requérant de veiller sur l’instruction, sur l’éducation et sur les conditions de vie de son enfant n’a jamais été nié par l’autorité judiciaire et qu’il n’y a eu que des limitations imposées pour une période limitée à un an et demi. Il souligne les relations tendues entre le requérant et son ex-compagne et les difficultés pour l’enfant d’entretenir des rapports avec son père, si bien que l’intervention de l’autorité judiciaire a été nécessaire pour réglementer le droit de visite. Le Gouvernement conclut à une absence d’interventions arbitraires de l’autorité publique.

B. Appréciation de la Cour

44. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics ; il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49).

45. S’agissant de l’obligation pour l’État d’arrêter des mesures positives, la Cour n’a cessé de dire que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, les arrêts Eriksson c. Suède du 22 juin 1989, série A n° 156, pp. 26-27, § 71, Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 30, § 91, Olsson c. Suède (n° 2) du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90, et Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55).

46. Toutefois, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures à cet effet n’est pas absolue, car il arrive que la réunion d’un parent à ses enfants vivant depuis un certain temps avec l’autre parent ne puisse avoir lieu immédiatement et requière des préparatifs. La nature et l’étendue de ceux-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention. Dans l’hypothèse ou des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (Hokkanen précité, p. 22, § 58, et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, n° 31679/96, § 94, CEDH 2000 I).

47. La Cour relève que le point décisif en l’espèce consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles afin de faire respecter les décisions prises par le tribunal pour enfants de Naples.

48. La Cour note que suite à la décision du 22 juin 2000, le tribunal pour enfants de Naples n’est pas intervenu afin de mettre en œuvre les rencontres protégées prévues. Le 22 janvier 2001, le droit de visite fut réduit à un après-midi par semaine, puis augmenté à deux rencontres surveillées hebdomadaires, le mercredi et le dimanche, à partir du 28 décembre 2001. Le requérant indique que, dans les faits, ces rencontres ont été difficiles à organiser compte tenu de l’impossibilité de trouver une structure et du personnel prêts à l’accueillir avec sa fille le dimanche.

49. La Cour constate que, malgré le classement de la procédure pénale introduite contre les deux amis du requérant et le décès, survenu le 2 janvier 2003, du grand-père paternel de C., soupçonné d’avoir commis des actes d’ordre sexuel sur la mineure, la reprise des contacts entre le requérant et sa fille n’eut pas lieu. Le 30 janvier 2003, la cour d’appel de Naples autorisa une reprise graduelle des contacts entre le requérant et sa fille auprès d’une structure protégée, mais cette décision ne fut pas exécutée. Le 3 juillet 2003, la mineure n’avait toujours pas repris les contacts avec le requérant, du fait que celle-ci opposait un net refus à rencontrer son père et la psychologue dans les locaux du service social. Le 23 juillet 2003, le requérant présenta un nouveau recours auprès du tribunal pour enfants de Naples afin d’obtenir la garde de sa fille. Une première audience fixée au 30 juillet 2003 fut renvoyée en raison de l’absence de la mère de la mineure, et l’audience prévue le 11 septembre 2003 fut également renvoyée pour la même raison. Suite à l’audience du 31 mars 2004 et malgré une nouvelle absence de la mère, le tribunal pour enfants de Naples rejeta le recours du requérant du 23 juillet 2003. Sur appel du requérant, la cour d’appel de Naples renvoya l’audience fixée le 29 juin 2004 au 27 octobre 2004 afin d’entendre une psychologue. Enfin, malgré le mandat donné à une psychologue après l’audience du 1er décembre 2004 de développer, dans l’intérêt de la mineure, une stratégie pour une reprise progressive des rapports pérennis”, le requérant n’a toujours pas pu revoir C.

50. La Cour relève qu’à ce jour, le requérant n’a plus revu sa fille depuis septembre 2002 et que les autorités ne fixent plus de calendrier de rencontres. Les difficultés rencontrées dans l’organisation des visites proviennent certes pour une part de l’animosité entre la mère de C. et le requérant ainsi que des réticences de la mineure à rencontrer son père. La Cour ne saurait pourtant admettre que l’on impute au requérant la responsabilité de l’impuissance des décisions ou mesures pertinentes à instaurer des contacts effectifs. La Cour constate que le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur la question de savoir quelle a été l’assistance offerte par les autorités internes pour assurer la régularité des rencontres entre le requérant et sa fille selon des modalités protégées. Elle note enfin que, malgré les multiples requêtes déposées auprès du tribunal pour enfants de Naples et les recours introduits auprès de la cour d’appel de Naples par le requérant, la situation s’est détériorée au point que les relations entre lui et sa fille ont disparu.

51. Compte tenu des intérêts en jeu, ce qui précède ne permet pas de dire que les autorités compétentes ont consenti des efforts raisonnables pour faciliter le regroupement. Au contraire, leur inaction a forcé le requérant à user sans relâche de toute une série de recours longs et finalement inefficaces afin de faire respecter ses droits.

52. La Cour conclut en conséquence que, nonobstant la marge d’appréciation dont jouissaient les autorités compétentes, l’inobservation du droit de visite du requérant depuis septembre 2002 s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

53. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention concernant cette partie du grief.

54. En ce qui concerne la deuxième partie du grief, à savoir le refus des autorités italiennes d’octroyer au requérant la garde de sa fille, la Cour est d’avis que les décisions des autorités nationales ont été prises dans l’intérêt de l’enfant et s’appuyaient sur des motifs pertinents. Les autorités internes n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en refusant au requérant la garde de sa fille.

55. Partant, les autorités nationales n’ayant pas dépassé leur marge d’appréciation, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du refus d’octroyer la garde de la mineure au requérant.

II. Sur la violation alléguée des articles 13 et 14 de la Convention combinés avec l’article 8

56. Le requérant dénonce également le fait que les voies de recours pour faire respecter son droit de visite ne possèdent pas l’effectivité requise et se plaint d’un traitement discriminatoire dans son droit au respect de sa vie familiale. Il invoque les articles 13 et 14 de la Convention combinés avec l’article 8. Ces articles se lisent comme suit :

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».

Article 14

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l”origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

57. Cependant, à la lumière des considérations relatives au grief tiré de l’article 8 (paragraphe 52 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire au regard des articles 13 et 14, aucune question distincte ne se posant en l’espèce sous l’angle de ces dispositions.

III. Sur l’application de l’article 41 de la Convention

58. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable ».

A. Dommage

59. Le requérant réclame la réparation d’un préjudice moral du fait de la longue séparation de sa fille et de la longueur de la procédure interne et le chiffre à 200.000 euros (EUR).

60. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

61. La Cour considère que le constat de violation de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante et n’alloue aucun montant à titre de préjudice moral.

B. Frais et dépens

62. Le requérant demande 18.914,64 EUR pour les frais et dépens de la procédure interne et 22.026,56 EUR pour les frais et dépens de la procédure devant la Cour en produisant une note d’honoraires.

63. Le Gouvernement estime que les montants réclamés sont trop élevés et ne correspondent pas aux paramètres normaux en vigueur en Italie.

64. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation des frais et dépens exposés par un requérant ne peut intervenir que dans la mesure ou se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d’autres, Belzec c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 573, § 49, et Craxi c. Italie, n° 34896/97, § 115, 5 décembre 2002).

65. En l’espèce, le requérant a sans doute encouru des frais pour introduire et défendre sa requête à Strasbourg. Cependant, compte tenu de la nature de l’affaire, la Cour estime que le montant réclamé par l’intéressé est excessif. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 3.000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

66. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire au regard des articles 13 et 14 de la Convention ;

3. Dit, à l’unanimité,

  1. que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour ou’ l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3.000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens ;

  2. qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale europeenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2005, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente de M. Myjer.

Président : B.M. Zupancic.

Juges : J. Hedigan, L. Caflisch, M. Tsatsa-Nikolovska, V. Zagrebelsky, E. Myer, David Thor Bjfrcvinsson.

En clair

Le requérant n’a plus revu sa fille depuis septembre 2002 et les autorités italiennes ne fixaient plus de calendrier de rencontres. Si les difficultés rencontrées dans l’organisation des visites provenaient certes pour une part de l’animosité entre la mère de C. et le requérant ainsi que des réticences de la mineure à rencontrer son père, la Cour n’a pas admis que l’on impute au requérant la responsabilité de l’ineffectivité des décisions ou mesures pertinentes à instaurer des contacts effectifs. L’inaction des autorités a forcé le requérant à user sans relâche de toute une série de recours longs et finalement inefficaces afin de faire respecter ses droits.

Pour conclure, la Cour estime que l’inobservation du droit de visite du requérant depuis septembre 2002 s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.

En ce qui concerne le refus des autorités italiennes d’octroyer au requérant la garde de sa fille, la Cour est d’avis que les décisions des autorités nationales ont été prises dans l’intérêt de l’enfant et s’appuyaient sur des motifs pertinents. Dès lors, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 quant au refus d’octroyer la garde de la mineure au requérant.

Audition de l’enfant, intérêt de l’enfant et Convention internationale relative aux droits de l’enfant…

4

Cass. (civ. 1) - 18 mai 2005

5

Arrêt n° 891

6

Autorité parentale – Procédure – Audition de l’enfant – Intérêt de l’enfant – Convention de New York

7

En ne se prononçant pas sur la demande d’audition formulée en cours de délibéré par l’enfant, alors que la considération primordiale de son intérêt supérieur et le droit de celui-ci à être entendu imposaient à la cour d’appel de la prendre en compte, l’arrêt attaqué a violé les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, les articles 388-1 du code civil et 338-1, 338-2 du nouveau code de procédure civile.

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 388-1 du code civil et 338-1, 338-2 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;

Attendu que l’enfant Chloé X…, née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au États-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d’appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence ;

que l’arrêt attaqué ne s’est pas prononcé sur cette demande d’audition de l’enfant ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Président : M. Ancel ;

Rapporteur : Mme Vassalo, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Petit ;

Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle ;

Décision attaquée : cour d’appel de Rennes (6e chambre) 2002-09-30.

En clair

Une jeune fille demande à être entendue, après la clôture des débats, par la juridiction d’appel chargée d’examiner le litige entre ses parents relatif à son hébergement. En ne répondant pas à cette demande, la cour a violé les dispositions du code civil et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui garantissent l’audition du mineur.

Effet direct de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ?

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Cass. (civ. 1) - 18 mai 2005

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N° de pourvoi : 02-16336

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Reconnaissance d’enfant – Annulation – Maintien des relations personnelles – Droit de visite – Intérêt de l’enfant – Convention de New York

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Bien qu’il retienne que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique et en prononce l’annulation, l’arrêt attaqué, en accordant un droit de visite à la personne ayant entretenu des relations personnelles avec l’enfant, tient compte de son intérêt supérieur au sens de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Vincent X… est né le 27 décembre 1991 ;

qu’il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y…, à l’origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu’après leur séparation, Mme X… a saisi le tribunal de grande instance de Nice d’une action en contestation de la reconnaissance ;

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d’avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ;

Attendu que l’arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique ; qu’il relève qu’aucun consentement à l’insémination artificielle n’est établi et qu’un tel consentement aurait été inefficace, l’article 311-20 n’ayant été introduit dans le code civil que par la loi du 29 juillet 1994 ; que la cour d’appel, qui, a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Rejet.

Président : M. Ancel ;

Décision attaquée : cour d’appel d’Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2002-03-12.

En clair

Une mère demande l’annulation de la reconnaissance de paternité de son enfant effectuée quelques années plus tôt par son ex-compagnon transsexuel. La cour d’appel ne peut que confirmer l’impossibilité biologique de filiation. Cependant, elle organise un droit de visite de l’enfant en faveur de la personne ayant vécu avec lui. En cela la décision attaquée a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti notamment par l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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L’invocation devant les tribunaux de la Convention des droits de l’enfant : la Cour de cassation entrouvre-t-elle une porte ?

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La première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé le 18 mai dernier deux arrêts se référant expressément dans leurs motifs à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Certains y voient un pas « historique et majeur ». La Cour a même cru utile de publier la première décision dans son recueil des grands arrêts.

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Rappelons l’accueil que la Haute juridiction avait réservé à la Convention. Dans un arrêt « historique » du 10 mai 1993, la cour avait renvoyé le texte au placard où s’entassent les bonnes intentions en statuant que « les dispositions [de la CIDE] ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne crée des obligations qu’à la charge des États parties, nétant pas directement applicable en droit interne »[1][1] Cass. civ, 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris,.... Elle appuyait notamment sa motivation sur l’article 4 de la Convention pour affirmer qu’en la ratifiant, les États n’avaient pas été plus loin qu’un simple engagement à faire progresser leur droit interne dans le sens indiqué par le traité [2][2] « Les États parties s’engagent à prendre toutes les.... Et si l’État ne se conformait pas à cette volonté, la sanction ne pouvait être que politique, notamment par les remontrances que pourrait lui adresser le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies… de quoi faire trembler de peur les élus de la Nation.

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Suivant un courant déjà initié avant l’adoption de la CIDE, nos législateurs introduisirent, notamment dans le droit familial, des dispositions permettant de faire valoir l’opinion du mineur ou ses intérêts personnels dans le cadre d’une procédure. C’est ainsi que furent adoptés en 1993 les articles 388-1 et 388-2 du code civil prévoyant l’audition de l’enfant dans toute procédure le concernant et sa représentation par un « tuteur ad hoc » lorsque ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Peu ou prou, la doctrine a admis qu’il s’agissait d’un progrès allant dans le sens de la mise en œuvre de la CIDE, même si certains auteurs considérent qu’en privant le mineur du droit d’intervenir en qualité de partie dans la procédure relative au gouvernement de sa personne, la loi n’atteint pas l’objectif fixé par la Convention [3][3] Voy. à cet égard notre article, « La Convention internationale....

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Dans le premier arrêt ci-dessus reproduit, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel de Rennes avait violé les dispositions garantissant l’audition de l’enfant dans une procédure le concernant. Une jeune fille avait écrit à la cour d’appel pour demander, en cours de délibéré, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence fixée au préalable chez sa mère aux États-Unis. L’arrêt attaqué ne s’était pas prononcé sur la demande d’audition de l’enfant.

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Pour censurer l’arrêt litigieux, il n’était pas nécessaire que la cour se réfère dans ses attendus aux article 3 et 12 de la CIDE et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il eut suffi qu’elle déclare que la juridiction d’appel avait violé l’article 388-1 [4][4] Code civil, art. 388-1 : « Dans toute procédure le... du code civil et les articles 338-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 338-2 qui prévoit que la demande d’audition peut être introduite « en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause dappel », c’est à dire même après la clôture des débats comme dans l’affaire examinée.

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Le second arrêt ci-dessus reproduit permet-il de nous éclairer un peu plus sur les intentions de la première chambre civile ? Un garçon né en 1991 a été seulement reconnu par sa mère. En 1994, le compagnon de la mère, Monsieur Y, à l’origine de sexe féminin, ayant obtenu la modification de son état civil, a reconnu l’enfant. Le couple se sépare. La mère de l’enfant demande l’annulation de la reconnaissance et l’obtient. La vérité judiciaire se calque sur la vérité biologique. La cour d’appel a toutefois retenu un droit de visite en faveur de Monsieur Y. La Cour de cassation, saisie du pourvoi de Monsieur Y., considère que « la cour d’appel, qui, a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la Convention (…), en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Était-ce bien nécessaire de le dire ainsi ? Depuis 1972 le code civil garantit le principe du maintien des relations du mineur avec celui qui ne peut prétendre à la reconnaissance de paternité, mais qui l’élevait en fait. Cette personne peut s’entendre accorder un droit de visite [5][5] Code civil, art. 311-13 : « Dans le cas où ils sont....

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La référence explicite aux dispositions de la CIDE dans la motivation d’un arrêt constitue en tout cas un changement de ton de la première chambre civile désormais présidée par celui qui, écrivant dans nos lignes il y a quatre ans, croyait distinguer quelques indices ténus permettant de croire que la cour admette de donner effet à la CIDE dans « la portion congrue, mais dans le sens premier de l’expression « qui est la portion qui convient » [6][6] J.-P. Ancel, « La cour de cassation et la Convention....

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L’évolution peut surprendre lorsque dans le second arrêt, les magistrats ne citent pas les principes pourtant inscrits dans les lois de République – en l’occurrence l’article 311-13 du code civil - mais se contentent de se référer aux normes internationales pour affirmer que les juges d’appel avaient bien fait les choses. Constatons quand même qu’ils ont pris également soin de se réfugier derrière la Convention européenne des droits de l’Homme dont l’application directe n’est plus contestée.

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On pourrait reprocher la timidité d’une évolution qui ne force pas le destin forgé par la cour à la CIDE en 1993. Dans la mesure où les deux arrêts se limitent à retenir dans les textes visés les dispositions de la CIDE qui, pour les causes examinées – et dans les limites de celles-ci - ont fait de toute façon leur entrée dans le code civil, le renversement de jurisprudence souhaité par d’aucuns se fait attendre. En statuant dans ces deux affaires, la première chambre civile n’a pas eu à se prononcer sur l’application directe de tel ou tel article de la CIDE. La France n’a d’ailleurs pas attendu sa ratification pour se soucier de l’intérêt de l’enfant et lui accorder la primauté sur d’autres satisfactions [7][7] Voy. à cet égard, J. Rubellin-Devichi, op. cit., note....

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On attend de voir la cour s’interroger sur l’application directe des dispositions de la CIDE contraires à la loi ou interpréter celle-ci dans un sens plus favorable à l’intérêt de l’enfant ; notamment qu’elle revienne sur une jurisprudence prohibant l’intervention du mineur dans la procédure mettant en cause les parents qui se disputent son hébergement ou les droits de visite. On se souvient qu’en 1995, la cour avait statué en chambre mixte, contre l’avis du Procureur général, que, même représenté par un tuteur ad hoc, le mineur ne pouvait intervenir dans ces litiges, considérant que la loi ne lui réserve pas la qualité de partie [8][8] Cass. ch. mixte, 9 février 2001, Bull. n° 1 p. 1, concl.....

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Faut-il se satisfaire du ton plus aimable que l’agressivité manifeste des arrêts de 1993 ? Sans aucun doute, mais il ne faut pas s’en contenter. Sur le fond, le revirement un peu trop vite applaudi n’est pas d’actualité. On ne peut même pas se situer dans l’alternative du verre à moitié vide ou à moitié plein, car s’agissant d’un dé à coudre, on est en droit d’exiger qu’il soit rempli à ras bord.

L’intérêt de l’enfant dans la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfant et la Convention des droits de l’enfant

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Cass. civ. 1 - 14 juin 2005

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Arrêt n° 1094

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Autorité parentale – Enlèvement international d’enfant – Retour de l’enfant – Convention de La Haye – Convention des droits de l’enfant (art. 3.1) – Intérêt supérieur de l’enfant – Application directe

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En cas d’enlèvement international d’enfant, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. En vertu de l’article 3. 1. de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Mme Sophie X…, épouse Y…C/ M. David Y… et autre

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que Mme Sophie X…, de nationalité française, et M. David Y…, de nationalité américaine, se sont mariés aux États-Unis le 10 mai 2000, une fille, Charlotte, étant née de cette union le 14 août 2000 aux États-Unis ; que la famille vivait aux États-Unis lorsqu’en mars 2003, Mme X… est venue en France avec l’enfant pour des vacances, puis a informé son époux, le 31 mars 2003, de son intention de ne pas regagner les États-Unis ; que M. Y… a saisi l’autorité centrale américaine d’une demande tendant à l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, afin que soit ordonné le retour immédiat de l’enfant aux États-Unis, lieu de sa résidence habituelle ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a fait assigner Mme X… à cette fin ;

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir ordonné le retour immédiat de l’enfant aux États-Unis, en violation, selon le moyen :

  1. de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie de l’enfant ;

  2. de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel l’enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui imposait au juge de prendre en considération la rupture avec son milieu d’intégration en France ;

  3. de l’article 3, 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, cette prise en considération imposant, en l’espèce, de tenir compte de la rupture de l’enfant avec son nouveau milieu d’intégration ;

  4. des principes généraux du droit international qui consacrent cette même exigence ;

  5. des principes constitutionnels à la lumière desquels les conventions internationales doivent être interprétées, imposant que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute prise de décision le concernant ;

  6. sans répondre aux conclusions faisant valoir le risque grave résultant d’un projet d’établissement du père à Saint-Domingue ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; qu’en vertu de l’article 3, 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Attendu que, sans avoir à répondre à un simple argument, la cour d’appel a souverainement relevé, après l’évocation des conditions de vie de l’enfant auprès de sa mère, qu’aucune attestation ne mettait en évidence une attitude dangereuse du père à l’égard de sa fille, que la preuve était établie qu’il n’était ni alcoolique, ni drogué, que l’état psychologique de l’enfant était satisfaisant, et que son père lui offrait, aux États-Unis, des conditions de vie favorables, avec l’assistance d’une personne diplômée d’une école d’infirmière ; qu’il résulte de ces énonciations que l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération par la cour d’appel, qui en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu’il convenait d’ordonner le retour immédiat de l’enfant, en application de la Convention de La Haye ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Président : M. Ancel ;

Rapporteur : M. Ancel, conseiller ;

Avocat général : Mme Petit ;

Avocat(s) : la SCP Boré et Salve de Bruneton.

En clair

Madame Sophie X. vit aux États-Unis avec son mari et son enfant, Charlotte. À l’occasion d’un séjour en France, elle décide d’y demeurer et annonce la séparation à son époux. En vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’enfant doit retourner au domicile familial dans l’état de New-York sauf s’il existe pour lui un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en ordonnant le retour immédiat de l’enfant chez son père.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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L’affaire « Charlotte » a fait couler pas mal d’encre et pleurer petits et grands, gazettes et journaux télévisés. « Quoi ! La France allait arracher une petite française de cinq ans des bras de sa mère et la renvoyer chez son père américain ? ». Personne ne s’était posé la question de savoir dans quel état s’était trouvé l’enfant le jour où sa mère lui avait annoncé que désormais elles resteraient en France et que, du coup, les occasions de revoir son père seraient rarissimes, voire impossibles eu égard au contexte juridique ainsi créé. Passons sur la délicatesse du parquet pour exécuter les sentences dans une école maternelle, dans le plus pur style « souliers à clou appuyés par un escadron de gendarmes ». Ne pas oublier de saluer le courage politique de Dominique Perben donnant l’ordre d’emmener l’enfant par tous les moyens et s’offusquant de la méthode employée après s’être fait rappeler à l’ordre par son premier ministre. Dans le genre faux jeton, on ne fait pas mieux !

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Le débat n’est pas là. Il repose sur le principe dégagé par une convention passée entre les États, selon laquelle l’enlèvement international d’enfant, voire la simple soustraction à l’un de ses parents, n’est pas légitime. Les États ayant ratifié la « Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » ont décidé qu’il y a « déplacement ou non-retour illicite » d’enfant dès qu’il y a violation d’un droit de garde attribué par l’État où l’enfant avait sa résidence habituelle, que ce droit soit exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement. En clair, dans l’affaire « Charlotte », cela signifie que la mère, une française qui cohabitait avec son époux et son enfant aux États-Unis, pouvait légitimement prendre des vacances en France avec sa fille ; cependant, elle ne pouvait décider seule d’y demeurer avec l’enfant sans obtenir l’accord du conjoint ou une décision l’y autorisant auprès du tribunal compétent aux États-Unis. Ce qu’elle ne fit pas. Nombre de parents d’enfants français enlevés et emmenés à l’étranger ne s’y sont pas trompés et ont rappelé que c’est sur base des mêmes principes qu’ils réclament le retour de leur enfant, nonobstant l’argument du fait accompli trop souvent invoqué.

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Le père, constatant la violation des droits parentaux par son épouse, s’adressa aux autorités américaines pour faire valoir le mécanisme de retour de l’enfant prévu dans la Convention de La Haye. Il requit également le tribunal de New-York et y obtint la garde provisoire de sa fille. Nous manquons d’éléments pour savoir si le jugement a été prononcé par défaut contre la mère, qui aurait donc décidé de ne pas faire valoir les craintes qu’elle exprimait à l’égard des capacités éducatives de son époux devant le tribunal américain ; ou encore, si, comparaissant pour faire expliquer le bien-fondé de l’enlèvement, elle n’aurait pas convaincu les juges. On peut penser que la première solution fut choisie, sans doute dans l’idée que la France ne lâcherait pas une de ses petites citoyennes.

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Saisi par le Procureur de la République, à la requête des autorités américaines, le tribunal de Draguignan avait donné raison à la mère, sur base des risques pour l’enfant d’un retour au foyer de son père, et notamment la séparation d’avec elle. La convention de La Haye prévoit en effet que l’autorité de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant « [s’il] existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (art. 13).

33

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, se référant au texte de la Convention, a considéré que le danger allégué ne doit pas être seulement constitué par la séparation d’avec le parent qui a procédé à la voie de fait et créé lui-même le risque, et que les affirmations de la mère sur le comportement violent du père, ou encore l’alcoolisme ou la toxicomanie de ce dernier n’avaient pas de fondement. Ensuite, la cour a considéré que le père offrait à son foyer des conditions de vie favorables à l’enfant.

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La Cour de cassation en a conclu « qu’il résulte de ces énonciations que l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération par la cour d’appel, qui en a déduit, (…) qu’il convenait d’ordonner le retour immédiat de l’enfant, en application de la Convention de La Haye », en se référant au texte de cette convention mais également à l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) [9][9] CIDE, art 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent... « disposition qui est d’application directe devant la juridiction française ».

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Cette conclusion de la Cour de cassation comporte deux aspects intéressants.

L’intérêt supérieur de l’enfant est invocable

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Tout d’abord, c’est la première fois que la cour affirme que l’article 3.1 de la CIDE est d’application directe devant la juridiction française. Si les décisions des dernières semaines pouvaient laisser soupçonner un bruissement des toges (voy. ci-dessus le commentaire des deux arrêts précédents), il n’empêche que le mouvement demeurait fort discret et sans conséquence immédiate. Rappelons qu’une jurisprudence coulée dans l’airain affirme depuis 1993 que « les dispositions [de la CIDE] ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne crée des obligations qu’à la charge des États parties, n’étant pas directement applicable en droit interne » [10][10] Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris,....

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La première chambre civile se sentirait-elle pousser les ailes de l’émancipation ? Les conséquences d’un retournement de jurisprudence ne se font toutefois pas encore sentir. Comme indiqué dans le commentaire des arrêts qui précèdent, la France n’a pas attendu la ratification de la convention de New York pour se soucier de l’intérêt de l’enfant. Mais cette fois, les mots grossiers - « application directe » - ont été lâchés. Dès que la cour s’exprime de cette manière, il y a fort à parier que, dans les prochains mois, d’autres dispositions, plus en avance sur notre droit, seront envisagées et que la contrariété de la loi au droit conventionnel des enfants imposera des choix plus difficile à la juridiction suprême. Attendons voir pour se réjouir !

L’intérêt supérieur de l’enfant, son contenu

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L’autre aspect intéressant de cet arrêt réside dans le contenu de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». La convention de La Haye du 25 octobre 1980, destinée à protéger l’enfant de moins de seize ans contre les effets nuisibles d’un déplacement illicite est antérieure à l’adoption de la CIDE. Elle énonce toutefois dans son préambule que « l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde ». L’objectif de cette convention vise à éviter les enlèvements internationaux qui ont empoisonné des relations entre les États depuis des années.

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Elle limite les obstacles au rapatriement de l’enfant à l’existence d’un « risque grave » dès lors que son retour l’exposerait « à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (art. 13.b) ou encore « quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Art. 20).

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Autant dire que ces notions – à géométrie variable – demeurent interprétables par l’État requis. S’agissant de la France, les principes fondamentaux retenus seraient-ils ceux contenus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou seulement une partie de ceux-ci ? On peut supposer que les craintes fondées notamment sur des mutilations corporelles auxquelles l’enfant serait exposé (p. ex. la pratique de l’excision) emporteraient la décision légitime de l’État requis de s’opposer au rapatriement. Il pourrait en aller de même si le retour ne respecte pas la vie privée ou familiale, notamment si les règles de l’État demandeur empêchent le maintien des relations avec le parent séparé. L’affirmation par la Cour de cassation de l’application de l’article 3.1 de la CIDE au cas d’espèce n’est donc pas fortuite, elle intègre la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les principes fondamentaux que les États peuvent invoquer pour refuser son retour.

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Dès lors que la Cour de cassation énonce que l’article 3.1 de la CIDE est d’application directe, cette disposition doit être lue à la lumière de l’ensemble de la Convention puisque l’intérêt supérieur de l’enfant s’évalue – pour ne pas dire « se calcule » – au regard de toutes les dispositions du traité. Parmi celles-ci, il convient de relever que l’engagement de la France à respecter la Convention de La Haye est conforme à l’article 11 de la CIDE selon lequel « Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retour illicites d’enfants à l’étranger ».

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L’article 13 de la convention de La Haye comporte également une disposition qui interpelle l’article 12 de la CIDE [11][11] CIDE, art. 12 : « Les États parties garantissent à... : « L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ». Dans la présente affaire, l’enfant en cause est une gamine de cinq ans. Doit-on la considérer comme inapte à exprimer son opinion eu égard à son âge ? Il semble que la capacité de discernement de l’enfant également exigée par l’article 388-1 du code civil n’ait pas fait l’objet de discussion… et pourtant, qui peut affirmer que l’enfant de cinq ans ne dispose pas d’une suffisante clairvoyance pour faire valoir son opinion… pourvu qu’il soit bien entendu ? On peut supposer que l’audition d’un jeune enfant par des personnes qui disposent de la formation pour communiquer avec lui peut apporter au juge des éléments d’information nécessaires à se convaincre de sa maturité en la cause et de ce qui relève de son intérêt supérieur.

L’intérêt supérieur de l’enfant et le danger

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Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que le télescopage de juridictions a certainement valu à l’enfant la possibilité d’être entendu par d’autres que les professionnels du droit. Le 2 août 2004, le juge pour enfants de Draguignan, appelé à rescousse, a préconisé une période de six mois durant laquelle un expert devait effectuer une évaluation psychologique de l’enfant afin de déterminer si elle supporterait une éventuelle séparation avec sa mère. Après les incidents ayant émaillé la tentative des forces de l’ordre d’emmener l’enfant en septembre 2004, le même juge décidé du placement de l’enfant dans une famille pour une durée de six mois. Il y a été mis fin par un arrêt de la chambre des mineurs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 décembre 2004. On peut supposer que les examens effectués durant ces périodes ont été mis à profit pour faire valoir les sentiments et l’opinion de l’enfant. En tout cas, la chambre des mineurs de la cour d’appel a elle aussi considéré que le retour de la gamine chez son père ne comportait pas de danger justifiant le prolongement de la mesure d’assistance éducative.

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À cet égard, on peut ouvrir la parenthèse et s’interroger : qui du juge des enfants ou de la cour d’appel avait le pouvoir de déterminer le devenir immédiat de la gamine, chacun intervenant dans le cadre de règles d’ordre public ? Le parquet de Draguignan n’a en tout cas pas pris de gants pour tenter d’exécuter l’arrêt de la cour d’appel contre une ordonnance du juge des enfants décidant d’assurer une évaluation psychologique destinée à établir l’état de danger que courait la mineure en étant renvoyée chez son père. Dès que l’enfant fut l’objet d’un placement dans le cadre de l’assistance éducative, l’exécution de l’arrêt litigieux fut suspendue jusqu’au prononcé de la mainlevée de la mesure. La décision paraît sage, étant donné que les juridictions des mineurs interviennent dans le cadre d’une loi de police et que, à nouveau, l’intérêt supérieur de l’enfant commande que la mesure éducative prenne le pas sur une décision rendue dans le cadre d’un autre litige [12][12] Cass. civ. 1, 26 janvier 1994, Bull civ. I, n° 32 :....

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Enfin, le droit de l’enfant au maintien des relations personnelles avec le parent séparé (art. 9.3 de la CIDE) trouve également son écho dans la Convention de La Haye puisque celle-ci prévoit que les autorités des pays adhérents sont tenues de coopérer « pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer » (art. 21).

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Au terme de cet examen, on peut considérer que les dispositions de la Convention de La Haye satisfont aux exigences de la CIDE, mais qu’il est sage que les hauts magistrats fassent référence à la seconde pour interpréter la première. Dans cette affaire, l’intérêt de l’enfant semble avoir figuré parmi les premières préoccupations des juges, et si le doute peut demeurer dans le cadre de la procédure de mise en œuvre du retour de l’enfant, il disparaît lors de l’examen de l’état de danger par le juge de l’assistance éducative. Naturellement l’intérêt de l’enfant, tout comme l’appréciation de l’état de danger, sont sujets à l’interprétation subjective du magistrat qui apprécie souverainement les faits qui lui sont soumis, et dont la Cour de cassation n’a pas à connaître. Il ne serait pas impossible que deux chambres de la cour d’appel se soient trompées dans leur appréciation. On peut également garder le sentiment qu’elles ont pris la décision la plus sage, ou la moins mauvaise eu égard au contexte.

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Le conseil de la mère de la gamine considère, par contre que « la Cour de cassation a rendu une belle décision de principe en évoquant l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais elle a une conception moyenâgeuse de cette notion : elle regarde seulement si l’enfant sera nourri et logé, sans tenir compte de la rupture du lien entre Charlotte et sa mère » [13][13] Propos cité par Anne Chemin, Le Monde du 16/06/200.... Si l’on se réfère aux dispositions de la CIDE qui sont considérées par d’aucun comme un progrès, on ne peut adhérer à ce point de vue puisque le déplacement illicite d’enfant y est également condamné. Dès lors que sa cliente a disposé des moyens de faire part des objections au retour de l’enfant au domicile de son père, y compris devant les juridictions américaines, tous les faits évoqués comme constituant un danger pour l’enfant ont pu être discutés. N’y aurait-il pas derrière cette affirmation une lecture sexiste de l’intérêt de l’enfant ? On saura gré aux juridictions de ne pas avoir suivi cette fois l’argument trop souvent rabâché de la rupture du lien ombilical.

Notes

[1]

Cass. civ, 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris, 361 et note J. Massip.

[2]

« Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale ».

[3]

Voy. à cet égard notre article, « La Convention internationale relative aux droits de l’enfant : On avance ou on recule ? », RAJS-JDJ n° 240, décembre 2004, p. 9, citant notamment J. Rubellin-Devichi, « Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence française », JDJ, 1996, n°159, V. T. Dupré, « La place de l’enfant devant les juridictions civiles après la loi du 8 janvier 1993 », mémoire de DEA de droit de la famille, 1993 ; A. Gouttenoire, « L’enfant et les procédures judiciaires », thèse, Lyon, 1994

[4]

Code civil, art. 388-1 : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ».

[5]

Code civil, art. 311-13 : « Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l’enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, accorder à cette partie un droit de visite ».

[6]

J.-P. Ancel, « La cour de cassation et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant », JDJ n° 205, mai 2001, p. 22-24.

[7]

Voy. à cet égard, J. Rubellin-Devichi, op. cit., note 3.

[8]

Cass. ch. mixte, 9 février 2001, Bull. n° 1 p. 1, concl. M. Burgelin.

[9]

CIDE, art 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

[10]

Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris, 361 et note J. Massip :.

[11]

CIDE, art. 12 : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

[12]

Cass. civ. 1, 26 janvier 1994, Bull civ. I, n° 32 : « attendu qu’aux termes de l’art. 375-1 c. civ., le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ; qu’il résulte de l’art. 375-3, al. 2, du même code qu’il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l’exercice de l’autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires matrimoniales ou par la convention de divorce des époux, lorsqu’un fait de nature à entraîner un danger pour l’enfant s’est révélé ou est survenu postérieurement ». La décision du juge aux affaires familiales ne peut donc prendre effet qu au terme delà mesure éducative qui a toujours un effet provisoire. Contra : obs. de M. Huyette sous l’arrêt précité (Dalloz 1994 jurisprudence p. 278. ) qui considère que les deux décisions concurrentes sont exécutoires.

[13]

Propos cité par Anne Chemin, Le Monde du 16/06/2005.

Plan de l'article

  1. Violation de la vie familiale avec non respect du droit de visite parental
  2. Audition de l’enfant, intérêt de l’enfant et Convention internationale relative aux droits de l’enfant…
  3. Effet direct de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ?
  4. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  5. L’intérêt de l’enfant dans la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfant et la Convention des droits de l’enfant
  6. Commentaire de Jean-Luc Rongé
    1. L’intérêt supérieur de l’enfant est invocable
    2. L’intérêt supérieur de l’enfant, son contenu
    3. L’intérêt supérieur de l’enfant et le danger

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 7/2005 (N° 247), p. 52-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-7-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.247.0052


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