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Journal du droit des jeunes

2005/7 (N° 247)


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Pas de confiscation de portable à long terme

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T.A. Strasbourg – 12 octobre 2004 – N? 204.316

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Lycée - Règlement d’ordre intérieur - Délai de recours - Absence de publication - Signature d’un exemplaire du règlement sans incidence

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Confiscation automatique et jusqu’au terme de l’année scolaire - Atteinte disproportionnée au droit de propriété - Illégalité - Annulation

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En cause de : M.Z. c./L.P. Freyming-Merlebach

(…)

Considérant que M. Z. demande l’annulation de la décision en date du 4 octobre 2002 par laquelle le proviseur du lycée professionnel régional Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach a confisqué le téléphone portable de sa fille mineur V., d’enjoindre à l’administration de lui restituer cet objet, et d’annuler l’article 7 alinéa 2 du règlement intérieur du lycée Pierre et Marie Curie ;

Sur les conclusions dirigées contre l’article 7 alinéa 2 du règlement intérieur du lycée :

Considérant que le règlement intérieur du lycée présente un caractère réglementaire ; que par suite, le délai de recours à son encontre ne courait qu’à compter de sa publication ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle publication ait eu lieu ; qu’ainsi, et nonobstant la circonstance que M.Z. ait été rendu destinataire d’un exemplaire dudit document, et l’ait retourné à l’administration revêtu de sa signature plus de deux mois avant l’introduction de la requête, le recteur de l’académie de Nancy-Metz n’est pas fondé à soutenir que les conclusions susvisées tendant à l’annulation du règlement intérieur seraient tardives ;

Considérant qu’aux termes de l’article 7 alinéa 2 du règlement intérieur du lycée Pierre et Marie Curie, « Tout objet inutile ou interdit, tels tatoo, téléphone portable, baladeur ou autres animaux virtuels sera confisqué et rendu à la fin de l’année scolaire s’il est utilisé dans les bâtiments » ;

Considérant qu’en instituant une sanction dont l’application serait automatique et la durée susceptible de recouper toute l’année scolaire, le règlement intérieur du lycée porte, au regard des faits incriminés et de l’objectif poursuivi par cette disposition, une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; que, dans ces conditions, M.Z. est fondé à soutenir que l’article 7 alinéa 2 du règlement intérieur du lycée Pierre et Marie Curie est entaché d’illégalité et doit être annulé ;

Sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction relatives à la décision du 4 octobre 2002 :

Considérant que eu égard aux termes dans lesquels est rédigé le mémoire du requérant en date du 7 septembre 2004, par lequel il expose que ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 4 octobre 2002 sont devenues sans objet, celui-ci doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce et alors que le téléphone litigieux a été restitué à l’intéressé le 9 décembre 2002, comme se désistant purement et simplement des conclusions susvisées ; qu’il y a lieu, dès lors, de prendre acte de ce désistement ;

Sur les conclusions tentdnt à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ( …) ; que l’article 43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 autorise le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les mêmes conditions, la partie perdante « au paiement d’une somme au titre des frais qu’il a exposés » ; que l’article 37 de la même loi dispose que : « (…)L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner (…) la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge » ;

Considérant qu’il résulte des ces dispositions que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat ; mais que l’avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

Considérant, d’une part, que M.Z., pour les compte de qui les conclusions de la requête relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d’autre part, l’avocat de M.Z. n’a pas demandé la condamnation de l’État à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait bénéficié d’une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;

Décide :

Art. 1er. Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 4 octobre 2002.

Art. 2. L’article 7 alinéa 2 du règlement intérieur du lycée Pierre et Marie Curie est annulé.

Art. 3. Les conclusions présentées par Me Soler-Couteaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sièg. : Mme Evrard, Rapp. ; M. Gille, comm. du Gouv.

Commentaire de Rémy Fontier

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Le règlement intérieur d’un lycée ne pouvait prévoir une sanction de confiscation automatique et dont la durée peut atteindre l’année scolaire. La restitution du téléphone mobile a eu lieu en cours de procédure devant le tribunal administratif. Un non-lieu a donc été prononcé [1][1] Litige résolu grâce à l’aide judiciaire. Des points....

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Le règlement indiquait : « tout objet inutile ou interdit, tel Tatoo, téléphone portable, baladeurs ou autres animaux virtuels sera confisqué et rendu à la fin de l’année scolaire s’il est utilisé dans les bâtiments ». Le tribunal déclare « qu’en instituant une sanction dont l’application serait automatique et la durée susceptible de recouper toute l’année scolaire, le règlement intérieur du lycée porte, au regard des faits incriminés et de l’objectif poursuivi par cette disposition, une atteinte disproportionnée au droit de propriété » [2][2] Décision définitive faute d’appel..

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Il faut bien comprendre que c’est avant tout le temps de confiscation qui est épinglé par le juge. Si l’atteinte au droit de propriété avait été proportionnée (quelques jours par exemple) on peut parier que le juge n’aurait pas admis la requête. La mesure lui serait apparue comme une mesure dite « d’ordre intérieur », une de ces décisions mineurs que le juge ne veut pas même examiner. Par ailleurs, le commissaire du gouvernement [3][3] Conclusions de l’AJDA du 14 mars 2005. indiqua que « la confiscation des effets personnels n’est pas expressément prévue par le décret au titre des sanctions que le règlement intérieur peut prévoir (…), par sa durée la confiscation d’un effet personnel va au-delà de la punition à orientation pédagogique ».

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Le décret du 5 juillet 2000 prévoit en effet outre un arsenal de sanctions limité, des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation mais pas cette sanction dont le troisième défaut est d’être, selon le règlement intérieur, automatique.

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Réelle sanction non prévue par les textes, à caractère automatique et portant par sa durée une atteinte disproportionnée au droit de propriété, trois illégalités sont pointées ici.

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Cette affaire nous invite à réexaminer les règlements intérieurs…

La signature d’un contrat de financement est-elle un acte de la vie courante ?

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Cass. (Civ. 1) – 19 octobre 2004

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Actes passés postérieurement à tutelle - Nullité - Exception des actes de la vie courante - Contrat de financement - Absence d’examen de la qualité d’« acte de la vie courante » par le tribunal - Annulation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 502 du code civil ;

Attendu que tous les actes passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sont nuls de droit, à l’exception des actes de la vie courante autorisés par l’usage ;

Attendu que, pour condamner M. X. à payer à la société Finaref la somme de 11.438 francs outre intérêts au taux de 16,92 % l’an à compter du 5 octobre 1998, le tribunal énonce, de première part, que les mentions figurant au contrat de financement ne permettaient pas à la société de connaître l’incapacité de M. X…, et, de deuxième part, que le montant des achats, répétés sur plusieurs mois, n’avait pas attiré l’attention du tuteur de celui-ci, chargé de veiller à la préservation de son patrimoine, de sorte qu’il pouvait valablement rentrer dans la catégorie des actes de la vie courante autorisés par l’usage ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si en l’espèce la souscription du contrat de financement pouvait être considérée comme un acte de la vie courante autorisé par l’usage, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d’instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Draguignan ;

Condamne la société Finaref aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;

Sièg. : M. Renard-Payen, président ;

Rapp. : Mme Pascal ;

Plaid. : M. Cavarroc, avocat général et la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouridi et Bouhonna.

En clair

Le juge aurait du se prononcer sur la qualité d’« acte de la vie courante » du contrat de financement pour pouvoir se prononcer et non seulement se baser sur le fait que l’incapacité de M. X était inconnue de Finaref et sur le fait que montant des achats répétés n’avaient pas attirés l’attention du tuteur et en déduire que la signature du contrat relevait d’un acte de la vie courante.

Notes

[1]

Litige résolu grâce à l’aide judiciaire. Des points de droit scolaire importants auront été ainsi précisés grâce à l’argent public et c’est donc une bonne chose. Le fait qu’un mineur ait un portable alors que ses parents sont assez pauvres (l’aide judiciaire est distribuée chichement à peu de bénéficiaires) n’étonnera pas les professeurs qui entendent de leurs élèves que l’argent fait défaut pour les fournitures scolaires mais constatent qu’il ne manque pas pour d’autres équipements…

[2]

Décision définitive faute d’appel.

[3]

Conclusions de l’AJDA du 14 mars 2005.

Plan de l'article

  1. Pas de confiscation de portable à long terme
  2. Commentaire de Rémy Fontier
  3. La signature d’un contrat de financement est-elle un acte de la vie courante ?

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 7/2005 (N° 247), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-7-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.247.0061


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