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Journal du droit des jeunes

2005/8 (N° 248)


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Alors que 263 000 enfants sont aujourd’hui directement concernés par une mesure de protection administrative et/ou judiciaire, le dernier débat national à portée d’orientations de politique générale sur cette question remonte au vote de la loi du 10 juillet 1989 sur l’enfance maltraitée.

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Par lettre de mission du 19 novembre 2004, Mme Marie-Josée RoigG, ministre de la famille et de l’enfance, confiait à M. Louis de Broissia, président du Conseil général de la Côte d’Or et premier vice–président de l’Assemblée des départements de France (ADF), la responsabilité d’un groupe de travail portant sur l’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés. Nous avons dû réaliser une synthèse de cet intéressant rapport, hélas fort long et n’en retenir que le contenu exhaustif des propositions. Il peut toutefois être consulté sur la toile[1][1] http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP....

I - Tout d’abord, la mission s’appuyait sur un triple constat :

1 - L’insuffisante coordination des acteurs du dispositif de la protection de l’enfance

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Le groupe de travail était mandaté pour réfléchir à la mise en place d’un adulte référent comme pivot d’une meilleure articulation des actions des services. La problématique spécifique de l’insuffisante coordination entre et avec les services de l’État avait été identifiée dans le rapport de Pierre Naves et Bruno Cathala de 2000.

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La pratique consistant à désigner un référent éducatif pour chaque enfant dès son entrée dans le dispositif de protection de l’enfance est largement répandue, ses finalités ainsi que ses modalités concrètes d’exercice restent assez imprécises.

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Cependant, le cumul par les services du département en charge de la protection de l’enfance de niveaux d’intervention très différents peut induire un manque de lisibilité du contenu de la fonction de référent, qui devrait être le garant d’une meilleure cohérence entre les actions menées par les différents intervenants auprès de l’enfant et de sa famille, quelle que soit l’institution dont ils relèvent. Aussi, le concept fait-il appel à la notion de « référent de continuité ».

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Le groupe a bien dû constater un défaut d’articulation entre l’administratif et le judiciaire, notamment dans le cas d’un placement direct d’un mineur par le juge auprès d’un particulier ou d’un établissement. L’enfant est placé sous la protection conjointe du juge et du président du conseil général. Or, dans ce cas, le département n’est rendu destinataire d’aucune information concernant l’enfant puisque les rapports adressés au juge des enfants ne lui sont pas transmis, en contradiction avec la notion même de référent de continuité.

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Le passage de la protection administrative à la protection judiciaire a également été considéré comme une question centrale. L’ASE est désormais chargée « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » et de « mener en urgence des actions de protection à leur égard » (art. L.221-1 du CASF). L’autorité judiciaire pour sa part intervient si « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises » (art. 375 du code civil).

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C’est dans le domaine de l’enfance maltraitée que les critères de l’intervention judiciaire ont été le plus clairement posés par le législateur de 1989. En application de l’article L.226-4 du CASF, il s’agit d’une part de l’impossibilité pour les services sociaux d’évaluer la situation du mineur, et d’autre part, du refus manifeste de la famille d’accepter l’intervention de l’ASE.

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En conséquence, le groupe de travail a estimé qu’il convenait d’étendre à l’ensemble des situations de risque de danger les critères de l’intervention judiciaire prévus par l’article précité du CASF, tout en veillant à ne pas placer le juge dans une position de contrôle de l’action administrative et à ne pas considérer la mesure judiciaire comme venant corriger l’échec d’une mesure administrative préalable.

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Les freins objectifs au partenariat ne manquent pas. Le positionnement de certaines mesures induit des risques forts de clivage et de rupture entre mesures administratives et mesures judiciaires dans les suivis de situations : c’est le cas en particulier de l’action éducative en milieu ouvert.

Qu’attendre de l’appel des 100 ?

Jean-Pierre Rosenczveig, Président du tribunal de Bobigny.

Un débat sur quoi ?

Reste à bien identifier les sujets sur lesquels doivent porter le débat et les nécessaires clarifications. Sans que l’exercice soit exhaustif, on relève quelques têtes de chapitres :

Qui est compétent pour protéger les enfants et comment s’articuler ?

  • Dans le champ privé déjà, puisque la protection est d’abord familiale.

  • Dans le champ public, puisque la protection de l’enfance est d’ordre public et se traduit par une mission de service public. Qui doit faire quoi entre l’État et les collectivités locales ? Si le rôle du Conseil général doit être réaffirmé comme premier sur l’ensemble du champ de l’enfance en danger, l’État a aussi des responsabilités à tenir. Mais il faut encore prendre en compte qu’un fort secteur associatif habilité – qui n’est pas un secteur marchand – participe de cette mission de service public.

  • L’enfant lui-même peut être acteur de son droit à être protégé.

L’enjeu est certes de clarifier et de hiérarchiser les compétences, mais encore d’améliorer les modes d’articulation entre ces compétences complémentaires. L’enjeu n’est pas d’opposer, mais de développer des synergies et des complémentarités. L’ensemble de ces interventions interagissent l’une sur l’autre : c’est bien du soutien apporté à toutes les familles et spécialement aux familles les plus fragiles – la prévention – que dépend réellement le mouvement de déjudiciarisation auquel beaucoup appellent pour réserver la justice aux cas les plus sérieux. Et si les professionnels interviennent, la famille conserve des compétences !

Concrètement, si chaque institution et chaque intervenant doivent être au clair sur ses responsabilités, il est tout aussi indispensable de développer les passerelles entre institutions (entre le social, le judiciaire, le secteur du handicap, la psychiatrie pour ne citer que ceux là).

Mieux articuler au quotidien les institutions et déjà faciliter la circulation des informations nominatives sur l’enfance en danger et leur traitement

De la formation initiale et complémentaire à la négociation de protocoles locaux articulant les interventions en passant par l’adaptation de notre droit, les pistes ne manquent pas qui ont été relevées dans les différents travaux les plus récents.

La question de la protection de l’enfance va bien au-delà de la question des « placements » ou encore de l’adoption. 235.239 enfants sont suivis par l’ASE ; dont 106 000 par la justice.

Il faut certes plus que jamais veiller à ce qu les parents exercent leurs responsabilités pour les enfants accueillis, mais diversifier les réponses pour réduire le nombre des accueils physiques. Des innovations intéressantes doivent régulièrement être prises en compte dans la loi avec les problèmes juridiques qui en découlent (accueil à domicile, soutien familial renforcé, etc.). La loi d’orientation doit moderniser notre terminologie (placement, AEMO, AED) et créer les cadres d’une diversification régulière des réponses sociales.

Mettre en place des instruments d’évaluation

Des lieux, des temps de débat, mais aussi une démarche de recherche renforcée s’imposent.

  • Au plan local, régulièrement – chaque année – un débat doit permettre d’évaluer la pertinence des réponses apportées, identifier des objectifs et adapter les stratégies locales dans le cadre du schéma départemental.

  • Au plan national, un débat s’impose tous les deux ou trois ans, qui prenne la mesure des évolutions en cours.

De même si dans l’esprit de la loi du 2 janvier 2002 chaque situation doit faire l’objet d’une évaluation, chaque institution doit être évaluée régulièrement, il est indispensable de disposer au plan national d’un matériau scientifique qui à terme doit nous permettre de ne plus aborder la question de la protection de l’enfance à l’émotion.

Pour qu’on ne s’y trompe pas, j’insiste sur le fait que ces dossiers à ouvrir et ces questions à traiter d’une manière évidente ne sont pas exclusifs d’autres problématiques qui émergeront nécessairement dans le débat.

On voit déjà :

  • combien il y a lieu à une approche plus large que celle qui nous est généralement présentée ;

  • qu’il doit s’agir aussi de veiller à la cohérence des réponses à apporter ;

  • qu’il ne s’agit pas de faire l’impasse sur l’existant mais d’avoir le souci d’améliorer sensiblement un dispositif dont déjà nous n’avons pas à rougir.

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Conformément aux choix qui ont présidé à sa création, l’AEMO se trouve en effet dans une position singulière au sein du dispositif, en raison du fonctionnement en liens directs entre le juge ordonnant la mesure et le service chargé de l’exécuter. Ainsi, l’AEMO peut être ordonnée par le juge hors toute saisine de l’ASE, qui aura pourtant à en assumer le financement. En outre, le service d’AEMO habilité, qui rend compte de son action directement au magistrat, peut, hormis la période de tarification, ne jamais entrer en contact avec les services du département, qu’ils soient chargés d’une mission générale d’action sociale ou d’une mission de protection de l’enfance.

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Un autre obstacle relevé par le groupe est celui du secret professionnel partagé déjà évoqué dans le rapport de 2001 de Claude Roméo.

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Dans l’architecture complexe, le groupe de travail a mis en exergue le concept de chef d’orchestre ayant légitimité à l’égard de l’ensemble des partenaires. Cette mission est apparue comme relevant du département, qui se trouve renforcé dans ce rôle de chef de file, de maître d’œuvre et de coordinateur par l’article 49 de la loi précitée d’août 2004.

2 - Un dispositif confronté à de fortes évolutions

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En premier lieu, des changements législatifs et réglementaires importants ont jalonné les grandes étapes qui ont consacré le droit des familles, le droit de l’enfant et l’autorité parentale, notamment la loi du 6 juin 1984 qui a défini la place des familles dans leurs relations avec le service de l’ASE et pris en compte l’autorité parentale dans le cadre des prestations.

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Bien avant la Convention internationale des droits de l’enfant, le principe de l’enfant comme un sujet de droit s’est imposé : le service est tenu de recueillir l’avis du mineur sur toute décision le concernant quel que soit son âge et d’organiser une réévaluation régulière de la situation de l’enfant.

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Le droit des usagers et l’autorité parentale sont réaffirmés par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle pose des obligations spécifiques aux établissements et services en termes de charte des droits et libertés, de livret d’accueil, de contrat de séjour, ainsi que par la réforme de l’assistance éducative. Les pratiques professionnelles ont dû s’adapter à ce nouveau cadre juridique.

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En second lieu les évolutions de la société sont apparues avec l’émergence d’une « nouvelle question sociale » caractérisée par le développement des processus de précarisation, la perte des repères traditionnels, l’isolement grandissant des familles, ainsi que la complexification des difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées.

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En troisième lieu, le « paysage institutionnel » s’est profondément modifié avec l’apparition de nouveaux territoires et les responsabilités accrues des pouvoirs locaux.

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D’autres phénomènes marquent également l’évolution du dispositif : la démédicalisation excessive, l’émergence générale de troubles du comportement et l’accroissement du nombre de mineurs atteints de pathologies nécessitant une prise en charge par l’éducation spécialisée, et confiés par défaut à l’ASE.

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Concernant la recherche de solutions adaptées, les nouvelles modalités de soutien aux familles se présentent souvent comme des aides non contractualisées, répondant à une demande des parents confrontés à un problème dans l’éducation de leur enfant, sans pour autant actionner les mesures d’aide sociale à l’enfance.

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Parmi ces réponses, le parrainage constitue une réponse particulière comme le recours aux techniciennes de l’intervention sociale et familiale (TISF). Ce sont de nouvelles compétences liées à des modes d’action adaptés au contexte d’aujourd’hui tout comme l’intervention des conseillères en économie sociale et familiale qui apparaissent de plus en plus dans les jugements en assistance éducative, bien qu’elles relèvent des missions de droit commun des départements, en particulier au titre du service départemental d’action sociale.

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D’autres formules innovantes de soutien aux familles peuvent prendre place également, dans le cadre d’une mesure de protection administrative comme l’aide éducative à domicile (AED) ou judiciaire dans le cadre de l’action en milieu ouvert (AEMO renforcée, AEMO familiale), y compris en cas de placement de l’enfant. Au demeurant préconisées par le rapport Roméo cité plus haut, elles correspondent à de nouvelles façons de travailler avec les familles, plus intensives, sur des temps plus courts, en collaboration avec des acteurs de proximité.

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Dans certains départements, il existe également des formules modulables en fonction des besoins de l’enfant et de sa famille : accueil de jour, accueil séquentiel, avec des expérimentations pour certaines déjà anciennes. Certaines prises en charge intègrent action éducative en milieu ouvert et séparation, comme c’est le cas dans le Gard avec la mise en œuvre de la mesure dite « service d’aptation progressive en milieu naturel ».

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Le recours à des formules innovantes ne manque toutefois pas d’interroger sur les prestations et dispositifs « classiques », leur contenu, leur rôle, leurs limites. À tire d’exemple, la majorité des départements connaissent des listes d’attente préoccupantes pour la mise en place des mesures d’AEMO. Dès lors, l’hypothèse d’une nécessaire refonte de ce mode d’intervention peut légitimement être posée d’autant que son contenu n’est pas précisé par les textes.

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La question de la contractualisation se pose également. L’émergence des aides éducatives précoces montre le besoin des familles d’une aide accessible, sans formalisation, alors que paradoxalement le travail avec les familles s’exerce parfois plus facilement dans un cadre contraignant …

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D’autres interventions peuvent compléter le dispositif, notamment l’accompagnement budgétaire, l’accueil de jour et l’accueil séquentiel.

3 - L’évaluation : un besoin identifié, des outils à construire

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Les modalités d’évaluation manquent à ce jour de transparence, de lisibilité, de modélisation descriptive et analytique permettant de garantir également les échanges pluridisciplinaires et pluriinstitutionnels.

Rien ne peut se faire sans les parents

Catherine Gadot, présidente de l’Association « Le Fil d’Ariane »

« Je souhaite que « l’Appel des 100  » soit un coup de pied dans la fourmilière de la protection de l’enfance. Mon association regroupe 900 familles dont les enfants sont ou ont été placés à l’ASE. J’ai moi même vécu pendant six ans, le meilleur et le pire dans ce domaine. Les bons conseils comme les abus de pouvoir. Aujourd’hui je me joins à « l’Appel des 100 » car il est indispensable que les parents soient partie prenante d’une réforme à venir. L’ASE a une mission de soutien aux parents en difficultés. Mais ceux-ci sont aujourd’hui jugés, stigmatisés, disqualifiés, écartés. Tant par les travailleurs sociaux que par les magistrats. Or, aujourd’hui, avec le chômage, la précarité, beaucoup de foyers sont déstabilisés. Qui répond aux parents dépassés qui demandent de l’aide ? Pourquoi attendre qu’il y ait un problème ?

Les enfants en danger doivent évidemment être protégés de leurs parents maltraitants. Mais posons-nous aussi la question des placements abusifs. Les mesures éducatives en milieu ouvert, c’est bien, mais aujourd’hui cela ressemble à du flicage. Il faudrait un médiateur pour les parents comme il en existe pour les enfants ».

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Le dispositif de protection de l’enfance a besoin de plus de lisibilité et d’évaluation en regard de son efficacité. Dans le schéma territorial du dispositif, il apparaît pertinent de proposer la mise en place d’une instance départementale placée sous l’autorité du président du Conseil général. Ses missions consisteraient en l’évaluation des établissements et services publics habilités, des situations individuelles et familiales sur l’identification des besoins de l’enfant, les outils, le partage de l’information et la coordinations de coopération et de prise en charge ?

II - Les fiches actions

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1. Parmi les thématiques, l’analyse des fiches actions dégage les thématiques suivantes : les Interventions éducatives de prévention ; le parrainage ; les réseaux formalisés dans la prise en charge des adolescents ; les mesures d’AED soit renforcées, soit d’approche systémique dans la prise en charge ; les mesures d’AEMO Judiciaires renforcées sur un mode individuel et sur une approche collective, ainsi que les protocoles d’intervention concertée garantissant transversalité et partenariat en amont et en aval des mesures. En matière d’hébergement, diverses modalités sont présentées en particulier l’accueil de proximité, l’accueil d’urgence et l’accueil de crise pour les adolescents et enfin, les hébergements alternatifs entre milieu ouvert et placements à temps complet.

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2. L’approche analytique

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2.2.1. En prévention :

  • Les mesures de parrainage, soutien à la parentalité non contractuel, mesure de lien social, de solidarité et de proximité ;

  • Les mesures d’aides éducatives à la parentalité (AEP), souples, d’accessibilité directe aux familles, non contractuelles, intensives et de courte durée pour un public souvent inhabituel des services sociaux ;

  • Le relais familial, mesure hors mandat, souple, d’hébergement de crise en famille d’accueil, de négociation directe entre les travailleurs sociaux de secteur, la famille d’accueil et les parents, de courte durée et à proximité de l’environnement familial d’origine.

2.2.2. En mesure d’aide à domicile ou de milieu ouvert

  • Les mesures d’AED ou d’AEMO renforcées

    Ces mesures se caractérisent par une intervention soutenue, intensive, de fréquence plurihebdomadaire, ainsi que des collaborations et étayages avec l’ensemble des acteurs de proximité (éducation nationale, réseau social éducatif, dispositifs de droits communs, etc.).

    Ces dispositifs bénéficient le plus souvent de comité de pilotage aux fins d’évaluation, associant les partenaires associatifs, la justice, la PJJ et le conseil général.

2–2–3 Entre milieu ouvert et placement : les formules alternatives

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Des dispositifs intermédiaires entre mesures de milieu ouvert et placements se développent :

  • L’accueil de jour, mesure de soutien éducatif hors temps scolaire, axé sur la proximité, et le soutien à la parentalité de voisinage ;

  • L’hébergement de proximité, souple, adaptable, réactif à la gestion de crise et aux besoins des familles ;

  • L’accueil séquentiel, souple, de courte durée et provisoire ayant pour vocation l’accueil de l’enfant et le soutien aux parents dans le cadre d’une réponse de suppléance associant les parents eux-mêmes au projet d’intervention dans un cadre administratif ou judiciaire ;

  • Le placement de type SAPMN (service mis en place dans le département du Gard) alliant alternative à l’internat et droit de visite et d’hébergement des parents pouvant aller jusqu’à l’hébergement quotidien du mineur dans son milieu de vie habituel bien que confié à un établissement. Dans ce cas, l’intervention éducative s’effectue également au domicile où vit l’enfant.

    Le directeur de l’établissement reste pilote de l’intervention.

    Le retour de l’enfant sur l’établissement peut être envisagé à tout moment en cas de nécessité ou de danger, sur initiation du tiers gardien.

2.2.4. La prise en compte d’une approche populationnelle : les adolescents

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Des réponses spécifiques à la prise en charge des adolescents se mettent en place, prenant en compte les particularités liées à des problématiques de rupture, de crise, de déscolarisation et de désocialisation.

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De ce fait, des réponses diversifiées sont développées :

  • Réseau partenarial partagé de prise en charge des adolescents

  • Plateau technique inter établissement et inter institutionnel relatif à la scolarité ou à la formation professionnelle en partenariat avec l’éducation nationale

  • Dispositif d’accueil de crise ou d’hébergement d’urgence hors mandat

  • Structure à financement croisé pluridisciplinaire et pluriinstitutionnelle associant le champ sanitaire, social, éducatif et pédagogique pour des jeunes à problématiques multiples, en rupture successive de prise en charge et requérant une complémentarité institutionnelle de prise en charge.

III - Propositions

1 - Propositions sur le plan juridique

1.1 - Mieux articuler les grands acteurs du dispositif de protection de l’enfance pour améliorer la continuité du suivi des situations

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Proposition 1

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Dans la première des missions de l’ASE citée dans l’article L.221-1 du CASF, le remplacement des termes « susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » par « risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité ou de compromettre gravement leur éducation et leur développement » permettrait de mieux cibler le contenu de la protection en référence au contenu de l’autorité parentale et de préciser les grands domaines sur lesquels porte la mission.

Redonner à l’enfant son droit à l’enfance

Martine Brousse, directrice de la Fédération de « La Voix de l’Enfant »

« La Voix de l’Enfant demande depuis des années une révision complète de notre système de protection de l’enfance. Dans toutes les affaires que nous suivons, la plupart des réponses apportées sont inadaptées. Pour accompagner des enfants dans des familles en difficulté, un travail pluridisciplinaire s’impose. Et cela pas seulement de 9 à 17 heures du lundi au vendredi. Qu’est-ce que la protection de l’enfance aujourd’hui ? Les pratiques d’il y a dix ans sont obsolètes. Je considère pour ma part qu’il faut redonner à l’enfant son droit à l’enfance. Cela passe par l’éducation, l’autorité, le respect, le jeu, les loisirs mais aussi et surtout le temps de rêver. Je trouve qu’on a perdu tout ça et qu’au nom des droits de l’enfant, on assiste à une certaine déresponsabilisation des adultes. Arrêtons de faire des commissions et des rapports. Au-delà des prises de position il faut des suites concrètes à cet « Appel des 100 ». Je suis personnellement favorable à une loi d’orientation de la protection de l’enfance comme il y en a une aujourd’hui sur la grande pauvreté. Reprenons toutes nos bonnes pratiques professionnelles qui font leur preuve. Généralisons par exemple, les unités d’accueil pour recueillir la parole des enfants dans les hôpitaux ».

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Proposition 2

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Inscrire à l’article L.221-1 du CASF parmi les missions de l’ASE, en parallèle avec l’article L.226-4 qui concerne exclusivement la maltraitance, une mission de saisine de l’autorité judiciaire en cas de mise en danger d’un enfant, cette saisine intervenant de manière subsidiaire à l’action menée par l’administration au regard de 2 critères :

  • l’obligation d’évaluer rendue impossible ;

  • l’aide proposée faisant l’objet d’un refus manifeste de la famille.

Proposition 3

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Affirmer dans le code civil le principe de la subsidiarité de l’intervention judiciaire par rapport à l’intervention administrative.

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Ajouter après le premier alinéa de l’article 375 du code civil l’alinéa suivant :

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« Avant d’ordonner les mesures prévues à l’alinéa précédent, le juge examine si les actions mentionnées aux articles L.222-3 et L.222-5, 1° du code de l’action sociale et des familles sont de nature à protéger la santé, la sécurité ou la moralité du mineur ou à restaurer ses conditions d’éducation ».

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Proposition 4

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Préciser que le projet de service de l’ASE tel que prévu par le projet de loi relatif au statut des assistants maternels et des assistants familiaux (art. L.221-2 du CASF) assure la lisibilité de l’organisation et des échelons décisionnels au regard des missions qui incombent au service.

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Proposition 5

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Revenir, pour l’enfance, au principe de Schéma Conjoint (article L.312-5 du CASF) et prévoir par une disposition ad hoc la coordination et la complémentarité des schémas ( enfance, médico-social, PJJ et sanitaire) en conformité avec les articles L.121-1 et L.312-5 du CASF et L.6121-1, alinéa 3 du code de la santé publique aux fins de garantir la continuité et la cohérence de la prise en charge par un décloisonnement des champs sanitaire, social, médico-social, éducatif et judiciaire.

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Proposition 6

47

Créer par une disposition législative (ajout d’un article L.221-2-1 au CASF) une instance présidée par le président du Conseil général, associant les services de l’État dans les champs de l’éducation nationale, de la justice, du sanitaire, du médico-social et de la jeunesse ainsi que les établissements et services habilités, les associations gestionnaires, des représentants des usagers. Donner à cette instance, outre l’évaluation et la régulation du dispositif de protection de l’enfance, les missions suivantes :

  • le suivi du schéma de l’enfance ;

  • l’organisation d’une conférence annuelle de l’enfance et de la famille avec l’ensemble des partenaires ;

  • la formulation d’avis sur la mise en œuvre, l’évaluation et la pérennisation des structures expérimentales, innovantes et/ou à financements croisés ;

  • la formulation d’avis sur la coordination des schémas (enfance, médico-social, PJJ et sanitaire).

Un décret en conseil d’État précisera la composition et les modes de fonctionnement de cette instance.

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Proposition 7

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Compléter l’article L.221-4 du CASF en prévoyant que le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire, entre les services du département et le service ou l’établissement chargé de l’exécution de la mesure, y compris d’AEMO, les modalités de la coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées au regard du parcours de vie de l’enfant.

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Proposition 8

51

Compléter l’article L.221-4 du CASF par un deuxième alinéa précisant que lorsqu’une mesure prise en application de l’article 375-2 du code civil est suivie d’une demande de prestation d’aide sociale à l’enfance au titre des articles L.222-2, L.222-3, L.222-4-1 (futur accueil de jour) ou L.222-5 du CASF, l’établissement ou le service qui a été chargé de l’exécution de la mesure y compris d’AEMO transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l’action déjà menée.

1.2 - Rénover et diversifier les prestations d’aide à domicile et de prises en charge

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Proposition 9

53

Afin de préciser l’action à domicile des TISF et des aides ménagères, une récriture du 1er alinéa de l’article L.222-3 est proposée comme suit :

  • « un accompagnement éducatif à la vie quotidienne par un technicien ou une technicienne de l’intervention sociale et familiale et une aide à la vie quotidienne par une aide à domicile ».

Proposition 10

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En complément des prestations d’aide sociale à l’enfance prévues à l’article L.222-3, ajouter un accompagnement budgétaire contractualisé comme quatrième possibilité d’action à domicile.

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Proposition 11

56

Introduire, dans un nouvel article placé entre les articles L.222-4 et L.222-5, l’accueil de jour comme une prestation nouvelle d’aide sociale à l’enfance, intermédiaire entre l’aide à domicile et la prise en charge, correspondant à un nouveau type de travail avec les familles ; cette prestation, donnant lieu à contractualisation, peut être définie en terme de temps, d’espace et de contenu :

  • accueil à la journée complète ou à temps partiel

  • accueil réalisé dans un lieu autre que le domicile de la famille mais à proximité de ce domicile

  • accueil mettant en œuvre un soutien éducatif pluridisciplinaire global à l’enfant ou à la famille, après évaluation de la situation.

Proposition 12

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Modifier, en vue de le moderniser et d’élargir les modalités de prise en charge (accueil séquentiel notamment (…), le 1er de l’article L.222-5 du CASF en remplaçant « être maintenus dans leur milieu de vie habituel » par « demeurer dans leur milieu de vie habituel et qui nécessitent un accueil à temps complet ou à temps partiel, modulable selon leurs besoins ».

58

Proposition 13

59

Compléter l’article L.228-3 du CASF en indiquant que le département peut également prendre en charge les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de mineurs qu’il confie à des personnes physiques lorsque ces personnes ne sont pas assistants familiaux ni apparentés ou alliés à l’enfant jusqu’au sixième degré inclus.

1.3 - Améliorer la qualité des prises en charge et développer l’évaluation

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Proposition 14

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Compléter le L.223-5 du CASF en prévoyant pour tout enfant confié une évaluation de sa situation annuelle portant sur les aspects suivants : santé physique et psychologique, scolarité, vie sociale, relations familiales. Cette disposition doit s’appliquer à tous les enfants, y compris ceux dont le service a la tutelle ou à l’égard desquels il exerce la délégation d’autorité parentale.

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Proposition 15

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En conformité avec l’article L.312-1 II du CASF issu de la loi du 2 janvier 2002, compléter l’article L.221-2 par la nécessité de préciser, par voie réglementaire, les conditions techniques minimales d’équipement des structures d’accueil et d’hébergement des enfants confiés, indicateurs indispensables pour l’évaluation de la qualité des prestations des établissements et services.

2 - Propositions concernat les pratiques professionnelles

2.1 - Améliorer le travail en direction des familles

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Proposition 16

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Développer, dans les départements, des actions éducatives précoces en amont de la protection administrative pour répondre aux besoins d’un nouveau public de familles, ces actions alliant l’accessibilité directe sur demande des familles, la souplesse, l’intensité et la courte durée, actions dont le rattachement se déclinera en fonction des organisations locales.

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Proposition 17

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Donner une dimension d’objectifs et de moyens aux contrats passés avec les usagers de l’aide sociale à l’enfance, leur permettant notamment d’être acteurs du projet et co-éducateurs en identifiant leurs propres ressources et en les aidant à les mettre en œuvre et à développer leurs capacités d’insertion dans l’environnement de proximité et les dispositifs de droit commun (PMI, centres sociaux, santé scolaire, REAAP, CLSH, etc.).

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Proposition 18

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Clarifier par des référentiels les contextes, les contenus, les objectifs et les moyens des visites médiatisées pour permettre d’identifier des réponses différentes en fonction des problématiques des enfants et des parents (différences entre les visites organisées dans le cadre de divorce ou de relations intra-familiales conflictuelles et les visites de parents aux enfants dans des situations de séparation et de placement). Le mode de financement de ces services doit également être clarifié pour en assurer la pérennité.

2.2 - Améliorer la lisibilité et la qualité du contenu des actions à domicile ou du milieu ouvert

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Proposition 19

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Prévoir une tarification de la prestation de services de TISF qui, au-delà du temps de présence dans les familles, couvre les temps de partenariat et de synthèse des situations.

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Proposition 20

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Construire un référentiel contenu de l’AED et un référentiel contenu de l’AEMO qui mettent en évidence les concepts, les outils et les bonnes pratiques de l’action éducative, au regard respectivement du risque de danger et du danger identifié ainsi que des besoins de l’enfant adaptés à son âge en matière de santé (physique et psychique), de sécurité affective et matérielle, de scolarité, d’éducation et de développement.

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Proposition 21

75

Mettre en place, dans les départements confrontés à l’existence de listes d’attente pour l’exécution des mesures d’AEMO, une réflexion appropriée permettant une analyse de causalité et de trouver des solutions évitant de différer l’exécution de ces mesures judiciaires.

3.2.3 - Améliorer la qualité des prises en charge en hébergement collectif

76

Proposition 22

77

Réinterroger les spécificités, les objectifs, les outils, les moyens de l’hébergement collectif, à la fois au regard des procédures de la loi du 2 janvier 2002 et des formules de prise en charge alternatives. Construire des référentiels « contenu » pour les différentes structures (foyer de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social, etc.).

2.4 - Développer une culture de l’évaluation

78

Proposition 23

79

Intégrer l’évaluation de l’action dans tout projet d’action expérimentale ou innovante par la construction de critères d’évaluation par le promoteur de l’action et l’attribution d’un budget permettant de conduire l’évaluation, par exemple un montant de la masse salariale pourrait être affecté à l’évaluation de l’action.

80

Proposition 24

81

Evaluer si les pratiques professionnelles dans les établissements et services sont cohérentes avec les valeurs, les protocoles et les procédures prévus dans leurs projets de service ainsi qu’avec les besoins des enfants.

3 - Propositions sur le plan des partenariats

3.1 - Enrichir le contenu des schémas de l’enfance et améliorer la cohérence entre les différents outils de planification

82

Proposition 25

83

Ouvrir le périmètre des schémas de l’enfance aux actions de prévention primaire et secondaire (ou précoce) en prenant en compte les actions de prévention familiale menées en amont de l’aide sociale à l’enfance, pour permettre une meilleure lisibilité du dispositif : intégration dans les schémas des actions d’aide à la parentalité (parrainage, points-rencontre, etc.).

84

Proposition 26

85

Inscrire dans les schémas de l’enfance le principe et les modalités de mise en œuvre de structures expérimentales.

3.2 - Mettre en place des modalités de réponses spécifiques pour les adolescents en grande difficulté

86

Proposition 27

87

Pour les adolescents qui requièrent une prise en charge multiple, judiciaire, éducative, sanitaire et pédagogique, formaliser un réseau partenarial impliquant a minima les acteurs correspondants (inspection d’académie, PJJ, conseil général, justice, DDASS, CDES, établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires), pour garantir une prise en charge multidimensionnelle.

88

Proposition 28

89

Créer, au niveau départemental ou interdépartemental en fonction des besoins, un équipement spécialisé pour les adolescents en grandes difficultés permettant de réunir la complémentarité de compétence des différents champs - en particulier socio-éducatif et sanitaire - et fonctionnant par des financements croisés, soit par convention de co-financement, soit par mise à disposition de moyens, soit par forfait soin contributif sur indication médicale.

3.3 - Adapter la formation

90

Proposition 29

91

Développer les formations communes des professionnels concourant à la protection de l’enfance non seulement aux questions de maltraitance mais également aux dangers consécutifs aux problématiques de carences éducatives en vue de l’acquisition d’un corpus de connaissances partagées au regard des besoins des mineurs.

92

Proposition 30

93

Développer des formations communes des professionnels portant sur des outils diagnostiques et des indicateurs d’évaluation individuelle et familiale validés par des conférences de consensus et permettant d’identifier les manques et besoins, mais aussi les ressources mobilisables.

94

Proposition 31

95

Intégrer dans la formation initiale des professionnels :

  • des outils méthodologiques d’animation et de dynamique de groupe ;

  • des apports sur le développement social local et sur la place et les besoins des familles dans leur environnement.

Proposition 32

96

Développer les formations de « superviseurs » pouvant apporter une aide et un soutien aux professionnels de l’enfance en ce qui concerne les problèmes de parentalité, maltraitance, carences. Généraliser l’analyse de pratique ou la supervision dans les institutions.

97

Proposition 33

98

Rechercher une meilleure prise en compte par les services judiciaires de la spécialisation des juges des enfants :

  • affecter aux fonctions de juges des enfants des magistrats spécialement formés à cet effet et ayant démontré un réel intérêt pour les questions de l’enfance ;

  • promouvoir une relative stabilité dans les fonctions de juge des enfants ;

  • penser à un réel statut du président de tribunal pour enfant.

Proposition 34

99

Sensibiliser les juges des enfants aux dispositions inscrites dans le code de l’action sociale et des familles et notamment celles relatives aux différentes formes d’aide et d’action sociale en faveur de la famille et de l’enfance.

Conclusion

100

Si le persan de Montesquieu parcourait aujourd’hui notre pays, il ne manquerait pas d’être surpris par l’abondance de rapports portant sur notre dispositif de protection de l’enfance.

101

Il pourrait ainsi, adaptant l’une de ses célèbres « lettres », écrire :

102

« Le grand tort qu’ont les français, c’est qu’ils ne parlent que des rapports nouveaux : comme si la vérité était jamais nouvelle. Il me semble que, jusqu’à ce qu’un homme ait lu tous les rapports anciens, il n’a aucune raison de leur préférer les nouveaux ».

103

Notre persan pourrait, en outre, judicieusement observer que :

104

« Leur second grand tort, c’est que ces rapports, quels qu’ils soient, ne sont que rarement appliqués ».

105

Quelle leçon d’humilité, au moment de conclure, mais à la fois quel projet !

106

Il est temps aujourd’hui d’organiser et de structurer un véritable débat sur la question de la protection de l’enfance dans notre pays :

  • qui s’engage simultanément au sein de chacune des institutions intéressées et entre elles ;

  • qui rassemble l’ensemble des professionnels : enseignants, travailleurs sociaux, magistrats, policiers, … sans oublier écoles et instituts de formation, notamment en travail social ;

  • qui transcende les clivages institutionnels et les fausses représentations mutuelles ;

  • qui permette en toute transparence et confiance une analyse et une évaluation des pratiques.

Il nous faut prendre le temps aujourd’hui d’un débat authentique qui fonde durablement les objectifs et les moyens de l’action à conduire auprès des enfants et de leurs familles, par notre communauté d’adultes toute entière.

107

« Pour qu’un enfant grandisse, il faut tout un village » (proverbe africain).

Notes

Plan de l'article

  1. I - Tout d’abord, la mission s’appuyait sur un triple constat :
    1. 1 - L’insuffisante coordination des acteurs du dispositif de la protection de l’enfance
    2. 2 - Un dispositif confronté à de fortes évolutions
    3. 3 - L’évaluation : un besoin identifié, des outils à construire
  2. II - Les fiches actions
  3. III - Propositions
    1. 1 - Propositions sur le plan juridique
      1. 1.1 - Mieux articuler les grands acteurs du dispositif de protection de l’enfance pour améliorer la continuité du suivi des situations
      2. 1.2 - Rénover et diversifier les prestations d’aide à domicile et de prises en charge
      3. 1.3 - Améliorer la qualité des prises en charge et développer l’évaluation
    2. 2 - Propositions concernat les pratiques professionnelles
      1. 2.1 - Améliorer le travail en direction des familles
      2. 2.2 - Améliorer la lisibilité et la qualité du contenu des actions à domicile ou du milieu ouvert
      3. 3.2.3 - Améliorer la qualité des prises en charge en hébergement collectif
      4. 2.4 - Développer une culture de l’évaluation
    3. 3 - Propositions sur le plan des partenariats
      1. 3.1 - Enrichir le contenu des schémas de l’enfance et améliorer la cohérence entre les différents outils de planification
      2. 3.2 - Mettre en place des modalités de réponses spécifiques pour les adolescents en grande difficulté
      3. 3.3 - Adapter la formation
  4. Conclusion

Pour citer cet article

« L' amélioration de la prise en charge des mineurs protégés (extraits) », Journal du droit des jeunes, 8/2005 (N° 248), p. 25-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-8-page-25.htm
DOI : 10.3917/jdj.248.0025


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