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Journal du droit des jeunes

2005/8 (N° 248)


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IV

A - La recherche d’une meilleure coordination

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Actuellement, la protection de l’enfance en danger est assurée à la fois par les départements et l’autorité judiciaire, les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des conseils généraux intervenant à titre principalement préventif, et avec l’accord des parents, seul le juge des enfants pouvant imposer des mesures d’assistance éducative. Ces mesures sont à la charge du département, mais le président du conseil général a compétence liée pour mettre en œuvre les décisions d’admission prises par le juge qui désigne la structure d’exécution de la mesure. En matière de délinquance, le juge tranche au pénal sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 et prend soit des mesures « éducatives », assurées et financées par le service départemental de l’ASE, soit des mesures de placement du mineur délinquant financées par le budget de l’État.

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Afin d’améliorer la coopération avec les Conseils généraux, des schémas départementaux de la protection de l’enfance tendent à définir en concertation avec l’autorité judiciaire les réponses aux besoins de prise en charge éducative des enfants en difficulté. Au 6 août 2004, 54 schémas avaient été signés, contre 47 en 2002. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le conseil général a une compétence exclusive pour l’arrêter, après concertation avec le représentant de l’État.

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L’observatoire national de l’enfance en danger créé par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance rassemblera des informations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des associations. Les conseils généraux transmettent actuellement leurs données à l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée.

B - Une expérimentation controversée s’agissant des mesures d’assistance éducative

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La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales tend à permettre aux départements volontaires de mettre seuls en œuvre pendant cinq ans l’ensemble des mesures prononcées par les juges des enfants en matière d’assistance éducative, à l’exception des mesures d’investigation, de placement auprès de personnes physiques ou en hôpital psychiatrique.

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En effet, l’autorité judiciaire a de plus en plus recours aux procédures de l’assistance éducative, en principe réservées aux mineurs en danger, à l’égard des mineurs délinquants, afin de pallier le manque de places en institutions de la PJJ, avec des conséquences financières importantes pour les départements, d’où des revendications des conseils généraux qui devaient payer sans gérer.

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Un financement complexe

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mesures judiciaires concernant les mineurs délinquants

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Ceci inclut également les mineurs incarcérés. Cette action est intégralement financée par l’État quel que soit le secteur chargé de la mise en œuvre :;

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Mesures judiciaires concernant les mineurs en danger et les jeunes majeurs

  • financement par l’État :

    • pour les mesures exécutées dans le secteur public ;

    • pour les mesures d’investigation et d’orientation éducative et les enquêtes sociales exécutées par le secteur associatif prescrites en assistance éducative ;

    • pour toutes les mesures concernant les jeunes majeurs.

  • financement par les conseils généraux des prises en charge exécutées par les services d’aide sociale à l’enfance et par le secteur associatif au bénéfice des mineurs en danger.

Cette réforme a soulevé des inquiétudes sur le devenir de la double compétence (assistance éducative et répression) du juge des enfants.

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Le juge des enfants ne pourra plus choisir si un placement devrait s’effectuer en famille d’accueil ou dans un hébergement collectif(*) et ne sera plus en relation directe avec les services et les jeunes qu’il confie. Les suites à donner aux incidents intervenus en hébergement risquent de se décider entre le juge et la direction départementale, et non plus les équipes éducatives.

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Par ailleurs, le rapport annuel 2004 de la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dresse un bilan sévère de la protection des mineurs en France, en soulignant notamment l’absence de politique nationale, l’insuffisance du contrôle de l’État sur les départements, l’inégalité entre les départements (le nombre d’enfants placés variant de 1 à 12, celui des enfants suivis par un éducateur de 15 à 45 et les aides financières par enfant de 1 à 200), ainsi que les cloisonnements au sein d’un même département.

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Après avoir relevé la rareté des contrôles des établissements par le président du Conseil général, le préfet ou les deux, elle considère que la loi relative aux libertés locales va aggraver cette situation : « les départements [expérimentaux] habiliteront et seront donc les seuls à contrôler les établissements et services concernés. (…) Les pouvoirs et responsabilités d’organisation de la protection de l’enfance seront concentrés entre les mains des seuls départements dont on a vu la faiblesse des contrôles ».

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Le rapport déplore également la faiblesse technique et en personnel des autorités judiciaires pour exercer un contrôle effectif portant non seulement sur la pédagogie mais également sur la sécurité et la gestion budgétaire des établissements. Les magistrats, qui ne peuvent ordonner la fermeture d’un établissement, seront en outre privés de la possibilité de réorienter un enfant après un contrôle d’établissement.

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Il craint également que les juges des enfants ne puissent plus tenter de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée à l’audience, puisque c’est l’aide sociale à l’enfance qui déterminera ultérieurement ses modalités d’exécution.

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Enfin, la défenseure des enfants considère qu’une incertitude subsiste quant au tribunal compétent en cas de conflit entre la famille et l’aide sociale à l’enfance, entre la juridiction administrative au titre des contestations des décisions de l’aide sociale à l’enfance, et le juge aux affaires familiales, au titre des conflits dans l’exercice de l’autorité parentale.

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Elle propose donc de confier au défenseur des enfants une mission de coordination et d’alerte sur les éventuels dysfonctionnements et d’instituer un interlocuteur unique pour les enfants confrontés aux services d’aide sociale. Elle renouvelle également sa proposition de 2001 de créer une cellule enfance famille dans les tribunaux afin de mieux articuler les interventions des juges des enfants et des juges aux affaires familiales et les relations entre les juges des enfants et leurs partenaires.

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Rappelons cependant qu’il ne s’agit que d’une expérimentation, pour cinq ans, et qu’elle ne concernera que des départements volontaires (dont le Loiret, l’Yonne et la Somme). Cette expérimentation s’appuie sur des pratiques déjà répandues. Son évaluation fera l’objet d’un rapport au Parlement avant son terme.

Notes

[*]

Sénat session ordinaire de 2004-2005, annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004, avis présenté par M. Nicolas Alfonsi, sénateur. au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, adopté par l’assemblée nationale.

Plan de l'article

  1. IV
    1. A - La recherche d’une meilleure coordination
    2. B - Une expérimentation controversée s’agissant des mesures d’assistance éducative

Pour citer cet article

« Extrait de la loi de finances. Tome VI Justice : Protection judiciaire de la jeunesse », Journal du droit des jeunes, 8/2005 (N° 248), p. 36-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-8-page-36.htm
DOI : 10.3917/jdj.248.0036


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