Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2005/8 (N° 248)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 45 - 54 Article suivant

Question n? 58.082 du 15 février 2005 de M. Jean T iberi à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille

Santé – Jeunes – Obésité – Lutte et prévention

1

M. Jean Tiberi demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui rappeler les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre l’obésité infantile.

2

Réponse. - Depuis quelques années la fréquence de l’obésité chez l’adulte augmente de 5 % par an pour atteindre 11,3 % en 2003. Le pourcentage d’enfants en surpoids est passé de 5 % en 1980 à 16 % en 2000. La prise de conscience de l’ampleur du problème de l’obésité et de l’importance de la nutrition comme déterminant essentiel de santé a conduit à l’élaboration du programme national nutrition santé sur cinq ans (PNNS), qui compte parmi ses objectifs la réduction de 20 % de la prévalence du surpoids et de l’obésité chez les adultes et l’interruption de l’augmentation de la prévalence de l’obésité chez les enfants. Initié en 2001, le PNNS comprend de nombreuses actions orientées vers la prévention primaire et le dépistage précoce de l’obésité : circulaire relative à l’alimentation en milieu scolaire ; lettre cosignée par les ministres de l’éducation nationale et de la santé sur l’importance de la mise en place de fontaines à eau et la limitation des distributeurs de boissons sucrées ; diffusion de la brochure « La santé vient en mangeant - le guide alimentaire pour tous » depuis 2003, la diffusion d’une version destinée aux enfants et adolescents étant prévue à partir de septembre 2004 ; diffusion aux professionnels de santé d’un disque pour le calcul de l’indice de masse corporelle (IMC) des enfants accompagné de courbes d’IMC et d’un livret explicatif ; module de formation continue sur l’obésité de l’enfant. Par ailleurs, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a formulé des recommandations pour la partie clinique de la prise en charge de l’obésité de l’enfant et de l’adolescent. Dans plusieurs régions des expérimentations sont menées sur la stratégie de prise en charge de l’obésité infantile, réunissant autour de l’enfant et sa famille, les multiples compétences professionnelles des acteurs de la ville et de l’hôpital dans un travail en réseau. Au-delà de l’alimentation, une campagne d’information a été menée début 2004 (presse, affichage, documents adressés aux professionnels de santé) pour inciter les Français à consacrer trente minutes par jour à de l’activité physique, composante essentielle de l’équilibre nutritionnel. Enfin la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique comprend deux mesures de prévention des troubles nutritionnels, notamment de l’obésité :

  1. L’obligation pour les annonceurs d’accompagner les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et produits alimentaires manufacturés d’une information à caractère sanitaire ou, à défaut de verser une contribution financière égale à 1,5 % des sommes destinées à l’émission des publicités à l’Institut national de promotion et d’éducation à la santé (INPES), afin de financer des actions d’information et d’éducation nutritionnelle. Les modalités d’application de cet article seront déterminées par décret en Conseil d’État. Cette mesure s’adresse principalement aux enfants, qui constituent la majorité du public visé par les annonceurs publicitaires de boissons et de produits alimentaires manufacturés.

  2. L’interdiction des distributeurs payants de boissons et produits alimentaires dans les établissements scolaires à partir de septembre 2005. Le 16 septembre 2004, le ministre de la santé a annoncé le lancement de deux nouveaux guides à destination du public, le premier pour inciter à l’activité physique et le second pour aider les parents d’enfants et d’adolescents à donner et faire apprécier une alimentation équilibrée à leurs enfants.

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 3.077.

Question n° 52.184 du 30 novembre 2004 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre délégué au logement et à la ville

Baux – Baux d’habitation – Préavis – Durée - Étutiants

3

Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le délai de préavis relatif aux baux d’habitation. L’article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-12.90 du 23 décembre 1986 dispose que « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ». De nombreux étudiants louent des logements lorsqu’ils font des études. Or les examens de ces derniers se terminent généralement au mois de juin mais les résultats ne sont connus qu’en juillet. Ils attendent donc de connaître les résultats pour savoir s’ils conservent ou non leur appartement. En cas de succès, certains rendent leur logement en respectant le préavis de trois mois. Ils doivent donc par conséquent payer le loyer jusqu’en octobre, ce qui engendre des frais considérables pour des personnes en situation parfois précaire. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème économique important pour les étudiants, d’une part, et quelles solutions il envisage afin de remédier à cette situation, d’autre part.

4

Réponse. - L’article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d’événements imprévus ou de situations particulières : lors de l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile et, enfin, lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d’insertion. Dans le souci de conserver une règle claire et d’application générale, il n’est pas envisagé d’étendre le délai de préavis réduit à d’autres cas que ceux actuellement prévus afin d’éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourrait remettre en cause le principe d’équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Il serait ainsi à craindre qu’un raccourcissement de la durée de préavis pour les étudiants aboutisse à dissuader les propriétaires de leur louer des appartements.

5

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 3.055.

Question n° 53.678 du 21 décembre 2004 de M. Christian Philip à M. le ministre délégué au logement et à la ville

Consommation – Crédit – Surendettement – Lutte et prévention

6

M. Christian Philip attire l’attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations dont l’objectif est d’éviter le basculement des familles endettées dans la précarité, voire dans l’exclusion. Celles-ci constatent que se dessine aujourd’hui un surendettement structurel des ménages. En effet, ces derniers ont recours au crédit, notamment « revolving », sans en maîtriser les dangers, cédant aux facilités inconsidérées proposées par certains organismes. Face à cette dégradation grandissante, il est plus que temps de responsabiliser ces organismes qui accordent des prêts sans une étude préalable sérieuse de solvabilité. Il apparaît d’autre part nécessaire de mieux sensibiliser les jeunes face à ces organismes. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures d’ores et déjà prises en ce domaine par le Gouvernement et en connaître un premier bilan.

7

Réponse. - L’honorable parlementaire a appelé l’attention de Madame la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion sur ses préoccupations devant l’accroissement du nombre de dépôts de dossier de surendettement devant les commissions installées dans les succursales de la Banque de France. Au préalable, il doit être rappelé que le crédit, sous toutes ses formes, est un outil financier indispensable pour soutenir l’économie et que nul ne remet en cause la nécessité d’une politique attractive du crédit. Devant la gravité du phénomène du surendettement, le Gouvernement s’est attaché à en renforcer le traitement. C’est dans ce cadre que la loi d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié d’une part la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations des plans conventionnels de redressement et a d’autre part instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était manifestement irrémédiable, une véritable « deuxième chance ». Un comité national de suivi de cette réforme a été installé le 12 mai 2004. En 2004, 173.573 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement, soit une augmentation par rapport à 2003 de l’ordre de 14 %. Il est à noter que 20.152 dossiers ont été orientés vers la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Il faut constater dans ces dossiers le poids des crédits à la consommation, particulièrement le « crédit revolving » utilisé comme crédit de trésorerie présents dans plus de 80 % des dossiers déposés auprès des Commissions. Il faut encore rappeler que la question du surendettement a fait l’objet de multiples interventions normatives. Sur l’information des publics, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l’amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l’interdiction de toute annonce de prêt donnant l’impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l’amélioration de l’information au moment du renouvellement de crédits. Il semble que ces dispositifs peuvent être renforcés. Une voie ouverte pour mieux prévenir le surendettement réside vraisemblablement dans l’optimisation du fichier négatif existant : le Gouvernement réfléchit sur ce point. Au-delà, l’éducation des jeunes, l’information des consommateurs et les pratiques commerciales peuvent être améliorées. Les outils financiers que sont les crédits « revolvings » sont inadaptés à des publics fragiles. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l’utilité du crédit, ni contester celle du crédit « revolving » utilisé à bon escient, mais il a engagé une réflexion pour mieux cibler et mieux adapter les produits. La mise en place d’une politique ciblée de prévention du surendettement doit être complétée par une politique adaptée en faveur de l’accès au micro-crédit des populations à faibles revenus, à la condition que ce micro-crédit soit encadré par un accompagnement social et qu’il soit sécurisé. C’est un autre des objectifs du plan de cohésion sociale par le moyen d’un fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations. L’accès au micro-crédit, étayé par des dispositifs d’accompagnement, la prévention et le traitement du surendettement sont donc les trois faces de la citoyenneté économique des plus fragiles de nos concitoyens sur lequel le Gouvernement travaille au quotidien.

8

J.O., A.N. (Q.), N° 1 1, 15 mars 2005, p. 2.771.

Question n° 53.212 de M. François Cornut-Gentille à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Divorce – Mesures transitoires – Réglementation

9

M. François Cornut-Gentille attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des mesures transitoires de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Par son article 33, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce peut s’appliquer aux procédures de divorces introduites avant le 1er janvier 2005, en cas de non-homologation de la convention temporaire ou de non-délivrance de l’assignation. Dans ce cadre juridique, il lui demande de préciser si l’appel porté par une des parties à l’encontre d’un acte juridique pris dans le cadre d’une procédure de divorce engagée avant le 1er janvier 2005 ouvre droit aux nouvelles procédures définies par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.

10

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures de divorce pour lesquelles, au 1er janvier 2005, la convention temporaire n’avait pas encore été homologuée ou l’assignation n’avait pas encore été délivrée. Toutefois, cet article permet, dans certaines conditions, de rendre la nouvelle loi applicable à des procédures commencées sous l’empire de la loi précédente. Ainsi, dans toutes les instances introduites avant le 1er janvier 2005, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils peuvent également, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce peut aussi être prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, sauf si le juge fait droit à une demande en divorce pour faute présentée concurremment. Dans tous les cas, l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance de non-conciliation ou toute autre ordonnance rendue dans le cadre de la procédure par l’une ou l’autre des parties n’a pas pour effet de modifier la loi applicable à l’instance en divorce.

11

J.O., A.N. (Q.), N° 1 1, 15 mars 2005, p. 2.792.

Question n° 44.402 du 27 juillet 2004 de M. Guy Lengagne à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Étrangers – Réfugiés – Centre d’accueil de Sangatte – Fermeture – Conséquences

12

M. Guy Lengagne appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des réfugiés qui, dans l’espoir de parvenir jusqu’en Grande-Bretagne, transitent par le Calaisis. La fermeture du centre de Sangatte n’a en rien découragé les candidats à l’immigration. La baisse apparente de leur nombre correspond simplement à la stabilisation politique de l’Afghanistan et des Balkans. Dès qu’une tension réapparaît, on retrouve la situation antérieure à la fermeture. La principale conséquence de la fermeture du centre de Sangatte réside dans une dégradation catastrophique des conditions de vie des réfugiés - hommes, femmes et enfants - qui dorment dans des abris de fortune, sont privés de soins, subissent une pression constante des forces de police et peuvent de plus en plus difficilement bénéficier de l’aide que les associations humanitaires locales s’emploient à leur offrir. Les forces de police procédant régulièrement à des interpellations lors des distributions de repas, il semble que le gouvernement ait décidé d’isoler à tout prix ces personnes. La mise en examen de plusieurs bénévoles, sous le chef d’« aide à personne en situation irrégulière », apparaît enfin comme un tentative d’intimidation visant à dissuader les habitants du Calaisis et du Boulonnais de témoigner concrètement leur solidarité à l’égard des réfugiés. Il lui demande si, selon le Gouvernement, tous les moyens sont bons pour rendre plus précaire encore la situation des réfugiés.

13

Réponse. - D’importants moyens sont mis en œuvre dans le département du Pas-de-Calais afin de contribuer à la maîtrise des flux migratoires et pour dissuader les clandestins d’entrer sur le territoire britannique. En effet, la Grande-Bretagne continue d’être un territoire attractif malgré l’adoption de nouvelles réglementations plus en harmonie avec la réglementation européenne. Le traité du Touquet du 4 février 2003 signé par la France et la Grande-Bretagne, ainsi que l’arrangement administratif en découlant, ont permis la mise en place de contrôles frontaliers communs dans les ports de la Manche et de la mer du Nord, ainsi que le déploiement d’appareils permettant de détecter les clandestins à bord des camions. Grâce à ces contrôles renforcés, et depuis la fermeture du centre de Sangatte le 14 décembre 2002, le nombre d’interpellations est passé de 97.586 en 2002 à 21.369 en 2004. Il faut rappeler qu’une des raisons majeures de la fermeture du centre de Sangatte était de lutter contre le phénomène d’attraction que constituait ce point de fixation avec des problèmes d’ordre public et de sécurité pour les étrangers eux-mêmes, confrontés aux filières de passeurs. Comme l’indique l’honorable parlementaire, on note une évolution des nationalités présentes dans le Calaisis, les Irakiens ne représentant plus que 32 % des interpellés, alors que les ressortissants africains sont de plus en plus nombreux. Les forces de police appliquent la législation sur l’immigration dans le respect des droits des personnes. Il est enfin rappelé à l’honorable parlementaire que les mises en examen des « bénévoles » auxquelles il fait référence ont donné lieu à des condamnations pour aide au séjour irrégulier.

14

J.O., A.N. (Q.), N° 1 1, 15 mars 2005, p. 2.776.

Question n° 51.152 du 16 novembre 2004 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes – Protection judiciaire – Perspectives

15

La situation inquiétante dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a été pointée avec vigueur dans un rapport de la Cour des comptes relatif à son fonctionnement. Ce rapport précise que la PJJ n’a pas pu se réformer pour faire face à la demande constante de ses services par les instances judiciaires et éducatives de notre pays. À l’heure actuelle le délai de placement des mineurs délinquants dépasse les cinquante jours, tandis que celui des mineurs en dangers atteint les vingt jours. Les gels de crédits effectués par son ministère de tutelle ont atteint le taux record de 50 % pour l’année budgétaire 2003 ne permettant donc pas de suivre les recommandations de la Cour des comptes qui l’invitait fermement à se restructurer radicalement. Compte tenu de cette fâcheuse et inquiétante situation Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures urgentes qu’il entend prendre au sujet de ce dossier.

16

Réponse. - En réponse au rapport public particulier de la Cour des comptes de juillet 2003 sur la protection judiciaire de la jeunesse, le garde des sceaux a engagé une profonde réforme de son administration. Avant même le dépôt du rapport, la loi d’orientation et de programmation pour la justice a fixé des objectifs clairs centrés sur la prise en charge des mineurs récidivistes et violents. Des moyens importants ont été prévus : 1 250 emplois d’ici à 2007 et 293 millions d’euros de crédits. 548 emplois ont effectivement été créés en 2003 et 2004 et 107 supplémentaires sont prévus en 2005. S’agissant des délais qu’évoque le parlementaire, il convient de définir précisément les différentes catégories de mesures judiciaires visant les mineurs. La mesure de placement consiste à soustraire le mineur du foyer familial pour le confier à un établissement où il est hébergé. Le délai moyen de réalisation d’un placement pénal destiné à protéger, sans délai, le mineur d’un environnement préjudiciable n’est pas de 50 jours mais de 1,5 jour en 2004. Mais ce placement pénal est parfois précédé de mesures conduites en milieu ouvert, dont la durée moyenne de la prescription du magistrat au premier entretien du mineur délinquant avec un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est de 48,5 jours. Ce délai s’est amélioré, et ce, alors même que l’activité pénale confiée aux services de la protection judiciaire de la jeunesse s’est accrue de plus de 13 % sur la même période puisqu’il était de 51,9 jours en 2001. Cette durée, qui peut paraître longue, est principalement due aux conditions spécifiques d’exécution des mesures alternatives à l’incarcération - telles que les réparations pénales et les travaux d’intérêt général - qui supposent que soit trouvé un partenaire public qui accepte d’accueillir le mineur et de lui confier une activité en exécution de la mesure. En matière civile, la durée moyenne de réalisation d’un placement est de 3,7 jours en 2004. Tous types de mesures confondues (placement et milieu ouvert), ce délai passe à 19,4 jours. S’agissant des gels de crédits opérés en 2003, ils se sont élevés à 5,5 MEUR pour la protection judiciaire de la jeunesse soit un peu plus de 7 % de l’ensemble des crédits gelés du ministère. À ce montant se sont ajoutés 29 MEUR de crédits non consommés en raison du retard du programme des centres éducatifs renforcés décidés par le précédent gouvernement. En 2004, les mesures de régulation ont été beaucoup plus limitées puisqu’elles ont porté sur 4 millions de crédits et 1,6 million de reports. Sur ces crédits, 3 millions ont été annulés en fin d’année.

17

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 3.045.

Question n° 54.626 du 28 décembre 2004 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Système pénitentiaire – Établissements – Délégués du Médiateur de la République – Interventions – Perspectives

18

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances de l’expérimentation permettant aux délégués du Médiateur de la République d’intervenir en milieu carcéral. Cette intéressante initiative avait été annoncée, par ses soins, à Bapaume le 20 septembre 2004 pour une expérimentation concrète avant la fin de l’année.

19

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la direction de l’administration pénitentiaire et les services du médiateur de la République préparent activement la mise en œuvre de l’expérimentation de l’intervention des délégués du médiateur en détention, comme annoncé lors de sa visite au centre de détention de Bapaume du 20 septembre 2004. En effet, cette expérimentation doit reposer sur une convention ayant vocation à définir les engagements respectifs du garde des sceaux, ministre de la justice, et du médiateur de la République, ainsi que les modalités d’accès des délégués du médiateur à la détention, la désignation des établissements pilotes pour cette expérimentation, et enfin les moyens alloués à la mise en œuvre de ce projet. La convention précitée est en voie d’être prochainement finalisée et signée. Les délégués du médiateur recevront, dans le courant du premier trimestre 2005, une formation les initiant à la spécificité du milieu pénitentiaire et aux modalités concrètes de leur intervention en détention. L’expérimentation est prévue sur une durée de 18 mois, des bilans réguliers devant être réalisés afin de s’assurer de son bon déroulement. L’objectif en est la pérennisation et l’extension des permanences des délégués en détention à tous les établissements pénitentiaires.

20

J.O., A.N. (Q.), N° 11, 15 mars 2005, p. 2.793.

Question n° 47.351 du 28 septembre 2004 de M. Jean-Pierre Abelin à Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes

Droit pénal – Infractions – Victimes – Droits – Respect

21

M. Jean-Pierre Abelin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes sur la nécessité de créer un statut et des droits de la victime. Un rapport sur les relations « police-gendarmerie-victimes » a été remis au Gouvernement en janvier dernier. Il listait les dysfonctionnements de la prise en charge des victimes et proposait une véritable légitimité institutionnelle et sociale en leur faveur. Dénonçant les insuffisances de la loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, notamment en termes d’information sur l’avancement de l’instruction, ce rapport préconise l’amélioration de l’accueil, de la prise en charge et du suivi des victimes. Les principaux griefs des personnes entendues par le rapporteur sont le manque de communication de l’institution judiciaire à leur égard et le peu de pédagogie, même des avocats sur les actes d’instruction, les expertises et la procédure en général. Le rapport propose donc entre autres la création d’un observatoire chargé de recenser les associations de victimes, d’établir une stratégie de communication et de proposer une démarche d’accompagnement personnalisée et individualisée. En effet, les victimes vivent parfois des parcours jucidiaires longs et éprouvants, ce qui nécessite un soutien psychologique. C’est pourquoi il est proposé de créer une formation spécialisée pour les policiers et les gendarmes afin qu’ils puissent accompagner les victimes d’infractions pénales dans leurs douloureuses épreuves. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement sur les conclusions de ce rapport et notamment si elle compte faire adopter rapidement un statut élaborant des droits en faveur des victimes afin de permettre un rééquilibrage entre les droits des victimes et celui de la défense.

22

Réponse. - La secrétaire d’État aux droits des victimes assure l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte à l’amélioration des conditions d’accueil et d’information de la victime. À la suite de la loi du 15 juin 2000, qui a notamment institué l’obligation pour les services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes même en l’absence de compétence territoriale et de les transmettre ensuite au service compétent, la loi d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 est venue compléter la liste des droits dont les victimes doivent être informées par les officiers ou agents de police judiciaire, au cours des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires. En application de ces dispositions, les victimes doivent être avisées par tout moyen de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile selon les formes requises, d’être assistées d’un avocat de leur choix ou désigné par le bâtonnier de l’ordre, d’être aidées par un service relevant d’une ou plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes, et, enfin, de saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Dans le même sens, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est venue renforcer ce dispositif en faveur des victimes en prévoyant que ces dernières recevront un récépissé de leur plainte ou une copie de leur procès-verbal, dès leur audition par les enquêteurs. La secrétaire d’État aux droits des victimes a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’elle veille, en liaison constante avec M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l’application de ces dispositions par les services de police et de gendarmerie afin que les victimes puissent bénéficier pleinement, sur l’ensemble du territoire national, de ces droits. À cet égard, une charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes, présentée par le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 15 janvier 2004 et désormais affichée dans l’ensemble des commissariats et bureaux de police, vient rappeler les exigences d’accueil, d’écoute et d’assistance qui doivent être réservées aux victimes. En application de cette charte, des mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre dans de nombreux commissariats et portent aussi bien sur des aménagements matériels que sur la formation ou les pratiques professionnelles. Par ailleurs, le secrétariat d’État aux droits des victimes, en lien avec le ministère de la justice, encourage le développement des permanences tenues par les associations d’aide aux victimes dans les commissariats, mais aussi en tous lieux où les victimes sont susceptibles de se rendre après avoir subi une infraction : gendarmeries, hôpitaux, maisons de justice et du droit. Ces associations, qui sont conventionnées et financées par le ministère de la justice, sont au nombre de 168 aujourd’hui. Elles ont pour mission d’assurer la reconnaissance de la victime et de ses droits mais aussi d’apaiser les conflits, de lutter contre l’isolement des victimes et de contribuer ainsi à l’atténuation du sentiment d’insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches. Leur intervention est gratuite et confidentielle.

23

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 2.971.

Question n° 42.229 du 22 juin 2004 de M. Michel Piron à Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées

Handicapés – Établissements – Capacités d’accueil

24

M. Michel Piron attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées sur la situation des jeunes adultes handicapés de plus de vingt ans qui ne trouvent pas de place dans une structure adaptée (MAS-CAT-FAM), dont le maintien est pourtant prévu dans les effectifs des instituts médico-éducatifs (IME) par les lois n° 75-534 d’orientation en faveur des personnes handicapées et n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social. Il semblerait que les DDASS, compétentes pour convenir avec les gestionnaires d’établissements des modalités techniques et humaines de ces maintiens temporaires en IME, contestent dans un certain nombre de cas le financement des séjours « CRETON » si leur nombre excède la capacité agréée des IME. Il souhaiterait donc savoir quelles directives précises elles peuvent donner à leurs administrations centrales et déconcentrées, ainsi qu’aux organismes financiers (CRAM-CPAM-aide sociale), pour que le droit au maintien temporaire en IME des jeunes adultes en attente de places adaptées soit clairement reconnu, organisé et financé.

25

Réponse. - L’article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d’ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d’être maintenus et pris en charge provisoirement dans l’établissement d’éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu’aucune place n’est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l’appellation d’« amendement Creton », a posé un principe : la décision d’orientation de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) « s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adultes » qu’elle a désigné. Si les précisions nécessaires sur la prise en charge financière de ces jeunes dans les établissements pour enfants sont sur le point d’être données dans le cadre des ordonnances de simplification, en préparation, ces dispositions législatives sont claires et s’imposent malgré l’absence de décret d’application. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a complété cette disposition pour en améliorer l’efficacité. Elle prévoit que les personnes concernées doivent bénéficier d’une information dans les six mois qui précèdent leurs vingt ans. Elle prévoit également qu’un rapport biennal rendra compte de l’application de ce dispositif et que toutes les mesures devront être prises pour créer des places en nombre suffisant dans les établissements, au bénéfice des adultes. En effet, conscient des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l’offre d’accueil des personnes handicapées et tout particulièrement des personnes adultes. L’accélération des créations de places nouvelles, d’ores et déjà décidée, devrait permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre un programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées : 26.400 places seront financées sur la période 2003-2007, dont 18 000 pour les adultes. 8.400 places seront destinées aux enfants et adolescents dont 900 places spécifiquement pour les enfants et adolescents polyhandicapés et 11.900 places en MAS et FAM dont 1.000 places spécifiquement pour les adultes polyhandicapés. De plus, 6.100 places de services d’accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés bénéficieront prioritairement aux adultes polyhandicapés. L’ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes handicapées et réduire de façon significative le nombre de jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents handicapés.

26

J.O., A.N. (Q.), N° 11, 15 mars 2005, p. 2.800.

Question n° 49.320 du 26 octobre 2004 de M. Jean Tiberi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Déchéances et incapacités – Tutelle et curatelle – Réforme – Perspectives

27

M. Jean Tiberi demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le sentiment du Gouvernement devant l’augmentation sans cesse grandissante du nombre des personnes de moins de soixante ans de plus en plus mises sous tutelle.

28

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nombre de personnes vulnérables bénéficiant d’une mesure de protection juridique n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. Ainsi en 2003, 70.296 personnes ont été placées sous tutelle ou curatelle. Le nombre total de personnes bénéficiant actuellement d’une mesure de protection juridique est aujourd’hui supérieur à 600.000. Cette augmentation touche toutes les classes d’âge. Elle s’explique, d’une part, par le vieillissement de la population française, d’autre part, par les nouvelles modalités de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux et enfin, par l’accroissement des difficultés d’intégration sociale. Il en résulte qu’en moyenne, une mesure sur cinq est prononcée pour un motif autre que celui résultant d’une altération des facultés personnelles de la personne protégée. Or, les mesures de protection juridique sont privatives de droit et doivent donc demeurer subsidiaires. Le projet de réforme de la protection des majeurs vulnérables entend remédier à ces dérives en rendant toute leur efficience aux principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique. Pour cela, l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour prodigalité sera supprimée et les juges ne pourront plus se saisir d’office. Seules les requêtes accompagnées d’un certificat médical circonstancié pourront fonder l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Une mesure de protection ne pourra plus être prononcée si la personne peut être suffisamment protégée par un dispositif moins contraignant (mise en œuvre des règles de la représentation ou de celles résultant du régime matrimonial par exemple). Enfin, parallèlement, une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social sera créée en remplacement de l’actuelle tutelle aux prestations sociales. Soumise à l’appréciation du juge des tutelles après l’échec d’une mesure administrative d’accompagnement social spécifique, cette mesure temporaire permettra la gestion des prestations sociales en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l’intéressé. Le projet de loi sera présenté au Parlement au cours de l’année 2005.

29

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 3.044.

Question n° 55.744 du 25 janvier 2005 de M. Marc Le Fur à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille

Famille – Adoption – Procédure – Agrément – Harmonisation

30

M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité d’harmoniser les règles d’agrément pour les familles qui souhaitent adopter. La compétence étant du ressort des Conseils généraux, des distorsions, parfois importantes, existent dans les faits, entre les différents départements. Il lui demande ce qu’il compte faire pour limiter ces différences de traitement dans les agréments pour adopter.

31

Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité d’harmoniser la procédure d’agrément en vue d’adoption. La réglementation applicable en la matière précise les modalités et le contenu de la procédure d’agrément (délai de procédure, évaluation sociale et psychologique, commission d’agrément), tout en laissant aux départements le pouvoir de la mettre en œuvre conformément aux lois de décentralisation. Cette mise en œuvre peut être variable d’un département à un autre, notamment en raison de l’organisation différente des services (existence ou non de service adoption) et du nombre de demandes d’agrément. Ainsi, les pratiques peuvent être différentes dans le déroulement des évaluations ou dans la formulation de la décision d’agrément. Par ailleurs, la diversité de la présentation des dossiers suscite une incompréhension de la part de certains pays d’origine des enfants à adopter. Cette situation est susceptible de mettre en difficulté les ressortissants français dans leur démarche d’adoption à l’étranger. Ce constat a amené le Gouvernement à proposer dans le cadre du projet de réforme de l’adoption, présenté en conseil des ministres le 16 juin 2004, une harmonisation des pratiques et une amélioration de la procédure d’agrément en vue d’adoption. Ces mesures ont pour objectifs de mieux préparer et aider les candidats à l’adoption et de mieux répondre aux demandes des pays d’origine, notamment par l’élaboration d’un document type de décision d’agrément délivré par le président du conseil général. À cet effet, d’une part, des dispositions viendront préciser la procédure d’agrément et, d’autre part, un recensement des bonnes pratiques sera effectué. Un guide à l’attention des professionnels en présentera l’ensemble.

32

J.O., A.N. (Q.), N° 11, 15 mars 2005, p. 2.822.

Question n° 34.958 du 2 mars 2004 de M. Jean Charroppin à M. le ministre délégué à la famille

Déchéances et incapacités – Incapables majeurs – Tutelle et curatelle d’État – Financement

33

M. Jean Charroppin attire l’attention de M. le ministre délégué à la famille sur le problème de financement par l’État des mesures de protection des majeurs dans le cadre des tutelles et curatelles d’État. En effet, le manque de crédits affectés pour l’année 2003 aux unions départementales des associations familiales a entraîné des retards de paiement importants. Plus particulièrement pour l’UDAF du Jura le montant de la créance de l’État s’élève à la somme de 310.000 euros, ce qui entraîne d’énormes problèmes de trésorerie et des interrogations d’autant plus que les financements de l’année 2003 sont imputés sur les crédits de l’année 2004. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu’il envisage de prendre.

34

Réponse. - L’honorable parlementaire attire l’attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières rencontrées par l’UDAF du Jura et souhaite connaître les mesures qui seront prises. L’insuffisance des crédits alloués pour 2003 a entraîné des retards de paiement s’élevant pour l’UDAF du Jura à près de 310 000 euros. Toutefois, dès le mois de janvier 2004, l’UDAF du Jura a reçu deux délégations de crédits d’un montant cumulé de 834 485 euros comblant ainsi la dette 2003 et permettant de financer une partie des besoins 2004. La DDASS a effectué une troisième délégation à l’UDAF le 8 juin 2004 d’un montant de 212 000 euros et cinq autres délégations de juillet à novembre 2004 d’un montant total de 440 000 euros. Enfin, au mois de janvier 2005, la DDASS a délégué à l’UDAF des crédits pour un montant de 173 000 euros, afin de financer les besoins pour les deux derniers mois de l’année 2004. Par ailleurs, ce même mois, la DDASS a été bénéficiaire d’une délégation de crédits d’un montant de 503 542,93 euros qu’elle répartira au bénéfice des différents services tutélaires du département.

35

J.O., A.N. (Q.), N° 11, 15 mars 2005, p. 2.810.

Question n° 38.863 du 11 mai 2004 de M. Christian Estrosi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Système pénitentiaire – Médecine pénitentiaire – Secret médical

36

M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du secret médical en milieu carcéral. En effet, ce dernier doit être aménagé en fonction des contraintes carcérales, ce qui pose parfois des problèmes de confidentialité. Il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.

37

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que l’amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes détenues demeure une de ses préoccupations majeures. L’administration pénitentiaire participe à sa mise en œuvre avec les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille qui, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, sont chargés d’assurer les soins aux personnes détenues, tant en ambulatoire que dans le cadre de l’hospitalisation. S’agissant du secret médical, le guide méthodologique santé justice relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues rappelle dans sa version actualisée en cours de diffusion, qu’il est l’un des fondements de la relation entre le médecin, le soignant et la personne malade (art. L. 1110-4 du CSP) et qu’il s’impose à toutes personnes exerçant au sein des structures médicales en milieu pénitentiaire comme en milieu libre. Ce guide précise également que le secret professionnel n’exclut pas la nécessaire collaboration avec les autorités judiciaires et pénitentiaires, mais qu’il doit être respecté dans le cadre des informations échangées lors des réunions de travail avec des services de l’établissement pénitentiaire. En outre, il est rappelé que le personnel pénitentiaire, et plus particulièrement celui affecté aux structures médicales, est tenu d’observer une stricte discrétion et qu’il ne doit divulguer à quiconque des informations concernant la santé des personnes détenues. Un comité santé-justice est chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations du guide méthodologique précité et, si nécessaire, de leur actualisation.

38

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 3.042.

Question n° 46.103 du 24 août 2004 de Mme Irène Tharin à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion

Lutte contre l’exclusion – Loyers impayés – Procédure d’expulsion – Adaptation – Champ d’application

39

Mme Irène Tharin appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion sur le moratoire qui a été décidé par le Gouvernement concernant les expulsions des locataires de bonne foi des habitations à loyer modéré, accompagné d’une mobilisation de l’État pour aider l’apurement des dettes. Elle lui demande si cette mesure doit être prochainement étendue aux locataires de logements privés, et si tel devait être le cas, quelles garanties seraient apportées aux bailleurs privés pour leur assurer la perception de leurs revenus locatifs impayés.

40

Réponse. - Le Gouvernement a mis en place, en accord avec l’union sociale pour l’habitat, un dispositif d’urgence visant à suspendre dans le parc HLM les procédures d’expulsion en cours pour impayés de loyers des personnes de bonne foi et, également, à prévenir de nouvelles situations pouvant mener à l’engagement de telles procédures. Les modalités de ce dispositif ont fait l’objet de la circulaire en date du 13 mai 2004 adressée à l’ensemble des préfets. Elles s’appliquent aux ménages qui s’engagent, sur la base d’un protocole d’accord signé avec le bailleur, à reprendre le paiement du loyer courant et des charges, à accepter si cela s’avère nécessaire un accompagnement social, au besoin un relogement et à participer à l’élaboration et à l’exécution du plan d’apurement de la dette. Les bailleurs, de leur côté, s’engagent à suspendre la procédure d’expulsion tant que le locataire exécute le protocole. En contrepartie de ces engagements, l’État maintient ou rétablit les aides personnelles au logement et mobilise, si nécessaire, l’ensemble des aides publiques et des dispositifs de solidarité existants. Ce dispositif ne concerne donc pas les logements du parc privé. Le Gouvernement a cependant la volonté de sécuriser ces propriétaires. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a reconnu un caractère prioritaire aux créances des bailleurs dans la procédure de surendettement. Cette mesure sera complétée par un dispositif de garantie des risques locatifs qu’il est prévu d’organiser pour le parc privé conventionné, dans le cadre du projet de loi Habitat pour tous, qui sera déposé avant l’été 2005.

41

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 3.052.

Question n° 26.710 du 20 octobre 2003 de M. Gabriel Biancheri à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Prestations familiales – Prestation d’accueil du jeune enfant – Conditions d’attribution

42

M. Gabriel Biancheri appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant. En effet, celle-ci est soumise à la condition d’un travail salarié antérieur. 10 % des parents sont, par conséquent, exclus de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures plus favorables peuvent être envisagées.

43

Réponse. - La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, se compose d’une prime à la naissance ou à l’adoption, d’une allocation de base et de deux compléments de libre choix accordés, d’une part, en cas de cessation de l’activité professionnelle ou de son exercice à temps partiel et, d’autre part, en cas de recours à un mode de garde individuel onéreux. Le bénéfice de la prime à la naissance ou à l’adoption ainsi que celui de l’allocation de base ne sont soumis à aucune condition d’exercice d’une activité professionnelle antérieure. En outre, les plafonds de ressources relatifs à ces prestations ont été relevés de 37 % par rapport au plafond de ressources de l’ancienne allocation pour jeune enfant, afin qu’elles bénéficient à un plus grand nombre de familles (environ 90 %). Le complément de libre choix d’activité est accordé sous réserve que la personne remplisse une condition d’activité antérieure. Cette période d’activité antérieure est de deux ans au cours d’une période de référence qui varie selon le rang de l’enfant (deux ans pour un enfant de rang un, quatre ans pour un enfant de rang deux et cinq ans pour un enfant de rang trois et plus). Cette disposition est cohérente avec l’objet du dispositif, qui consiste à offrir un revenu de remplacement aux familles faisant le choix de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle. Enfin, le complément de libre choix du mode de garde est destiné aux familles qui recourent à une assistante maternelle agréée ou à une employée à domicile pour la garde de leur enfant. La condition de ressources exigée pour bénéficier de ce complément est peu restrictive (361,37 EUR pour une personne isolée et 722,74 EUR pour un couple). Elle est en outre cohérente avec l’objet du dispositif qui consiste à permettre aux parents actifs de recourir dans de bonnes conditions à un mode de garde. La création de la PAJE constitue une avancée importante quant au libre choix des parents en matière d’aides publiques en direction des jeunes enfants. Sa mise en œuvre qui date d’une année doit faire l’objet d’une évaluation avant toute modification du dispositif.

44

J.O., A.N. (Q.), N° 12, 22 mars 2005, p. 3.066.

Question n° 15.1 17 du 16 décembre 2004 de Mme Christiane Demontes à M. Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Scolarisation des enfants handicapés

45

Mme Christiane Demontes attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de scolarisation rencontrées par nombre de familles ayant un enfant handicapé. En effet, force est de constater que nombre de familles éprouvent de grandes difficultés pour entrer en contact avec les interlocuteurs pouvant les renseigner sur les procédures à suivre pour scolariser leur enfant. D’autre part, le manque d’assistants de vie scolaire, le trop faible contingent d’heures disponibles des AVS alliés au manque d’adéquation entre les souhaits de la famille et les solutions proposées par l’Éducation nationale peut constituer un frein important à la nécessaire scolarisation de ces enfants. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre afin que la scolarisation des ces enfants soit effective.

46

Réponse.- Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont d’ores et déjà été engagées, non seulement pour faciliter l’accès à l’école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires individualisés. Des moyens d’une grande diversité - aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin pour améliorer rapidement et de façon significative les possibilités de scolarisation dans les établissements du second degré, grâce au développement des dispositifs collectifs pour les élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes inhérentes à l’intégration individuelle. Le plan pluriannuel de créations d’unités pédagogiques d’intégration (UPI) engagé depuis la rentrée 2003 pour réduire le déséquilibre jusqu’ici observé entre les possibilités de scolarisation en milieu ordinaire existant dans le premier et dans le second degré a fait preuve de son efficacité puisqu’en 2003-2004 le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans le second degré est passé à plus de 30 000 contre 22 000 en 2002-2003, dont près d’un tiers en UPI. Le rapport annexé au projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école prévoit en conséquence de poursuivre l’effort d’ouverture de ces structures par la création de 1 000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) au collège et au lycée d’ici 2010, permettant à terme d’accueillir 10 000 élèves handicapés supplémentaires ; pour assurer la formation des enseignants : jusqu’à présent, seuls des enseignants du premier degré pouvaient acquérir une formation spécialisée pour exercer auprès d’élèves handicapés. Cette formation, qui reposait sur un modèle ancien, a été rénovée pour répondre aux besoins actuels des professeurs des écoles ; le nombre de ceux-ci, candidats à la formation, a été immédiatement accru de 25 %. Des formules adaptées ont été conçues pour les enseignants du second degré. Ces nouvelles modalités de formation mises en place à la rentrée 2004 seront confortées en 2005. Les associations de parents d’enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école prévoit en outre que le contenu de la formation des professeurs stagiaires dispensé dans les instituts universitaires de formation des maîtres sera enrichi, de manière qu’ils soient tous formés à la prise en charge de l’hétérogénéité des élèves, incluant les élèves handicapés ; pour accompagner plus efficacement les élèves en développant les aides techniques et les aides humaines : le financement des aides techniques (8 millions d’euros en 2001) a été consolidé à hauteur de 23 millions d’euros à compter de la loi de finances 2004. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui apportent une aide et un accompagnement individuel ou collectif aux élèves présentant une forte restriction d’autonomie, a été considérablement accru et leurs fonctions ont été pérennisées grâce à la création d’emplois d’assistants d’éducation réservés à l’exercice de ce type de fonctions, qui ont pris progressivement le relais des emplois-jeunes. Sans méconnaître les difficultés qui ont pu affecter ponctuellement les modalités d’installation du dispositif des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire, celles-ci ont permis d’assurer la pérennité des fonctions d’AVS et de les développer très sensiblement. Le nombre d’AVS est passé de 3 400 à la rentrée 2001 (dont 33 % d’aides éducateurs rémunérés par l’éducation nationale, 47 % de salariés d’associations, les autres étant salariés de collectivités locales) à plus de 7 000 à la rentrée 2003, dont près de 85 % rémunérés par l’éducation nationale. Au mois d’octobre 2004, 6 814 AVS étaient rémunérés et gérés par le ministère de l’éducation nationale, correspondant à 5 745 emplois d’assistants d’éducation AVS et 1 069 aides-éducateurs. Ces auxiliaires de vie scolaire assurent aujourd’hui l’accompagnement individuel de 10 000 jeunes handicapés, scolarisés pour plus de 80 % d’entre eux dans le 1er degré. 800 nouveaux emplois d’assistants d’éducation seront réservés à l’accompagnement individuel des élèves handicapés à compter du mois de septembre 2005. Outre ces mesures concrètes déjà mises en œuvre, de nouvelles évolutions sont attendues en application des dispositions de la loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui conforte le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus proche du domicile et devrait par ailleurs améliorer sensiblement l’accueil, l’information et l’aide apportée aux familles dans le cadre des maisons départementales du handicap.

47

J.O., S. (Q.), N° 11, 17 mars 2005, p. 766.

Question n° 15.623 du 20 janvier 2005 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Cantines scolaires et principes religieux

48

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que plusieurs familles de Villefranche-sur-Saône ont reçu un courrier de la municipalité les menaçant de ne plus accepter leurs enfants si ceux-ci ne mangeaient pas de viande à la cantine scolaire. En l’espèce, les familles des enfants ne mangent, pour des raisons religieuses, que de la viande halal, ce qui est leur droit. A juste titre, on peut certes admettre que la municipalité ne puisse pas fournir de la viande halal ; par contre, on doit s’interroger sur le fait qu’une adjointe au maire essaye d’obliger des enfants à manger de la viande ne correspondant pas à leurs principes religieux. Selon l’intéressée, en effet : « Tous les enfants doivent manger de tous les plats servis ». Sans qu’il soit question d’imposer aux cantines scolaires de fournir les différents types de repas correspondant aux multiples religions existant en France, il lui demande si on peut obliger arbitrairement les enfants relevant de telle ou telle religion à violer leurs principes religieux.

49

Réponse. - Les cantines scolaires relèvent de la compétence des communes, mais leur création, qui n’entre pas dans les obligations incombant aux collectivités locales au titre du fonctionnement du service public de l’enseignement, reste facultative. Le conseil municipal est seul habilité pour créer et organiser ce service, et pour en élaborer le règlement intérieur, dans le respect du principe de neutralité du service public. Ainsi, la commune n’a pas l’obligation d’inscrire, dans ce règlement intérieur, de dispositions relatives à des plats de substitution en raison de spécificités d’ordre confessionnel, même si, pour des raisons d’hygiène et de santé, il convient, d’une manière générale, d’encourager les prestataires à prévoir dans la mesure du possible des menus diversifiés. En tout état de cause, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’intervient pas dans l’élaboration du règlement intérieur d’une cantine municipale.

50

J.O., S. (Q.), N° 11, 17 mars 2005, p. 768.

Question n° 15.097 du 16 décembre 2004 de M. Jean-Louis Masson à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Changements de jurisprudence

51

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par le biais de la jurisprudence, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat font une interprétation du droit qui est en fait aussi importante qu’une règle juridique. Or, lorsqu’il y a un brutal changement de jurisprudence, les personnes concernées sont injustement pénalisées car elles ont agi en toute bonne foi compte tenu des règles appliquées jusqu’alors. Des cas de ce type sont assez rares mais extrêmement importants. Il souhaiterait donc qu’il lui indique si des solutions ne pourraient pas être étudiées à ce problème de principe.

52

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’un groupe de travail constitué au sein de la Cour de cassation a remis, le 30 novembre dernier, un rapport à M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, sur les revirements de jurisprudence et a fait des propositions en vue de limiter ou d’éliminer la rétroactivité de ces revirements. Les évolutions ou revirements de jurisprudence peuvent, en effet, être de nature à porter atteinte à la nécessaire sécurité juridique. Le respect de ce principe ne doit pas pour autant conduire à modifier le métier de juge ni la portée de la jurisprudence de telle sorte que l’équilibre entre les diverses sources du droit en soit bouleversé. Dans ce cadre, les propositions du groupe de travail, très innovantes, ont été diversement accueillies et nécessitent un examen approfondi auquel se consacre la chancellerie. Le Conseil d’État a pour sa part abordé le problème de l’effet dans le temps de ses annulations contentieuses dans un arrêt d’assemblée du 11 mai 2004, qui est sans rapport avec la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence.

53

J.O., S. (Q.), N° 12, 24 mars 2005, p. 864.

Question n° 15.695 du 27 janvier 2005 de Mme Dominique Voynet à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Devenir de l’aide rééducative scolaire

54

Mme Dominique Voynet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des rééducateurs de la Seine-Saint-Denis suite à la disparition des réseaux d’aides spécialisées prévue par la loi Fillon. En effet, le rôle des rééducateurs de l’éducation nationale est d’être à l’écoute des élèves en difficulté et de les aider à s’adapter au système scolaire. Si de telles structures venaient à disparaître, les enfants victimes d’importants problèmes scolaires risquent de tomber rapidement en situation d’échec scolaire définitif. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur le devenir de l’aide rééducative dans les écoles et de l’aide spécialisée.

55

Réponse.- Les personnels intervenant dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ont deux missions essentielles : contribuer à la prévention des difficultés d’apprentissage des élèves, et cela dès l’école maternelle ; apporter une expertise complémentaire à celle du maître de la classe pour remédier aux difficultés quand celles-ci s’avèrent durables et se traduisent par des écarts d’acquisition nets avec les acquisitions attendues ou par un défaut durable d’adaptation à l’école et à son fonctionnement particulier. Ces personnels sont : des psychologues scolaires, des instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés chargés d’aides spécialisées à dominante pédagogique, des instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés chargés d’aides spécialisées à dominante rééducative. Les interventions de ces derniers sont requises pour certains élèves dont la situation exige une analyse approfondie et un accompagnement spécifique. Elles sont en particulier indiquées quand il faut faire évoluer les rapports de l’enfant à l’exigence scolaire, restaurer l’investissement scolaire ou aider à son instauration. En coopération étroite avec le maître de la classe, les interventions à visée rééducative ont pour objet de favoriser un engagement actif de l’enfant dans les différentes situations, la construction ou la restauration de ses compétences d’élève. Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école se fixe comme objectif d’assurer la réussite de tous les élèves. A cet effet, il est nécessaire d’apporter à tout moment de la scolarité une aide spécifique aux élèves qui éprouvent des difficultés ou présentent des besoins éducatifs particuliers. Pour atteindre l’objectif fixé par la loi, il est nécessaire de mobiliser l’ensemble des compétences qui existent dans l’école aujourd’hui, et notamment celles des enseignants spécialisés ayant reçu une formation complémentaire. En conséquence, s’il est envisageable de réorganiser le fonctionnement des dispositifs existants pour accroître leur efficacité, cela ne conduit en aucune façon à remettre en cause la contribution qu’apportent tous les enseignants spécialisés à la prévention et au traitement des difficultés scolaires.

56

J.O., S. (Q.), N° 11, 17 mars 2005, p. 768.

Question n° 9.601 du 30 octobre 2003 de M. Jean-Claude Etienne à M. le secrétaire d’Etat aux personnes âgées

Logement et ville – Nouvelles conditions d’accès prioritaire aux logements sociaux

57

M. Jean-Claude Étienne appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat aux personnes âgées sur la manière dont peuvent être prises en considération les personnes âgées qui, perdant leur conjoint, ne peuvent plus rester seules chez elles et ont brutalement besoin d’un rapprochement familial. Dans un souci de rapprochement de ces personnes âgées dépendantes se retrouvant brusquement seules et ayant besoin de pouvoir vivre près de leurs enfants ou de leur famille proche, serait-il envisageable de créer une nouvelle catégorie de personnes bénéficiant d’un accès prioritaire dans l’attribution des logements sociaux, tel que cela se fait déjà pour les personnes en situation de handicap ou pour les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Le Gouvernement comptet-il, pour les personnes âgées se retrouvant dans cette situation, aménager de nouvelles conditions d’accès prioritaire aux logements sociaux ?

58

Réponse. - Des difficultés d’ordre économique, social ou médical peuvent valablement constituer des motifs de priorité dans l’accès au logement social sans qu’il soit possible a priori d’en dresser une liste exhaustive. C’est la raison pour laquelle il est préférable de fixer au niveau local des priorités d’accès au logement social, dans le cadre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ou des accords collectifs départementaux signés par l’État avec les bailleurs HLM. Le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté au printemps prochain en conseil des ministres, proposera de réformer les mécanismes d’attribution de logements sociaux afin de renforcer le droit au logement et de mieux articuler les dispositifs locaux liés au logement des personnes défavorisées avec les compétences élargies des collectivités territoriales en matière de logement résultant de la loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004. Il sera proposé notamment que les délais anormalement longs au-delà desquels les demandes de logements sociaux devront faire l’objet d’un examen prioritaire soient fixés dans le PDALPD. Il sera aussi proposé que les accords collectifs départementaux, auxquels pourront venir s’ajouter des accords intercommunaux, définissent, pour chaque organisme HLM, un engagement annuel quantifié d’attribution de logements au bénéfice des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le PDALPD.

59

J.O., S. (Q.), N° 12, 24 mars 2005, p. 865.

Question n° 15.674 du 27 janvier 2005 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Protection des enfants mineurs

60

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que des enfants étrangers sont recherchés jusqu’à l’intérieur de certaines écoles pour être amenés en centre de rétention avec leurs parents, ces derniers faisant l’objet d’une procédure de renvoi du territoire. Des inspecteurs d’académie adressent à des directeurs d’école des formulaires d’avis de recherche d’élèves normalement destinés à retrouver des enfants en danger de maltraitance, d’enlèvement… Dans ces conditions, les enseignants ne sont pas en mesure de connaître l’utilisation véritable des renseignements qu’ils sont amenés à donner. Ils se sentent trompés, utilisés comme « auxiliaires de police » plutôt que comme éducateurs ayant à cœur la protection des enfants dont ils ont la charge. Il est clair que la volonté d’éloigner à tout prix les étrangers en situation irrégulière aboutit à un affaiblissement des droits des personnes, parmi elles des enfants, et à une déshumanisation croissante de leur sort. La place des mineurs et des jeunes majeurs est à l’école, pas en centre de rétention. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que de telles situations ne puissent plus se reproduire.

61

Réponse. - En l’état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. En effet, l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu’ils soient français ou étrangers, dès l’instant où ils résident sur le territoire français. En outre, la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. Toutefois, les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, requis d’effectuer des recherches d’enfants par un magistrat ou une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, sont tenus d’y procéder. L’article R. 642-1 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions.

62

J.O., S. (Q.), N° 13, 31 mars 2005, p. 929.

Question n° 5.983 du 27 février 2003 de M. Michel Esneu à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Solidarités, santé et famille – Création de village d’enfants

63

M. Michel Esneu attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les frères et sœurs qui doivent être confié à la DASS et qui, encore trop souvent, sont placés séparément. En effet, le nombre des villages d’enfants est nettement insuffisant et seule la multiplication de ce type d’accueil permettra la réunion de toutes les fratries actuellement séparées. Interprète de l’inquiétude des associations qui supportent mal la douleur de ces enfants séparés, il demande comment les pouvoirs publics envisagent de les aider pour la création de ces villages.

64

Réponse. - L’honorable parlementaire a souhaité attirer l’attention du ministre chargé de la famille sur la situation des frères et sœurs pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance et placés séparément, encore trop souvent. Depuis la décentralisation de l’aide sociale à l’enfance par les lois du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986, le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général et il est de la responsabilité exclusive des départements, conformément à l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, d’organiser sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service. L’article L. 371-5 du code civil indique qu’un enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. Dans le cadre de leur mission d’accueil des enfants pris en charge en protection de l’enfance, les départements ont donc recours à des structures telles que les villages d’enfants. Cette formule, intermédiaire entre la famille d’accueil et l’établissement, permet d’éviter des séparations de fratries et d’établir des relations dans la durée entre les enfants et les mères éducatrices qui les prennent en charge. Le groupe de travail « Protection de l’enfance et de l’adolescence » mis en place par le ministère chargé de la famille et présidé par M. Pierre Naves a souligné dans son rapport rendu en 2003, « pour et avec les enfants et adolescents, leurs parents et les professionnels, contribuer à l’amélioration du système français de protection de l’enfance et de l’adolescence », l’intérêt de ce dispositif, tout en constatant parfois le manque d’équipements adaptés. Selon les choix d’organisation propres à chaque département, l’accueil de fratries peut également s’effectuer chez des assistantes maternelles permanentes : la dérogation prévue par la loi (article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles) au plafond de trois enfants accueillis fixé pour l’agrément a ainsi pour objectif, dans le cas des assistantes maternelles permanentes, de rendre possible l’accueil familial de grandes fratries.

65

J.O., S. (Q.), N° 13, 31 mars 2005, p. 935.

Plan de l'article

  1. Question n? 58.082 du 15 février 2005 de M. Jean T iberi à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille
  2. Question n° 52.184 du 30 novembre 2004 de Mme Bérengère Poletti à M. le ministre délégué au logement et à la ville
  3. Question n° 53.678 du 21 décembre 2004 de M. Christian Philip à M. le ministre délégué au logement et à la ville
  4. Question n° 53.212 de M. François Cornut-Gentille à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  5. Question n° 44.402 du 27 juillet 2004 de M. Guy Lengagne à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  6. Question n° 51.152 du 16 novembre 2004 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  7. Question n° 54.626 du 28 décembre 2004 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 47.351 du 28 septembre 2004 de M. Jean-Pierre Abelin à Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes
  9. Question n° 42.229 du 22 juin 2004 de M. Michel Piron à Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées
  10. Question n° 49.320 du 26 octobre 2004 de M. Jean Tiberi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 55.744 du 25 janvier 2005 de M. Marc Le Fur à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille
  12. Question n° 34.958 du 2 mars 2004 de M. Jean Charroppin à M. le ministre délégué à la famille
  13. Question n° 38.863 du 11 mai 2004 de M. Christian Estrosi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  14. Question n° 46.103 du 24 août 2004 de Mme Irène Tharin à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion
  15. Question n° 26.710 du 20 octobre 2003 de M. Gabriel Biancheri à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
  16. Question n° 15.1 17 du 16 décembre 2004 de Mme Christiane Demontes à M. Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  17. Question n° 15.623 du 20 janvier 2005 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  18. Question n° 15.097 du 16 décembre 2004 de M. Jean-Louis Masson à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  19. Question n° 15.695 du 27 janvier 2005 de Mme Dominique Voynet à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  20. Question n° 9.601 du 30 octobre 2003 de M. Jean-Claude Etienne à M. le secrétaire d’Etat aux personnes âgées
  21. Question n° 15.674 du 27 janvier 2005 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  22. Question n° 5.983 du 27 février 2003 de M. Michel Esneu à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2005 (N° 248), p. 45-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-8-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.248.0045


Article précédent Pages 45 - 54 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback