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Journal du droit des jeunes

2005/8 (N° 248)


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Correction « éducative » et violence familiale : la Belgique se fait taper sur les doigts

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Conseil de l’Europe – Comité européen des droits sociaux – Décision sur le bien-fondé – Réclamation n? 21/ 2003 - Organisation mondiale contre la torture

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Violence sur enfants – Châtiments corporels – Non-respect de l’article 17 de la Charte sociale européenne

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Aucune des règles nationales belges, combinées ou prises isolément, n’est énoncée dans des termes suffisamment précis pour permettre aux parents et « autres personnes » de régler leur conduite conformément à l’article 17 de la Charte sociale européenne qui, selon l’interprétation du Comité, vise à interdire toute forme de violence, y compris les châtiments corporels, commise sur des enfants, que ce soit à l’école, dans les établissements d’accueil, à domicile ou ailleurs.

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« OMCT ») c. Belgique*

L’’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), auteur de la réclamation, demande au Comité de dire que la Belgique ne se conforme pas à l’article 17 de la Charte sociale européenne (« la Charte ») au motif que le droit belge n’interdit pas explicitement aux parents et « autres personnes » d’infliger des châtiments corporels aux enfants et qu’il ne prévoit pas de moyen de protéger efficacement les enfants contre les châtiments corporels au sein de la famille. L’OMCT vise par les termes « autres personnes » tout cadre extérieur au foyer familial, hormis l’école et le système pénitentiaire, comme par exemple, les garderies non institutionnelles.

L’article 17 de la Charte est ainsi rédigé : « Droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique : En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique, les Parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires et appropriées à cette fin, y compris la création ou le maintien d’institutions ou de services appropriés ». L’interprétation par le Comité de cette disposition de la Charte a déjà été exposée « il faut que le droit pénal sanctionne les différentes formes de mauvais traitements infligés aux enfants. Des organismes et services doivent être chargés de protéger et de prévenir les mauvais traitements à enfants. La loi doit interdire toute forme de violence (y compris les châtiments corporels) commise sur des enfants, que ce soit à l’école, dans les établissements d’accueil, à domicile ou ailleurs ».

L’OMCT soutient que, malgré les récentes évolutions positives, aucune des dispositions du code civil (relations parents-enfants et autorité parentale), du code pénal (aggravation des peines pour violence à enfant et circonstances aggravantes du fait que la victime est mineure ou qu’une relation d’autorité existe entre victime et auteur) ni de la Constitution (droit de l’enfant à l’intégrité) ne traite des châtiments corporels en tant que tels et n’a été interprétée comme interdisant aux parents et autres personnes d’infliger toute forme de châtiments corporels aux enfants.

Elle est d’avis qu’outre les lacunes du dispositif juridique beige, les mesures de sensibilisation et d’éducation de la population au droit de l’enfant à être protégé sont peu nombreuses et surtout ne visent pas spécifiquement 1’interdiction des châtiments corporels à enfant ou, à tout le moins, ne mettent pas en exergue 1’interprétation des textes dans le sens d’une interdiction absolue de tout châtiment corporel.

L’OMCT argue qu’il est communément admis par la société beige que les châtiments corporels les moins graves sont une forme légitime et légale de discipline à l’égard des enfants. Une enquête montre notamment que trois adultes sur quatre jugent acceptable que les parents corrigent physiquement leurs enfants et que la moitié des adultes croient que la législation en vigueur autorise les parents à infliger une correction à leurs enfants.

Les réponses fournies par les Commissaires aux droits de l’enfant de la Communauté flamande et de la Communauté française confirment le caractère socialement accepté des corrections « à but éducatif » et sont d’avis qu’une disposition expresse du code civil serait opportune et pourrait servir de fondement explicite à des campagnes et autres actions gouvernementales pour privilégier les formes éducatives non violentes d’éducation.

Au nom de l’État défendeur, le Gouvernement considère que le système juridique beige, pris dans son ensemble, protège de manière efficace et suffisante les enfants contre les châtiments corporels conformément à l’article 17 de la Charte, tel qu’interprété par le Comité et que, couplé avec les mesures de sensibilisation de la population prises par les autorités compétentes, le dispositif beige démontre une démarche cohérente et globale en la matière.

Il est d’avis que 1’arsenal juridique offert par le code pénal permet de sanctionner efficacement les châtiments corporels à l’égard des enfants au titre de « coups et blessures volontaires », notion qui est interprétée largement par la jurisprudence. Le Gouvernement cite à l’appui la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que la notion de blessures vise toute lésion, si légère soit-elle, apportée au corps humain (arrêt du 12 avril 1983) et « qu’il y a coups et/ou blessures lorsqu’un acte volontaire a été accompli quel que soit le mobile qui l’a provoqué et alors même que son auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté »(arrêt du 25 février 1987). II s’appuie également sur deux décisions de juridictions inférieures qui ont fait application des dispositions pertinentes du code pénal dans des affaires de châtiments corporels à des fins punitives ou éducatives à l’encontre d’enfants dans une école et un institut médico-pédagogique.

De plus, le code pénal traite spécifiquement des coups et blessures à l’égard des enfants : l’article 405bis punit de peines plus élevées les « coups et blessures volontaires » commis envers un mineur et l’article 405ter prévoit expressément les situations de violences commises envers les enfants au sein de leur famille et en fait un facteur aggravant susceptible d’alourdir encore les peines infligées aux auteurs de ces actes.

Ensuite, les châtiments corporels à l’égard des enfants sont également punissables en vertu de dispositions introduites dans le code pénal en 2002 pour punir la torture, les traitements inhumains ou dégradants. Le Gouvernement soutient que ces notions pourront donner lieu à une interprétation extensive par les juridictions en tenant compte notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de châtiments corporels.

Soutenant l’approche selon laquelle la voie pénale n’est pas nécessairement le moyen approprié pour trouver des solutions au sein de la famille, le Gouvernement déclare qu’il convient de formuler une interdiction de manière positive, qui favorise une éducation des enfants non violente fondée sur leur droit à l’intégrité et à la protection, concrétisée, selon lui, en droit beige par le code civil et la Constitution.

Il soutient que l’interdiction des châtiments corporels à l’égard des enfants découle implicitement du code civil dont les dispositions garantissent expressément la protection et la défense des intérêts des enfants. En particulier, l’article 371, introduit en 1995, a remplacé le seul devoir de soumission des enfants par rapport à leurs parents par la notion de respect mutuel entre l’enfant et ses parents. Il est rappelé qu’en cas de violence, le juge de la jeunesse peut ordonner des mesures dans l’intérêt de l’enfant.

Ensuite, l’interdiction des châtiments corporels à l’égard des enfants est comprise dans le droit de l’enfant à l’intégrité physique, morale, psychique et sexuelle garanti depuis 2002 par le nouvel article 22bis de la Constitution. Le Gouvernement est d’avis que cette disposition, adresse un message clair et fort à la population selon lequel, de nos jours, toute forme de violence, punition ou châtiment corporel envers les enfants ne peut être tolérée sous peine de porter atteinte à l’intégrité de l’enfant.

Dans le domaine de la prévention, le Gouvernement explique que, dans le cadre de leurs compétences en matière de protection de la jeunesse et de politique familiales, les trois Communautés (néerlandaise, française et germanophone) ont mis en place des organes spécialisés chargés d’apporter un soutien ainsi que de l’aide aux familles et aux enfants en détresse.

Appréciation du Comité

Rappelant que la Charte est un instrument vivant qu’il interprète à la lumière de l’évolution des droits nationaux des États membres du Conseil de l’Europe, le Comité se réfère notamment à l’article 19 de la Convention internationale relatives aux droits de l’enfant, tel qu’interprété par le Comité des droits de l’enfant, à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Tyrer c. Royaume-Uni, 1978, arrêt Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982, arrêt A. c. Royaume-Uni, 1998) ;

Il rappelle également différents instruments dont la recommandation n° R (93) 2 sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants adoptée par le Comité des ministres le 22 mars 1993, la recommandation n° R (90)2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 15 janvier 1990, la Recommandation n° R (85)4 sur la violence au sein de la famille adoptée par le Comité des ministres le 26 mars 1985 ; la recommandation 1666 (2004) « Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe », adoptée par l’Assemblée parlementaire le 24 juin 2004.

La jurisprudence du Comité vise à assurer que l’interdiction de toute forme de violence ait une base législative. L’interdiction doit concerner toutes les formes de violence quels que soient le lieu et l’identité de leur auteur. De plus, les sanctions prévues doivent être suffisantes, dissuasives et proportionnées.

À titre préliminaire, le Comité souligne qu’il apparaît qu’il n’y a pas en Belgique de problème de conformité avec l’article 17 en ce qui concerne l’interdiction des châtiments corporels dans le système pénal et dans les écoles. La présente réclamation concerne l’absence d’interdiction explicite d’infliger des châtiments corporels aux enfants, y compris à visée éducative, par les parents et « autres personnes ». Par ces termes, l’OMCT entend tout cadre extérieur au foyer familial comme les garderies non institutionnelles.

Le Comité constate qu’aucun des textes invoqués ne visent explicitement l’interdiction de toute forme de violence à enfant au sein de la famille, y compris à visée éducative ou « par d’autres personnes », ce qui n’est pas contesté par le Gouvernement.

Il constate que la Constitution et le code pénal ciblent la violence à enfant. Toutefois, il considère d’une manière générale que la Constitution ne possède pas la spécificité nécessaire pour garantir une protection suffisante et n’englobe pas de prime abord les châtiments à visée éducative. Pas plus, les dispositions précitées du code pénal belge ne constituent une base juridique adéquate. En ce qui concerne le code civil, le Comité estime que l’introduction en 1995 de la notion de respect mutuel entre l’enfant et ses parents dans le titre relatif à l’autorité parentale va dans le sens de l’article 17 de la Charte. Toutefois sa formulation générale empêche d’y voir une obligation claire et précise à charge des parents de ne pas utiliser de châtiments corporels à visée éducative. À ce sujet, le Comité note qu’une proposition du Sénat est en cours visant à insérer une interdiction explicite dans le code civil.

Le Comité constate qu’il n’est fait état d’aucune jurisprudence interprétant les dispositions précitées du code civil ou du code pénal comme interdisant aux parents et « autres personnes » l’utilisation de toute violence à enfant, y compris à visée éducative.

Enfin, le Comité, s’il se rallie à l’argument du Gouvernement selon lequel les campagnes d’information sont utiles, ne peut les regarder comme suffisantes. Partant, le Comité considère qu’aucune des règles nationales, combinées ou prises isolément, n’est énoncée dans des termes suffisamment précis pour permettre aux parents et « autres personnes » de régler leur conduite conformément à l’article 17 de la Charte et d’atteindre le résultat demandé par cette disposition.

CONCLUSION

Par ces motifs, le Comité conclut par 11 voix contre 2 qu’il y a violation de l’article 17 de la Charte.

Prés. Jean-Michel Belorgey ; Vice-Prés. : Nikitas Aliprantis, Polonca Koncar ; rap.gén. : Stein Evju ; rap. : Tekin Akilliodlu ; membres : Matti Mikkola, Konrad Grillberger, Alfredo Bruto Da Costa, Csilla Kollonay Lehoczky, Gerard Quinn, Lucien François, Andrzej Swiatkowsk ; secrét. exécutif Régis Brillat.

Opinion dissidente de M. Lucien FRANÇOIS (commune aux réclamations nos 17, 18 et 21, Organisation mondiale contre la torture (« OMCT ») contre Grèce, Irlande et Belgique)

Nul ne conteste que les États doivent prohiber fermement, quelles que soient les traditions locales, les abus (physiques ou non) dont des enfants sont les victimes.

En revanche, j’estime que l’application extensive que le Comité fait de l’article 17 de la Charte en matière d’éducation des enfants est contestable sur deux plans : sur le plan intellectuel, parce qu’elle est excessive ; sur le plan moral, parce qu’elle est injuste.

Excessive : il me paraît disproportionné d’invoquer des termes aussi emphatiques que « dignité humaine », « traitement dégradant » ou « intégrité physique » pour porter un jugement sur des conduites aussi innocentes, quant à leur intention et à leurs effets, qu’une tape sur les doigts ou les fesses, donnée par des parents à leur enfant en bas âge, dans l’intérêt de cet enfant qui n’entend pas raison et persiste dans un comportement dangereux.

Il est même attentatoire à la dignité humaine d’affaiblir la valeur de cette notion importante en la banalisant par un usage inconsidéré.

Injuste : il serait temps de se souvenir que la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société (Déclaration des droits de l’homme de 1789, art. V). Il n’est pas scientifiquement démontré que les mesures de correction que je viens de mentionner soient nuisibles ou soient inutiles du point de vue de l’éducation. Les condamner sans réserve me paraît par conséquent relever d’une idéologie ou d’une esthétique plutôt que de considérations rationnelles.

Certes, tout choix pédagogique peut être réexaminé ; mais il me paraît choquant d’associer des catégories de citoyens aussi différentes que les auteurs de sévices sur des enfants et des parents veillant à corriger leurs enfants avec mesure.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

« Tout ce qui est excessif est insignifiant »

(Talleyrand)
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C’est bien un paradoxe de nos démocraties que de mobiliser treize experts, des greffiers, des secrétaires et des traducteurs pour établir que les fesses des bambins facétieux de nos sociétés occidentales ne sont pas adaptées pour recevoir une correction, alors que dans le même temps, leurs polices jettent au cul de basse fosse des enfants dont la seule indiscipline est d’avoir franchi une frontière sans être porteurs des documents requis.

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Voilà donc la Belgique, comme l’Irlande et la Grèce, sujette à remontrance pour n’avoir pas prévu dans son arsenal juridique la sanction des châtiments corporels ni le moyen d’en protéger efficacement les enfants au sein de la famille. Fallait-il vraiment solliciter un collège d’experts au nom du combat contre la torture et les mauvais traitements ?

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Quoiqu’on pense du caractère éducatif de la fessée, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de saisir le comité européen des droits sociaux d’un débat qui relève plutôt de la pédagogie et de l’éducation. Le droit et la sanction de la loi peuvent beaucoup pour mettre en œuvre les droits fondamentaux dans nos sociétés… quand l’enjeu en vaut la peine, au risque de banaliser les valeurs qu’on défend.

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La Belgique ne fait pas figure de mauvais élève dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Les peines corporelles sont proscrites depuis des lustres dans l’enseignement comme dans le secteur de la petite enfance ou encore les établissements d’éducation surveillée ou spécialisée. Les différents pouvoirs de l’état fédéral ont mis en place des structures de prévention de la maltraitance. La violence institutionnelle est ailleurs et s’exprime autrement : dans les classes d’écoles de relégation, dans les conditions d’enferment des mineurs délinquants, dans l’ignorance ou le mépris affiché des cultures d’origine… et plus généralement dans les rapports sociaux. Mis à part les commissariats, cela fait longtemps que le martinet est relégué au musée.

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À lire la décision et le constat inquiétant de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), on finirait par croire que les coups pleuvent dans les chaumières. Certes, la famille n’est pas à l’abri des abus et la fréquentation des refuges pour femmes et enfants battus en est la preuve. Les travailleurs sociaux ont également à connaître des mauvais traitements infligés à des enfants par des parents, eux-mêmes sujets à la détresse psychologique ou sociale, souvent victimes dans leur jeunesse des mêmes abus.

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L’OMCT présente les résultats d’une enquête qu’elle a commandée en avril 2004 montrant notamment que trois adultes sur quatre jugent acceptable que les parents corrigent physiquement leurs enfants. Si les Commissaires aux droits de l’enfant de la Communauté flamande et de la Communauté française confirment le caractère socialement accepté des corrections « à but éducatif » et sont d’avis qu’une disposition du code civil serait opportune pour privilégier l’éducation non violente, ils ne précisent toutefois pas quel est la puissance moyenne en kilojoules de la force généralement employée pour « la correction éducative ». Du coup, comme le souligne l’un des experts M. François, dans son opinion dissidente, il « paraît choquant d’associer des catégories de citoyens aussi différentes que les auteurs de sévices sur des enfants et des parents veillant à corriger leurs enfants avec mesure ».

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Et comme le rappelle le gouvernement dans son mémoire, la répression pénale veille aux excès d’autant que les coups et blessures sont plus sévèrement punis lorsqu’ils sont administrés au sein de la famille. La jurisprudence a d’ailleurs considéré que le délit était consommé dès lors que l’atteinte apporte au corps humain une lésion, si légère soit-elle.

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Franchement, la sollicitude est excessive ; elle rappelle les années soixante-dix lorsque Brigitte Bardot tentait d’émouvoir la planète sur le sort peu enviable des bébés phoques pendant que l’aviation américaine répandait le napalm sur les villages vietnamiens… Elle laisse un goût amer au regard du mépris affiché des institutions du Conseil de l’Europe sur le sort des populations de Tchétchénie. Aujourd’hui, alors que l’horreur subie par les enfants est encore plus visible, la mobilisation d’énergie pour traiter du « pan-pan-cul-cul » est proprement choquante.

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* Le comité européen des droits sociaux est composé d’experts indépendants chargés d’examiner les réclamations collectives relatives au respect par un État-partie de la Charte sociale européenne. Il présente ses conclusions sur le point de savoir si l’État mis en cause a ou non assuré d’une manière satisfaisante l’application de la disposition de la Charte visée par la réclamation. Le rapport est transmis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe et à l’Assemblée parlementaire.

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Sur la base du rapport du Comité d’experts indépendants, le Comité des ministres adopte une résolution à la majorité des votants. En cas de constat par le Comité d’experts indépendants d’une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l’adresse de la Partie contractante mise en cause.

Plan de l'article

  1. Correction « éducative » et violence familiale : la Belgique se fait taper sur les doigts
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 8/2005 (N° 248), p. 55-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-8-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.248.0055


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