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Journal du droit des jeunes

2005/8 (N° 248)


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L’État responsable

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Cass. – Civ. I - 14 décembre 2004

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Pourvoi n° 03-10271

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Responsabilité de l’État – Service de la justice – Aide juridique – Refus erroné – Faute lourde

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L’arrêt de la cour d’appel qui retient que la prise d’une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte ne traduit pas une défaillance manifeste du bureau d’aide juridictionnelle dès lors que cette décision est isolée et ne donne pas de base légale à sa décision.

Décision attaquée : cour d’appel de Lyon, 21 février 2002

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 février 2002) que M. X.. a été condamné par jugement du 6 mars 1996 du tribunal d’instance de Villeurbanne à payer à la société Jet plastiques la somme de 27 748,24 francs, en principal ; qu’après rejet de sa demande d’aide juridictionnelle aux fins de former appel, motivé par le fait qu’il ne justifiait pas des ressources de son épouse, il a néanmoins saisi la cour d’appel de Lyon qui l’a débouté par arrêt du 22 avril 1998 ;

Attendu que pour déclarer M. X. non fondé en sa demande tendant à la condamnation de l’État à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que, par une mauvaise appréciation des textes applicables, le bureau d’aide juridictionnelle l’avait privé à tort du bénéfice de cette mesure, l’arrêt attaqué retient que la prise d’une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte ne traduit pas une défaillance manifeste du bureau d’aide juridictionnelle révélant une inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, dès lors que cette décision est isolée ; qu’en se prononçant par ce motif inopérant qui ne saurait, à lui seul, écarter la faute lourde alléguée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

Prés. : M. Ancel.

Rapp. : M. Renard-Payen.

Av. gén. : M. Cavarroc.

Pl. : la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

En clair :

L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire précise bien que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice… ». Déjà cette disposition se distingue du droit commun de la responsabilité civile en ce qu’elle écarte les fautes légères, certaines abstentions dommageables et autres distractions. L’acte isolé ne peut bien entendu absoudre son auteur de la lourdeur de la faute… sinon seuls les gaffeurs invétérés engageraient la responsabilité du service public de la justice.

Absense de contradiction réparée

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Cour de Cassation – Civ. I - 11 janvier 2005

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Pourvoi n° 02-15444

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Responsabilité de l’État - Service de la justice - Violation du principe de la contradiction- Faute lourde (non)

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Il ne peut y avoir de faute lourde du service de la justice dès lors que la violation du principe de la contradiction par une juridiction peut être sanctionnée par l’exercice normal des voies de recours ayant permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

Décision attaquée : cour d’appel de Riom arrêt du 17 janvier 2002.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Jean X., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ;

que, par jugement contradictoire du 19 janvier 1993, le tribunal de commerce de cette ville a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du débiteur, avec exécution provisoire ;

que, par ordonnance du 1er avril 1993 du premier président de la cour d’appel de Riom, l’exécution provisoire a été suspendue, au motif que le jugement du 19 janvier 1993 avait été, à tort, qualifié de contradictoire, M. X. n’ayant pas été convoqué ;

que, par arrêt du 15 décembre 1993, la cour d’appel de Riom a annulé ce jugement, pour violation du principe de la contradiction ;

que M. X. a, alors fait assigner l’Agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l’État sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, à réparer son préjudice résultant de l’obligation où il s’était trouvé de cesser son activité pour se conformer au jugement annulé ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que, selon ce texte, l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n’ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ;

Attendu que, pour condamner l’État à payer à M. X. les sommes de 1500 euros en réparation de son préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance subie par lui, l’arrêt attaqué relève que le service de la justice a commis une faute lourde, le tribunal de commerce ayant, par une décision qualifiée de contradictoire, prononcé la résolution du concordat obtenu le 19 septembre 1987 par l’intéressé et la liquidation de ses biens en ordonnant au surplus l’exécution provisoire, sans s’assurer qu’absent à l’audience, il avait été régulièrement convoqué, alors que personne ne contestait qu’il ne l’avait pas été ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la violation du principe de la contradiction sur laquelle elle se fondait, avait été sanctionnée par l’exercice normal des voies de recours par M. X., l’exécution provisoire conférée au jugement du 19 janvier 1993 ayant été suspendue par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Riom du 1er avril 1993 et le jugement lui-même annulé par arrêt de cette même cour du 15 décembre 1995, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

cassation

Prés. : M. Ancel ; rapp. : M. Renard-Payen ; av. gén. : Mme Petit ; pl.. : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl.

En clair :

L’oubli de mentionner le défaut d’une partie ne peut être considéré comme une faute lourde du service public de la justice dès lors que le justiciable dispose des voies de recours lui permettant de faire annuler la décision réputée contradictoire. Étant donné qu’il a obtenu satisfaction devant la cour d’appel, il n’est pas recevable à demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 781 du code de l’organisation judiciaire. Pourtant la décision du premier juge l’a privé de la voie de recours ordinaire de la partie défaillante, l’opposition devant le même tribunal (art. 571 et s. du code de procédure civile) et l’a contraint à exposer des frais de justice sans doute plus importants. Par chance, le dommage consécutif à la décision de liquider les biens a été évité par la décision du juge d’appel de suspendre l’exécution provisoire de l’ordonnance du tribunal de commerce dans la quinzaine de son prononcé. Cet arrêt nous enseigne que la faute lourde s’estime également selon l’ampleur du dommage consécutif à la distraction du juge.

Sur la possession d’état…

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Cass. - Civ. I - 20 janvier 2004

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Pourvoi n° 01-03928

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Filiation naturelle – Action en contestation – Enfant légitimé par le mari de la mère – Demande du père biologique recevable – Nom de l’enfant – Attribution du nom de la mère – Intérêt de l’enfant

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L’action du père biologique de l’enfant légitimé par le mari de sa mère est recevable. La possession d’état conforme à l’acte de naissance ne peut être opposée qu’à l’égard des enfants légitimes à leur naissance. En décidant que l’enfant porterait le nom de jeune fille de sa mère alors qu’aucune partie ne le revendiquait, la cour d’appel a pris en considération l’intérêt de l’enfant.

Décision attaquée : cour d’appel de Limoges 23 octobre 2000

Attendu que, le 27 septembre 1997, Mlle X. a mis au monde un fils, prénommé Loïc, qui a été reconnu le 3 octobre 1997 par M. Y. ; que, par acte du 16 avril 1998, elle a assigné celui-ci en contestation de la reconnaissance et M. Z. en déclaration de paternité naturelle ; que, par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal de grande instance a déclaré la demande recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que l’expert a exclu la paternité de M. Y. et retenu celle de M. Z. avec un taux de probabilité de 99,999 % ; que, le 29 mai 1999, Mlle X. a épousé M. Y. et s’est désistée de sa demande, laquelle a été reprise par M. Z. ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux Y. font grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir déclaré recevables les demandes de M. Z., alors, selon le moyen, qu’en statuant comme il l’a fait, alors que l’enfant avait une possession d’état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d’appel a violé l’article 322 du Code civil ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 322 du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté, la cour d’appel a énoncé que celle-ci impliquait que l’enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage de ses parents, ce qui n’est pas le cas de l’espèce ; qu’ainsi, le moyen est dépourvu de fondement ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt attaqué, après avoir déclaré que l’enfant est le fils de M. Z., d’avoir dit qu’il portera désormais le nom de X., alors, selon le moyen :

1 / que Mme Y. sollicitait que l’enfant Loïc continue à porter le nom de Y., qui était le sien depuis sa naissance, tandis que M. Z. demandait que l’enfant porte désormais le nom de Loïc Z. ;

qu’en décidant que l’enfant s’appellerait Loïc X., nom qu’il n’avait jamais porté et qu’aucune des parties ne revendiquait, la cour d’appel a méconnu les termes du litige ;

2 / qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération l’intérêt de l’enfant, la cour d’appel a également violé l’article 334-3 du Code civil, ensemble, par fausse application, l’article 334-1 du même Code ;

Mais attendu que l’annulation de la reconnaissance entraînant le changement de patronyme de l’enfant mineur, les juges du fond ont fait l’exacte application de l’article 334-1 du Code civil, après avoir estimé que l’intérêt de l’enfant commandait qu’il ne portât pas le nom de son père avec lequel il ne vivait pas ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Prés. : M. Lemontey

En clair :

Loïc est né le 27 septembre 1997. Sa filiation maternelle est établie. Il porte le nom de sa mère. Six jours plus tard, il est reconnu par M. Y. et porte le nom de Y. Le 16 avril 1998, la mère assigne M. Y. en contestation de cette reconnaissance. M. Z. se joint à la cause et revendique la paternité naturelle de l’enfant. Le 5 novembre 1998, le tribunal déclare la demande recevable et ordonne un examen comparé des sangs. L’expert exclut la paternité de M. Y. et retient celle de M. Z. Coup de théâtre ! Le 29 mai 1999, Mlle X. a épousé M. Y. et l’enfant est légitimé par mariage. Mme. X se désiste de sa demande mais M. Z maintient la sienne. La cour d’appel retiendra finalement que la paternité naturelle de M. Z. est établie. Elle attribue à l’enfant, alors âgé de trois ans, le nom de X. qu’il n’a jamais porté que quelques jours, alors que personne ne demandait cette modification.

La cour de cassation confirme la recevabilité de l’action en reconnaissance de M. Z.. Elle confirme que le nom choisi pour l’enfant est conforme à la loi et correspond au mieux à son intérêt qui commande qu’il ne porte pas le patronyme du père avec lequel il ne vit pas.

Avant la réforme

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Cour de Cassation - Civ. 1 - 18 mai 2005

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Pourvoi n° 02-18943

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Filiation légitime – Possession d’état – Accès aux origines – Supposition d’enfant – Contestation – Recevabilité

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La supposition d’enfant consiste dans le fait d’attribuer la filiation d’un enfant à une autre femme que sa mère. C’est à tort que la cour d’appel déclare irrecevable la demande relative à l’établissement de la supposition d’enfant à sa naissance en retenant seulement que la possession d’état de l’enfant est en concordance avec son acte de naissance.

Décision attaquée : cour d’appel de Riom (2e chambre civile) 17 juillet 2001

Sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l’article 322-1 du Code civil ;

Attendu que selon ce texte, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens ;

Attendu que Mme Edwige X., épouse Y, née le 5 avril 1957 à Vichy (Allier), a fait assigner Mme Z., sa mère, Mme Chantal A. épouse B. ainsi que les parents de cette dernière, les époux C., en contestation de sa filiation légitime, sollicitant une expertise génétique ; qu’elle se prétendait la sœur jumelle de Mme Chantal D., née le 8 juillet 1954 à Desertines ;

Attendu, que pour déclarer l’action irrecevable au regard des dispositions de l’article 322 du Code civil, l’arrêt attaqué retient seulement que la possession d’état de Mme Y. est en parfaite concordance avec les énonciations de son acte de naissance ; qu’en statuant ainsi alors qu’une substitution d’enfant était alléguée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

Cassation

Prés. : M. Ancel

Commentaire des deux arrêts

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Jusqu’au 1er juillet 2006, date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil relatives à l’établissement de la filiation, le code Napoléon n’a pas fini de faire resurgir les discriminations entre enfants naturels et légitimes. Alors que la demande fondée sur la contestation de paternité introduite à l’égard de l’enfant d’un couple marié n’est pas recevable dès lors que la possession d’état correspond aux mentions figurant sur son acte de naissance, la filiation de l’enfant naturel, même légitimé, peut être contestée.. sauf expiration de délai de prescription.

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Seule exception pour le « légitime » de pouvoir accéder à la (re)connaissance de son origine : les ressources de l’article 322-1 du code civil ouvrant l’action en substitution ou en supposition d’enfant (voir décision précédente), c’est à dire lorsque l’enfant a été remplacé par un autre à la naissance ou lorsque sa filiation est attribuée à une autre femme que celle qui l’a mis au monde.

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Au 1er juillet 2006, la maternité pourra être contestée en apportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant et la paternité pourra être contestée en apportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père : art. 332 à 337 nouveaux, voir à cet égard l’étude de Pierre Verdier dans notre précédent numéro (RAJS-JDJ, n° 247, septembre 2005, p. 25 et s.).

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L’intérêt supérieur de l’enfant a été envisagé en lui attribuant le nom de sa mère alors que depuis son plus jeune âge il portait celui de l’homme qui l’avait reconnu puis était devenu le mari de sa mère. La cour a considéré que la situation ne permettait pas d’attribuer le patronyme de son père naturel et que la solution retenue par la cour d’appel était la plus sage - même si personne ne le lui avait demandé - et conforme au principe qui demeurera en vigueur après le 1er juillet 2006 selon lequel, à défaut de déclaration conjointe des parents, l’enfant prend le nom de celui qui l’a reconnu en premier.

21

JLR

Divorce sur demande conjointe et prestation compensatoire

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Cass. (Civ. 1) – 14 décembre 2004

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Prestation compensatoire - Acte notarié antérieur au divorce - Écartement fautif - Divorce sur demande conjointe excluant toute conclusion de convention

(…)

Attendu que selon l’acte de vente notarié du 22 août 1997, M. X. et Mme Y. ont conclu une convention aux termes de laquelle « Mme Y. renonce définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure en divorce entamée par les époux X. en contrepartie du versement de la somme de 150 000 francs par prélèvement sur la part revenant à M. X. dans le prix de vente d’un montant de 300 000 francs » ; que M. X. ayant assigné Mme Y. en divorce, Mme Y. a sollicité le versement d’une prestation compensatoire ;

Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2001) d’avoir fait droit à la demande de Mme Y., alors, selon le moyen, que dès que la requête en divorce a été déposée, l’instance en divorce est engagée et les époux sont libres d’en régler les conséquences patrimoniales à l’amiable, le juge aux affaires matrimoniales étant même tenu, par application de l’article 252-2 du Code civil, d’encourager de tels accords ; qu’il était tout à fait constant que la requête en divorce, en l’espèce, datait du 24 juin 1997, comme il était écrit dans l’ordonnance de non-conciliation du 12 septembre 1997, expressément visée par la cour d’appel ; qu’en écartant la transaction résultant de l’acte notarié du 22 août 1997, sous prétexte qu’il était antérieur à la procédure de divorce, la cour d’appel a violé l’article 2044 du Code civil ;

Mais attendu que, sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu’il en résulte qu’aucune convention, fût-elle notariée, relative à l’attribution à l’un d’entre eux, d’une prestation compensatoire, ne peut être conclue par les époux ; que, par ce motif de pour droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que Mme Y. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. X., en violation de l’article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Ancel, président.

Plan de l'article

  1. L’État responsable
  2. Absense de contradiction réparée
  3. Sur la possession d’état…
  4. Avant la réforme
  5. Commentaire des deux arrêts
  6. Divorce sur demande conjointe et prestation compensatoire

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 8/2005 (N° 248), p. 60-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-8-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.248.0060


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