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Journal du droit des jeunes

2005/9 (N° 249)


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La Direction des affaires criminelles et des grâces, présidée par M. Huet, a, le 8 avril dernier, transmis aux parquets et présidents de tribunaux, une circulaire relative à la lutte contre la toxicomanie et la dépendance. Cette initiative gouvernementale s’inscrit dans les récentes orientations présentées par le MILDT(Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) dans son « plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool 2004-2008 ».

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Les statistiques de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies ont alerté les autorités françaises. À titre d’exemples : en 2003, les jeunes français sont parmi les premiers consommateurs de cannabis en Europe ; l’usage d’héroïne n’a pas augmenté mais son niveau de consommation se maintient ; en 2002, 35% de la population adulte reconnaissait avoir consommé du cannabis alors que dix ans plus tôt, seul 18% se déclarait consommateur. Les chiffres sur la drogue sont abondants et continuent de nourrir les discours alarmistes de nombreux politiciens démagogues.

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Malgré la dizaine de milliers de circulaires produites chaque année par le gouvernement, celle du 8 avril dernier peut retenir notre attention tant elle semble poser des jalons non répressifs d’une politique pénale volontariste à l’égard des mineurs. Serait-ce un retour à l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui privilégie les mesures éducatives ? Quoiqu’il en soit, ladite circulaire souligne l’approche socio-sanitaire de l’interdit légal et prétend à une certaine harmonisation des pratiques judiciaires jusque ici assez disparates sur notre territoire…

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Les parquets français recourent très peu à l’opportunité du classement sans suite pour les infractions relevant de la législation des stupéfiants. Les propositions pénales sont très diversifiées d’une juridiction à l’autre. Ces disparités, stigmatisées par certaines administrations ou partenaires institutionnels, s’expliquent soit par la taille de la juridiction, soit sa situation géographique ou alors par l’existence ou non d’une section spécialisée. Malgré ces justifications, ladite circulaire soumet aux parquets les principales lignes d’une politique pénale nationale plus cohérente de lutte contre les trafiquants de stupéfiants. Voici les principales lignes du dispositif.

1 - Un magistrat spécialisé dans chaque parquet

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Cette proposition tend à favoriser l’harmonisation des réponses pénales liées aux infractions à la législation des stupéfiants au sein d’une même juridiction. En outre, le(s) magistrat(s) spécialisé(s) doivent donner une réponse pénale systématique à toute infraction d’usage de stupéfiants pour témoigner de sa véritable lutte contre tout acte de consommation.

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Les voeux éclairés de la Direction des affaires criminelles et des grâces resteront vraisemblablement lettres mortes. Une politique de gestion des ressources humaines d’un parquet nécessiterait soit une augmentation du nombre de magistrats (autres que les juges de proximité !) soit une politique pénale volontariste prioritaire qui imposerait une certaine concentration des moyens et des énergies. La lutte contre les stupéfiants (notamment la petite délinquance) ne semble pas répondre à ces exigences… ou alors éventuellement en période électorale.

2 - L’infraction de détention de stupéfiants

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Les auteurs de la circulaire rappellent que la détention de stupéfiant ne doit pas systématiquement faire l’objet d’un traitement pénal rigide. Ils soulignent en effet que la gravité de l’atteinte à l’ordre public est fonction de l’objectif recherché par le détenteur des substances illicites (usage ou revente).

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Cette précision a son importance notamment pour certains tribunaux correctionnels (celui de Rennes par exemple) dont la répression pénale est excessive pour les détenteurs de cannabis pour leur usage personnel. La quantité détenue permet d’envisager le but poursuivi par le mis en cause. La revente pour sa propre consommation ne peut être accueillie comme une moindre atteinte à l’ordre public.

3 - Améliorer l’intervention du secteur associatif

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Les mesures alternatives aux poursuites sont à dominante sanitaire. Ces réponses pénales sanitaires font intervenir conjointement l’autorité judiciaire et les secteurs associatifs intéressés. La circulaire souhaite améliorer le cadre conventionnel qui engage les différents acteurs. Ainsi est prévu un cahier des charges, soumis à l’agrément de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour :

  • définir un diagnostic en amont de la convention d’objectifs (définition des besoins de l’autorité judiciaire, propositions au niveau local dans les milieux fermés et ouverts) ;

  • déterminer les mesures prioritaires ;

  • développer la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs ;

  • produire des rapports d’activité périodiques ;

  • favoriser des rencontres plus fréquentes entre les partenaires de la convention (autorités préfectorale et judiciaire et associations) pour ajuster rapidement les projets.

4 - Favoriser les mesures de garde à vue « même de courte durée »

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La circulaire invite les magistrats à systématiser cette mesure afin de rassembler un faisceau d’informations (type de substances psychoactives consommées, réalité de cette consommation, mode d’approvisionnement, situation sociale, professionnelle et familiale, ressources financières…) en vue d’identifier des revendeurs de stupéfiants.

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Cette proposition systématise une mesure qui porte atteinte aux libertés individuelles dans une phase encore préliminaire de la procédure judiciaire. Son usage devrait par conséquent demeurer parcimonieux(notamment en connaissance des dérives d’intimidation des jeunes consommateurs).

5 - Le principe de la gradation de la réponse pénale : les usagers majeurs

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Ce principe a été posé par la loi du 4 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ainsi, la circulaire préconise la possibilité d’un classement sans suite accompagné d’un rappel à la loi pour les seuls usagers majeurs sans antécédents judiciaire en rapport avec la législation sur les stupéfiants et détenant de très faibles quantités de stupéfiants.

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Lorsque ces hypothèses deviennent trop lourdes à gérer, la circulaire propose des rappels à la loi collectif.

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Les classements avec orientation vers une structure sanitaire ou sociale ou les classements sous conditions sont réservés aux consommateurs occasionnels ( lors d’occasions festives notamment) et réguliers. Il existe deux cent quarante six centres de consultations d’évaluation et d’accompagnement des jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives.

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La circulaire envisage également ces consultations pour des personnes ayant des difficultés sociales, familiales ou professionnelles : « Outre le critère lié à la régularité de la consommation, d’autres aspects peuvent inciter à l’orientation vers ce type de mesure, à savoir des difficultés d’ordre familial, social, professionnel ou scolaire ».

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Comment ne pas craindre des dérives discriminantes ?

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La possibilité d’un classement sous condition est fondée sur l’article 41-1 du code de procédure pénale. La condition est limitée à une durée de trois mois renouvelable une fois. Avec l’accord préalable de l’intéressé, le parquet peut exiger du mis en cause de se soumettre à des contrôles médicaux témoignant de son bon suivi médical, ou alors des contrôles d’assiduité scolaire ou professionnelle.

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L’injonction thérapeutique est une alternative plus lourde. En cas de non-respect, l’intéressé peut être poursuivi. L’autorité judiciaire et les partenaires sanitaires sont, dans ce cadre, davantage investis pour contrôler l’effectivité de l’injonction. Ce dispositif contraignant est réservé aux usagers les plus addictifs (drogues dures et polytoxycomanes).

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En outre, la composition pénale est privilégiée pour les usagers réitérants ou récidivistes ayant déjà reçu une mesure sanitaire. Cette mesure oblige à verser une amende de composition et à effectuer un travail d’intérêt général ou alors de suivre un stage de sensibilisation dans un centre spécialisé.

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La circulaire développe toutes ces mesures alternatives car les poursuites devant le tribunal correctionnel doivent être exceptionnelles. Néanmoins, il est rappelé que les circonstances particulières de consommation mettant en danger des personnes vulnérables (mineurs, écoliers, détenus.…) ou des prises de risques (exemple : conduites sous l’emprise de la drogue) justifient systématiquement lesdites poursuites.

« Le plan gouvernemental 2004-2008 a par ailleurs assigné à ces consultations, anonymes et gratuites, plusieurs missions :

  • Permettre aux jeunes consommateurs de mieux évaluer leurs consommations, et leur impact sur leur travail et leur vie sociale

  • Délivrer aux jeunes consommateurs des conseils et des informations, adaptés à leur situation, qui s’appuient sur des données scientifiquement validées

  • Proposer aux consommateurs abusifs une prise en charge br ve

  • Accueillir et soutenir les parents en difficulté du fait des consommations de leurs enfants. »

Circulaire relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances. DACG 2005-08 G4/08-04-2005

NOR : JUSD0530061C

6 - Systématiser la réponse pénale pour les usagers mineurs

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Les mineurs deviennent de plus en plus des consommateurs de cannabis et de substances psychoactives selon les données épidémiologiques. Ainsi, la circulaire propose de renforcer la prévention :

  • en systématisant les investigations sociales et familiales de l’usager mineur. Les auteurs semblent penser que seuls la mis re sociale ou l’abandon familial justifient l’usage de cannabis chez les mineurs. Les explications sont pourtant sociologiquement plus complexes et non exclusivement familiales ;

  • en limitant les classement sans suite et les rappels à la loi. L’objectif est de limiter le sentiment de banalisation et d’impunité des consommateurs mineurs peu sensibles à ces mesures. Ainsi, seuls les consommateurs primaires feront l’objet de telle mesure.

  • en favorisant les mesures d’assistance éducative prévues par l’ordonnance de 1945.

À l’instar des usagers majeur, la dimension sanitaire doit être privilégiée. Le juge des enfants est systématiquement saisi pour mieux appréhender la personnalité du mineur. Les mesures sont en l’espèce très diversifiées. L’injonction thérapeutique est également possible.

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Le dernier volet de la circulaire concerne les incitation à la consommation de drogue. Il s’agit d’adopter une politique pénale plus répressive. Les auteurs considèrent qu’il est plus efficace d’adopter une politique pénale ferme à l’égard des individus et des professionnels qui encouragent ou incitent à la consommation de stupéfiants.

7 - Les infractions de provocation à l’usage de stupéfiants

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Différentes activités vont faire l’objet de poursuites judiciaires telles que : les boutiques de chanvres qui vendent des graines de cannabis pour un usage à domicile (sous réserve de certaines dispositions réglementaires), la vente de bijoux ou objets arborant une feuille de cannabis (Cf jurisprudence de la Cour d’appel de Montpellier du 23 mars 2004 : « les inscriptions et dessins relevés constituent une incitation à consommer des stupéfiants, en l’esp ce du cannabis et de la marijuana », caractérisant « amplement » le délit de « provocation à l’usage de produits stupéfiants »), la diffusion d’ouvrages incitant à la consommation, les instructions de dosages de stupéfiants, etc.

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La cour de cassation semble suivre ces interprétations répressives. (Voy. not. cass. 16 janvier 2002, n° pourv. 01-83987, inédit).

8 - Les infractions liées à l’organisation de raves- parties

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Outre les infractions à la législation des stupéfiants, la circulaire rappelle les infractions prévues par le décret du 3 mai 2002 (défaut de déclaration de spectacle, imposition des recettes, autorisation de l’ouverture de débits, etc.).

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Les auteurs de la circulaire appellent à la vigilance des magistrats pour lutter contre le trafic de buprénorphine.

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Les orientations de cette circulaire sont en rupture avec le volet très souvent répressif des politiques pénales menées jusque là par le gouvernement. Il semblerait que les études épidémiologiques témoignent de l’inefficacité de la pure répression. Ces propositions seront effectives sur le terrain si les magistrats indépendants intègrent cette dimension sanitaire. Mais surtout, l’intervention des associations et les contrôles des mesures alternatives exigent l’octroi de moyens financiers humains et financiers plus abondant… Or la justice n’est pas un portefeuille prioritaire dans le programme financier gouvernemental du budget 2006.

Plan de l'article

  1. 1 - Un magistrat spécialisé dans chaque parquet
  2. 2 - L’infraction de détention de stupéfiants
  3. 3 - Améliorer l’intervention du secteur associatif
  4. 4 - Favoriser les mesures de garde à vue « même de courte durée »
  5. 5 - Le principe de la gradation de la réponse pénale : les usagers majeurs
  6. 6 - Systématiser la réponse pénale pour les usagers mineurs
  7. 7 - Les infractions de provocation à l’usage de stupéfiants
  8. 8 - Les infractions liées à l’organisation de raves- parties

Pour citer cet article

Ouhmida Houda, « Drogues : sanctions (en) douces ? », Journal du droit des jeunes, 9/2005 (N° 249), p. 15-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-15.htm
DOI : 10.3917/jdj.249.0015


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