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Journal du droit des jeunes

2005/9 (N° 249)


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La protection de l’enfance en Belgique relève d’une législation originale qui place le pays dans le peloton de tête des nations respectueuses des droits de l’enfant. La Convention de l’ONU qui leur a été consacrée en 1989 a d’ailleurs beaucoup inspiré les évolutions des dispositifs

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Le fonctionnement de la justice des mineurs en Belgique semble s’être d’abord beaucoup inspiré du modèle français. Le juge de la jeunesse a fait son apparition la même année que notre juge pour enfants (1912) et la notion de menaces sur l’éducation de l’enfant a repris, terme à terme, notre propre article 375, évoquant les notions de mise en danger de la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant. Mais, la comparaison s’arrête là. La Belgique a suivi au cours des dernières décennies une voie bien différente, à la fois originale et féconde qui pourrait bien nous servir de banc d’essai, à une époque où se pose de façon de plus en plus précise la question de la refondation de la protection de l’enfance dans notre propre pays.

La loi de 1965

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La loi de1965 « relative à la protection de la jeunesse » est à l’époque particulièrement progressiste. Ce texte considère que l’acte délictueux est avant tout lié au danger et à une problématique familiale complexe. Aussi, exclut-il les mineurs du champ répressif, en fixant la majorité pénale à dix-huit ans. Seule une possibilité de dessaisissement demandée par un magistrat pour des jeunes âgés de seize ans qui ne réagissent plus à aucune mesure éducative, peut amener ce qu’un mineur subisse le même traitement judiciaire qu’un majeur. Mais dans l’immense majorité des situation de délinquance, l’enfance « dangereuse » est totalement assimilée à l’enfance en danger. Cette volonté de ne pas stigmatiser la délinquance se retrouve jusque dans le vocabulaire de la loi qui ne mentionne pas le « mineur délinquant » mais « le mineur ayant commis un fait qualifié infraction » !

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Priorité est donnée à la prise en charge sociale et éducative. Le tribunal de la jeunesse ne peut prononcer des sanctions pénales, mais seulement des mesures éducatives. L’emprisonnement est impossible jusqu’à dix-huit ans [1][1] Hormis le placement dans une maison d’arrêt dont la.... Seuls peuvent alors intervenir des réprimandes, des suivis éducatifs ou des placements en établissements privés ou dans les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse, qui, eux, disposent de sections « fermées ».

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Malgré l’avancée que constitue cette loi, de nombreuses critiques vont émerger au cours des années. On lui reproche sa dimension paternaliste induite par la confusion entre mesures imposées et aide négociée, mais aussi entre social et judiciaire, le mineur étant considéré comme objet et non sujet de l’accompagnement qui lui est proposé.

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Autre critique forte, apparue à la fin des années soixante-dix, les placements sont considérés comme trop rapides, trop systématiques et trop longs, réalisés au détriment de l’aide qui pourrait être apportée aux mineurs dans leur famille.

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Dans les années quatre-vingt, les dispositions de la loi qui concernent l’enfance délinquante vont demeurer du ressort de l’État fédéral tandis que la protection de l’enfance va être confiée à chaque communauté linguistique qui définira sa propre politique, à partir de l’interprétation qu’elle aura fait de la loi de 1965.

Le décret de 1991

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La communauté française élabore le décret de 1991 (les textes législatifs prennent le nom de « loi » quand ils sont promulgués par l’État fédéral et de « décret » quand ils le sont par les communautés ou par les régions). S’inspirant à la fois de la Convention internationale des droits de l’enfant et des critiques formulées contre la loi de 1965, cette nouvelle disposition législative va mettre l’accent sur un certain nombre d’axes qui confirment certaines tendances antérieures et en reprennent de nouvelles, notamment l’antériorité de l’aide négociée sur l’aide contrainte.

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Le décret s’articule autour de deux principes directeurs que l’on va retrouver à tous les niveaux : la déjudiciarisation et la subsidiarité. Tout est mis en œuvre pour limiter et retarder le plus possible l’intervention du juge et pour permettre que les problèmes rencontrés soient réglés par les services sociaux de proximité. En fait, le dispositif de protection de l’enfance peut être décrit à partir de trois lignes de front successives.

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La première ligne correspond à l’aide sociale générale assurée, par exemple, par les Centres publics d’aide sociale (équivalents de nos CCAS). Ces institutions proposent des aides matérielles, sociales, psychologiques et financières. Ce sont elles qui attribuent le « minimex » (RMI belge), hébergent des personnes âgées ou procurent les moyens techniques de maintien à domicile de personnes porteuses de handicap … Mais la première ligne comporte aussi les centres de santé mentale, les Centres médico-sociaux, les maisons de jeunes… C’est vers ce type d’institutions que sont systématiquement renvoyées les familles et les jeunes rencontrant des difficultés.

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L’action des services spécialisés de protection de l’enfance n’intervient que si le secteur de première ligne a épuisé toutes ses possibilités. C’est à ce moment-là seulement que le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) devient compétent : c’est la seconde ligne. Son conseiller rencontre la famille et l’enfant, les écoute, les informe de leurs droits, les associe aux solutions possibles et établit un accord tant avec les parents qu’avec le jeune (s’il a plus de quatorze ans) sur les modalités de l’aide (intervention éducative à domicile, accueil dans une maison d’enfants…). On est là dans l’aide négociée.

Que se passe-t-il dans les situations d’urgence ?

Le juge de la jeunesse peut prendre une mesure de protection de quatorze jours, renouvelable pour une durée de 30 jours, notamment le placement de l’enfant hors du domicile familial. Pendant cette période, c’est d’abord le conseiller du service d’aide à la jeunesse (la seconde ligne) qui est chargé de rechercher avec la famille des solutions négociées. C’est seulement en cas d’échec de cette ultime tentative de médiation, que le directeur de l’aide à la jeunesse sera chargé par le juge de la jeunesse de mettre en application l’aide contrainte.

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Si le conseiller et la famille ne trouvent pas de terrain d’entente, leurs relations peuvent en rester là. Mais si une situation de danger perdure pour le mineur, alors le conseiller saisit le procureur du roi. C’est là la troisième ligne du dispositif de protection de l’enfance. Cette saisine, pour être prise en compte doit impérativement respecter trois conditions cumulatives :

  1. qu’il y ait une menace réelle : « l’intégrité physique ou psychique de l’enfant (…) est actuellement et gravement compromise » ;

  2. que l’aide proposée ait été refusée : « lorsqu”une des personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde de l’enfant en droit ou en fait refuse l’aide du conseiller ou néglige de la mettre en œuvre » ;

  3. que la nécessité d’une contrainte ait été constatée par le tribunal.

C’est au parquet que revient la responsabilité, selon l’appréciation qu’il fait de la situation, de classer le dossier sans suite, de renvoyer vers le conseiller pour une nouvelle tentative de conciliation, soit de faire procéder à une enquête complémentaire, soit de saisir le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse, officiellement chargé du dossier, va commencer par vérifier que les conditions de sa saisine ont bien été respectées. Il reçoit les parents (qui peuvent se faire assister par un avocat) et l’enfant (qui bénéficie toujours d’un conseil commis d’office). Après avoir fait une large place aux débats, il ne dispose alors que de très peu de solutions possibles : ne rien décider, ordonner un accompagnement éducatif, une séparation d’avec le milieu de vie ou la mise en autonomie du mineur si celui-ci a plus de seize ans. Il peut toutefois donner des directives. Mais la mise en œuvre de ce qu’il vient de décider lui échappe totalement.

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Le dossier est transmis au directeur de l’aide à la jeunesse (DAJ), seul habilité à élaborer les modalités de l’aide contrainte. La procédure fait ici encore appel à la négociation avec la famille que le DAJ est chargé de mettre en œuvre. Si un accord est trouvé, la convention qui en ressort est transmise au magistrat qui n’a d’autre choix que de l’homologuer, sauf à ce qui s’y trouve soit contraire aux bonnes mœurs. En cas de désaccord, la famille peut encore saisir le juge de la jeunesse pour trancher le différend. La décision une fois prise n’est valable que pour une année. À l’échéance, une nouvelle audience aura lieu, suivie d’une nouvelle décision du tribunal de la jeunesse et d’une nouvelle négociation avec le DAJ. À tout moment, ce dernier peut réorienter la famille vers le conseiller s’il parvient à un degré de collaboration qui justifie la sortie du dispositif judiciaire.

Notes

[1]

Hormis le placement dans une maison d’arrêt dont la durée ne peut dépasser quinze jours « s’il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d’accueillir le mineur sur le champ ». Cette disposition a été abrogée au 1er janvier 2002.

Plan de l'article

  1. La loi de 1965
  2. Le décret de 1991

Pour citer cet article

« Du refus de stigmatiser le jeune délinquant à la marginalisation du juge de la jeunesse », Journal du droit des jeunes, 9/2005 (N° 249), p. 21-22.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-21.htm
DOI : 10.3917/jdj.249.0021


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