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Journal du droit des jeunes

2005/9 (N° 249)


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Titre II : Protection judiciaire

Chapitre III : Des mesures de protection des mineurs

Section 2 : Des mesures à l’égard des mineurs

1

Article 36. Le tribunal de la jeunesse connaît :

2

(…)

3

4° des réquisitions du ministère public à l’égard des personnes poursuivies du chef d’un fait qualifié infraction, commis avant l’âge de dix-huit ans accomplis. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs ayant la qualité de militaire au moment des faits.

4

(…)

5

Article 37. §1er. Le tribunal de la jeunesse peut ordonner à l’égard des personnes qui lui sont déférées, des mesures de garde, de préservation et d’éducation.

6

§2. Il peut selon les circonstances :

7

1° les réprimander et, sauf en ce qui concerne celles qui ont atteint l’âge de 18 ans, les laisser ou les rendre aux personnes qui en ont la garde en leur enjoignant le cas échéant de mieux les surveiller à l’avenir ;

8

2° les soumettre à la surveillance du service social compétent chargé de veiller à l’observation des conditions fixées par le tribunal.

9

Le tribunal peut subordonner le maintien des personnes visées au § 1er dans leur milieu, notamment à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

  1. fréquenter régulièrement un établissement scolaire d’enseignement ordinaire ou spécial ;

  2. accomplir une prestation éducative ou philanthropique en rapport avec leur âge et leurs ressources ;

  3. se soumettre aux directives pédagogiques et médicales d’un centre d’orientation éducative ou d’hygiène mentale ;

3° les placer, sous surveillance du service social compétent, chez une personne digne de confiance, ou dans un établissement approprié, en vue de leur hébergement, de leur traitement, de leur éducation, de leur instruction ou de leur formation professionnelle ;

10

4° les confier à une institution publique d’observation et d’éducation sous surveillance ou au groupe des institutions publiques d’observation et d’éducation sous surveillance. En ce qui concerne les personnes visées à l’article 36, 4° et sans préjudice des dispositions de l’article 60, la décision précise la durée de la mesure et si elle prescrit un régime éducatif fermé organisé par les autorités compétentes en vertu des dispositions prises en application de l’article 59bis §§ 2bis et 4bis de la Constitution et de l’article 5, § 1er, II, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988.

11

L’accès aux institutions publiques d’observation et d’éducation sous surveillance est réservé, sauf circonstance très exceptionnelle, au jeune âgé de plus de 12 ans.

12

§3. Les mesures prévues au § 2, 2° à 4°, sont suspendues lorsque l’intéressé se trouve sous les armes. Elles prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 18 ans.

13

Toutefois à l’égard des personnes visées à l’article 36, 4° et sans préjudice de l’article 60 :

14

1° à la requête de l’intéressé, ou sur réquisition du ministère public en cas de mauvaise conduite persistante ou de comportement dangereux de l’intéressé, une prolongation de ces mesures peut être ordonnée, par jugement, pour une durée déterminée ne dépassant pas le jour où l’intéressé atteindra l’âge de 20.ans.

15

Le tribunal est saisi de la requête ou de la réquisition dans les trois mois précédant le jour de la majorité de l’intéressé ;

16

2° ces mesures pourront être ordonnées par jugement pour une durée déterminée ne dépassant pas le jour où l’intéressé atteindra vingt ans, lorsqu’il s’agit de personnes qui ont commis un fait qualifié infraction après l’âge de dix-sept ans.

17

En cas d’appel contre ces jugements, la chambre de la jeunesse de la cour d’appel statue d’urgence. L’appel n’est pas suspensif. Les jugements et arrêts prononcés en application de cet article ne sont pas susceptibles d’opposition.

18

§4. La mesure de réprimande prévue au § 2, 1°, est applicable aux personnes qui ont commis un fait qualifié infraction avant l’âge de dix-huit ans, même si elles ont dépassé cet âge au moment du jugement.

19

Les personnes visées à l’alinéa précédent qui ont atteint l’âge de dix-huit ans au moment du jugement, sont assimilées aux mineurs pour l’application des dispositions du chapitre IV du présent titre, ainsi que de l’article 80 de la présente loi.

20

[dessaisissement vers les juridictions ordinaires]

21

Article 38. Si la personne déférée au tribunal de la jeunesse en raison d’un fait qualifié infraction était âgée de plus de seize ans au moment de ce fait et que le tribunal de la jeunesse estime inadéquate une mesure de garde, de préservation ou d’éducation, il peut par décision motivée se dessaisir et renvoyer l’affaire au ministère public aux fins de poursuites devant la juridiction compétente en vertu du droit commun s’il y a lieu.

22

La disposition qui précède peut être appliquée même lorsque l’intéressé a atteint l’âge de dix-huit ans au moment du jugement. Il est dans ce cas assimilé à un mineur pour l’application des dispositions du chapitre IV du présent titre, ainsi que de l’article 80 de la présente loi.

23

Toute personne qui a fait l’objet d’une décision de dessaisissement prononcée en application du présent article, devient justiciable de la juridiction ordinaire pour les poursuites relatives aux faits commis à partir du lendemain du jour de sa condamnation définitive par la juridiction compétente.

24

(…)

Chapitre IV : De la competence territoriale et de la procedure

25

(…)

26

[enquêtes sociales – examen médico-psychologique – cas du desaissement]

27

Article 50. §1er. Le tribunal de la jeunesse effectue toutes diligences et fait procéder à toutes investigations utiles pour connaître la personnalité de l’intéressé, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement.

28

Il peut faire procéder à une étude sociale par l’intermédiaire du service social compétent et soumettre l’intéressé à un examen médico-psychologique, lorsque le dossier qui lui est soumis ne lui paraît pas suffisant.

29

Lorsque le tribunal de la jeunesse fait procéder à une étude sociale, il ne peut, sauf en cas d’extrême urgence, prendre ou modifier sa décision, qu’après avoir pris connaissance de l’avis du service social compétent, à moins que cet avis ne lui parvienne pas dans le délai qu’il a fixé et qui ne peut dépasser septante cinq jours.

30

Sans préjudice de l’article 36bis, le tribunal de la jeunesse ne peut se dessaisir d’une affaire, dans les conditions prévues par l’article 38, qu’après avoir fait procéder à l’étude sociale et à l’examen médico-psychologique prévus à l’alinéa deux.

31

§2. Toutefois,

32

1° le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir d’une affaire sans disposer du rapport de l’examen médico-psychologique lorsqu’il constate que l’intéressé se soustrait à cet examen ou refuse de s’y soumettre ;

33

2° le tribunal de la jeunesse st atue sur la demande de dessaisissement dans les quinze jours de la citation, sans devoir faire procéder à une étude sociale et sans devoir demander un examen médico-psychologique, lorsqu’une mesure a déjà été prise par jugement à l’égard d’une personne de moins dix-huit ans en raison d’un ou plusieurs faits visés aux articles 323 [direction d’une association de malfaiteurs], 373 à 378 [atteinte sexuelle avec violence ou menace, viol], 392 à 394 [homicide volontaire], 401 [coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort] et 468 à 476 [vol avec violence ou menace] du Code pénal, commis après l’âge de seize ans, et que cette personne est à nouveau poursuivie pour un ou plusieurs de ces faits commis postérieurement à la première condamnation. Les pièces de la procédure antérieure sont jointes à la nouvelle procédure ;

34

3° le tribunal de la jeunesse st atue dans les mêmes conditions sur la demande de dessaisissement à l’égard d’une personne de moins de dix-huit ans qui a commis un fait qualifié crime punissable d’une peine supérieure aux travaux forcés de vingt ans, commis après l’âge de seize ans et n’est poursuivi qu’après qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans.

35

(…)

36

[mesures provisoires]

37

Article 52. Pendant la durée d’une procédure tendant à l’application d’une des mesures prévues au titre II, chapitre III, le tribunal de la jeunesse prend provisoirement à l’égard du mineur les mesures de garde nécessaires.

38

Il peut, soit le laisser chez les personnes qui en ont la garde et le soumettre, le cas échéant, à la surveillance prévue à l’article 37, § 2, 2°, soit prendre provisoirement une des mesures prévues à l’article 37, § 2, 3° et 4° et 37, § 3, 2°.

39

Lorsque le tribunal de la jeunesse prend provisoirement une des mesures prévues à l’article 37, § 2, 4°, à l’égard d’une personne ayant commis un fait qualifié infraction, il peut, pour les nécessités de l’information ou de l’instruction et pour un délai renouvelable de trente jours au plus, interdire au jeune par décision motivée de communiquer librement avec les personnes nommément désignées, autres que son avocat.

40

Lorsque le tribunal de la jeunesse est saisi du cas d’une personne ayant commis avant l’âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction et qui a dépassé cet âge au cours de la procédure, il peut ordonner ou maintenir des mesures provisoires jusqu’à ce que l’intéressé ait atteint l’âge de vingt ans. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants de personnes dont la déchéance de l’autorité parentale est poursuivie.

41

(…)

42

[audition du mineur – assistance d’un avocat]

43

Article 52ter. Dans les cas prévus à l’article 52, le jeune ayant atteint l’âge de douze ans doit être entendu personnellement par le juge de la jeunesse avant toute mesure, sauf s’il n’a pu être trouvé, si son état de santé s’y oppose ou s’il refuse de comparaître.

44

L’intéressé a droit à l’assistance d’un avocat, lors de toute comparution devant le tribunal de la jeunesse. Cet avocat est désigné, le cas échéant, conformément à l’article 54bis. Hors les cas où le tribunal de la jeunesse est saisi conformément à l’article 45.2.b) ou c), le juge de la jeunesse peut néanmoins avoir un entretien particulier avec l’intéressé.

45

(…)

46

[centre éducatif fermé]

47

Article 52quater. En ce qui concerne les personnes visées à l’article 36, 4°, le juge ou le tribunal de la jeunesse, selon le cas, peut, dans les cas visés aux article 52, 52bis et 52ter, ordonner une mesure de garde pour une période de trois mois au plus, en régime éducatif fermé, organisé par les instances compétentes.

48

Cette décision ne peut être prise qu’en cas de mauvaise conduite persistante ou de comportement dangereux de l’intéressé ou lorsqu’une instruction judiciaire le requiert.

49

En outre, le juge ou le tribunal de la jeunesse peut, par décision motivée et pour des raisons identiques, interdire aux mêmes personnes et pour le même délai toute sortie de l’établissement.

50

Ces mesures ne sont renouvelables qu’une seule fois et après communication du rapport médico-psychologique rédigé par l’établissement, l’intéressé et son conseil étant préalablement entendus.

51

Les mesures précisées peuvent néanmoins être prolongées de mois en mois par décision motivée du juge ou du tribunal de la jeunesse selon le cas. La décision devra être justifiée par des circonstances graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de la sécurité publique ou propres à la personnalité de l’intéressé, et qui nécessitent le maintien de ces mesures. L’intéressé, son conseil et le directeur de l’établissement seront préalablement entendus.

52

L’appel contre les ordonnances ou jugements prévus aux alinéas précédents doit être interjeté dans un délai de quarante huit heures qui court à l’égard du ministère public à compter de la communication de l’ordonnance ou du jugement et à l’égard des autres parties en cause à compter de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 52ter, alinéa 4. Le recours peut être formé par déclaration au directeur de l’établissement ou à la personne qu’il délègue. Le directeur inscrit les recours dans un registre coté et paraphé. Il en avise immédiatement le greffe du tribunal compétent et lui adresse un extrait du registre par lettre recommandée.

53

(…)

54

[avocat – désignation d’office]

55

Article 54bis. §1er. Lorsqu’une personne de moins de dix-huit ans est partie à la cause et qu’elle n’a pas d’avocat, il lui en est désigné un d’office.

56

Lorsque le tribunal de la jeunesse est saisi en application de l’article 45, 2.a) ou b) ou de l’article 63ter, a) ou c), le ministère public en avise immédiatement le bâtonnier de l’ordre des avocats. Cet avis est, selon le cas, envoyé en même temps que la réquisition, la citation ou l’avertissement motivé. Le bâtonnier ou le bureau de consultation et de défense procède à la désignation au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de cet avis.

57

(…)

58

§3. Le bâtonnier ou le bureau de consultation et de défense veille, lorsqu’il y a contradiction d’intérêts, à ce que l’intéressé soit assisté par un avocat autre que celui auquel auraient fait appel ses père et mère, tuteurs, ou personnes qui en ont la garde ou qui sont investies d’un droit d’action.

59

[examen du dossier]

60

Article 55. Lorsqu’une affaire visée au titre II, chapitre III, est portée devant le tribunal de la jeunesse, les parties et leur avocat sont informés du dépôt au greffe du dossier dont ils peuvent prendre connaissance à partir de la notification de la citation.

61

Les parties et leur avocat peuvent également prendre connaissance du dossier lorsque le ministère public requiert une mesure visée aux article 52 et 53, ainsi que durant le délai d’appel des ordonnances imposant de telles mesures.

62

Toutefois, les pièces concernant la personnalité de l’intéressé et le milieu où il vit ne peuvent être communiquées ni à l’intéressé ni à la partie civile. Le dossier complet, y compris ces pièces, doit être mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé, lorsque celui-ci est partie au procès.

63

[audition du mineur]

64

(…)

65

Article 57. Le tribunal de la jeunesse peut à tout moment, au cours des débats, se retirer en chambre du conseil pour entendre, sur la personnalité du mineur, les experts et les témoins, les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur.

66

Le mineur n’assiste pas aux débats en chambre du conseil. Le tribunal peut cependant le faire appeler s’il l’estime opportun.

67

Les débats en chambre du conseil ne peuvent avoir lieu qu’en présence de l’avocat du mineur.

68

(…)

69

[modification des mesures]

70

Article 60. Le tribunal de la jeunesse peut, en tout temps, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande des instances compétentes visées à l’article 37, § 2, 4°, rapporter ou modifier les mesures prises tant à l’égard des père, mère ou personnes qui ont la garde du mineur qu’à l’égard du mineur lui-même, et agir dans les limites de la présente loi au mieux des intérêts du mineur.

71

Le tribunal de la jeunesse peut être saisi aux mêmes fins par requête des père, mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur ainsi que du mineur qui fait l’objet de la mesure, après l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la décision ordonnant la mesure est devenue définitive. Si cette requête est rejetée, elle ne peut être renouvelée avant l’expiration d’un an depuis la date à laquelle la décision de rejet est devenue définitive.

72

Toute mesure visée à l’article 37, § 2, 3° ou 4°, prise p ar jugement, doit être réexaminée en vue d’être confirmée, rapportée ou modifiée avant l’expiration du délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Cette procédure est introduite par le ministère public selon les formes prévues à l’article 45, 2 b) et c). Les autorités compétentes visées à l’article 37, § 2, 4°, transmettent trimestriellement au tribunal de la jeunesse un rapport d’évaluation relatif à la personne ayant fait l’objet d’une mesure de garde sous un régime éducatif fermé.

73

[frais – intérêts civils]

74

Article 61. Dans le cas où le fait qualifié infraction est établi, le tribunal de la jeunesse condamne le mineur aux frais et, s’il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale peut être prononcée.

75

Dans le même cas, le tribunal de la jeunesse saisi de l’action civile statue sur cette action en même temps que sur l’action publique. Il statue en même temps sur les dépens.

76

Les personnes responsables soit en vertu de l’article 1384 du Code civil, soit en vertu d’une loi spéciale, sont citées et tenues solidairement avec le mineur, des frais, des restitutions et des dommages-intérêts.

77

(…)

Titre III : Dispositions generales

78

[secret professionnel]

79

Article 77. Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, apporte son concours à l’application de la présente loi est, de ce fait, dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans l’exercice de sa mission et qui se rapportent à celle-ci.

80

L’article 458 du code pénal lui est applicable.

81

(…)

Titre IV : Dispositions penales

82

[interdiction de publication

83

Article 80. La publication et la diffusion du compte rendu des débats des chambres de la jeunesse des cours d’appel et des tribunaux de la jeunesse par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière sont interdites.

84

La publication et la diffusion par les mêmes procédés de textes, dessins, photographies ou images de nature à révéler l’identité des mineurs poursuivis ou qui ont fait l’objet d’une mesure prévue aux articles 37, 38, 39 et 43 sont également interdites.

85

Les infractions au présent article sont punies d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de trois cents francs à trois mille francs ou d’une de ces peines seulement.

Notes

[*]

Les sous-titres et informations entre crochets sont de la rédaction.

Plan de l'article

  1. Titre II : Protection judiciaire
    1. Chapitre III : Des mesures de protection des mineurs
      1. Section 2 : Des mesures à l’égard des mineurs
    2. Chapitre IV : De la competence territoriale et de la procedure
  2. Titre III : Dispositions generales
  3. Titre IV : Dispositions penales

Pour citer cet article

« Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse – dispositions applicables en communauté française de Belgique », Journal du droit des jeunes, 9/2005 (N° 249), p. 35-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-35.htm
DOI : 10.3917/jdj.249.0035


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