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Journal du droit des jeunes

2005/9 (N° 249)


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Titre 1er. - Définitions et champ d’application

1

(...)

2

Article 2. - Le présent décret s’applique :

3

1° aux jeunes en difficulté, ainsi qu’aux personnes qui éprouvent de graves difficultés dans l’exécution de leurs obligations parentales ;

4

2° à tout enfant dont la santé ou la sécurité est en danger ou dont les conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers :

5

Il s’applique également aux personnes physiques et morales qui apportent leur concours à l’exécution de décisions individuelles émanant des autorités communautaires ou des autorités judiciaires en matière d’aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse.

Titre II. - Les droits des jeunes

Chapitre 1er. - Les garanties quant au respect des droits des jeunes

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Article 3. - Tout jeune visé à l’article 2 a droit à l’aide spécialisée organisée dans le cadre du présent décret. Cette aide tend à lui permettre de se développer dans des conditions d’égalité de chances en vue de son accession à une vie conforme à la dignité humaine.

7

Article 4. - Quiconque concourt à l’exécution du présent décret est tenu de respecter les droits reconnus au jeune et d’agir au mieux des intérêts de celui-ci.

8

Les personnes physiques ou morales, le groupe des institutions publiques et les services chargés d’apporter leur concours à l’application du présent décret sont tenus de respecter les convictions religieuses, philosophiques et politiques du jeune.

9

Tous les services prévus par le présent décret, y compris le groupe des institutions publiques, sont en outre tenus de respecter le code de déontologie arrêté par le Gouvernement sur la proposition du conseil communautaire.

10

Article 5. - Le conseiller ou, le cas échéant, le directeur, informent les personnes visées à l’article 1er, 1° à 5° qui bénéficient de l’aide, de leurs droits et obligations notamment sur les droits que leur reconnaît l’article 37.

11

Toute proposition du conseiller ou du directeur doit être motivée. En aucun cas, ils ne peuvent fonder la mesure d’aide ou leur décision sur un élément ou une information qui n’a pas été porté à la connaissance des personnes visées à l’article 1er, 1° à 5°.

12

Toute mesure prise par le conseiller et toute décision prise par le directeur donnent lieu à l’établissement d’un acte écrit contenant l’indication de l’objet et des motifs de la mesure ou de la décision et reproduisant le texte de l’article 37 du présent décret ainsi que l’article 1034ter du Code judiciaire. Cet acte est notifié au jeune, aux personnes investies de l’autorité parentale et aux personnes qui assurent en droit ou en fait la garde du jeune.

13

[audition & accord ]

14

Article 6. -. Le conseiller et le directeur ne prennent, en application du présent décret, aucune mesure ou décision d’aide individuelle sans avoir préalablement convoqué et entendu les personnes intéressées à l’aide, à moins qu’elles ne puissent être entendues en raison de leur âge, de leur état de santé, de l’urgence ou de leur abstention à comparaître.

15

Les intéressés ont la possibilité de mandater une personne de leur choix si leur état de santé ne leur permet pas d’être entendus.

16

La décision mentionne l’audition des personnes visées à l’alinéa 1er ou la cause de l’absence d’audition.

17

Le jeune doit être associé aux décisions, qui le concernent et à l’exécution de celles-ci sauf en cas d’impossibilité dûment établie.

18

Article 7. - Aucune décision d’aide individuelle ne peut être prise par le conseiller sans l’accord écrit du jeune bénéficiaire s’il a atteint l’âge de quatorze ans ou, s’il n’a pas atteint cet âge, des personnes qui assument en fait la garde du jeune. L’accord des personnes qui administrent la personne de l’enfant est requis si la mesure prise par le conseiller, en application de l’article 36. § 6, retire l’enfant de son milieu familial de vie. L’accord de ces personnes n’est pas requis si elles ne peuvent être atteintes ou si elles sont défaillantes.

19

Lorsqu’en application de l’article 38 du présent décret, le directeur met en œuvre une mesure d’aide, l’enfant et ses familiers sont associés à cette mesure.

20

[assistance par une personne majeure]

21

Article 8. - Tout demandeur d’aide qui s’adresse à une personne visée à l’article 1er, 10° à 15°, peut se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

22

Dans l’intérêt du jeune, un entretien séparé peut avoir lieu avec le jeune ou les personnes qui l’accompagnent.

23

Article 9. - Les mesures et les décisions prises par le conseiller ou par le directeur de l’aide à la jeunesse tendent par priorité à favoriser l’épanouissement du jeune dans son milieu familial de vie. Toutefois, si l’intérêt du jeune exige qu’il faille l’en retirer, l’aide apportée au jeune doit, en tout cas, lui assurer les conditions de vie et de développement appropriées à ses besoins et à son âge. Le conseiller, le directeur et le tribunal de la jeunesse veillent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt du jeune s’y oppose, à ce que le jeune ne soit pas séparé de ses frères et sœurs

24

Article 10. - § 1er. La durée de toute mesure d’aide accordée et subventionnée par la Communauté française en exécution des articles 36, §§ 2, 6, 7, et 38 du décret est limitée à un an maximum à compter du jour où l’aide est effective. L’aide peut être renouvelée pour une ou plusieurs autres périodes annuelles.

25

Toute mesure d’aide acceptée, peut en tout temps être rapportée ou modifiée par le conseiller, dans l’intérêt du jeune :

26

1° soit à la demande d’un membre de la famille ou de ses familiers, ou du jeune lui-même s’il est âgé de plus de quatorze ans ;

27

2° soit à l’initiative du conseiller.

28

En toute hypothèse, l’accord des personnes visées à l’article 7, alinéa 1er est requis.

29

§2. (…)

30

[examen du dossier]

31

Article 11. - À tout moment, les avocats des personnes intéressées visées à l’article 1er, 1° à 5°, peuvent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier du conseiller ou du directeur selon les modalités prévues par le Gouvernement, à l’exception des pièces portant la mention « confidentiel » communiquées au conseiller ou au directeur par les autorités judiciaires.

32

Les intéressés peuvent prendre connaissance personnellement des pièces qui les concernent, à l’exclusion des rapports médico-psychologiques et des pièces communiquées pour information au conseiller ou au directeur par les autorités judiciaires.

33

(…)

Chapitre II. - Les garanties quant au respect des droits des jeunes faisant l’objet d’une mesure de placement

Section 1re. - Principes généraux

34

Article 12. - § 1er. Tout jeune hébergé en vertu d’une mesure prise par une autorité de placement a le droit de communiquer avec toute personne de son choix.

35

Sauf décision contraire motivée du juge compétent, tout jeune hébergé en vertu d’une mesure de protection judiciaire bénéficie du même droit.

36

§ 2. Tout jeune placé dans un service résidentiel ou dans le groupe des institutions publiques en exécution d’une décision judiciaire prise en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou prise en vertu des articles 37, 38 et 39 du présent décret, est informé dès sa prise en charge de son droit de communiquer avec son avocat.

37

À cet effet, le responsable du service ou de l’institution publique invite le jeune à signer, dès son entrée, un document par lequel il déclare avoir été informé de ce droit ; il lui en délivre copie ; il favorise l’exercice effectif de ce droit.

38

(…)

39

Article 14. - Le jeune placé reçoit de l’argent de poche aux conditions et selon les modalités fixées par le Gouvernement.

40

(…)

Section 2. - Les garanties particulières quant au respect des droits des jeunes confiés au groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé

41

Article 16. - Le Gouvernement fixe le règlement général du groupe des institutions publiques. Un exemplaire du règlement général et du règlement particulier à l’institution est remis à chaque jeune lors de son admission.

42

L’accès aux institutions visées à l’alinéa 1er est réservé aux jeunes qui, poursuivis pour des faits qualifiés infraction, font l’objet d’une mesure de placement prise en exécution de l’article 37, 4°, de l’article 41 ou de l’article 49 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

43

Le groupe des institutions publiques ne peut refuser d’accepter un jeune placé en application de l’alinéa 2 pour un motif autre que l’absence de place.

44

Article 17. - Tout jeune confié, pour une période excédant quarante-cinq jours au groupe des institutions publiques fait l’objet d’un rapport médico-psychologique établi par l’équipe pluridisciplinaire de l’institution qui l’accueille.

45

Le Gouvernement fixe la composition de l’équipe pluridisciplinaire. II détermine également les rubriques que doit comprendre le rapport médico-psychologique.

46

Ce rapport est communiqué dans les septante-cinq jours après la date de la prise en charge à l’autorité de placement et à l’administration compétente. Des rapports trimestriels le complètent.

47

Tout jeune confié pour une période excédant quarante-cinq jours au groupe des institutions publiques, fait l’objet d’une étude sociale effectuée par la section sociale du service de protection judiciaire. Le Gouvernement détermine les rubriques que doit comprendre l’étude sociale.

48

Cette étude est communiquée dans les septante-cinq jours après la date de prise en charge à l’autorité de placement, à l’institution et à l’administration compétente. Des études trimestrielles la complètent.

49

L’avocat du jeune reçoit les conclusions du rapport médico-psychologique et de l’étude sociale sur la base desquelles il peut solliciter une révision de la mesure.

50

Article 18. - L’accueil en milieu fermé ne peut être confié qu’à un établissement faisant partie du groupe des institutions publiques.

51

Cet accueil est réservé au jeune poursuivi et placé en exécution d’une décision judiciaire prescrivant expressément un tel placement.

52

Le Gouvernement donne les moyens à l’institution concernée d’assurer ses fonctions pédagogiques et éducatives.

53

Article 19. - §1er. Une mesure d’isolement dans des locaux spécifiques ne peut être prise à l’égard d’un jeune qu’au sein d’un établissement faisant partie du groupe des institutions publiques et lorsque ce jeune compromet sa sécurité physique ou celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs.

54

La direction en informe sur-le-champ l’autorité de placement ou, en cas d’absence de celle-ci, le procureur du Roi.

55

La mesure est confirmée par un rapport écrit adressé à l’autorité de placement et à l’administration compétence.

56

§ 2. La mesure d’isolement ne peut être prolongée au-delà d’une durée de vingt-quatre heures sans l’accord du juge compétent. Le juge compétent prend les mesures appropriées dans le respect des droits de l’intéressé et confirme par un écrit motivé l’autorisation de prolongation de l’isolement pour un délai qu’il précise et qui ne peut dépasser huit jours.

57

La mesure peut être prolongée dans les mêmes conditions le dernier jour du délai initialement prévu.

58

§ 3. La mesure d’isolement est levée dès que cesse la situation qui la motive. Le directeur de l’établissement en avertit par écrit l’autorité de placement ainsi que l’administration compétente.

59

§ 4. L’isolement ne prive pas le jeune des droits visés au présent chapitre.

60

§ 5. Sur avis du conseil communautaire, le Gouvernement réglemente les modalités d’isolement et en organise le contrôle. II fixe, pour les locaux d’isolement, des normes qui garantissent le respect de la dignité humaine.

61

(…)

Titre V. Le conseiller de l’aide à la jeunesse et le directeur de l’aide à la jeunesse

62

(…)

63

Article 32. - § 1er. Le conseiller est chargé d’apporter l’aide prévue par le présent décret aux jeunes qui ont leur résidence familiale dans son arrondissement.

64

(…)

65

§ 2. Le conseiller :

66

1° examine les demandes d’aide et propose, s’il y a lieu, 1es mesures d’aide visées à l’article 36, § 2 ;

67

Article 33. - Un directeur de l’aide à la jeunesse est désigné dans chaque arrondissement.

68

II met en œuvre les mesures prises par le tribunal de la jeunesse en application de l’article 38.

69

(…)

Titre VI. - Les mesures d’aide

Chapitre 1er. - Mesures d’aide relevant de la compétence du conseiller

70

[Aide négociée]

71

Article 36. - § 1er. Le conseiller examine les demandes d’aide relatives au jeune et aux personnes visés à l’article 2, alinéa 1er, du présent décret.

72

§ 2. Le conseiller :

73

1° oriente les intéressés vers tout particulier ou service approprié, agréé ou non dans le cadre du présent décret, dont notamment le centre public d’aide sociale compétent ou une équipe S.O.S. - Enfants ;

74

2° seconde les intéressés dans l’accomplissement de leurs démarches en vue d’obtenir l’aide sollicitée ;

75

3° autorise, s’il échet, conformément à l’article 56, le remboursement des frais exposés par le centre public d’aide sociale.

76

§ 3. Lorsqu’il a connaissance de mauvais traitements, de privations ou de négligences dont est victime un enfant, ou lorsqu’il en suspecte l’existence, le conseiller peut demander l’intervention d’une équipe S.O.S. - Enfants visée au § 2, 1°. Celle-ci le tient au courant de l’évolution de la situation.

77

§ 4. Le conseiller coordonne les actions entreprises en faveur des personnes pour lesquelles son intervention est sollicitée, notamment en suscitant la coopération entre les différents services amenés à intervenir.

78

§ 5. À la demande du jeune, d’un membre de sa famille ou d’un de ses familiers, ou du délégué général aux droits de l’enfant et à l’aide à la jeunesse, le conseiller interpelle tout service public ou privé, agréé ou non dans le cadre du présent décret, s’occupant du jeune pour lui demander des informations sur ses interventions ou son refus d’intervenir en faveur de ce jeune.

79

§ 6. Lorsque les conditions définies à l’article 7, alinéa 1er, du présent décret sont réunies, le conseiller peut, après avoir constaté qu’aucun autre service ou particulier n’est en mesure à ce moment d’apporter au jeune. une aide appropriée, exceptionnellement et provisoirement tant que les démarches prévues au § 2 n’ont pas abouti, confier aux services de l’aide à la jeunesse et aux particuliers et services qui concourent à l’application du présent décret le soin d’apporter l’aide appropriée durant le temps nécessaire.

80

(…)

Chapitre II. - Les compétences du tribunal de la jeunesse relatives à l’aide à la jeunesse

81

[Contestation de l’aide]

82

Article 37. - Le tribunal de la jeunesse connaît des contestations relatives à l’octroi, au refus d’octroi ou aux modalités d’application d’une mesure d’aide individuelle portées devant lui :

83

1° par une des personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde du jeune en droit ou en fait ;

84

2° par le jeune âgé de quatorze ans au moins ;

85

3° dans le cas où, à propos d’un jeune âgé de moins de quatorze ans, les personnes visées au 1° s’abstiennent de saisir le tribunal :

  1. soit par le jeune personnellement ;

  2. soit par un tuteur ad hoc désigné par le président du tribunal de première instance à la requête de tout intéressé et au besoin par le procureur du Roi ;

  3. soit un tuteur ad hoc à désigner par le président du tribunal de première instance à la requête des mêmes s’il apparaît que le jeune âgé de moins de quatorze ans ne jouit pas du discernement sur la question sur laquelle porte la contestation, auquel cas, le tribunal de la Jeunesse surseoit à statuer jus-qu’à ce que le tuteur ad hoc soit désigné.

(…)

86

[Aide contrainte]

87

Article 38. - § 1er. Le tribunal de la jeunesse connaît des mesures à prendre à l’égard d’un enfant, de sa famille ou de ses familiers lorsque l’intégrité physique ou psychique d’un enfant visé à l’article 2, alinéa 1er, 2°, est actuellement et gravement compromise et lorsqu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde de l’enfant en droit ou en fait refuse l’aide du conseiller ou néglige de la mettre en œuvre.

88

§ 2. L’intégrité physique ou psychique est considérée comme gravement compromise, soit lorsque l’enfant adopte de manière habituelle ou répétée des comportements qui la compromettent réellement et directement, soit lorsque l’enfant est victime de négligences graves, de mauvais traitements, d’abus d’autorité ou d’abus sexuels la menaçant directement et réellement.

89

§ 3. Le tribunal de la jeunesse peut, après avoir constaté la nécessité du recours à la contrainte, dans les cas visés aux §§ 1er et 2 :

90

1° soumettre l’enfant, sa famille et ses familiers ou l’un deux à des directives ou à un accompagnement d’ordre éducatif ;

91

2° décider, dans des situations exceptionnelles, que l’enfant sera hébergé temporairement hors de son milieu familial de vie en vue de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle ;

92

3° permettre à l’enfant, s’il a plus de seize ans, de se fixer dans une résidence autonome ou supervisée et de prendre inscription au registre de la population du lieu de cette résidence.

93

Ces mesures sont mises en œuvre par le directeur, assisté du service de protection judiciaire, conformément à l’article 7, alinéa 2.

94

§ 4. Dans le respect de l’article 7, alinéa 2, le directeur n’est pas tenu de recueillir le consentement de l’enfant de plus de quatorze ans ni celui de la personne dont le refus antérieur a été constaté par le tribunal de la jeunesse en vertu du § 1er pour modifier l’application de la mesure dans les limites décidées par le tribunal de la jeunesse en vertu du § 3.

95

Le directeur peut convenir d’une autre mesure qui recueille l’accord des parties. II en informe le tribunal de la jeunesse et le conseiller. L’homologation de l’accord par le tribunal de la jeunesse met fin aux effets de la décision judiciaire. Dès l’homologation, la nouvelle mesure recueillant l’accord des parties peut être appliquée par le conseiller. Le tribunal ne peut refuser l’homologation que si l’accord est contraire à l’ordre public.

96

[Mesures d’urgence]

97

Article 39. - En cas de nécessité urgente de pourvoir au placement d’un enfant dont l’intégrité physique ou psychique est exposée directement et actuellement à un péril grave et à défaut d’accord des personnes visées à l’article 7, alinéa 1er, le tribunal de la jeunesse peut, soit prendre une mesure de garde provisoire pour un délai qui ne peut excéder quatorze jours, soit autoriser le conseiller à placer provisoirement l’enfant de moins de quatorze ans pour un terme qui ne peut excéder quatorze jours.

98

Le tribunal de la jeunesse et le conseiller peuvent placer l’enfant dans un service résidentiel agréé si aucun de ses familiers digne de confiance, étranger au péril grave, n’est disposé à assumer la garde provisoire de l’enfant.

99

Le conseiller reçoit immédiatement notification de l’autorisation ou de la mesure. II examine avec l’enfant, sa famille et ses familiers, la mise en œuvre d’une aide acceptée. Si le conseiller et les personnes visées à l’article 7, alinéa 1er, arrivent à un accord, copie de cet accord est notifiée sans délai au tribunal de la jeunesse par lettre recommandée. La nouvelle mesure est mise en œuvre par le conseiller dès son homologation par le tribunal de la jeunesse où dès la levée par le tribunal de sa décision antérieure. Le tribunal ne peut refuser l’homologation que si elle est contraire à l’ordre public. Si au terme de la période de quatorze jours, les personnes visées à l’article 7, alinéa 1er, persistent dans leur refus de donner leur accord, le tribunal de la jeunesse peut prolonger la mesure provisoire de garde pour un terme non renouvelable de soixante jours maximum.

Notes

[*]

Les sous-titres et informations entre crochets sont de la rédaction.

Plan de l'article

  1. Titre 1er. - Définitions et champ d’application
  2. Titre II. - Les droits des jeunes
    1. Chapitre 1er. - Les garanties quant au respect des droits des jeunes
  3. Chapitre II. - Les garanties quant au respect des droits des jeunes faisant l’objet d’une mesure de placement
    1. Section 1re. - Principes généraux
    2. Section 2. - Les garanties particulières quant au respect des droits des jeunes confiés au groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé
  4. Titre V. Le conseiller de l’aide à la jeunesse et le directeur de l’aide à la jeunesse
  5. Titre VI. - Les mesures d’aide
    1. Chapitre 1er. - Mesures d’aide relevant de la compétence du conseiller
    2. Chapitre II. - Les compétences du tribunal de la jeunesse relatives à l’aide à la jeunesse

Pour citer cet article

« Décret du conseil de la communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse », Journal du droit des jeunes, 9/2005 (N° 249), p. 38-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.249.0038


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