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Journal du droit des jeunes

2005/9 (N° 249)


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Titre I : Les devoirs des intervenants

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Artcle 1er. Toute personne qui œuvre au sein d’un service, d’une institution ou d’une association et qui a pour profession ou pour mission, même à titre bénévole ou temporaire, de contribuer à l’éducation, la guidance psycho-médico-sociale, l’aide à la jeunesse, la protection infantile, l’animation et l’encadrement d’enfants, doit être en mesure de produire à tout moment un certificat de bonne vie et mœurs exempt de condamnation ou de mesure d’internement pour faits de mœurs ou de violence à l’égard des mineurs.

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(…)

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Article 2. §1er. La personne visée à l’article 1er, alinéa 1er, ci-après désignée l’inter-venant, est tenue d’apporter aide à l’enfant victime de maltraitances ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements.

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L’aide est due, quelle que soit la forme de la maltraitance, qu’elle soit psychique, physique ou sexuelle. Elle vise à prévenir ou à mettre fin à la maltraitance.

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§2. Lorsqu’il est dans l’impossibilité d’agir personnellement afin de favoriser l’arrêt des maltraitances, l’intervenant, sans préjudice de l’application de l’article 458 du Code pénal, est tenu d’apporter son aide sous forme d’une information d’une instance compétente dont : le conseiller de l’aide à la jeunesse, ou le directeur de l’aide à la jeunesse, ou l’équipe “S.O.S.-Enfants” visée à l’article 14, ou l’équipe d’un centre psycho-médico-social ou d’un centre d’inspection médicale scolaire.

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§3. En outre, l’intervenant, sans préjudice de l’application de l’article 458 du Code pénal, est tenu d’apporter son aide sous forme d’une information d’une instance compétente lorsque la maltraitance est commise par un tiers extérieur au milieu familial de la vie de l’enfant.

Titre V : Les équipes “S.O.S.-Enfants”

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Article 14. §1er. Les équipes “S.O.S.-Enfants” sont des services pluridisciplinaires spécialisés dans le dépistage et la prise en charge des situations de maltraitances d’enfants, qui ont pour objet d’apporter une aide appropriée à l’enfant victime ou en situation de risque de maltraitance.

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Chaque équipe doit être composée ou bénéficier par convention des services, au minimum, de :

  • un médecin pédiatre ou généraliste ;

  • un pédopsychiatre ou un psychologue ;

  • un docteur ou un licencié en droit ;

  • un infirmier gradué social ou assistant social ;

  • un secrétariat administratif.

(…)

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§3. Le Gouvernement, après avis de la Commission permanente de l’enfance maltraitée visée à l’article 18, arrête les procédures d’agrément, de retrait d’agrément, de recours en cas de refus ou de retrait d’agrément et d’évaluation des équipes. Il fixe les conditions et les procédures d’octroi de subventions et de contrôle de leur utilisation. Il en agrée au moins une par arrondissement judiciaire. Toutefois, sur avis de la Commission permanente de l’enfance maltraitée, une équipe peut être commune à plusieurs arrondissements.

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§4. Les crédits destinés aux subventions des équipes “S.O.S.-Enfants” font l’objet d’une allocation de base spécifique inscrite au budget administratif de la Communauté française.

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Article 15. Les équipes “S.O.S.-Enfants” ont pour missions :

  1. d’assurer la prévention individuelle et le traitement des situations de maltraitances, soit d’initiative, soit lorsque l’intervention du service est sollicitée ;

  2. de veiller à établir, à cette fin, toutes les collaborations utiles et plus particulièrement avec les travailleurs médico-sociaux de l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;

  3. d’apporter leur collaboration à l’Office de la Naissance et de l’Enfance et aux instances compétentes de l’aide à la jeunesse pour l’organisation de campagnes de prévention et pour la formation des intervenants en matière de maltraitances d’enfants ;

  4. d’établir un bilan complet de la situation de l’enfant et de son milieu de vie ;

  5. de veiller à apporter une aide appropriée à l’enfant et à son milieu de vie, soit par l’équipe, soit par toute autre source psycho-médico-sociale.

Article 16. En cas d’absolue nécessité et en cas de péril grave, les équipes “S.O.S.-Enfants” peuvent confier l’enfant, moyennant l’accord écrit de l’enfant s’il a plus de 14 ans et des personnes qui administrent la personne de l’enfant, pour une période de 6 jours maximum, à un service d’hébergement agréé dans le cadre du décret relatif à l’aide à la jeunesse ou par l’Office de la Naissance et de l’Enfance.

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(…)

Titre VIII : Dispositions pénales

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Article 20. Les informations à caractère personnel recueillies par les personnes à l’occasion de leur participation à une des commissions organisées par le présent décret sont couvertes par le secret professionnel réglementé par l’article 458 du Code pénal, sans préjudice des articles 29 et 30 du Code d’instruction criminelle.

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Article 21. Le non-respect des obligations fixées à l’article 2 est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de cinquante à cinq mille francs, ou d’une de ces peines seulement.

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(…)

Notes

[*]

Les sous-titres et informations entre crochets sont de la rédaction.

Plan de l'article

  1. Titre I : Les devoirs des intervenants
  2. Titre V : Les équipes “S.O.S.-Enfants”
  3. Titre VIII : Dispositions pénales

Pour citer cet article

« Décret du 16/03/1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances », Journal du droit des jeunes, 9/2005 (N° 249), p. 41-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-41.htm
DOI : 10.3917/jdj.249.0041


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