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Journal du droit des jeunes

2005/9 (N° 249)


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Stérilisation et handicap

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C. E. - N? 248357 - 26 septembre 2005

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Handicapés mentaux - Stérilisation - Contrariété aux engagements internationaux (non)

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Le décret d’application de la disposition du code de la santé publique relative à la stérilisation non volontaire des handicapés majeurs dont les facultés mentales sont altérées, n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France garantissant notamment le droit de se marier et de fonder une famille, le respect de la vie privée ou prohibant des traitements inhumains et dégradants. Il ne contient pas de discrimination contraire aux stipulations contenues dans les traités.

L’association « Collectif contre l’handiphobie », représentée par son président, demande au Conseil d’État l’annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article L. 2123-2 du code de la santé publique ;

Aux termes de l’article L. 2123-2, introduit par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception :

« La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contracep-tive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.

L’intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.

Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.

Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Il recueille l’avis d’un comité d’experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d’associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ».

Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 attaqué prévoit la composition et les modalités de la procédure d’avis du comité des experts prévu par la disposition précitée.

L’arrêt du Conseil d’État :

Considérant, d’autre part, que si, en vertu de l’article 21 de la Constitution, le premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l’article 13 de la Constitution, et si l’exercice du pouvoir réglementaire comporte, non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, il en va autrement dans le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ;

Considérant qu’à l’appui de sa demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 mai 2002, pris pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 2123-2 du code de la santé publique, l’association requérante soutient que la loi dont elles sont issues, a été adoptée en méconnaissance des principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des engagements internationaux de la France ;

Considérant, en premier lieu, qu’il n’appartient pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution ;

Considérant, en deuxième lieu, que la seule publication, faite au Journal officiel du 9 février 1949, du texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne ; qu’ainsi, la requérante ne saurait utilement invoquer cette déclaration pour contester la légalité du décret attaqué ;

Considérant, en troisième lieu, que les stipulations de l’article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 aux termes duquel les États parties (…) reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre sont dépourvues d’effet direct dans l’ordre juridique interne ;

Considérant, en quatrième lieu, qu’il ressort des termes mêmes de l’article L. 2123-2 qu’une stérilisation ne peut être pratiquée sur une personne mineure ; que l’existence d’une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement doit être constatée ; que, si la personne est apte à exprimer sa volonté, la stérilisation ne peut lui être imposée ; que les conditions dans lesquelles le juge des tutelles est amené à se prononcer sont définies avec précision ; qu’en particulier, ce juge est tenu d’entendre la personne concernée, ses parents ou son représentant légal et de recueillir l’avis d’un comité d’experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d’associations de personnes handicapées, lequel apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique ;

qu’eu égard à l’ensemble des règles et garanties ainsi définies, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions litigieuses de l’article L. 2123-2 du code de la santé publique, dont le décret attaqué permet l’application, auraient pour objet ou pour effet de favoriser la stérilisation non volontaire des personnes handicapées et seraient, dès lors, incompatibles, d’une part, avec le droit de se marier et de fonder une famille reconnu par l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, d’autre part, avec la prohibition des traitements inhumains et dégradants prévue respectivement par les articles 3 de cette convention et 7 de ce pacte, enfin, avec le droit à une vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de cette même convention ;

que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la loi dont le décret attaqué fait application introduirait, au détriment des personnes qu’elle vise, une discrimination contraire aux stipulations des articles 14 de cette convention et 26 de ce pacte doit être écarté ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’association « Collectif contre l’handiphobie » n’est pas fondée à demander l’annulation du décret attaqué ;

Rejet

Sièg. :Mme Hagelsteen, prés. ; Mlle Anne Courrèges, rapp. ; M. Devys, commis. du gouv.

Commentaire

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La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a réglementé la possibilité de recourir à la stérilisation de la personne « majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement ». Il ne peut être passé outre au refus de consentement de la personne et lorsqu’elle est incapable de l’exprimer, les parents et représentants légaux sont consultés avant qu’un comité d’expert rende son avis au juge des tutelles chargé d’autoriser l’opération.

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Il convient tout d’abord de rappeler que cette disposition de la loi n’avait pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État, quant à lui, rappelle qu’il n’est pas habilité à statuer sur la conformité de la loi à la constitution dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait partie. Saisi d’une requête en annulation du décret pris en application de la loi, la juridiction ne peut également se livrer à un semblable examen. Par contre sa conformité aux engagements internationaux de la France est envisagée.

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La haute juridiction administrative passe en revue les textes internationaux. Elle distingue les dispositions qui, selon elle, n’ont pas d’effet direct dans l’ordre juridique français de celles qui en ont pour n’y voir aucune contrariété. Dans la première catégorie, elle place la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1949 mais aussi le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels tandis que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait partie de la seconde catégorie, au même titre que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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Qu’est-ce qui les différencie l’un de l’autre ? Pour rendre directement applicable le Pacte international relatif aux droits civils et politiques il convient d’y lire l’article 2 qui précise que « Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus (…) les droits reconnus… », tandis que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États « s’engagent à agir… », ou « à garantir… ». Tout en nuance !

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Au-delà de ce débat sémantique, il convient de rappeler le sens de cette disposition de la loi « relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » qui vise à permettre aux handicapés, quelle que soit la gravité de leur « inconscience » de vivre une sexualité absente d’une reproduction non désirée par leurs proches. C’était cela ou la contention dans une vie de chien en laisse. On peut discuter longuement sur la phobie de reproduction du handicap et, par là, les tentatives d’eugénisme. En tout cas, la reconnaissance de la sexualité des patients atteints de troubles mentaux s’est affirmée dans le droit français à travers l’intervention du juge des tutelles, chargé d’approuver cette alternative à la contraception impossible.

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JLR

Confirmation de l’arrêt « Charlotte »

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Cass. Civ. 1 - 13 juillet 2005

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Pourvoi : n° 05-10519

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Autorité parentale - Enlèvement international d’enfant - Convention de La Haye - Retour de l’enfant - Danger - Intérêt supérieur de l’enfant - Appréciation souveraine du juge

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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la cour d’appel, prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, a légalement justifié sa décision de considérer que le non-retour des enfants au domicile de leur père en Belgique était illicite dès lors qu’aucune décision ne vient priver de ses effets l’ordonnance du juge de paix de Bruxelles.

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La cour n’est pas tenue d’ordonner un examen médico-psychiatrique des enfants dès lors qu’elle apprécie souverainement, sur base des éléments dont elle dispose, que la preuve de l’existence d’un risque grave auquel ils seraient exposé en cas de retour chez leur père n’est pas établi.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 05-10.519 et Q 05-10.521 ;

Attendu que Mme X. et M. Y. se sont mariés le 19 novembre 1998 et ont fixé leur domicile conjugal à Bruxelles, que trois enfants mineurs sont issus de leur union ; que par ordonnance du 19 février 2004, le juge de paix du deuxième canton de Bruxelles, saisi par Mme X., a notamment autorisé les époux à résider séparément et fixé la résidence des enfants alternativement chez leur père et chez leur mère, étant précisé que celle-ci devait exercer cet hébergement dans une commune bruxelloise ou environnante ; que Mme X. n’a pas remis les enfants à leur père le 1er août 2004 comme le prévoyait cette ordonnance ;

Attendu que Mme X. a saisi la juridiction française d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil et a été autorisée, par ordonnance sur requête du 9 juillet 2004, à assigner son époux et à résider séparément en France avec ses enfants ; que par ordonnance du 13 août 2004, le juge aux affaires familiales s’est déclaré compétent mais a sursis à statuer en application de l’article 16 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dans l’attente d’une décision à intervenir sur le retour des enfants ; que par ordonnance du 26 août 2004, le juge aux affaires familiales a rétracté son ordonnance du 9 juillet 2004 en ce qu’elle autorisait la mère à résider séparément avec ses trois enfants ;

Sur le second moyen du pourvoi n° N 05-10.519, pris en ses diverses branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X. fait encore grief à l’arrêt attaqué d’avoir ordonné le retour immédiat en Belgique des enfants ;

Attendu qu’il résulte de l’article 13 b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; qu’en vertu de l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Attendu qu’après avoir constaté qu’il n’existait aucune décision venant priver de ses effets l’ordonnance du juge de paix bruxellois du 19 février 2004, la cour d’appel a considéré que le non-retour des enfants était illicite au sens de l’article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, et a estimé, sans être tenue d’ordonner un examen médico-psychiatrique, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et notamment des attestations produites dont elle a relevé le caractère général, non étayé, et contradictoire avec les faits tels qu’évoqués par les parties elles-mêmes devant le juge de paix belge, que l’existence d’un risque grave que le retour des enfants les expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière les place dans une situation intolérable, n’était pas établie, l’arrêt relevant que Mme X. avait elle-même déclaré le 21 janvier 2004 devant les services de police de Bruxelles, que ses enfants n’étaient pas en danger chez son mari ; qu’il résulte de ces énoncia-tions que la cour d’appel, prenant ainsi en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, a, sans méconnaître les textes visés dans le moyen, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme X. aux dépens ;

(…)

Sièg. : M Ancel, prés.

Accord parental exigé

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C.E. - N° 265340 - 27 juillet 2005

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Changement de nom des enfants – Procédure introduite par un parent – Exercice exclusif de l’autorité parentale – Accord de l’autre parent – Compétence du juge aux affaires familiales

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L’exercice exclusif de l’autorité parentale n’autorise pas son titulaire à solliciter le changement de nom des enfants mineurs du couple sans recueillir l’accord de l’autre parent, cette procédure touchant notamment à l’état des personnes. En cas de désaccord, il appartient au parent qui souhaite engager la procédure de changement de nom de saisir préalablement le juge aux affaires familiales.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Stéphane YX, dont l’adresse est … ; M. YX demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler le décret du 13 février 2004 en tant qu’il autorise ses trois enfants mineurs à changer leur nom en celui de Y ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2.000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

(…)

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu’aux termes de l’article 61-1 du même code : tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel (…) ;

Considérant que, par décret du 13 février 2004, pris en application de l’article 61 du code civil, les trois enfants mineurs de M. YX, qui portaient le nom de celui-ci, ont été autorisés à changer leur patronyme pour prendre celui de leur mère, Y ; que M. YX fait opposition à ce décret ;

Sur la légalité du décret attaqué :

Considérant qu’aux termes de l’article 371-1 du code civil : l’autorité parentale (…) appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne (…) ; qu’aux termes de l’article 373-2-1 du même code : si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier… ; qu’enfin, en vertu de l’article 373-2-8 de ce code, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents ou le ministère public à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de changement de nom des trois enfants mineurs de M. YX et de Mme Y a été formée, au nom de ces enfants, par leur mère seule, laquelle s’était vue confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale par jugement de divorce du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 janvier 2000, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 septembre 2001 ;

Considérant qu’eu égard à l’objet de la procédure de changement de nom, qui touche à l’état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature particulière du régime des changements de nom, qui implique l’intervention et le contrôle de l’autorité publique, l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut à lui seul, alors que l’autre parent ne s’est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement de nom des enfants mineurs du couple, sans recueillir l’accord de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, il appartient au parent qui souhaite engager la procédure de changement de nom de saisir le juge aux affaires familiales ; que, par suite, en autorisant le changement de nom des trois enfants mineurs de M. YX et de Mme Y au vu de la seule demande de Mme Y, les auteurs du décret attaqué ont méconnu les dispositions précitées du code civil ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. YX est fondé à demander l’annulation du décret du 13 février 2004 en tant qu’il autorise ses trois enfants mineurs à changer leur nom en celui de Y ;

Décide :

Article 1er : le décret du 13 février 2004 est annulé en tant qu’il autorise les trois enfants mineurs de M. YX à changer leur nom en celui de Y.

(…)

Sieg. : Mme Catherine Chadelat, rapporteur ; Mme Prada Bordenave, commis.du gouv. ; M. Martin, prés. ; plaid. : SCP Defroinois, Levis.

Consultation du dossier

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Cass. Civ. 1 - 6 juillet 2005

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Pourvoi n° 04-05011

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Assistance éducative - Exclusion de la consultation du dossier - Motivation légale - Climat familial conflictuel - Danger pour l’enfant

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d’assistance éducative, d’avoir confirmé la décision du juge des enfants d’exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X., en violation de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile qui exige une décision motivée ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a estimé, que compte tenu du climat familial très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents de la mineure, la consultation de certains documents du dossier risquait d’exposer l’enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père ; qu’elle a ainsi par une décision motivée et sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X. aux dépens ;

Sièg. : M. Ancel, prés.

En clair

L’article 1187 du code civil dispose : « Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ». La jurisprudence considère que les droits de la défense sont préservés dès lors que les parties peuvent se faire représenter par un avocat pour la consultation de l’intégralité du dossier.

Pas de condition supplémentaire

21

Cass. Civ. 1 - 4 octobre 2005

22

Pourvoi n° : 03-20581

23

Nationalité - Accueil par l’aide sociale à l’enfance durant la minorité - Condition d’octroi

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En imposant comme condition à l’octroi de la nationalité française sur base de l’article 21-12 du Code civil que la prise en charge de l’intéressée par l’aide sociale à l’enfance lui assure un degré satisfaisant d’intégration dans la communauté française, la cour d’appel ajoute à la loi une condition que le texte ne prévoit pas.

Sur le moyen unique :

Vu l’article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu’à sa majorité et à condition qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France, l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;

Attendu que Mlle Y. X., née le 25 novembre 1981 à Kinshasa (Zaïre), a été, à la suite du décès de son père, confiée à sa sœur aînée résidant en France chez laquelle elle est venue vivre, par décision d’un tribunal zaïrois du 7 avril 1997 ; qu’ayant dû quitter le domicile de sa tutrice, elle a été prise en charge par l’aide sociale à l’enfance du Val-de-Marne en qualité de recueillie provisoire du 7 octobre au 24 novembre 1999, que, statuant sur le recours de Mlle Y. X. contre le refus d’enregistrement de sa déclaration souscrite le 22 novembre 1999 sur le fondement de l’article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser l’enregistrement de la déclaration, l’arrêt attaqué retient qu’il n’est pas établi que la prise en charge de l’intéressée par l’aide sociale à l’enfance ait pu avoir une influence effective sur sa formation et son éducation pour lui assurer un degré satisfaisant d’intégration dans la communauté française lui permettant de prétendre à la qualité de français alors que cette prise en charge n’est intervenue que quelques semaines avant sa majorité et que logée à l’hôtel, elle a bénéficié d’une large autonomie

Attendu qu’en ajoutant une condition que le texte susvisé ne prévoit pas, la cour d’appel l’a violé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

(…)

Sièg. : M. Ancel, prés.

En clair

Lorsqu’il est saisi d’une demande de déclaration de nationalité sur base de l’article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil, le tribunal a pour seule mission de vérifier si les conditions de son application sont bien remplies, à savoir la prise en charge du demandeur par l’aide sociale à l’enfance durant la minorité. Contrairement à une jurisprudence répandue dans les cours d’appel de Versailles et de Paris, la juridiction n’est pas habilitée à vérifier les « conditions d’intégration » en France de celui qui sollicite la nationalité.

La modification intervenue dans la loi « Sarkozy » (Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ), imposant un délai de trois ans d’accueil pour pouvoir solliciter l’octroi de la nationalité par simple déclaration, ne modifie en rien la seule condition de prise en charge, que l’accueil par l’ASE ait été exercé dans un foyer ou « en autonomie »..

Plan de l'article

  1. Stérilisation et handicap
  2. Commentaire
  3. Confirmation de l’arrêt « Charlotte »
  4. Accord parental exigé
  5. Consultation du dossier
  6. Pas de condition supplémentaire

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 9/2005 (N° 249), p. 47-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.249.0047


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