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Journal du droit des jeunes

2005/9 (N° 249)


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Quand l’assistance éducative en milieu ouvert est proscrite

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Cas. Civ.1 - 21 septembre 2005

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Pourvoi n° : 04-05117

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Assistance éducative - Mineur confié à l’ASE - AEMO - Pouvoir du juge

Sur le moyen unique :

Vu l’article 375-4 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert lorsqu’en application de l’article 375-3, alinéa 1er, 4, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance ;

Attendu que, sans remettre en cause la décision du juge des enfants confiant les jeunes Adeline et Elise X. au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance du Var, l’arrêt attaqué, constatant que des mesures s’imposaient pour vérifier les possibilités de reprise des relations entre les mineures et leur père, ordonne avant-dire droit d’une part, une enquête sociale et d’autre part, à titre provisoire, dans l’attente de la décision à intervenir suite au dépôt du rapport d’enquête, une mesure d’action éducative en milieu ouvert d’une durée de six mois « destinée à travailler la relation père-enfants » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué de ce chef ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a ordonné une mesure d’action éducative en milieu ouvert, l’arrêt rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

(…)

Sièg. : M. Ancel, prés.

En clair : la cour de cassation rappelle une jurisprudence constante n’autorisant pas le juge d’ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert lorsqu’il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance en application de l’article 375-3, alinéa 1er.4° du code civil. Ainsi la cour avait-elle déjà censuré l’arrêt d’une cour d’appel instaurant en faveur d’une mineure « une mesure d’assistance en milieu ouvert afin de veiller au bon déroulement du droit de visite accordé à la mère (…) et à la mise en place de relations constructives entre celle-ci et la famille d’accueil » (cass. civ. I, 29 Juin 1994, Bulletin 1994, I, n° 229 p. 167).

Par contre, l’article L 228-3 du code de l’action de la famille et de l’aide sociale oblige le département à financer toutes les mesures d’AEMO décidées par le juge des enfants, que cela soit à un service habilité ou à l’ASE elle-même (cass. civ. I, 3 octobre 2000, Bulletin 2000, I, n° 230, p. 151 ; JDJ janvier 2001, n° 201, p. 53 + comment. M. Huyette).

Il y a donc une nuance d’importance entre la décision de confier un enfant à l’ASE (code civil art. 375-3, al. 1, 4°) et celle qui consiste à charger l’ASE d’exercer une mesure prise dans le cadre de l’assistance éducative (code civil art. 375-4) à l’égard d’un enfant qui n’est pas confié à l’ASE. Le service départemental, dans ce cas, peut éventuellement confier l’exercice de la mesure d’AEMO à un autre service.

Assistance éducative et fixation du droit de visite

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Cas. Civ. 1 - 6 juillet 2005

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Pourvoi n° : 04-05029

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Assistance éducative - Placement hors du milieu familial - Droit de visite du parent - Nécessaire fixation par le juge

Sur le moyen unique :

Vu l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que s’il est nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que, par jugement du 10 avril 2003, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims, statuant en matière d’assistance éducative, a confié les trois mineurs Pierre-François, Arthur et Paul-Emile X. à leur tante maternelle en qualité de tiers digne de confiance et accordé à leur mère, Mme Y. « un droit de visite, voire un droit de visite et d’hébergement, en accord entre les parties, en fonction de l’état de santé de la mère des enfants et avec l’avis du milieu médical » ; que Mme Y. a interjeté appel de cette décision afin qu’un droit de visite précis et régulier soit organisé dans un lieu neutre ;

Attendu que pour déclarer l’appel sans objet, l’arrêt attaqué énonce que si les parties en étaient d’accord et si l’état de santé de la mère le permettait selon avis médical, les dispositions du jugement contesté permettaient d’organiser un droit de visite tous les quinze jours dans les locaux de la circonscription de la solidarité départementale ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 novembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

(…)

Sièg. : M Ancel, prés.

Appréciation de l’opportunité de la contre- enquête

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Cas. Civ. 1 - 6 juillet 2005

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Pourvoi n° 03-13357

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Autorité parentale – Droit de visite – Opposition d’un parent – Enquête sociale – Mesure urgente – Appel – Evocation – Demande de contre-enquête – Appréciation du juge

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L’enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l’intérêt des enfants. Elle est immédiatement exécutoire nonobstant appel. La cour d’appel, qui n’était pas tenue d’évoquer le fond du litige, a légalement justifié sa décision en renvoyant l’affaire devant les premiers juges pour qu’ils statuent au vu de l’enquête sociale sur les mesures accessoires dont ils s’étaient réservé l’examen.

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Si le juge doit de donner communication aux parties du rapport d’enquête sociale, il n’est pas tenu d’accueillir une demande de contre enquête. La cour d’appel, qui dispose d’un pouvoir souverain pour décider des conditions d’exercice du droit de visite, n’est nullement tenue de suivre la proposition de l’une des parties.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° F 03-13.357 :

Attendu que Mme X. fait encore grief à l’arrêt attaqué d’avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour qu’il statue sur les mesures accessoires alors, selon le moyen, que l’appel ayant pour effet de dessaisir le juge du jugement rendu et d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, tout acte fait en exécution du jugement frappé d’appel est nécessairement nul, et que la cour d’appel ne pouvait renvoyer les parties devant le premier juge pour qu’il statue sur les mesures accessoires au vu de l’enquête sociale qu’il avait ordonnée sans violer les articles 439, 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l’intérêt des enfants, qui est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’évoquer le fond du litige, a légalement justifié sa décision en renvoyant l’affaire devant les premiers juges pour qu’ils statuent au vu de l’enquête sociale sur les mesures accessoires dont ils s’étaient réservé l’examen ;

(…)

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 04-11.787, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 novembre 2003) de l’avoir déboutée de sa demande de contre enquête sociale et d’avoir accordé un droit de visite et d’hébergement à M. Y. ;

Attendu, d’abord, que si aux termes de l’article 1079 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, le juge doit donner communication aux parties du rapport d’enquête sociale, il n’est pas tenu d’accueillir une demande de contre enquête ; ensuite que la cour d’appel, qui dispose d’un pouvoir souverain pour décider des conditions d’exercice du droit de visite, n’était nullement tenue de suivre la proposition de l’une des parties ; qu’enfin ayant souverainement relevé d’une part qu’un lieu neutre pour l’exercice de ce droit n’apporterait rien, dès lors que Mme X. ne démontrait pas que depuis tant d’années le père était à l’origine des troubles constatés d’autre part, qu’il apparaissait évident que si les enfants refusaient de voir leur père c’était parce qu’ils y étaient poussés et que l’absence de relations avec celui-ci ne pouvait être que préjudiciable à leur véritable intérêt, la cour d’appel a effectué la recherche qu’il lui est reproché d’avoir omise et a statué au vu de l’ intérêt des enfants ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

Rejette les pourvois ;

Condamne Mme X. aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

(…)

Sièg. : M Ancel, prés.

Plan de l'article

  1. Quand l’assistance éducative en milieu ouvert est proscrite
  2. Assistance éducative et fixation du droit de visite
  3. Appréciation de l’opportunité de la contre- enquête

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 9/2005 (N° 249), p. 51-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.249.0051


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