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Journal du droit des jeunes

2006/1 (N° 251)


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La participation des personnes directement concernées aux conditions de leur prise en charge est un difficile et permanent combat. La parole des usagers fait toujours peur, en ce qu’elle peut remettre en cause le désir de toute puissance des professionnels, spécialement ancré dans un héritage paternaliste dont sont issus les dispositifs de protection.

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L’histoire des conseils de la vie sociale et des perpétuels reculs du pouvoir réglementaire par rapport à la loi en sont un triste exemple.

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1- La participation des personnes accueillies et de leurs familles au fonctionnement des établissements a d’abord été prévue par :

  • le décret n° 78-377 du 17 mars 1977 qui institue un Conseil de maison dans les établissements accueillant des enfants, des adolescents et des adultes handicapés ;

  • le décret n° 85-1114 du 17 octobre 1985 qui institue des Conseils d’établissement pour les établissements de personnes âgées.

2- La loi du 25 juillet 1985 a ensuite rendu obligatoire la création de conseils d’établissements dans toutes les institutions sociales et médico-sociales, en ajoutant un article 8 bis à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui dispose « les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l’établissement par la création, notamment, d’un Conseil d’établissement ».

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C’est le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 plus de six ans après, qui en précise les conditions de création et de fonctionnement.

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Cette possibilité soulèvera, en son temps bien des réticences : deux recours devant le Conseil d’État contre ce décret, une application plutôt timide, aucune sanction en cas de non-application.

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3- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé le Conseil de la Vie Sociale en ces termes : « Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. Les catégories d’établissements ou de services qui doivent mettre en œuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.

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Ce décret précise également, d’une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d’autre part, les autres formes de participation possibles ». (art. L311-6 du Code de l’action sociale et des familles)

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Plus de deux ans après, le décret du 25 mars 2004 vient l’organiser. Ce texte, inséré dans la partie règlementaire du Code aux articles R 311-3 et suivants, comporte bien des imperfections. Ainsi prévoit-il que « le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des membres votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ». Généreuse intention, mais quelque peu démagogique et impossible à mettre en œuvre dans les IME, surtout ceux accueillant uniquement des enfants et adolescents autistes.

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En revanche, ce décret du 25 mars 2004 dispose que le conseil de la vie sociale « n’est pas obligatoire lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant ( le décret du 2 novembre 2005 ajoutera ici « majoritairement ») du dernier alinéa de l’article D. 311-9 ainsi que dans les lieux de vie et d’accueil relevant du III de l’article L. 312-1 ». Le renvoi à l’article 311-9 concerne « les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative ».

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De plus, dans ces établissements, c’est le directeur ou son représentant qui siège en tant que président avec voix délibérative, alors que le régime commun est que le président est élu et que le directeur n’a voix que consultative.

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En fait, c’est exclure du champ d’application de cette loi la quasi totalité des établissements de protection de l’enfance. Même ceux qui ne sont pas « habilités justice » accueillent des mineurs confiés par l’Aide sociale à l’enfance à qui ils ont été confiés majoritairement par décision judiciaire.

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Nous ne pouvons que regretter ces restrictions à un fonctionnement démocratique. En quoi le fait de donner une possibilité de parole, de plus avec voix purement consultative, aux usagers d’une institution pourrait présenter un danger ? En tant que gestionnaire de ce type d’établissement, nous avions mis en place les anciens « conseils d’établissements » présidés par un élu (jeune accueilli, parent, salarié) et je peux affirmer que leur parole ne peut qu’être un enrichissement. Et que cette possibilité s’inscrit dans le sens de l’action éducative.

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Le décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 exclut du champ d’application du Conseil de la Vie sociale les établissements et services assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ainsi que les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les appartements de coordination thérapeutique.

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4.- La loi du 2 janvier 2002 se voulait généreuse, ou tout simplement efficace, en voulant donner une parole aux personnes accueillies. On doit regretter que les décrets d’application soient en recul et veuillent reprendre une large part de cette possibilité de parole, notamment en ce qui concerne les mineurs bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire.

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Ces dispositions restrictives sont sans réel fondement. En quoi le fait d’être étiqueté « délinquant » ou « en danger » devrait priver un enfant de parole ?

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Elles sont à l’évidence contraires à l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant qui dispose que « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

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À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

Notes

[*]

Ancien DDASS et ancien directeur général de « La vie au grand air ».

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Décrets relatifs aux conseils de la vie sociale : recul des droits de l'enfant », Journal du droit des jeunes, 1/2006 (N° 251), p. 10-10.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-1-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.251.0010


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