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Journal du droit des jeunes

2006/1 (N° 251)


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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adoptée par l’assemblée nationale et le sénat le 23 novembre dernier a passé le cap du Conseil constitutionnel, avec toutefois une réserve (décision n? 2005-528 DC). Rappelons que cette initiative entendait revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». (cass. 16 avril 2004, Bull. 2004, A. P. n? 8 p. 16)

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Le texte soumis au « Sages » prévoit en son article 89 la modification de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Cette disposition prévoyait déjà que seuls peuvent bénéficier des prestations familiales « les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ». Le nouveau texte précise les situations dans lesquelles les prestations seront accordées :

  • la naissance en France ;

  • l’entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial dont l’autorisation est accordée au ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an. L’étranger peut être rejoint par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ainsi que les enfants adoptés. Les autres enfants, notamment les enfants d’un autre lit, ne peuvent rejoindre la famille que moyennant le respect de certaines conditions. Le regroupement familial ne peut être refusé que si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ou ne dispose pas ou d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ;

  • la qualité de membre de famille de réfugié dont, faut-il le rappeler, le statut est protégé par la convention de Genève ;

  • l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride ;

  • la qualité d’enfant d’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire accordée à celui qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et est exposée dans son pays à une menace grave (peine de mort, torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international) ;

  • la qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour accordée aux scientifiques ou à ceux qui ont combattu dans les rangs des forces françaises ;

  • la qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour accordée à celui qui n’entre pas dans les catégories ouvrant le droit au regroupement familial, mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Le Conseil constitutionnel considère tout d’abord « qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle ne confère aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ». Ensuite, il signale « que la procédure de regroupement familial ( …) est une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale » ; et, souligne que cette procédure ne viole pas les dispositions constitutionnelles, « dès lors qu’elle fixe à cet égard des règles adéquates et proportionnées ; qu’en particulier, elle n’interdit pas de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France à la date de la demande ».

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Le Conseil constitutionnel considère que n’est pas disproportionnée la disposition tendant à priver les prestations familiales de leur caractère incitatif à violer les règles du regroupement familial dès lors qu’elles sont accordées aux enfants entrés irrégulièrement en France : « la différence établie par le législateur entre les enfants entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et ceux qui y sont entrés en méconnaissance de cette procédure est en rapport avec l’objectif qu’il s’est fixé ».

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Mais les « Sages » ont émis une réserve : « lorsqu’il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d’un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales ». Le Conseil élargit la dérogation prévue dans la nouvelle loi. En clair, cela signifie que désormais, il ne suffit plus que le parent ouvrant le droit aux prestations sociales bénéficie d’un titre de séjour régulier. Il faut encore que l’enfant soit entré régulièrement sur le territoire ou fasse partie d’une des catégories précitées pour lesquelles les prestations familiales demeurent garanties. Parmi celles-ci, il convient de souligner la disposition prévoyant la situation de l’enfant dont « les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Cette lucarne dans l’ouverture du droit aux prestations ne doit pas faire perdre de vue le parcours d’obstacles qu’il faudra franchir dès lors que les droits sociaux ne seront reconnus qu’au terme d’une longue procédure de reconnaissance de la validité du séjour.

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Les autorités et les juridictions appelées à statuer sur l’octroi des prestations familiales devront s’inspirer de la réserve émise par le Conseil constitutionnel, même dans le cas où le droit au séjour ne sera pas accordé sur base des liens personnels et familiaux, dès lors que la titre de séjour sera obtenu pour une autre cause non prévue dans la disposition modifiée du code de la sécurité sociale.

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Bien entendu, les auteurs de la loi comme le Conseil constitutionnel n’ont pas tenu compte des obstacles illégaux que dressent les représentations diplomatiques françaises à l’étranger. Il ne faut jamais oublier que nombre d’entrées irrégulières d’enfants sur le territoire ne sont que la conséquence du refus ou de l’imposition de délais inhumains à la délivrance des visas alors que le parent résidant en France remplit les conditions pour recevoir sa famille dans les conditions de décence que la loi exige. On attend toujours une initiative tendant à rendre le contrôle plus efficace sur le comportement des autorités consulaires.

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Rappelons également l’avertissement qu’avait lancé la défenseure des enfants le 18 novembre dernier, signalant les recommandations faites à la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies. Selon Claire Brisset, revenir en arrière sur la décision de principe de la cour de cassation « serait une atteinte aux engagements internationaux de la France et une mesure de discrimination inacceptable à l’égard de parents étrangers, qui sont pourtant en situation régulière et assument les mêmes responsabilités éducatives que les parents français. Ce serait, par ailleurs, d’évidence, un déni du bon sens. Les prestations familiales ont pour seul but de faciliter l’exercice de la parentalité en allégeant les charges financières qui pèsent sur les familles. Les événements récents montrent à quel point le rôle des parents est fondamental ; ils doivent être soutenus à cet effet ».

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C’est effectivement ce que les parlementaires n’ont pas voulu soutenir … Tout comme l’obligation de résidence de trois mois pour bénéficier de la couverture maladie, y compris pour les enfants. Ce scénario ne serait-il jamais que la suite du feuilleton « La valise ou le cercueil » ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Prestations familiales aux enfants étrangers entrés irrégulièrement en France », Journal du droit des jeunes, 1/2006 (N° 251), p. 12-13.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-1-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.251.0012


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