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Journal du droit des jeunes

2006/1 (N° 251)


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Handicap et scolarité

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T.A. Lyon (1ère Ch.) – 29 septembre 2005

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N° 0403829

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Enseignement – Handicap – Droit à l’éducation – Responsabilité sans faute de l’État – Injonction (non)

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L’État ne commet pas de faute dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction de l’affaire que ses services n’auraient pas sérieusement recherché une solution satisfaisante pour l’enfant et ses parents.

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L’État a fait peser sur l’enfant et ses parents une charge anormale et spéciale de nature à engager sa responsabilité, même en l’absence de faute, compte tenu de la longueur de la période pendant laquelle l’enfant n’a pas été scolarisé, venant après une prise en charge qui n’a pris fin que suite à une réorganisation du service.

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Les dispositions du code de justice administrative donnant la faculté au juge de prescrire une mesure d’exécution dans un sens déterminé ou l’intervention d’une nouvelle décision après instruction, éventuellement accompagnée d’une astreinte, ne permettent pas, en l’espèce, d’enjoindre à l’État de scolariser effectivement l’enfant.

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En cause de : M. et Mme H.K.

La demande

M. et Mme H.K., demeurant à S.F., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs B., F., H. et C., M.M.K. et Mlle Y.K., demeurant à la même adresse, ont saisi le tribunal administratif d’une requête, présentée par Me Sayn, avocat au barreau de Lyon, enregistrée au greffe le 17 mai 2004, sous le n°0403829.

Les requérants demandent au tribunal :

  • de déclarer l’État responsable des préjudices causés par l’incapacité dans laquelle ils se trouvent de scolariser B. dans une institution spécialisée, adaptée à son lourd handicap, - de condamner l’État à verser à B. une somme de 100.000 euros, à chacun de ses parents une somme de 50.000 euros et à chacun des frères et s œurs de B. une somme de 10.000 euros,

  • d’enjoindre à l’État d’assurer la scolarisation effective de B., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

  • de condamner l’État à leur verser une somme de 3.000 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L’instruction de l’affaire

En application de l’article R. 611-7 du Code de justice administrative, les partie ont été informées, par lettre en date du 26 août 2005, que le tribunal était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

L’audience

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique qui a eu lieu le 15 septembre 2005.

A cette audience, le tribunal assisté de Mlle Hasnaoui, greffier, a entendu :

  • le rapport de M. Wyss, président ;

  • les observations de Me Sayn, avocat des requérants ;

  • les conclusions de M. Monnier, commissaire du gouvernement.

La décision

Après avoir examiné la requête ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties et vu :

  • le Code de l’éducation, modifié notamment par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

  • le Code de l’action sociale et des familles ;

  • le Code de justice administrative ;

Sur la responsabilité de l’État et les préjudices :

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du Code de l’éducation : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » ; qu’aux termes de l’article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ( …) » ; que l’article L. 112-3 du même code dispose : « L’éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés. ( …) » ; qu’enfin, aux termes de l’article L. 351-2 du même code : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en mesure de l’accueillir. La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d’éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés ( …) » ;

Considérant que le jeune B.K., né en 1991 et lourdement handicapé, a été pris en charge par un établissement spécialisé jusqu’en septembre 2002, date à laquelle, suite à une réorganisation du service, il a été contraint de regagner le domicile de ses parents où il demeurait toujours à la date de l’audience ; que si la commission départementale de l’éducation spéciale du Rhône a désigné, en novembre 2002 et janvier 2004, trois établissements susceptibles d’accueillir B., aucune scolarisation effective n’a pu être mise en place faute de place disponible ; qu’il ne résulte cependant pas de l’instruction que les services de l’État n’auraient pas sérieusement recherché une solution satisfaisante pour l’enfant et ses parents, compte-tenu des possibilités concrètes d’accueil et des invalidités particulièrement lourdes qui frappent B. ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’État aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant toutefois que, compte-tenu de la longueur de la période pendant laquelle B. n’a pas été scolarisé, venant après une prise en charge qui n’a pris fin que suite à une réorganisation du service, l’État a fait peser sur l’enfant et ses parents une charge anormale et spéciale de nature à engager, dans les circonstances de l’espèce, sa responsabilité même en l’absence de faute ; qu’il sera fait une juste appréciation des préjudices de B. et de ses parents en condamnant l’État à verser à M. et Mme K. une somme de 20.000 euros en réparation des préjudices de B. et une somme de 8.000 euros chacun en réparation de leur préjudice propre ; que les préjudices dont les frères et sœurs de B. demandent réparation sont la conséquence non du fait de l’État mais de l’infirmité dont souffre B. ; que, dès lors, en l’absence de lien direct entre le fait engageant la responsabilité de l’administration et ces préjudices, leurs conclusions indemnitaires doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Considérant que les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 ne permettent pas au tribunal d’enjoindre à l’État de scolariser effectivement B. ; que les conclusions en ce sens de M. et Mme K. doivent être rejetées ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à verser 760 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. L’État est condamné à verser une somme totale de 36.000 euros (trente-six mille euros) à M. et Mme H.K.

Art. 2. L’État versera à M. et Mme H.K. une somme de 760 euros (sept cent soixante euros, au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Art. 3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Art. 4. Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l’article R. 751-3 du Code de justice administrative.

Rapp. : M. J.P. Wyss, Prés. ;

Comm. Gouv. : M. Monnier.

En clair :

Un garçon lourdement handicapé a été pris en charge par un établissement spécialisé jusqu’à l’âge de onze ans. Suite à une réorganisation des services, il n’a plus été possible de l’accueillir. Il demeure chez ses parents depuis novembre 2002, sans scolarité aucune. La commission départementale de l’éducation spéciale du Rhône a désigné, en novembre 2002 et janvier 2004, trois établissements susceptibles d’accueillir l’enfant. Cependant, aucune scolarisation effective n’a pu être mise en place faute de place disponible.

Selon le tribunal administratif, il ne peut être reproché aux services de l’État de n’avoir pas sérieusement recherché une solution satisfaisante pour l’enfant et ses parents. Il n’y a donc pas de faute de l’administration. Toutefois, le tribunal considère que l’État a fait peser sur l’enfant et ses parents une charge anormale et spéciale de nature à engager sa responsabilité, même en l’absence de faute.

Dès lors, le tribunal apprécie, sur base de cette responsabilité objective, les préjudices de l’enfant et de ses parents en condamnant l’État à verser une somme de 20.000 euros en réparation des préjudices de l’enfant et une somme de 8.000 euros à chaque parent en réparation de leur préjudice propre. Toutefois, pour le tribunal, les préjudices dont les frères et sœurs de l’enfant demandent réparation sont la conséquence non du fait de l’État mais de l’infirmité dont souffre leur frère. Dès lors, en l’absence de lien direct entre le fait engageant la responsabilité de l’administration et ces préjudices, leur demande d’indemnité est rejetée.

Commentaire

Une avancée dans les droits de l’enfant handicapé ?

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Ne devrait-on pas considérer que l’administration ne peut se soustraire à sa responsabilité pour faute en se contentant de désigner trois établissements susceptibles d’accueillir l’enfant au cours des trois dernières années, dont elle ne peut ignorer le dépassement de la capacité d’accueil ? Il suffisait de se renseigner ! Parfois, un appel téléphonique suffit. Cette abstention ou cette arrogance ne sont-elles pas coupables ?

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L’article L 112-3 du code de l’éducation que cite le jugement précise bien « La commission ( …) désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l »établissement ou le service correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en mesure de l’accueillir. La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d’éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés … ».

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Ne devrait-on considérer que dès lors que le code de l’éducation impose cette recherche de l’établissement « en mesure d’accueillir » l’enfant et, par ailleurs énonce que « le droit à l’éducation est garanti » (art. L.111-1) et que le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ( …) » (art. L.112-1), l’État est responsable de son comportement fautif de ne n’avoir pas désigné l’établissement adéquat et de n’avoir pendant des années exécuté et mis en œuvre les lois qu’il édicte en élargissement l’offre d’accueil ?

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Dans d’autres affaires, le Conseil d’État a annulé la décision implicite du premier ministre de ne pas avoir pris dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, et reconnu dès lors le caractère fautif de cette abstention. Il a même pris la décision d’ordonner au gouvernement de prendre les décrets dans un délai et prescrit, à défaut, la condamnation de l’État au payement d’une astreinte [1][1] C.E., 27 juillet 2005, n° 270327, Syndicat national....

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Certes le jugement énonce que la charge anormale et spéciale qui pèse sur les parents de l’enfant engage la responsabilité objective de la puissance publique, à défaut de pouvoir établir la responsabilité pour faute. Toutefois, il limite les conséquences dommageables de cette abstention non fautive au seul préjudice des parents sans tenir compte du désagrément vécu par les frères et sœurs de l’enfant.

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Par une motivation fort succincte, le tribunal écarte la demande des parents à ce qu’il soit enjoint à l’État de scolariser effectivement l’enfant : les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative [2][2] Code de justice administrative : art. L911-1 : « Lorsque... « ne le permettent pas » … C’est fort court ! Dans les affaires tenant à l’inscription dans un établissement scolaire, les juridictions administratives, après avoir annulé les décisions de refus, ont, à maintes reprises, condamné les établissements publics à inscrire des étudiants [3][3] Voy. T.A Rennes, 28 septembre 1995, Mlle. Jehan et.... Dans cette logique, le tribunal aurait dû accueillir la demande des parents et donner un délai à l’État pour organiser dans le département de résidence de l’enfant un accueil adéquat au handicap dont il souffre. Il était tout à fait possible de considérer que la décision impliquait « nécessairement » que l’administration « prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction », selon les termes de la loi. C’était bien le moins de ce qui pouvait être exigé dès lors que les trois désignations d’établissements s’étaient avérées sans effet.

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La juridiction considérant que l’État n’avait pas commis de faute a dû en déduire que l’exécution des dispositions du code de l’éducation ne pouvait être mise à sa charge. C’est un peu fort alors que toutes les déclarations affirment que le handicap est l’une des priorités gouvernementale !

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Si certains ont pu considérer comme une avancée la mise en cause de la responsabilité objective de l’État, d’autres ne pourront qu’éprouver la déception de ne pas voir satisfaite la revendication élémentaire de scolariser tous les enfants résidant en France, quelle que soit l’importance de l’invalidité dont ils peuvent souffrir. Rappelons qu’ils seraient encore une vingtaine de milliers à ne pas être scolarisés, qu’un récent rapport appelle à une « véritable révolution culturelle, éducative et sociale » [4][4] Rapport au Premier ministre de Guy Geoffroy, député..., qu’une circulaire et un décret récents viennent préciser les modalités de scolarisation des élèves handicapés [5][5] Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005, B.O.E.N., n°... ; que le ministère de l’éducation nationale annonce la création de 8.000 emplois supplémentaires pour renforcer l’accueil des élèves handicapés dans les écoles … « qui ne se substitueront pas aux emplois de vie scolaire » selon le ministre [6][6] TSA n° 1032, 9 septembre 2005, p. 27.. Si après ça, des parents ne trouvent pas de place pour leur enfant, ce sera la faute à qui ? À ceux qui ont été chargés de l’exécution … bien sûr ou c’est à voir ?

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JLR

Notes

[1]

C.E., 27 juillet 2005, n° 270327, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers … Voy. égal. C.E. 27 juillet 2005, n° 261694, Association Bretagne Atelier (résumé dans T.S.A, n° 1043, 25/11/05, p. 9) par lequel la haute juridiction condamne l’État à réparer le préjudice causé en raison de la parution tardive d’un décret d’application de la loi réformant le mode de calcul des accessoires de salaire.

[2]

Code de justice administrative : art. L911-1 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ; art. L911-2 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ».

[3]

Voy. T.A Rennes, 28 septembre 1995, Mlle. Jehan et autres, p. 58, LPA avril 1996, n° 48, concl. Gualeni, RFDA, 1996, p. 345 ; T.A. Rennes, 29 janvier 1996, Luquet de Saint-Germain, p. 631, RFDA, 1996, p. 350 ; ces décisions sont citées par R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Monchestien, 1999, n° 1098, p. 850.

[4]

Rapport au Premier ministre de Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, 8 novembre 2005, TSA, n° 1040-1041, 11 novembre 2005, p. 37.

[5]

Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005, B.O.E.N., n° 31, 01/09/05 ; décret n° 2005-1014 du 24 août 2005, J.O., 25/08/05.

[6]

TSA n° 1032, 9 septembre 2005, p. 27.

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  2. Commentaire
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Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 1/2006 (N° 251), p. 55-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-1-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.251.0055


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