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Journal du droit des jeunes

2006/10 (N° 260)


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Question n? 102.149 du 15 août 2006 de M. Viollet Jean-Claude à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Bourses d’études – Conditions d’attribution - Réforme

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M. Jean-Claude Viollet attire l’attention de M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants sans ressources et leurs familles face à la complexité et au manque de cohérence du système d’octroi de bourses d’études dans l’enseignement supérieur. En effet, les conditions d’octroi et le montant des bourses d’études dans l’enseignement supérieur ne correspondent souvent pas à la réalité sociale, individuelle et familiale des étudiants sans ressources. De fortes inégalités persistent, dès lors, entre les conditions de vie des étudiants, ce qui ne manque pas d’avoir des répercussions sur les chances de réussite aux examens ou concours pour les moins favorisés. Au-delà même, le montant peu élevé des aides accordées ne permet souvent pas aux bénéficiaires de suivre de manière sereine leurs études, quand il ne les contraint pas à les abandonner purement et simplement. Cette situation est d’autant plus regrettable que, comme l’indique une étude publiée le 9 juin 2006 dans la revue Economie et Statistique de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le diplôme constitue une protection non négligeable contre le chômage (43 % des débutants sans diplôme étaient au chômage en 2002 contre 10 % seulement des diplômés de l’enseignement supérieur) et que, de surcroît, les diplômés accèdent toujours beaucoup plus facilement que les autres à un emploi stable (en 2002 toujours, plus des deux tiers des débutants diplômés du supérieur étaient en contrat à durée indéterminée, contre seulement un quart des débutants sans diplôme). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire disparaître ces disparités de niveau de vie entre les étudiants, s’agissant notamment de la réévaluation du montant des bourses d’études dans l’enseignement supérieur, et garantir ainsi, pour le plus grand nombre, une réelle égalité des chances dans leur parcours de formation et d’accès à l’emploi.

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Réponse. - Le système d’aides financières mis en place par l’État pour améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l’État consacre près de 4,5 milliards d’euros à l’action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (œuvres universitaires, exonération des droits d’inscription) et aussi en aides fiscales (majoration du quotient familial d’une demi-part et réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). S’agissant plus particulièrement de l’amélioration des conditions de vie des étudiants, et afin de compenser l’augmentation des prix à la consommation, les taux des bourses de l’enseignement supérieur font l’objet d’une revalorisation régulière. En dix ans, les taux de bourse ont pu augmenter de 25 %. Cette augmentation a notamment permis d’amener le taux maximum de bourse dont bénéficie actuellement plus de 40 % de la population boursière, à 3 607 euros. Aujourd’hui, plus de 500 000 étudiants bénéficient de telles aides et ce chiffre croît tous les ans. Le Gouvernement a, par ailleurs, confié à M. Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire, une mission sur les aides directes et indirectes accordées aux étudiants. Les conclusions de cette mission contenues dans un rapport remis au Premier ministre en juillet dernier s’inscriront dans le cadre d’une réflexion plus globale sur une refonte du dispositif relatif aux aides sociales dédiées aux étudiants. À la demande du Gouvernement, le directeur général du centre national des œuvres universitaires (CNOUS) conduit actuellement des concertations avec les organisations étudiantes afin d’envisager, avec elles, les pistes d’amélioration du système de bourses sur critères sociaux en vue de davantage de justice sociale. Mais, d’ores et déjà, en s’inspirant des propositions retenues dans ce rapport, et afin d’alléger le coût de la rentrée universitaire, le Premier ministre a décidé d’instituer une allocation d’installation étudiante destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, aux boursiers de mérite et aux allocataires d’études, qui bénéficient pour la première fois d’une aide personnelle au logement. Cette allocation d’un montant de 300 euros qui devrait concerner près de 80 000 étudiants, sera versée par les caisses d’allocations familiales.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.902.

Question n° 70.948 du 26 juillet 2005 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de la santé et des solidarités

Prestations familiales – Conditions d’attribution – Pièces justificatives – Mineurs étrangers

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire clarification de l’application des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale selon lesquels les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales et des articles D. 511-1 et D. 511-2 du même code précisant les pièces que doivent détenir les enfants étrangers pour lesquels l’allocataire demande le bénéfice des allocations. Par un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a jugé que les prestations familiales étaient dues à compter du dépôt de la demande auprès de la caisse compétente et non à compter de la production des pièces attestant de la régularité de la situation des enfants sur le territoire français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir enjoindre par circulaire aux caisses d’allocations familiales d’appliquer ces dispositions.

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Réponse. - L’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) a modifié la rédaction de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Le texte réitère une règle traditionnelle : les parents comme les enfants doivent être en situation régulière pour prétendre au bénéfice des prestations familiales. L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, établit, par ailleurs, la liste des situations dans lesquelles les enfants des demandeurs étrangers ouvrent droit aux prestations. Les enfants nés en France ou admis au séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial, ouvrent désormais droit aux prestations familiales, de même les enfants de réfugiés, d’apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, les enfants de scientifiques, ainsi que les enfants dont les parents ont fait l’objet d’une régularisation sur place sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors qu’ils sont entrés en France, au plus tard, en même temps que leurs parents. Le décret d’application de ces dispositions, dressant notamment la liste des pièces établissant la réalité de ces situations, a été publié au Journal officiel du 28 février 2006 (décret n° 2006-234 du 27 février 2006).

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J.O., A.N. (Q.), 7 novembre 2006, p. 11.653.

Question n° 85.408 du 14 février 2006 de Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Prestations familiales – Allocations familiales – Suspension – Pertinence

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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l’instauration du « contrat de responsabilité parentale » prônée par le projet de loi pour l’égalité des chances. Celui-ci reprend les premières déclarations faites par le Premier ministre lors d’une conférence de presse le 1er décembre dernier, annonçant la mise en place de ce contrat en cas d’absentéisme scolaire, mais qui s’applique aussi à chaque enfant en difficulté pour lequel il est constaté une défaillance ou une insuffisance manifeste de l’autorité parentale. Se présentant sous la forme d’un engagement imposé à la famille, sous peine de restriction des ressources familiales, sa portée sera toutefois limitée aux seules familles percevant ces prestations. En instituant un tel dispositif, le Gouvernement stigmatise les allocataires des prestations familiales et privilégie la sanction au détriment de la prévention au moment même où l’école doit constituer un indispensable vecteur d’intégration sociale. Par ailleurs, de nombreuses interrogations restent en suspens quant au rôle que pourraient jouer les conseils généraux dans ce domaine dans la mesure où les travailleurs sociaux sont placés au cour du dispositif, alors même que le service départemental d’aide sociale à l’enfance n’a pas vocation à appliquer des sanctions ou même à gérer, hors décision de justice, des mesures restrictives de la capacité individuelle mais au contraire à soutenir les familles et sauvegarder les enfants et les personnes vulnérables. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse. - Le contrat de responsabilité parentale, dispositif d’aide et d’accompagnement à la parentalité, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, concerne les parents ou le représentant légal du mineur dont l’enfant a fait l’objet d’un signalement pour absentéisme scolaire, trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Les parents s’engagent à prendre les mesures nécessaires au plein exercice de leur autorité. Ils reçoivent le soutien, notamment, des services sociaux du département qui les suivent et les accompagnent dans leur démarche. Lorsque les parents ne se conforment pas aux obligations qu’ils ont souscrites ou refusent de signer le contrat sans motif légitime, le président du conseil général peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de suspendre le versement de tout ou partie des allocations familiales ou du complément familial perçus au titre de l’enfant. Contrairement au dispositif antérieur plus sévère qui consistait à considérer que l’enfant inassidu n’était plus à la charge de la famille, ce qui modifiait les conditions d’ouverture du droit aux autres prestations familiales, la décision du président du conseil général ne porte que sur la part des prestations dues à la famille au titre de l’enfant dont le comportement a conduit à la conclusion du contrat, enfant qui reste par ailleurs à la charge de la famille pour le calcul des prestations familiales. En outre, la durée de la mesure de suspension est limitée dans le temps : celle-ci est au plus égale à trois mois, renouvelable dans la limite maximale de douze mois. Enfin, le versement des prestations suspendues est rétabli rétroactivement à la date de la suspension lorsque les parents se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale ou si, au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l’organisme débiteur n’a pas été informé d’une décision de renouvellement. Il est également précisé que la suspension des allocations familiales ne sera mise en œuvre que si le président du conseil général considère que cette sanction est plus appropriée qu’une mise sous tutelle des prestations familiales ou une autre mesure de soutien à la parentalité.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.990.

Question n° 105.450 du 3 octobre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Fonctionnement – Mineurs – Rapport – Conclusions

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la Défenseure des enfants. La Défenseure des enfants préconise de confier, dans les tribunaux pour enfants, à un vice-président l’animation et la coordination de l’activité des juges des enfants ainsi que la représentation du tribunal pour enfants auprès des partenaires extérieurs. Elle suggère en outre que chaque tribunal pour enfants présente un rapport annuel d’activité transmis au ministère de la justice, accessible aux partenaires extérieurs du tribunal. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire qu’il a pris connaissance avec un grand intérêt des propositions formulées par la Défenseure des enfants dans son rapport annuel pour l’année 2005, et notamment de sa recommandation tendant à reconnaître des fonctions d’animation et de coordination au vice-président du tribunal pour enfants. Il considère cependant qu’un tel projet pourrait s’analyser comme un embryon d’autonomie du tribunal pour enfants au sein du tribunal de grande instance de nature à démembrer les attributions du président de la juridiction et à nuire au fonctionnement de nombreux tribunaux. L’article L. 710-1 du code de l’organisation judiciaire donne en effet au président du tribunal de grande instance le pouvoir de fixer par ordonnance, avant le début de l’année judiciaire, la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, et dispose que cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d’année qu’en cas d’urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période des vacances judiciaires. Conférer à un juge des enfants des fonctions d’encadrement ou de coordination conduirait ainsi à un émiettement des attributions du président du tribunal de grande instance qui nuirait à la cohérence de son action et à une bonne administration de l’institution judiciaire, et pourrait être interprété comme un encadrement des activités juridictionnelles. En outre, la question de l’animation et de la coordination de l’activité des juges des enfants ou de la représentation de la juridiction des mineurs à l’extérieur ne manquerait pas de se poser pour les juges d’instruction, de l’application des peines ou des affaires familiales. Reconnaître ainsi des fonctions d’animation et de coordination au vice-président du tribunal de grande instance en charge des fonctions de juge des enfants constituerait un précédent qui n’est pas actuellement envisageable.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.974.

Question n° 81.290 du 20 décembre 2005 de M. Grosdidier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Enfants – Protection – Défenseur des enfants – Rapport – Conclusions

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M. François Grosdidier appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport annuel de 2005 du défenseur des enfants. Notamment en matière de formation des magistrats, il serait nécessaire de modifier la formation initiale de manière à y développer la notion de travail en groupe, la formation à la psychologie des enfants et des adultes et la manière de s’adresser au justiciable. Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre afin de pouvoir mettre en place tout ce dispositif d’accompagnement des enfants durant le procès.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la question de la formation des magistrats, notamment s’agissant des domaines concernant les mineurs, ainsi que de l’accompagnement des enfants durant le procès, retient toute son attention. Pour ce qui est de la formation initiale des magistrats, il doit tout d’abord être rappelé que l’École nationale de la magistrature a toujours eu, dans sa pédagogie, le constant souci d’assurer un équilibre entre d’une part, la nécessaire réponse aux demandes liées à la technicité du droit et, d’autre part, une formation plus large au « savoir être » magistrat, incluant des aspects éthiques, déontologiques, humains et de communication, étroitement liés à l’exercice de ces fonctions. C’est ainsi qu’au cours de leur période de scolarité à l’École nationale de la magistrature, les auditeurs de justice bénéficient de formations, portant notamment sur les questions relevant de la compétence des magistrats du siège et du parquet concernant les mineurs. Ces enseignements sont par ailleurs complétés par une approche plus générale des problématiques se rattachant à ces fonctions, se concrétisant par des conférences en droit de la famille, et des séquences pédagogiques portant sur les conflits familiaux et la famille. En particulier, s’agissant des enfants, sont mises en œuvre des actions de formation spécifiques, autour de thèmes tels le recueil de la parole de l’enfant victime d’abus sexuels, la prise en charge des victimes, les auteurs d’abus sexuels, ou encore la maltraitance, notamment sous la forme d’ateliers dans lesquels interviennent des psychologues, aux côtés des formateurs. Les techniques de communication constituent l’un des axes forts du programme pédagogique de formation initiale de l’École et sont travaillées tant du point de vue technique que par le moyen d’exercices pratiques, notamment en prenant en compte le contexte psychologique dans lequel s’inscrit l’intervention du magistrat. À cet égard, le travail en petits groupes de l’ordre de quinze auditeurs de justice, permettant un suivi individualisé, constitue une méthode pédagogique privilégiée par l’École nationale de la magistrature. Pendant leur stage juridictionnel, les auditeurs de justice effectuent tous obligatoirement une partie de leur stage auprès de juges aux affaires familiales, de juges des enfants ainsi qu’auprès des magistrats du parquet chargés notamment des questions concernant les mineurs et se trouvent ainsi confrontés, directement, à la prise en charge d’entretiens et d’audiences, sous le contrôle de ces magistrats. Cette formation, dispensée à tous les auditeurs de justice, est encore approfondie pendant la période de spécialisation fonctionnelle, pour les auditeurs de justice ayant choisi, au titre de leur premier poste, des fonctions de juge du siège comportant une participation au service des affaires familiales ou des fonctions de juge des enfants ou de magistrat du parquet en charge des questions concernant les mineurs. Ainsi, dans le cadre de cette formation très concrète aux côtés des magistrats déjà en fonctions, les auditeurs de justice, au delà de la technicité juridique des situations, en mesurent toutes les implications humaines. Cette approche est notablement renforcée à compter de 2006 par la mise en œuvre, par l’École nationale de la magistrature, d’un enseignement en psychologie, délivré et organisé sous forme de directions d’études, en groupes de taille restreinte, par une psychologue clinicienne, au profit des auditeurs de justice. Pour ce qui est de la formation continue des magistrats, l’École nationale de la magistrature organise chaque année des stages destinés aux magistrats amenés à exercer dans les domaines intéressant les mineurs, notamment à l’occasion d’un changement de fonctions, puisqu’en effet sont dans ce cadre mises en œuvre diverses séquences traitant plus particulièrement du contentieux des affaires familiales. Ces formations peuvent aussi être accompagnées, à la demande des magistrats concernés, notamment par des stages effectués auprès de juges aux affaires familiales en exercice, ce qui favorise des échanges de pratiques et une réflexion en profondeur sur les spécificités de ces fonctions. Le programme de formation continue nationale comprend également des sessions traitant spécifiquement du contentieux familial, telles que « les contours de l’autorité parentale », « le nouveau droit du divorce et de la filiation », « le magistrat face aux situations de violence », ou encore « la séparation de la famille : repères et enjeux » en association avec l’association française des centres de consultation conjugale. Ces actions de formation diversifiées, mises en œuvre au plan national, se conjuguent en outre avec des stages collectifs ou individuels, tels par exemple le stage auprès de la défenseure des enfants, ainsi que par des actions de formation au plan local, dans le cadre des plans de formation continue déconcentrée mis en œuvre par les magistrats délégués à la formation. Sur la question de la situation des mineurs durant le procès, il doit être souligné qu’une attention toute particulière est apportée. Ainsi, s’agissant de l’assistance des mineurs victimes par un avocat, l’article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique prévoit notamment de ne pas tenir compte des ressources des parents pour statuer sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle sollicitée par un mineur en vue de son assistance, dès lors qu’il existe une divergence d’intérêts entre le demandeur et ses parents. L’article 9-2 de cette même loi prévoit cette aide, lorsqu’elle est demandée, sans condition de ressources pour les victimes de crimes, d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Par ailleurs, la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, prévoit que le mineur capable de discernement bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle dès lors qu’il souhaite être entendu dans toute procédure le concernant, telle les instances relatives à l’autorité parentale. Par conséquent, une extension complémentaire sur ce point n’est pas actuellement envisagée par le ministère de la justice. Il doit par ailleurs être souligné que l’accompagnement des enfants durant le procès a donné lieu en particulier récemment, à la mise en œuvre d’un groupe de travail portant sur le statut, la formation et la revalorisation des indemnisations des administrateurs ad hoc. En outre, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la protection de l’enfance, est prévu un article relatif à la formation des professionnels tels par exemple les médecins et les travailleurs sociaux intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance en danger.

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J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.960.

Question n° 2.993 du 9 novembre 2006 de M. Nicolas Jean-Pierre à M. le ministre de la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Enfants – Mode de garde – Capacités d’accueil – Financement Débat – Mesure en faveur de la petite enfance

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe UMP.

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M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille permettre aux parents, particulièrement aux femmes, de concilier harmonieusement vie familiale et vie professionnelle constitue l’une des priorités de la majorité depuis 2002. En ce sens, des mesures déjà très fortes ont été prises : création de la prestation d’accueil du jeune enfant, revalorisation du statut des assistantes maternelles et augmentation considérable du nombre de places de crèche.

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Or, monsieur le ministre, vous voulez aller plus loin encore puisque vous avez annoncé hier un plan ambitieux d’accueil de la petite enfance qui vient compléter ces dispositifs. Ce plan vise notamment à offrir une solution de garde, en crèche ou chez une assistante maternelle, aux quelques 240 000 enfants âgés de moins de trois ans, dont les parents ne trouvent pas de solution de garde.

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Dans la société française actuelle où le taux d’activité féminin est important et où la natalité est -nous nous en réjouissons - la plus élevée d’Europe continentale, il apparaît en effet essentiel d’offrir une solution de garde à tous les parents qui travaillent ou recherchent un emploi. Dès lors, monsieur le ministre, dans quels délais, et par quels moyens, ce programme ambitieux sera-t-il mis en œuvre ?

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Par ailleurs, les caisses d’allocations familiales jouent un rôle financier essentiel dans le développement de cette offre de garde du jeune enfant : par le biais de la prestation d’accueil du jeune enfant, elles aident en effet les familles à financer les assistantes maternelles. Par le biais du fonds d’action sociale, ensuite, elles aident à financer les investissements des collectivités locales, puis le fonctionnement des structures d’accueil.

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Après la décision du Gouvernement, en juillet dernier, d’augmenter de 2,4 milliards d’euros le budget d’action sociale de la CNAF, une nouvelle procédure semble préoccuper certaines collectivités locales qui s’inquiètent d’une diminution de l’aide des caisses d’allocations familiales, notamment dans le cadre des contrats enfance et des contrats temps libre avec les haltes-garderies. Je le constate à Évreux et dans ma circonscription.

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Pouvez vous dissiper ces inquiétudes, monsieur le ministre ?

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M. Jean-Claude Lenoir. À Évreux !

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M. le président. Monsieur Lenoir, il ne s’agit certes pas de votre département, mais c’est un département voisin.

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La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

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M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, il est vrai que j’ai eu hier la joie de présenter, à la demande du Premier ministre, un plan Petite enfance, à la fois ambitieux et complet.

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M. Jean-Pierre Brard. Sans argent !

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M. Augustin Bonrepaux. Avec quels moyens ?

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M. le président. Monsieur Bonrepaux !

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce plan Petite enfance a une ambition, celle de répondre aux besoins des familles, en particulier, vous l’avez dit, aux besoins des femmes. Il s’agit d’augmenter les services aux familles, l’offre de garde, tant il est vrai que trouver une solution en la matière relève, pour beaucoup, du parcours du combattant.

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Nous voulons mettre fin à cette difficulté en agissant dès à présent sur trois leviers : il s’agit d’abord, naturellement, d’augmenter l’offre ; il convient ensuite de diversifier les services d’accueil ; enfin, il est essentiel de maintenir et de renforcer la qualité et la sécurité de l’accueil des enfants de moins de trois ans.

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M. Jean-Pierre Brard. Avec quel argent ?

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Cela signifie que nous allons accroître l’effort engagé depuis quatre ans avec la création de 40 000 places de crèches dans les cinq années qui viennent, le recrutement de 20 000 professionnels de la petite enfance, et de 60 000 assistantes maternelles

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M. Augustin Bonrepaux. Mensonge !

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous allons créer des micro-crèches, des crèches rurales et aussi, c’est très important - et je sais pouvoir compter sur votre soutien à ce sujet - des crèches pour les salariés des très petites entreprises, qui ont tant de mal à accéder à ce type de garde.

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M. le président. Merci, monsieur le ministre.

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M. Jean-Pierre Brard. Des sous !

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ainsi que vous l’avez souligné, pour cela il faut des moyens. Nous les mobilisons par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales.

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M. Augustin Bonrepaux. C’est faux !

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.…avec le nouveau contrat enfance. Les garanties que nous apportons sont très solides.

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M. le président. Ne vous énervez pas mes chers collègues !

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Une collectivité qui devrait payer plus de 22 % pour le financement des crèches, verrait le reste pris en charge par les caisses d’allocations familiales.

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Plusieurs députés du groupe socialiste. Arrêtez-le !

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Bien entendu, tous les anciens contrats resteront en vigueur.

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M. le président. Merci, monsieur le ministre.

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M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. À l’expiration de ce plan, dans cinq ans, il existera une solution de garde pour chaque petit enfant de moins de trois ans dans notre pays.

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M. Jean-Pierre Brard. Il faut un sacré culot, quand même, pour parler ainsi !

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J.O., A.N. (Q.), 9 novembre 2006, p. 7.102.

Question n° 94.037 du 9 mai 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille – Divorce – Résidence alternée des enfants – Réglementation

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relatives à la résidence alternée. La loi du 4 mars 2002 a légalisé la résidence alternée mais, depuis, l’observation des pratiques judiciaires montre que cette possibilité est réservée aux parents qui en sont tous les deux d’accord et que, dans les autres cas, la liberté d’appréciation est laissée aux magistrats et se traduit encore, systématiquement, par l’affirmation de la famille monoparentale comme norme judiciaire et la soumission à une conception des rôles parentaux qui est généralement stéréotypée et peu adaptée à la société actuelle, en tout cas qui ne favorise pas l’égalité entre les femmes et les hommes. Il devrait être prévu que le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d’un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l’éventail des modalités d’organisation de la vie de l’enfant afin de permettre de mieux adapter les décisions à la diversité des réalités familiales. Le législateur n’a cependant pas entendu privilégier telle ou telle modalité de résidence. La résidence alternée, en particulier, ne saurait être la conséquence d’une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère, au mépris de l’examen concret de chaque situation et de l’analyse au cas par cas des solutions les plus appropriées pour l’enfant. L’intérêt de l’enfant demeure en effet le critère unique qui doit guider aussi bien les parents dans le cadre de leurs conventions que le juge dans sa décision. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de maintenir en ce domaine un large pouvoir d’appréciation des magistrats, étant précisé que ces derniers ont régulièrement recours, face à des situations complexes ou conflictuelles, à des mesures d’investigation confiées à des spécialistes de l’enfance. Par ailleurs, aux termes de l’enquête menée par la chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des couples séparés à l’égard de ce mode d’organisation de la vie de l’enfant reste modeste. En effet, seuls 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d’alternance, qu’elle émane des deux parents ou d’un seul. En revanche, le caractère très consensuel d’une telle démarche doit être souligné, le juge étant saisi dans plus de 80 % des cas par une demande conjointe des parents. Le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l’organisation de ce mode de résidence, lorsqu’il paraît adapté pour l’enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, il convient d’observer que les juges n’imposent la résidence alternée qu’après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d’une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d’hypothèses, après avoir fait application de l’article 373-2-9, alinéa 2, du code civil, qui permet la mise en œuvre de l’alternance à titre provisoire. L’enquête montre également que, lorsqu’ils doivent trancher un litige sur la résidence alternée, les juges motivent leurs décisions sur la situation particulière de la famille et les aptitudes de chacun des parents, et non en fonction de considérations générales en faveur de tel ou tel mode d’organisation de la vie familiale.

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Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas opportun de modifier l’état du droit.

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J.O., A.N. (Q.), 17 octobre 2006, p. 10.899.

Question n° 87.025 du 28 février 2006 de M. Jacquat Denis à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Traités et conventions – Convention internationale des droits de l’enfant – Transposition – Perspectives

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M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L’enfant d’abord ». concernant le respect des droits de l’enfant. La mission propose notamment d’accélérer la mise en conformité du droit français avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Á cet effet, elle souhaite la mise en place d’une commission de transcription de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, placée sous l’égide des ministères en charge de la justice et de la famille, chargée de dresser la liste des modifications à apporter au droit français pour le mettre en conformité avec la Convention. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. - L’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur le rapport de la mission parlementaire d’information sur la famille et les droits de l’enfant, en particulier sur sa proposition de mise en place d’une commission de transcription de la convention internationale sur les droits de l’enfant. Le Gouvernement poursuit avec détermination la mise en œuvre de ce traité qu’il a signé et ratifié en 1990. De nombreux textes législatifs et réglementaires ont été adoptés depuis quinze ans et de nouvelles actions sont en cours telles que la recherche d’une meilleure protection possible des enfants au regard de l’accès à Internet et la réforme de la protection de l’enfance en danger lancée à l’initiative du ministre en charge de la famille. Le projet de loi sur la protection de l’enfance adopté en première lecture le 21 juin 2006 au Sénat est le fruit d’un important travail interministériel conduit notamment avec le ministère de la justice, cette réforme comportant un volet social et un volet judiciaire. Ce projet qui vise à améliorer le dispositif actuel prévoit en outre une disposition relative à l’audition des mineurs dans les procédures judiciaires les concernant, en référence à l’article 12 de la Convention. Enfin, le Gouvernement est tenu de rendre compte tous les cinq ans au Comité des droits de l’enfant des Nations unies de la façon dont il applique la Convention. Les rapports qu’il remet sont élaborés par l’ensemble des ministères concernés, (famille, santé, éducation, justice, intérieur, jeunesse et sports, affaires étrangères, cohésion sociale, parité, emploi et travail, tourisme, outre-mer, coopération). Le troisième rapport de la France devra être transmis au Comité des droits de l’enfant en 2007. Dans ces conditions, il n’apparaît plus nécessaire de créer une commission de transcription de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

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J.O., A.N. (Q.), 24 octobre 2006, p. 11.139.

Question n° 99.275 du 11 juillet 2006 de M. Raoult Éric à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Enseignement – Établissements – Abords – Violence – Lutte et prévention

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M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur l’insécurité aux abords des établissements scolaires dans notre pays et, plus particulièrement, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, les abords des collèges et des lycées sont parfois devenus des lieux dangereux où il est fréquent de trouver des jeunes délinquants, écumer ces collèges et ces lycées, pour y dealer, racketter ou voler des garçons et des filles scolarisés, souvent de leur âge. Une approche particulière de ce phénomène s’avérerait particulièrement utile pour la fin de l’année scolaire et la prochaine rentrée. Il lui demande donc ce qu’il compte entreprendre en ce sens.

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Réponse. - La prévention et la lutte contre la délinquance en milieu scolaire sont des priorités du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Indissociable de la répression, la prévention de la délinquance est une problématique à laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire souhaite apporter une réponse globale. En effet, prévenir la délinquance c’est aussi agir dans les domaines économiques et sociaux, par l’intermédiaire de l’école, par l’accès au monde du travail et dans le cadre de vie. Interlocuteurs et partenaires privilégiés des établissements scolaires dans ce domaine, les services de la sécurité publique mettent en place de nombreux dispositifs. Les brigades des mineurs ont vu leur domaine de compétence élargi au traitement des violences commises en milieu scolaire dès lors que la gravité des faits le justifie. Des opérations de contrôle et de sécurisation ont été initiées en janvier 2005. Au plan national, depuis cette date, le total des effectifs engagés sur ces missions est de 100 418 fonctionnaires, dont 4 508 pour la Seine-Saint-Denis. 26 787 établissements scolaires ont été concernés dont 785 en Seine-Saint-Denis (104 écoles primaires, 441 collèges et 240 lycées). Ces actions ont permis la mise en cause de 6 371 individus, dont 160 pour la Seine-Saint-Denis. Les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) apportent leur contribution aux actions conduites au titre de la politique de prévention des toxicomanies et des conduites à risque menée auprès des élèves. Les séances d’information et de sensibilisation sont poursuivies d’année en année auprès du public scolaire. Les thèmes abordés viennent souvent illustrer les cours d’éducation civique : le mineur et la loi, le racisme et la xénophobie, les violences, le racket. Le protocole d’accord signé le 4 octobre 2004 entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale a conduit à la désignation d’un « référent départemental » et de correspondants locaux « policejeune » ainsi qu’à celle d’un correspondant pour chaque établissement scolaire. Une liaison régulière est ainsi assurée. Ces correspondants participent activement à l’élaboration et au suivi des plans de lutte et de prévention contre la violence en milieu scolaire. Ils sont également chargés de suivre avec attention tous les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et les procédures qui s’y rapportent. Un guide « Aide au diagnostic de sécurité dans les établissements scolaires » a été élaboré en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale. Ce document permet une gestion appropriée des problèmes rencontrés avec une analyse précise de leur contexte. Mais, la prévention de la délinquance en milieu scolaire concerne également l’ensemble des acteurs de la société. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) permettent l’élaboration d’un programme d’action à partir du diagnostic de sécurité que les chefs d’établissement sont invités à réaliser. L’inspecteur d’académie est, en règle générale, signataire du contrat local de sécurité (CLS). Les conventions départementales entre les services de l’éducation nationale, la justice et la police, fixent les modalités de coopération et d’intervention, au cas par cas. À ce jour, soixante-seize documents de cette nature ont été signés, au plan départemental ou local. Pour ce qui est du département de la Seine-Saint-Denis (93), une convention de renforcement du partenariat intérieur/ éducation nationale pour l’amélioration de la sécurité des établissements scolaires de l’académie de Créteil a été signée le 20 septembre 2005. Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), créés au sein de chaque établissement, contribuent au repérage des premiers troubles du comportement qui impliquent une intervention immédiate ou nécessitent des mesures de protection. Les commissions départementales de suivi de l’assiduité scolaire, mises en place par les préfets, peuvent donner lieu à la création de modules de soutien à la responsabilité parentale. En complément de ces actions, un plan de prévention et un projet de loi ont été élaborés par le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et approuvés lors du comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPD) du 20 janvier 2006. Ils ont pour objet de rétablir le pacte républicain en s’appuyant sur des principes innovants tels que : l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations dans un objectif d’intégration de tous à la société. Ce type de mesures existe d’ores et déjà pour la police nationale, les sapeurs-pompiers ou la gendarmerie nationale, ce sont les cadets ; l’adaptation de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pour permettre une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Ainsi, les mesures qui pourront être prises par le juge sont diversifiées : placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel. En outre, des mesures positives sont prévues telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou un psychiatre. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est en cours de discussion devant le Parlement.

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J.O., A.N. (Q.), 17 octobre 2006, p. 10.880.

Question n° 72.849 du 6 septembre 2005 de M. Mariani Thierry à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Justice – Fonctionnement – Droits des enfants

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M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions adoptées à l’unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l’enfance par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits de l’enfant. Il souhaite notamment savoir si, afin que tous les enfants aient le droit d’être effectivement entendus par la justice, il envisage, d’une part, de donner aux enfants le droit d’être entendus dans toute procédure judiciaire les concernant, s’ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de refuser une audition demandée par l’autorité judiciaire ; d’autre part, de faire obligation aux juridictions d’expliquer aux enfants les décisions de justice en tant qu’elles les concernent, y compris les décisions de relaxe et les classements sans suite ; mais aussi de favoriser l’assistance des enfants par un avocat en généralisant l’accès des enfants victimes à l’aide juridictionnelle et en assurant une formation adaptée aux avocats ; et enfin, de revoir les conditions de désignation des administrateurs ad hoc pour garantir leur indépendance et augmenter leurs indemnités.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le projet de loi réformant la protection de l’enfance, adopté en première lecture au Sénat le 21 juin 2006, comporte une disposition relative à l’audition de l’enfant en justice, destinée à lui garantir le droit d’être entendu, dès lors qu’il en manifeste le souhait et ce, conformément aux prescriptions de l’article 12-2 de la convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ce texte modifie ainsi l’article 388-1 du code civil en prévoyant de rendre obligatoire l’audition de l’enfant qui en fait la demande, sans possibilité pour le juge de la refuser. Il ne peut cependant être envisagé de permettre expressément au mineur de refuser d’être entendu, lorsque le juge estime nécessaire de procéder à cette mesure d’investigation. En effet, le principe général, énoncé par l’article 10 du code civil, qui prévoit que toute personne est tenue d’apporter son concours à la justice, doit s’appliquer indifféremment aux majeurs et aux mineurs. Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun d’imposer aux juridictions d’expliquer systématiquement à l’enfant les décisions qui le concernent. Ce rôle et cette responsabilité incombent au premier chef aux titulaires de l’autorité parentale ou à l’administrateur ad hoc, chargé de représenter les intérêts de l’enfant et, le cas échéant, à l’avocat qui assiste le mineur. À cet égard, dès lors que le mineur en fait la demande dans le cadre de son audition (art. 338-5 et 338-7 du code de procédure civile) ou dans le cadre de la procédure d’assistance éducative (art. 1186 du même code), son assistance par un avocat est obligatoire. Cette assistance par un avocat ne semble toutefois pas devoir être rendue systématique sur le plan civil. Outre son coût financier en termes d’aide juridictionnelle, celle-ci étant accordée de plein droit à tout mineur qui en fait la demande, une telle mesure n’est pas toujours souhaitée par le mineur lui-même, en particulier lorsqu’il est adolescent. Sur le plan pénal, l’ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, met en cohérence la loi du 10 juillet 1991 avec les exigences de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et celles de la convention internationale des droits de l’enfant qui rendent obligatoire l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure pénale. L’ordonnance complète ainsi le dernier alinéa de l’article 5 de la loi susvisée pour que soit systématiquement examiné l’éventuel défaut d’intérêt des parents à l’égard de la défense pénale de leur enfant, chaque fois que la demande d’aide juridictionnelle concerne l’assistance de ce dernier. Au surplus, la mise en place de permanences « mineurs », déjà organisées par les barreaux dans de nombreuses juridictions, a été accélérée dans le cadre de protocoles d’amélioration de la défense pénale conclus entre les barreaux et les juridictions sur le fondement des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991. Trente-neuf protocoles, en cours d’exécution, ont institutionnalisé ces permanences qui comprennent une assistance systématique des mineurs par un avocat en matière d’assistance éducative ou pénale. Le succès de ce dispositif est tel que l’ensemble des nouveaux protocoles en cours d’élaboration propose spontanément d’assurer une telle permanence. S’agissant de la formation des avocats, la récente réforme de la formation professionnelle des avocats par la loi du 11 février 2004 a mis en place un cadre légal favorisant la possibilité pour ces derniers de personnaliser leur formation tout au long de leur carrière. Cette profession dispose donc désormais d’une structure adaptée pour que des enseignements portant plus spécifiquement sur l’assistance en justice des jeunes enfants puissent être délivrés aux avocats désireux d’être mieux formés en la matière. Enfin, concernant les administrateurs ad hoc, l’article 1210-1 du nouveau code de procédure civile, qui fixe les modalités de leur désignation, ne comporte pas de dispositions permettant de garantir leur indépendance vis-à-vis de la procédure et des parties. Cet article mentionne uniquement que l’administrateur ad hoc doit être désigné en priorité au sein de la famille ou parmi les proches du mineur et, à défaut, qu’il peut être choisi sur une liste d’administrateurs ad hoc dressée dans le ressort de chaque cour d’appel. Un groupe de travail, institué sous l’égide du secrétariat général du ministère de la justice, réfléchit actuellement à l’instauration de règles destinées à assurer l’indépendance de l’administrateur ad hoc, notamment quand il est désigné au sein de la famille de l’enfant. Le groupe examine également la question de la revalorisation de la rémunération de cet administrateur ad hoc.

61

J.O., A.N. (Q.), 17 octobre 2006, p. 10.894.

Question n° 98.726 du 4 juillet 2006 de Mme Ramonet Marcelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Donations et successions – Droits de succession – Réforme – Perspectives

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Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validation du changement soumise au tribunal de grande instance par le ministère d’avocat, en ce qui concerne le changement de régime matrimonial. Elle lui rappelle qu’avec l’émergence des familles recomposées et la pluralité des enfants cette disposition permet une meilleure défense des familles. Or, elle est alertée par des avocats du bureau de Quimper sur une éventuelle réforme qui viserait à supprimer le ministère d’avocat obligatoire dans ce type d’affaire. Elle souhaite connaître la position de la chancellerie sur ce point.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié les articles 1396 et 1397 du code civil de façon à supprimer l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Afin de garantir la protection des droits des héritiers et des tiers qui disposeront d’un délai de trois mois pour s’opposer à une telle modification, le changement de régime matrimonial donnera lieu, d’une part, à une information personnelle de chaque enfant majeur des époux, d’autre part, à une publicité dans un journal d’annonces légales. Toutefois, afin de préserver les droits des enfants mineurs, la loi du 23 juin 2006 a conservé, dans ce cas, la procédure d’homologation par le juge. Ainsi, la loi du 23 juin 2006 s’est attachée à trouver un juste équilibre entre la protection des héritiers ou des tiers et la simplification de la procédure.

64

J.O., A.N. (Q.), 14 novembre 2006, p. 11.963.

Plan de l'article

  1. Question n? 102.149 du 15 août 2006 de M. Viollet Jean-Claude à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche
  2. Question n° 70.948 du 26 juillet 2005 de Mme Zimmermann Marie-Jo à M. le ministre de la santé et des solidarités
  3. Question n° 85.408 du 14 février 2006 de Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  4. Question n° 105.450 du 3 octobre 2006 de M. Jacquat Denis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  5. Question n° 81.290 du 20 décembre 2005 de M. Grosdidier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  6. Question n° 2.993 du 9 novembre 2006 de M. Nicolas Jean-Pierre à M. le ministre de la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  7. Question n° 94.037 du 9 mai 2006 de M. Lachaud Yvan à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 87.025 du 28 février 2006 de M. Jacquat Denis à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  9. Question n° 99.275 du 11 juillet 2006 de M. Raoult Éric à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  10. Question n° 72.849 du 6 septembre 2005 de M. Mariani Thierry à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 98.726 du 4 juillet 2006 de Mme Ramonet Marcelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2006 (N° 260), p. 50-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-10-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.260.0050


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