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Journal du droit des jeunes

2006/10 (N° 260)


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Kafala et séjour

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C. E. - 16 janvier 2006 N? 274934

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Étranger – Mineur – Regroupement familial – Visa de long séjour (refus) – Kefala – Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 8 (violation) – Annulation - Injonction

3

Si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a pu légalement opposer au recours des personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de nationalité marocaine (Kefala) la circonstance que l’enfant résidait déjà sur le territoire national, sa décision a, eu égard notamment à la situation de cet enfant et même si celui-ci réside déjà en France, porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4

La décision qui annule la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France appelant une mesure d’exécution, il y a lieu d’enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer, à l’enfant à titre de régularisation, un visa de long séjour.

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Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. et Mme Mohammed YX, demeurant… ; M. et Mme YX demandent au Conseil d’État :

  1. d’annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision du 19 décembre 2003 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à l’enfant Y un visa d’entrée et de long séjour en France, ensemble ladite décision du 19 décembre 2003 ;

  2. d’annuler ces décisions ;

  3. d’enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de faire droit à la demande de visa de long séjour effectuée pour l’enfant Y dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’État ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ladite demande dans le même délai ;

  4. de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Après avoir entendu en séance publique :

Considérant que les requérants demandent l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de la décision du consul général de France à Fès, en date du 19 décembre 2003 refusant à l’enfant Y, un visa d’entrée et de long séjour en France, d’autre part, de la décision, en date du 30 septembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours tendant au réexamen de cette décision ;

(…)

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 30 septembre 2004 :

(…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Y, né le 18 janvier 2000 à Fès (Maroc), de nationalité marocaine, a été abandonné par ses parents à sa naissance et recueilli dans un orphelinat ; qu’il se trouve ainsi sans aucune attache familiale dans son pays d’origine ; que M. et Mme YX, ressortissants de nationalité française, qui ne peuvent pas avoir d’enfant et qui ont été agréés en vue de l’adoption d’un enfant par décision du président du conseil général d’Ile-de-France du 3 mars 1999, se sont vus conférer la responsabilité de subvenir aux besoins et à l’éducation de Y par une décision de kafala, dressée le 11 décembre 2003 par acte adoulaire notarié et homologuée par jugement du tribunal de première instance de Fès les 11 et 16 décembre 2003 ; qu’ils entendent donner au jeune Y le foyer dont il est privé au Maroc ; que leur situation tant personnelle que professionnelle ne leur permet pas d’envisager des séjours réguliers au Maroc dont ils ne pourraient assumer le coût ;

Que, si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a pu légalement opposer au recours de M. et Mme YX la circonstance que le jeune Y résidait déjà sur le territoire national, sa décision a, dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard notamment à la situation de cet enfant et même si celui-ci réside déjà en France, porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a méconnu, en conséquence, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. et Mme YX sont fondés à en demander l’annulation ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :

Considérant que la présente décision, qui annule la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 30 septembre 2004, appelle une mesure d’exécution ; qu’il y a lieu d’enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à l’enfant Y, à titre de régularisation, un visa de long séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme YX et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 30 septembre 2004 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de délivrer à l’enfant Y, à titre de régularisation, un visa de long séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

(…)

Prés. : M. Honorat ; rapp. : Mme Martine Jodeau-Grymberg, ; comm. du gouv. : Mme de Silva.

Commentaire des deux décisions

6

Comme l’exposait Marie-Christine Le Boursicot [1][1] Voir p. 46 à 49., la loi française accorde peu d’effet à la délégation de l’autorité parentale qu’on trouve dans les pays de droit musulman sous le nom de Kafala. Le débat s’exprime autour de la qualification à donner à cette institution existant dans un système juridique qui prohibe l’adoption. On l’a vu, depuis que la disposition prohibitive a été adoptée dans le code civil [2][2] Code civil, art. 370-3, al. 2 : « L’adoption d’un mineur..., la cour de cassation n’accorde plus l’accueil bienveillant aux demandes d’adoption d’enfants étrangers dont la loi nationale prohibe cette institution, sauf s’ils sont nés et résident habituellement en France.

7

Même si l’institution de la Kafala peut être comparée à la délégation de l’autorité parentale prévue dans notre code civil [3][3] Code civil, art. 376 et s.., et serait susceptible d’être reconnue à ce titre par les tribunaux sollicités pour accorder l’exequatur à la décision étrangère, les effets en sont toutefois limités, notamment en ce qui concerne le droit de l’enfant « pris en charge » de rejoindre sa famille d’accueil.

8

Le regroupement familial demeure exclu pour les enfants confiés à une famille dès lors qu’il n’existe pas de lien de filiation avec l’un ou l’autre parent. Les enfants confiés à une famille par la voie de la délégation de l’autorité parentale, à laquelle l’institution de la Kafala peut être assimilée, ne disposent d’aucun droit au séjour si leur filiation n’est pas établie à l’égard de l’un ou l’autre « regroupant » composant la famille [4][4] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit....

9

Seuls les ressortissants algériens soumis aux dispositions de l’accord franco-algérien [5][5] Accord du 27 décembre 1968 (JO du 22 mars 69), modifié..., peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, notamment celle prévoyant qu’il ne peut y avoir de distinction entre les enfants participant au regroupement familial : tous les enfants mineurs, y compris ceux dont le demandeur a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité algérienne (kafala judiciaire), sont concernés [6][6] Titre II du protocole à l’accord franco-algérien :....

10

Les ressortissants d’autres pays dont le droit prohibe l’adoption et prévoit la possibilité de déléguer l’autorité parentale sur un enfant peuvent se prévaloir de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 8 garantit le droit de mener une vie familiale. C’est le sens de la décision commentée du Conseil d’État qui reconnaît, dans les circonstances de la cause, le droit de l’enfant marocain pris en charge par une famille de nationalité française de bénéficier d’un visa de long séjour.

11

Les circonstances particulières de la cause (enfant sans attache familiale dans son pays d’origine accueilli par des ressortissants français) ne doivent pas faire oublier que l’application des principes du droit de vie en famille et de l’intérêt supérieur de l’enfant demeurent confrontés à la barrière légale érigée par les dispositions relatives au séjour des étrangers. La tradition de confier l’éducation de son enfant à un tiers – et par conséquent tout ou partie des attributs de l’autorité parentale – pour lui réserver un vie meilleure, demeure contrariée par la courte vue du législateur en matière de contrôle de l’immigration. Une reconnaissance légale de l’institution de la Kafala s’impose tout autant que le droit de se faire rejoindre par les enfants dont on exerce la charge.

12

Jean-Luc Rongé

Notes

[1]

Voir p. 46 à 49.

[2]

Code civil, art. 370-3, al. 2 : « L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France » (inséré par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001).

[3]

Code civil, art. 376 et s..

[4]

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. L411-2 à L411-4, notamment l’article L411-3 : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France ».

[5]

Accord du 27 décembre 1968 (JO du 22 mars 69), modifié par les avenants des 22 décembre 1985 (JO du 8 mars 86), 28 septembre 1994 (JO du 20 décembre 94) et du 11 juillet 2001 (JO du 26 décembre 2002).

[6]

Titre II du protocole à l’accord franco-algérien : « Les membres de la famille s’entendent du conjoint d’un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Plan de l'article

  1. Kafala et séjour
  2. Commentaire des deux décisions

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 10/2006 (N° 260), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-10-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.260.0057


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