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Journal du droit des jeunes

2006/2 (N° 252)


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Les événements de la fin de l’année 2005 dans les banlieues ont nourri les interventions des responsables politiques en faveur d’une nième refonte de l’action publique en faveur des quartiers défavorisés. L’urgence et les nécessités électorales ont ainsi permis de débloquer les crédits nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du plan de cohésion sociale Borloo relatives au dispositif de la réussite éducative. L’égalité des chances entre les enfants et les adolescents ne peut se concrétiser, selon le législateur, qu’au moyen d’actions pluridisciplinaires et personnalisées fondées sur un diagnostic approfondi. Mais comment définir la « réussite éducative » à laquelle se réfère la loi ? Les lois ! En janvier 2005, la loi Borloo présentait un programme d’actions concernant la réussite éducative. En avril de la même année, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école imposait aux directeurs d’école ou aux chefs d’établissement de proposer aux parents dont les enfants sont en difficulté, d’élaborer ensemble un programme personnalisé de réussite éducative. En août 2005, le ministère de l’éducation nationale a présenté un guide sur l’expérimentation 2005-2006 de ces programmes personnalisés en milieu scolaire. Il a retenu une définition restrictive et temporaire (car expérimentale) de la notion de réussite éducative.

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Mais que faut-il penser de ces divergences d’interprétation sémantique à l’heure où les acteurs de terrain s’évertuent à imaginer, en faveur des jeunes fragilisés, des projets individualisés de réussite éducative sur la base d’un partenariat ? Si les effets de la masturbation intellectuelle des technocrates sur l’activité des travailleurs sociaux (au sens large) sont limités, il faut néanmoins déplorer l’individualisme du mammouth éducatif, dont l’action serait plus efficace si elle prenait en compte, dans sa globalité, le projet de société défini par la loi Borloo.

I - Portée de la réussite éducative

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La loi de cohésion sociale a prévu la création de sept cent cinquante équipes de réussite éducative d’ici 2009 pour intervenir auprès des enfants et de leurs parents. La notion de réussite éducative n’a pas un objet strictement scolaire. Son sens doit être entendu de manière beaucoup plus large. Ainsi, les équipes de réussite éducative sont créées conjointement par les communes, les établissements scolaires, les départements, les CAF et l’État. Elles assurent un accompagnement individuel ou collectif en réponse à une situation immédiate d’enfants en situation de fragilité. L’idée d’urgence est un critère déterminant pour que l’équipe éducative s’associe dans la réalisation d’un programme personnalisé de réussite éducative.

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Cette action éducative partenariale ne doit pas se substituer à l’action de l’éducation nationale mais au contraire la compléter en apportant « un soutien individualisé et personnalisé aux jeunes en difficulté en prenant en compte la globalité de leurs difficultés scolaires, sanitaires et sociales ». Sur le terrain, la différenciation des actions est plus délicate. Cette difficulté justifie vraisemblablement le projet à titre expérimental du ministère de l’éducation pour la réalisation de programmes personnalisés de réussite éducative à l’école et au collège pour l’année scolaire 2005-2006. Il s’agit, en l’espèce, de favoriser un dispositif de prévention et d’accompagnement des élèves (en âge de scolarisation obligatoire) en grande difficulté scolaire. Plus précisément, le ministère de l’éducation définit le PPRE (programme personnalisé de réussite éducative) appliqué au domaine scolaire comme « un plan coordonné d’actions, conçue pour répondre aux difficultés d’un l’élève, formalisé dans un document qui en précise les objectifs, les modalités, les échéances et les modes d’évaluation. Il est élaboré par l’équipe pédagogique et discuté avec les parents. Il est également présenté à l’élève qui doit en comprendre la finalité pour s’engager avec confiance dans le travail qui lui est demandé ». Le plan d’actions ci décrit pourrait être transmis au chef d’orchestre (la commune ?) du programme personnalisé plus étendu que prévoit la loi Borloo. Dans cette perspective, il parait important que l’institution scolaire distingue les PPRE des plans d’actions de l’équipe pédagogique élaborés avec les parents et les élèves au sein même de l’établissement scolaire. C’est en respectant cette distinction que les actions prévues par la loi Borloo et la loi sur l’avenir de l’école pourront s’harmoniser avec efficacité, sans risque de « doublon ».

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En définitive, le plan de cohésion sociale doit être la référence principale pour définir les PPRE. Un enfant n’est pas seulement un élève. Il doit être considéré dans des domaines autres que celui de la scolarité. Le processus d’agrandissement de l’enfant s’opère dans les secteurs social, de la santé, de la culture, etc. Si la réussite scolaire est plus appréhendable que la réussite éducative, c’est parce que cette dernière embrasse toutes les dimensions de l’enfant (intellectuelle, culturelle, affective…). Cette complexité de la notion de réussite éducative favorise la coopération de nombreux acteurs différents de ceux de l’école.

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Le partenariat est la clef de voûte des PPRE. Le plan de cohésion sociale rejette tout monopole étatique en la matière.

II - Le partenariat en matière de réussite éducative

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Le dispositif de la réussite éducative consacre une avancée effective depuis les dix dernières années dans le domaine du partenariat. Les acteurs qui interviennent sont très diversifiés : acteurs de la santé, de l’animation, du travail social, acteurs associatifs, acteurs bénévoles, contractuels, fonctionnaires, vacataires, élus…Les services du maire doivent gérer les cellules de veille éducative pour anticiper la déscolarisation ou les entraves à la réussite éducative. La commune est donc une sorte de chef d’orchestre des PPRE. À nouveau, les maires et leurs équipes municipales sont les acteurs placés au cœur du dispositif légal tendant à mettre en place un partenariat efficace entre les professionnels spécialistes de la petite enfance et de l’adolescence (enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, rééducateurs, psychologues, pédo-psychiatres, etc.). Cette équipe pluridisciplinaire soutient les enfants, les adolescents et leurs familles. Elle est réunie autour d’un coordonnateur, des professionnels (sociaux, sanitaires et/ou éducatifs) à temps plein et des vacataires des différentes spécialités.

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Les articles 128 à 132 de la loi n°2005-32 donnent compétence aux caisses des écoles, groupements d’intérêt public, établissements publics locaux d’enseignement ou établissements publics locaux de coopération éducative, ou toute autres structures juridiques adaptées, dotées d’une comptabilité publique, pour initier la mise en œuvre des PPRE.

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Concrètement, le projet de réussite éducative doit faire état des éléments de diagnostic, des objectifs et priorités du projet, des modalités d’intervention, des indicateurs d’évaluation, des cofinancements envisagés et des demandes de subventions. La « fiche action Réussite éducative » précise les structures support, la nature des actions, la composition de l’équipe d’intervenants et les indicateurs de suivi du projet. Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site officiel du ministère de la ville (www.ville.gouv.fr). Les organes compétents transmettent trois exemplaires de candidature au préfet du département qui est chargé de les instruire. Enfin, le préfet et l’inspecteur d’académie à la délégation interministérielle à la ville transmettent un avis motivé, en deux exemplaires.

III - Les enfants concernés par les PPRE

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Selon les dispositions légales, sont concernés par le dispositif de réussite éducative les enfants et adolescents qui présentent des signes de fragilités. L’idée est de cette notion floue de la fragilité est de ne pas s’enfermer dans une conception qui prendrait uniquement en compte les difficultés scolaires ou de santé. Le repérage des acteurs professionnels doit donc être suffisamment global. Les difficultés résident ainsi dans la détermination des éléments concrets favorables à une action pertinente. Qu’est-ce qui doit être pris en charge dans l’école ? En dehors de l’école ? Ces interrogations sont inéluctables mais risquent l’écueil habituel de la revendication de place par les différents professionnels. Mais surtout, comment ajuster la prestation proposée au diagnostic opéré ? Qui évaluera sa pertinence ? Quelle place pour les connaissances scientifiques et les stéréotypes dont nous sommes tous porteurs ? Quel partage du temps d’intervention des différents partenaires ? Les questions sont nombreuses. Les réponses n’existent pas toujours ou sont parfois multiples. Quoiqu’il en soit, un élément de réponse est constant : celui de l’individualisation concrète pour la mise en œuvre des PPRE.

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Les personnels de la communauté éducative doivent repérer les enfants et adolescents susceptibles d’être concernés. Pour ce faire, une collaboration étroite avec le service de promotion de la santé de l’éducation nationale, les réseaux d’aides aux élèves en difficulté (RASED), les conseillers d’orientation psychologue (COP), l’inter secteur de pédopsychiatrie, les services de la protection maternelle infantile, ceux à l’aide sociale à l’enfance, devra être recherchée

IV - Les familles concernées

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Les familles ne sont pas explicitement définies par la loi. Les situations individuelles sont restituées dans un contexte plus global, notamment familial. Sont concernés par le dispositif de réussite éducative, les parents dont les enfants âgés de deux ans jusqu’à seize ans se retrouvent dans des secteurs en ZEP ou en REP ou de quartiers classés en ZUS. Il s’agit donc de famille menacés ou en situation de précarité. Souvent ces dernières acceptent un accompagnement lorsqu’il s’agit de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants. Il est donc plus pertinent, selon le sociologue Glasman, de les sensibiliser à la réussite éducative sous le prisme de la réussite scolaire. Les risques liés à l’intervention auprès des parents sont ceux de la moralisation de la vie familiale ou ceux de la disqualification ou invalidation parentale.

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Pour certains enfants dont la rupture avec le contexte d’évolution est devenue impérative, il existe des internats de réussite éducative. Ce sont des cadres favorables à la réussite dans la mesure où ils proposent des appuis stables. Que peut présenter cet appui aux parents. Les réponses doivent être individualisées. Néanmoins, le secret professionnel et les interventions doivent respecter les cadres de l’intimité.

V - La question financière

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Selon le sociologue Glasman, l’enveloppe financière concernant la prise en charge éducative des enfants et adolescents est généreuse. Le coût annuel de cette prise en charge par enfant varie de cinq cents à cinq mille euros selon les collectivités locales. Une enveloppe supplémentaire de vingt millions d’euros a été octroyée récemment. C’est plutôt l’utilisation des deniers publics qui est en jeu actuellement. Et plus globalement, il s’agit de l’échec des politiques de la ville. Les modèles étrangers ne sont pas plus convaincants. Seule l’initiative locale est en mesure d’apporter des réponses efficaces au ton de goutte. Il est donc nécessaire de donner un contenu effectif à la notion de démocratie de proximité !

Plan de l'article

  1. I - Portée de la réussite éducative
  2. II - Le partenariat en matière de réussite éducative
  3. III - Les enfants concernés par les PPRE
  4. IV - Les familles concernées
  5. V - La question financière

Pour citer cet article

Ouhmida Houda, « Réussite éducative : de quoi parle-t-on exactement ? », Journal du droit des jeunes, 2/2006 (N° 252), p. 11-13.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-11.htm
DOI : 10.3917/jdj.252.0011


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