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Journal du droit des jeunes

2006/2 (N° 252)


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Au début des années 70, l’âge de la majorité fixé à 21 ans dans la période gaullienne a représenté un enjeu de progrès pour Valéry Giscard d’Estaing qui annonçait durant sa campagne présidentielle son abaissement à 18 ans. Déjà à l’époque bon nombre d’adultes anticipaient cette évolution sociétale avec réserve, mettant en avant l’idée qu’à 18 ans les jeunes peuvent avoir encore besoin du soutien parental. En d’autres termes, obtenir ses droits civiques ne suffisait pas à l’émancipation sociale tant attendue par les jeunes dans le contexte de soif de liberté attaché à cette époque.

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Cette période de la vie qui ouvre l’entrée dans le monde adulte est devenue aujourd’hui incontestablement une étape sensible, pour ne pas dire un parcours du combattant qui expose dés le début le sujet à l’exclusion et à la marginalité. La dégradation de l’emploi et l’entrée de la société dans le chômage de masse exposent particulièrement cette tranche d’âge aux difficultés socio-économiques. L’autonomie financière des jeunes est d’autant plus compromise que l’accès au RMI n’est pas possible avant 25 ans, excepté si les jeunes concernés sont en charge de famille. N’est-ce pas là une situation paradoxale ?

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Depuis les années 80, la question de l’insertion préoccupe les décideurs politiques et de nombreux dispositifs se sont succédés depuis. Tout d’abord, les réponses s’adressaient en priorité aux jeunes issus des classes sociales les plus fragiles et touchés par l’échec scolaire. La situation s’est inexorablement dégradée pour atteindre désormais l’ensemble de cette classe d’âge.

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Le raisonnement en terme d’insertion est aujourd’hui en panne, en particulier lorsque l’on observe ce à quoi sont exposés quotidiennement les jeunes vivant dans ces banlieues qui se sont récemment enflammées. Le raisonnement en terme de protection s’impose aujourd’hui aux pouvoirs publics.

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Claire Brisset, défenseure des enfants aborde cette question délicate et alerte que le cadre légal existant ne fonctionne pas toujours comme le prévoient les textes tandis que les professionnels de l’Aide sociale à l’enfance et de la Protection judiciaire de la jeunesse se questionnent sur des pratiques peu coordonnées ne reposant pas sur un positionnement politique précis.

Le cadre légal de la protection des jeunes majeurs

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Jusque la loi du 5 juillet 1974 abaissant l’âge de la majorité à 18 ans, la protection de l’enfance relevant de la compétence de la DDASS concernait les mineurs jusqu’à 21 ans. Il est donc apparu indispensable au législateur de maintenir une protection pour les jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans.

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Depuis la décentralisation, les jeunes majeurs peuvent être aidés jusqu’à 21 ans, dans le cadre d’un « contrat » soumis à l’autorité administrative du président du conseil général, en référence aux dispositions relatives à l’enfance dans le code de l’action sociale et des familles (voir encadré).

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Cette aide est temporaire. Elle nécessite une évaluation de la situation par les travailleurs sociaux, se réfère à un projet, ne peut être imposée et n’est pas une prestation obligatoire. Le texte pose assez clairement les motifs de l’intervention.

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Par ailleurs, l’État reste compétent : les jeunes majeurs, au regard de leur situation, peuvent bénéficier d’une protection ordonnée par le juge des enfants en référence au décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs (voir encadré).

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Les magistrats utilisent prudemment cette faculté. Ils orientent plutôt les jeunes concernés vers les services départementaux pour la mise en place d’un suivi dans le cadre administratif. Cependant, le magistrat n’a pas de pouvoir d’imposer une prise en charge de ce type au président du Conseil général et lorsqu’il prononce une mesure de protection judiciaire, les frais de prise en charge incombent au bénéficiaire et/ou relèvent du budget du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse - PJJ).

Code de l’action sociale et des familles

Article L221-1 : Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

  1. Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

  2. Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l’article L. 121-2 ;

(…)

Article L222-3 : L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

  • l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ;

  • l’intervention d’un service d’action éducative ;

  • le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.

Article L222-5 : Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général :

  1. Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ;

  2. Les pupilles de l’État remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;

  3. Les mineurs confiés au service en application du 4° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l’article 10 et du 4° de l’article 15 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

  4. Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Les éléments du débat

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La décentralisation est incontestablement un premier élément du débat. L’État et les départements restent compétents conjointement dans le domaine de la protection des jeunes majeurs et le cadre légal ne précise pas la coordination des deux interventions. Ce qui est plus clair concerne le financement : aujourd’hui, les tensions et les résistances sont peu propices à une réflexion sereine dans un contexte d’alourdissement des charges financières sur les départements, associé à une nouvelle étape de la décentralisation envisageant la PJJ comme un nouveau service départemental.

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Plus largement, les derniers rapports sur la protection de l’enfance ont suggéré la nécessité d’éclaircir les critères d’intervention du cadre administratif et judiciaire. Il est sans doute important de resituer la question de la prise en charge des jeunes majeurs dans les débats locaux et, à ce titre, la réforme attendue ne devra pas oublier cette classe d’âge.

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Actuellement, les magistrats utilisent très peu leurs prérogatives et même lorsque la situation le nécessite, ils évitent de prononcer ce type de mesures. De mémoire d’éducateur, il me fut difficile d’obtenir une mesure de protection pour une jeune majeure handicapée mentale plongée dans une situation de danger avérée qui n’avait pas accès à la possibilité d’élaborer un projet et une demande d’accompagnement au département. Suivie par un juge durant sa minorité, elle ne comprenait pas que ce dernier puisse interrompre sa prise en charge et ne pouvait psychiquement envisager une demande de protection « majeur incapable ».

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Dans le même esprit, la situation irrégulière des jeunes majeurs sur le territoire français du fait de leur majorité interdisant toute perspective de projet d’insertion et plongeant certains d’entres eux dans une situation de danger permet d’envisager de saisir la protection judiciaire. Dans ce second cas, je n’ai connu qu’un seul magistrat qui a ordonné cette mesure, faisant preuve d’initiative et de courage face à son institution et reposé sa décision sur le fond. Car à y regarder de près, la protection judiciaire ne permet pas pour autant d’obtenir une régularisation.

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D’autres cas pourraient être développés, car ce type de mesure reste bien du domaine de l’exception face à la multitude de situations qui ne relèvent pas de la protection administrative. Celle-ci suppose, en effet, des pré requis qui permettent à l’individu de se projeter dans l’avenir, socle de l’engagement du jeune dans un contrat administratif.

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En face de cette pratique du monde judiciaire, des départements de plus en plus nombreux considèrent que les mesures de protection des jeunes majeurs ne peuvent s’adresser qu’à ceux pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant leur majorité. Il s’agit là d’une lecture restrictive de la loi et de la mission qui permet à certaines collectivités de ne pas s’engager dans l’accompagnement de « nouveaux majeurs » parfois touchés par des « difficultés d’insertion, faute d’un soutien familial suffisant ».

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Pire encore, certains professionnels qui, au nom du fait que cette mesure « n’est pas due par la collectivité » préconisent ne pas la maintenir ou la renouveler pour des raisons de « désobéissance » au contrat, sans réflexion de fond autour de l’accompagnement spécifique que suppose l’entrée dans la vie adulte. Il est sans doute utile de s’appuyer sur la notion d’engagement que suppose un contrat pour viser la responsabilisation du jeune. De là à tomber dans l’arbitraire, il n’y a qu’un pas largement regrettable pour le service public que nous représentons.

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Cette lecture restrictive des missions et les pratiques dommageables qui en découlent, les enjeux financiers qui y sont associés plantent un décor inquiétant pour les jeunes majeurs susceptibles d’être en danger…et ils sont de plus en plus nombreux ! Cependant, affirmer en bloc que personne ne prend ses responsabilités serait très certainement excessif au regard des nombreuses questions que posent les professionnels.

Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs

Art. 1er : Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire.

Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l’accord de l’intéressé, la poursuite ou la mise en œuvre, à son égard, d’une ou de plusieurs des mesures suivantes, dont il confie l’exécution soit à un service ou établissement public d’éducation surveillée, soit à un service ou établissement privé habilité :

Observation par un service de consultation ou de milieu ouvert ; Action éducative en milieu ouvert ;

Maintien ou admission dans un établissement spécialisé assurant des fonctions d’accueil, d’orientation, d’éducation ou de formation professionnelle.

Il peut, sous les mêmes conditions, modifier les modalités d’application de la mesure.

Art. 2 : L’établissement ou le service chargé de l’exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure. Il informe, en outre, sans délai ce magistrat de tout événement de nature à entraîner la modification ou la cessation de l’action entreprise.

Art. 3 : Cette mesure prend fin à l’expiration du délai fixé en accord avec l’intéressé ou lorsque celui-ci atteint l’âge de vingt-et-un ans. Il y est de plus mis fin à tout moment soit à l’initiative du juge des enfants, soit de plein droit à la demande du bénéficiaire.

Art. 4 : Les frais résultant des mesures intervenues en application de l’article 1 incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l’en décharger en tout ou partie.

Les dépenses non supportées par le bénéficiaire de la mesure en vertu de l’alinéa précédent sont imputées sur le budget du ministère de la justice.

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Quand on y regarde d’un peu plus près, la réalité est un peu plus complexe et subtile.

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« Comment protéger un majeur adulte et ne pas tomber dans le non sens éducatif ? »

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C’est très certainement la seconde question qui jalonne le débat.

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Comment les départements qui ne prennent pas en charge ces « nouveaux majeurs » répondent-ils à leur mission ? Pour en connaître un exemple, il n’est pas impossible que d’autres dispositifs, comme la mise à disposition de conseillers jeunes dans les circonscriptions sociales, soient une autre manière de répondre à la problématique d’un jeune en difficulté. Certains départements innovent-ils en la matière ? L’affirmative relève de l’éventualité. Il n’en reste pas moins que dans ce cas, la réponse va se conjuguer en terme d’insertion au détriment de la protection selon le principe que la question du danger ne concerne que l’enfance.

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Il est pertinent d’envisager ces nouveaux jeunes majeurs comme des enfants qui ont échappé au dispositif de veille départemental et qui ont vécu très certainement une situation de danger, voire de maltraitance, qui a engendré la situation précaire dans laquelle ils se trouvent lors de leur majorité. Sur cette manière de poser le problème, d’autres départements, tout en s’interrogeant sur leurs dépenses et la pertinence de leurs réponses, ne se détournent pas de leurs responsabilités.

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Nous savons qu’on ne peut envisager la prise en charge sous l’angle exclusif de l’insertion ; les missions locales nous le disent depuis longtemps. Cependant raisonner à l’inverse comporte le risque de conduire vers un non-sens éducatif. De nombreux professionnels, qu’ils soient « conseillers jeunes », éducateurs à l’ASE ou encore à la PJJ, savent pertinemment que ces deux dimensions sont complémentaires et que les conditions du « bonheur » du jeune prennent appui sur un projet global de vie.

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C’est pourquoi aujourd’hui de bonnes questions se posent comme celles du travail à envisager en direction des parents et des familles. Dans un passé récent, certains professionnels ont considéré que la majorité excluait cette éventualité. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui préviennent les « nouveaux jeunes majeurs » que l’aide s’arrête à 21 ans. Si utile soit-il, on peut oublier un éducateur, on n’oublie jamais ses parents ! Ce travail est difficile et doit être adapté à chaque situation. Le rappel de l’obligation alimentaire que les parents doivent à leurs enfants peut être un levier pour certaines situations extrêmes.

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Enfin, envisager une prise en charge dans le cadre de la protection « jeune majeur » ne doit surtout pas correspondre à l’illusion qui supposerait de tenter de « réparer » un jeune ou une jeune en l’infantilisant gravement. Cette position paternaliste ou maternante peut parfois faire des dégâts insoupçonnés sur l’individu. Une prise en charge globale et négociée, première étape vers l’autonomie, suppose des choix et des renoncements. Nous n’avons que peu de temps et l’accompagnement ne peut s’envisager sans un réseau solide de partenaires qui puissent être des relais futurs pour le jeune concerné qui a besoin des clés et non qu’on lui ouvre la porte.

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Reste ce peu de temps : bien souvent, certains travailleurs sociaux perçoivent avec justesse que l’échéance des 21 ans laisse peu de marge de manœuvre et qu’il est de plus en plus difficile d’envisager des relais éducatifs et surtout financiers. Dans ce contexte, l’autonomie est difficile à atteindre et ce n’est pas par hasard que certains défendent l’idée de baisser l’âge d’accès aux minima sociaux pour les plus jeunes.

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Globalement, la question de l’accompagnement des jeunes majeurs concerne l’ensemble des acteurs, pour ne pas dire les adultes que nous sommes devenus. Nous pouvons constater que les nombreux dispositifs existants sont peu coordonnés entre eux. Il est temps que ce sujet soit traité au-delà des questions techniques et éducatives qu’il pose dans une perspective politique de fond en direction de cette classe d’age. Une première étape pourrait, comme le souligne Claire Brisset, que chacun prennent ses responsabilités comme le prévoit la loi de la République.

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Les jeunes, quant à eux, récemment appelés par de nombreuses personnalités du sport et du spectacle à s’inscrire sur les listes électorales ont, semble –t-il, entendu le message et marquent ainsi leur intention de les prendre… au moins en tant qu’électeur, histoire de rassurer les sceptiques.

Ce qu’en dit Claire Brisset

La protection des jeunes majeurs, mesure indispensable mais menacée

Les difficultés d’accès à l’emploi, les échecs de formation, un passé judiciaire, des difficultés psychiques, l’isolement, une origine étrangère… autant de situations qui placent les jeunes majeurs dans une situation d’autant plus précaire lorsque leur famille, pour des raisons financières ou de délitement des relations, ne peut leur apporter un soutien indispensable. Le RMI n’étant pas accessible aux jeunes de moins de 25 ans, ceux qui sont en grande difficulté risquent de se trouver sans ressources, sans logement, à la dérive et à la merci d’influences néfastes. La période entre 18 et 21 ans est un moment de grande vulnérabilité et de tous les dangers, surtout pour des jeunes jusque-là protégés par des mesures éducatives liées à leur statut de mineur.

À l’abaissement, en 1974, de la majorité à 18 ans a répondu en 1975 la création d’une mesure de protection jeunes majeurs (PJM) précisément destinées à soutenir ces jeunes. Ils doivent la demander eux-mêmes au juge des enfants qui désignera la PJJ ou une association habilitée financée par l’État pour exercer une mesure d’AEMO ou un placement. Elle peut comprendre, selon les besoins, une aide financière pour le logement, la formation, le soutien d’un éducateur.

Ces jeunes majeurs peuvent également signer avec le conseil général un contrat jeune majeur (CJM) qui apporte le même type d’aide. Ces mesures peuvent être interrompues si le jeune ne respecte pas ses engagements. Ces mesures dont l’utilité n’est plus à démontrer, en particulier pour éviter une marginalisation croissante ou assurer la sécurité d’un grand nombre de jeunes, voient aujourd’hui leurs financements menacés. En effet, si les PJM ne représentent que moins de 8 % de l’activité des éducateurs de la PJJ, elles comptent pour 20 % du budget total de la PJJ à cause notamment du coût de l’hébergement en foyer. Aussi, pour tenter de contenir le poids des dépenses d’hébergement et de recentrer les dépenses sur le soutien éducatif, la PJJ, dans une circulaire de mars 2005, préconise de limiter la prise en charge de l’hébergement de ces jeunes à six mois renouvelables une fois. Des juges des enfants se sont déjà vu refuser, pour des motifs budgétaires, l’exécution de PJM qu’ils avaient ordonnées. Des conseils généraux, pour leur part, ont refusé de signer des CJM pour des jeunes qui, lorsqu’ils étaient mineurs, ne relevaient pas de l’Aide sociale à l’enfance, ou parce qu’il s’agit de jeunes majeurs étrangers dont le statut administratif est provisoire.

Ces dérives sont tout à fait contraires à la volonté de prévenir la délinquance ou la récidive et de lutter contre l’exclusion. Faute de cet appui, certains jeunes majeurs risquent d’échouer sur les trottoirs, dans des lits d’urgence ou sur les bancs des tribunaux. S’il est légitime de souhaiter recentrer l’action des services de la PJJ et de l’ASE sur leur mission éducative et de refuser de voir l’inflation immobilière obérer les budgets de la Justice ou des conseils généraux, il est tout aussi indispensable de prendre en compte les difficultés de ces jeunes à se loger et d’organiser à cette fin une concertation nationale et régionale, avec les grands bailleurs sociaux, les conseils régionaux, les foyers de jeunes travailleurs, sur l’aide à apporter à ces jeunes adultes et au cofinancement de leur protection.

Rapport de la défenseure des enfants, 2005, p. 133.

Notes

[*]

Cadre territorial de la protection de l’enfance.

Plan de l'article

  1. Le cadre légal de la protection des jeunes majeurs
  2. Les éléments du débat

Pour citer cet article

Le Calonnec Guy, « Vivre la liberté ou voyager autour de sa cage ? », Journal du droit des jeunes, 2/2006 (N° 252), p. 17-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.252.0017


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