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Journal du droit des jeunes

2006/2 (N° 252)


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La question de l’intervention judiciaire auprès des jeunes de 18 à 21 ans, les « jeunes majeurs » semble a priori sans grande difficulté. Il existe un texte court et simple, le décret de 1975, les audiences avec les intéressés sont exemptes de tensions et de conflits, et les mesures de protection se déroulent la plupart du temps sans incident notable.

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Et voilà que dans un récent numéro du RAJS, un éditorial au vitriol vient nous prévenir que se prépare une situation apocalyptique, le risque étant que les juges des enfants abandonnent l’aide aux jeunes majeurs alors que les départements, de leur côté, ne veulent pas leur apporter le soutien indispensable.

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Quoi qu’il en soit, il est nécessaire aujourd’hui de reformuler la question qui se pose au juge, puis d’y répondre : l’autorité judiciaire doit-elle, aujourd’hui, s’occuper des jeunes majeurs ayant besoin d’un soutien extérieur ? Il faut insister sur la précision de la question. Pour un magistrat, il ne s’agit pas de se demander qui doit prendre en charge les majeurs, mais uniquement si cela relève de sa mission. En effet, le juge statue en fonction de critères qui lui sont propres, fixes et non négociables, qui découlent uniquement du cadre juridique applicable et de son interprétation au moment où la question est posée. Autrement dit, le juge ne peut pas, ne doit pas tenir compte, quand il cherche les critères de son intervention dans quelque domaine que ce soit, des positions adoptées par d’autres, qu’elles soient conformes ou contraires à la sienne. Si débat il y a entre les divers intervenants en protection de l’enfance étendue aux majeurs, le débat cesse lorsque le juge indique dans quel cadre il intervient. Et même si ce cadre ne convient pas aux tiers, si ceux-ci refusent d’en tenir compte ou n’en tirent pas les conséquences inéluctables, le juge ne doit pas modifier sa position parce que d’autres la désapprouvent et que dès lors il se sent obligé de faire selon les souhaits de ceux-ci. Car alors il n’y a plus débat, mais chantage. Tentons alors d’énoncer les critères essentiels de la réflexion.

1 - Les réflexions parasites à écarter du débat

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Tous les professionnels savent que l’enjeu principal autour des jeunes majeurs est financier. Certains conseils généraux ne souhaitent pas avoir à payer les prises en charge des majeurs, et veulent profiter du fait que les dépenses pourraient être supportées par l’État à condition que les juges des enfants prononcent les mesures de protection. De l’autre côté, certains services d’accueil se sont constitués des rentes de situation et perçoivent d’intéressants prix de journée pour des jeunes auprès desquels ils interviennent de fait très peu parce que ceux-ci passent la plupart du temps à l’extérieur de l’établissement, notamment parce qu’ils suivent une formation scolaire ou professionnelle.

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Le juge ne peut évidemment pas tenir compte de ces paramètres qui n’ont rien à voir avec l’aide concrète aux intéressés.

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Il ne peut pas non plus retenir les souhaits des professionnels de la PJJ, qui peuvent admettre/contester leur recentrage sur les missions pénales et vouloir continuer à intervenir pour les mineurs et au-delà pour les majeurs.

2 - Justice et départements sont compétents de la même façon pour prendre en charge les majeurs

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La question de la raison d’être de l’intervention judiciaire ne se pose évidemment que si d’autres peuvent apporter une aide aux majeurs. Si le juge des enfants est le seul compétent dans ce domaine, il ne peut qu’intervenir, même s’il doute du bien fondé de cette orientation. Or aujourd’hui, sont en même temps compétents le juge des enfants et les départements.

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Le décret du 18 février 1975 indique que : « Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire ».

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Et selon l’article L 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

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1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

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Outre le fait que les deux textes mentionnent sans aucune ambiguïté l’aide aux majeurs, il n’est pas possible de soutenir que ce qui distingue la protection judiciaire de la jeunesse des départements serait le fait que la première aurait pour mission d’apporter un soutien éducatif alors que les seconds apporteraient un soutien essentiellement matériel et social, la mission éducative étant expressément mentionnée dans l’article L 221-1.

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Actuellement, les départements ont dans leurs services de nombreux majeurs. Lorsque des mineurs sont pendant des années précédant leur majorité confiés en assistance éducative par le juge des enfants au service de l’aide sociale à l’enfance, la plupart du temps le département concerné accepte de prolonger le travail qu’il a entamé au-delà des 18 ans de l’intéressé si cela est indispensable. Et dans un tel cas les départements ne saisissent jamais le juge pour enfants.

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On relève par ailleurs que l’article L 221-1 précité ne pose aucunement comme condition à son intervention que le département sollicité pour venir en aide à un majeur l’ait auparavant connu en tant que mineur.

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Il existe donc bien, depuis les lois de décentralisation, deux services ayant vocation à soutenir les jeunes majeurs en difficulté.

3 - La recherche du critère essentiel de l’intervention judiciaire

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Il faut alors chercher ailleurs que dans les textes spécifiques aux majeurs le critère de l’intervention judiciaire et, une nouvelle fois, se demander ce qui, de façon générale, justifie le passage devant un juge.

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S’agissant des moins de 18 ans, contrairement à ce qui est trop rapidement affirmé, le critère de l’intervention du juge des enfants n’est pas uniquement le danger. Les départements ayant prioritairement vocation à mettre en place des mesures sociales, éducatives et psychologiques auprès des mineurs et de leur famille (article L 221-1 précité), ce n’est pas le contenu des interventions qui distingue les deux services. C’est bien pour cela que les départements mettent en place toute sortes de mesures, y compris éducatives, et organisent parfois eux-mêmes, dans le cadre des accueils temporaires, la prise en charge de certains mineurs hors de leur famille naturelle avec l’accord des parents. Et tout cela sans aucune intervention d’un juge.

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Cela s’explique très simplement par le fait que la raison d’être principale de l’intervention judiciaire est la nécessité d’imposer dans des familles des interventions que celles-ci refusent. Le juge est une autorité, sa mission est de trancher des conflits, et d’imposer une décision à des personnes qui n’ont pas réussi à trouver elles-mêmes une issue aux difficultés rencontrées.

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Or, par hypothèse, il n’existe jamais de nécessité d’imposer une mesure à un majeur puisque celui-ci a la pleine capacité juridique et que, par définition, une telle mesure ne peut être ordonnée que s’il la « demande » (art. 1 du décret de 1975). Et le juge, quand il reçoit l’intéressé, se contente de prendre note de sa demande pour, la plupart du temps y faire droit. À cet instant, il n’y pas d’acte de juge, il y a uniquement distribution d’une prestation socio-éducative.

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La conclusion s’impose alors d’elle-même : les jeunes majeurs ayant la capacité juridique de solliciter un soutien et de signer les éventuels contrats écrits qui leur sont soumis, les départements ayant pour mission de fournir une aide chaque fois qu’il n’existe ni conflit ni nécessité d’imposer une mesure à quelqu’un qui la refuse, l’intervention du juge n’ayant donc dans ce cadre là aucune raison d’être, la prise en charge des jeunes majeurs ayant besoin d’un soutien social et éducatif relève en priorité des départements.

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À ce stade de sa réflexion, insistons sur ce point une fois encore, peu importe pour le juge que les départements acceptent aisément ou non de soutenir les jeunes majeurs. En cas de refus répétés paraissant injustifiés, le juge peut trouver opportun d’alerter le président du TGI, le conseiller délégué à la protection de l’enfance de la Cour d’appel, afin que des démarches officielles conjointes, rendues publiques, alertent les responsables locaux et plus largement la population du département, sur les éventuelles carences des services de l’ASE.

4 - Existe-t-il des obstacles à la prise en charge de tous les majeurs par les départements ?

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Une fois le principe posé, il faut vérifier s’il peut être appliqué dans toutes les situations.

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La transition est simple quand le presque majeur est déjà confié à l’ASE pendant sa minorité, ce service poursuivant naturellement sa mission de façon autonome au-delà des 18 ans.

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S’il s’agit d’un mineur accueilli en placement direct dans un établissement privé habilité par le département, juridiquement rien ne fait obstacle à ce que l’ASE le prenne en charge une fois devenu majeur, alors même qu’il était socialement inconnu de ce service auparavant. Ce mineur n’est d’ailleurs pas totalement étranger au département puisque celui-ci a pendant un temps financé le coût de son accueil en service éducatif.

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Le problème existe par contre réellement pour les mineurs pris en charge dans les foyers de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, l’ASE ne peut recevoir un jeune majeur que dans son propre service ou dans un service habilité par le département, ce qui n’est pas le cas habituellement des foyers de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Dès lors, si le presque majeur est dans un foyer de la PJJ et que tous les intervenants s’accordent sur le fait qu’il doit y rester, seul le passage devant le juge des enfants le permet aujourd’hui.

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C’est pour cette raison qu’il n’est pas immédiatement possible de supprimer le décret de 1975 et de considérer dès à présent que tous les jeunes majeurs, sans aucune exception, doivent être soutenus par les départements.

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En tout cas, si les évolutions actuelles se poursuivent, le désengagement en matière d’assistance éducative de la protection judiciaire de la jeunesse va peu à peu faire disparaître la plupart des exceptions.

Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, ne voit pas au nom de quoi le juge des enfants ne serait plus compétent en matière de jeunes majeurs. À sa connaissance, le décret de 1975 qui fonde la compétence judiciaire n’a été ni abrogé, ni modifié.

La question politique est bien celle du maintien du dispositif « jeune majeur » issu de l’abaissement soudain de l’âge de la majorité après l’élection de M. Giscard d’Estaing en 1974. Les jeunes d’alors, précipités du jour au lendemain dans la majorité, sont aujourd’hui largement majeurs. « Comme la Tour Eiffel était provisoire ce dispositif provisoire s’est installé et a été petit à petit pervertiIl s’agit soit de le supprimer purement et simplement dans sa dimension judiciaire, soit de l’allonger de 18 à 26 ans âge tenu pour les sociologues comme marquant la fin de la jeunesse ! »

Dans sa position de juge, il rejoint Michel Huyette, selon lequel le juge des enfants ne doit pas se référer à son environnement pour décider de sa compétence, mais aux textes qui l’instituent. Or les textes n’ont pas changé ; ce qui a bougé c’est que la PJJ refuse désormais - depuis septembre 2005 - de financer nombre de mesures d’accueil de jeunes majeurs prononcées par des juges.

« Faut-il ajouter que cette compétence donnée au juge - on peut la contester mais c’est l’histoire et ce sont les termes du texte -, vise à ce qu’à l’autorité possible du juge sur le mineur se substitue pour le jeune majeur une relation de confiance censée s’être constituée préalablement du temps de la minorité ou exister - on ne sait pourquoi -, ouvrant pour un jeune majeur même inconnu de la justice la possibilité de solliciter le juge de son choix !

Il est évident aujourd’hui que la PJJ-État veut faire basculer vers l’ASE-département les frais de prise en charge de ces jeunes majeurs qui sont très élevés :

120 à 150 euros jour (selon l’établissement soit pour atteindre sur une année de 43 200 à 54 000 euros). L’État veut que les travailleurs sociaux de la PJJ se recentrent sur les jeunes délinquants, mais surtout que les travailleurs du secteur associatif déjà en charge de ces jeunes comme mineurs fassent l’effort de mobiliser les services départementaux afin de prendre le relais de l’intervention judicaire quand il s’agit généralement de financer une poursuites d’études ou un logement. Comme ils ne le feraient pas assez on va leur couper les financements. Pas payés, ils n’y reviendront pas à deux fois ! Il est évident qu’à terme la PJJ est gagnante au mépris de la loi - le décret de 1975 n’a pas été abrogé-, tout comme dans le champ de l’assistance éducative où l’on assiste aujourd’hui à une anticipation de la mise en œuvre de la loi de décentralisation de 2004 qui veut que la PJJ se refuse à intervenir pour les enfants en danger ».

Selon le magistrat, une question est posée : que doit faire le juge dont la PJJ refuse de financer sa décision prise à texte toujours valable ?

5 - Faut-il, et dans l’affirmative comment, envisager à l’avance la façon d’assurer la continuité dans la cohérence de l’intervention éducative auprès des mineurs pouvant avoir besoin d’un soutien au-delà de leur majorité ?

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Il s’agit là d’une question fondamentale qui va bien au-delà de la seule préoccupation concernant les jeunes majeurs. Elle intéresse tous les mineurs bénéficiant de mesures éducatives, tant au civil qu’au pénal.

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Les professionnels des départements avancent parfois qu’il leur est difficile de prendre en charge un majeur quand ils ne l’ont jamais connu auparavant, qu’ils ignorent tout de son histoire et notamment de ses difficultés passées, ce qui a pour conséquence qu’ils doivent recommencer à zéro le travail éducatif avec lui.

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Au demeurant, cet argument n’est pas avancé uniquement pour les majeurs. Il l’est aussi pour les mineurs lorsqu’il y a changement de service éducatif et que celui qui est nouvellement désigné doit entamer une intervention avec un jeune qu’auparavant il ne connaissait pas. Combien de fois a-t-on entendu, à juste titre, de très vives critiques contre les passages abrupts des mineurs d’un service éducatif à un autre, et contre l’absence de référent stable dans le temps.

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C’est, sous un autre angle, poser la question de la mémoire.

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Est-il important que quelqu’un soit en mesure, tout au long de l’évolution d’un mineur ou en tout cas le plus longtemps possible, de témoigner de tout ce qu’il a été et de tout ce qu’il est ? Quelle est l’importance de savoir ce qui s’est passé avant ? Peut-on intervenir le plus efficacement possible à un moment donné en faisant abstraction de ce qui a été fait antérieurement ?

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Cette question apparaît avec une acuité particulière à propos des mineurs délinquants, lorsque ceux-ci sont accueillis dans un service éducatif dans un cadre pénal. À ce moment-là, les services éducatifs auparavant désignés n’intervenant plus dans le cadre de l’assistance éducative, c’est la mémoire passée de l’histoire du mineur qui disparaît, on oublie ce qu’il a été antérieurement, et tout ce qu’il a pu faire de plus positif dans le passé.

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La délinquance n’est pourtant que l’un des aspects d’une situation d’ensemble autrement plus vaste et complexe. Or le cadre pénal réduit la personnalité aux actes, brouille la perception de l’origine des problèmes, et maintient le mineur dans un étiquetage marginalisant.

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En tous cas, administrativement, lorsqu’un mineur est en assistance éducative et sur une période longue accueilli hors de sa famille, le seul moyen dont dispose le juge pour enfants pour permettre que ce mineur ait une référence stable et constante, quel que soit l’endroit où il est hébergé et quelles que soient les raisons pour lesquelles il change de lieu d’accueil, est de le confier au service de l’aide sociale à l’enfance. Ce cadre juridique a aussi le grand avantage de ne pas entraîner de modification du référent lorsque sont utilisés plusieurs moyens pour la prise en charge du mineur, par exemple lorsque sur une même période il séjourne pour partie dans un foyer, pour partie dans une famille d’accueil, ou pour une autre partie bénéficie d’un parrainage.

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Au demeurant, c’est ce qui se met plus ou moins aisément en place dans le cadre de l’expérimentation de l’exercice par les départements candidats de toutes les mesures d’assistance éducative.

Conclusion

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La réponse à la question posée est simple : le soutien aux jeunes majeurs, depuis la décentralisation et la définition des missions des conseils généraux, ne relève plus du juge des enfants.

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Pour qu’il n’y ait ni surprise ni cassure dommageable, les magistrats doivent informer les intéressés et les services éducatifs qui les soutiennent, lors du dernier renouvellement de la mesure en cours, que la poursuite de l’aide au-delà des 18 ans sera à négocier directement avec l’ASE, afin que le relais soit organisé suffisamment longtemps avant la date anniversaire.

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Il est ensuite de la responsabilité des conseils généraux de mettre en place toutes les mesures de soutien indispensables, dans le cadre de la législation applicable. S’ils ne le font pas, un autre débat doit certainement s’instaurer. Mais quel qu’en soit le contenu, il ne peut pas avoir d’impact sur les choix de l’autorité judiciaire.

Notes

[1]

Ce texte reprend le contenu d’une intervention faite à Toulouse le 28 octobre 2005 lors d’une formation organisée par l’ENM et la protection judiciaire de la jeunesse.

[*]

Conseiller délégué à la protection de l’enfance – Cour d’appel de Bastia.

Plan de l'article

  1. 1 - Les réflexions parasites à écarter du débat
  2. 2 - Justice et départements sont compétents de la même façon pour prendre en charge les majeurs
  3. 3 - La recherche du critère essentiel de l’intervention judiciaire
  4. 4 - Existe-t-il des obstacles à la prise en charge de tous les majeurs par les départements ?
  5. 5 - Faut-il, et dans l’affirmative comment, envisager à l’avance la façon d’assurer la continuité dans la cohérence de l’intervention éducative auprès des mineurs pouvant avoir besoin d’un soutien au-delà de leur majorité ?
  6. Conclusion

Pour citer cet article

Huyette Michel, « La prise en charge judiciaire des jeunes majeurs », Journal du droit des jeunes, 2/2006 (N° 252), p. 27-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.252.0027


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