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Journal du droit des jeunes

2006/2 (N° 252)


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Par une loi qu’il fit voter le 5 juillet 1974, le Président Valéry Giscard d’Estaing réalisait l’une des promesses de sa campagne électorale : abaisser la majorité civile de 21 à 18 ans. Si cette conquête sociale fut accueillie avec satisfaction, elle put un moment inquiéter les services de l’Aide sociale à l’enfance qui, jusque là, accueillaient des jeunes gens jusqu’à leur vingt et un ans. Qu’allaient devenir ces jeunes qui pouvaient se trouver du jour au lendemain livrés à eux-mêmes, sans plus aucun soutien ni éducatif, ni financier ?

Ce que dit la loi

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Très vite, l’administration rétablit un filet de sécurité. Il était possible pour le jeune majeur, précisa la circulaire du 7 août 1974, de bénéficier d’une prise en charge jusqu’à son vingt et unième anniversaire. Ce dispositif concernait d’abord les jeunes accueillis sous le régime des dispositions administratives (accueil provisoire). Pour ceux qui étaient placés sous protection judiciaire (assistance éducative), la même possibilité fut confirmée par le décret du 18 février 1975.

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Lorsque la loi de 1984 prescrivit que l’administration signe avec les détenteurs de l’autorité parentale un contrat pour justifier de l’accueil de leur enfant, très naturellement, la même démarche fut adoptée pour les jeunes adultes. Mais c’était à eux, du fait de leur majorité, qu’il revenait de s’engager par une signature contractuelle permettant le maintien de la mesure les concernant. Dès lors, les jeunes majeurs qui étaient aidés et accompagnés avant leurs 18 ans (accueil dans une famille ou une structure d’hébergement, soutien financier, suivi éducatif etc…) purent continuer à en être bénéficiaires. Ceux qui rencontraient des difficultés intervenant après la fin de leur minorité étaient, eux aussi, susceptibles d’être pris en charge.

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Ces modalités qui s’imposaient jusqu’alors sur tout le territoire subirent à compter de 1984 quelques vicissitudes du fait de la décentralisation. Chaque département étant devenu maître des prestations dont il était responsable, chacun put moduler à sa guise les conditions d’attribution du contrat jeune majeur. S’ils réussirent à le faire, c’est en raison même du libellé de la loi. Le code de l’action sociale et des familles décrivait alors les missions de l’aide sociale à l’enfance dans son article L222-5, comme suit : « Sont pris en charge (…)1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ; 2° Les pupilles de l’État (…) ; 3° Les mineurs confiés au service (…)4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ».

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En 1974, on se contenta de rajouter un paragraphe concernant les jeunes adultes : « Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». D’un point de vue sémantique, le verbe pouvoir ne signifie pas « obligation » mais « possibilité ». Cela signifie concrètement que les départements avaient la potentialité de proposer une aide … mais aussi de ne pas le faire. En 2000, le législateur décida de réorganiser le Code de l’aide sociale et de la famille qui changea de nom, devenant le Code de l’action sociale et des familles. Que dit ce nouveau code ? Son article L221-1 réécrit, en les clarifiant les attributions de protection de l’enfance du conseil général : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » Les jeunes adultes sont donc dorénavant placés sur le même plan que les mineurs (émancipés ou non) et les familles, l’aide qui leur est due sortant du facultatif, pour devenir théoriquement une règle.

La règle est ses exceptions

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Pourtant, des témoignages ne manquent pas qui tendent à démontrer parfois une certaine négligence de la solidarité nationale à l’égard des jeunes adultes en difficulté. Dans un livre portant sur son itinéraire d’enfant de l’assistance, de taulard, de SDF et d’éducateur [1][1] « Salaud de pauvres », Jacques Deroo, éditions Gutenberg,..., Jacques Deroo s’étonne de l’absence parfois de la prise en charge des jeunes adultes. « Est-il normal que l’État, via l’Aide sociale à l’enfance, prenne en charge des adolescents, puis les abandonne brusquement, alors qu’ils sont incapables de s’assumer, parce qu’ils ont atteint la majorité légale ? » (p.185) Mais l’auteur apporte un début de réponse à sa propre objection, en évoquant sa propre attitude à la proposition d’une continuité de sa prise en charge :

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« En 1974, la majorité passe de vingt et un ans à dix-huit ans, ce qui me vaut une convocation par un directeur de la DDASS.

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- Avec ce changement d’âge de la majorité, vous avez la possibilité soit de rester sous notre tutelle, soit d’opter pour le statut de majeur, ce qui équivaut à vous assumer pleinement dans tous les domaines. Que choisissez-vous ?

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Ma réponse est nette et définitive :

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- J’en ai plus rien à foutre de votre administration !

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Et je ponctue ma phrase par un bras d’honneur ! Sans perdre son calme, le directeur me fait signer les papiers m’assurant que je suis désormais majeur et seul responsable de mes actes. Mon geste déplacé et immérité, le directeur l’a jugé à sa juste valeur : une simple provocation d’adolescent qui a davantage de raisons d’en vouloir à la vie que de l’apprécier ! » (p.59).

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Ce témoignage est intéressant en ce qu’il rend bien compte de ce qui peut se passer dans la tête de certains adolescents qui ont parfois attendu avec impatience ce jour idéalisé où les adultes qui exercent depuis des années une tutelle sur eux, vont enfin « leur lâcher les baskets ». Ils ont en outre aussi parfois la tentation de reporter sur le service de l’aide sociale à l’enfance la responsabilité de leur vie chaotique. Il arrive malheureusement que l’ASE agisse avec désinvolture ou commette des erreurs successives, avec pour résultat l’aggravation de leur détresse. On comprend alors qu’ils veuillent s’en éloigner au plus vite. Mais, ils préfèrent aussi parfois incriminer l’institution plutôt que de mettre en cause la responsabilité de leurs parents dans leur souffrance.

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Les raisons qui expliquent qu’un suivi cesse à dix-huit ans sont donc multiples, depuis une politique délibérée d’un conseil général donné jusqu’au rejet brutal de cette solution de la part du jeune lui-même, en passant par les conséquences d’un délitement progressif : le jeune partant en dérive dans ses projets d’insertion et le service estimant alors ne plus être tenu à intervenir. L’obligation que se fixe la société de venir en aide aux mineurs s’arrête au seuil d’une majorité qui se traduit aussi par la liberté de faire ce que l’on veut de sa vie. Pour un nombre non négligeable de jeunes adultes, le contrat jeune majeur constitue une aide essentielle.

La gestion classique des jeunes majeurs

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Il est utilisé comme un outil permettant la continuité du travail éducatif engagé, le passage à la majorité ne devant pas se traduire par son interruption. Il s’agit de poursuivre le travail éducatif et d’accompagnement du jeune majeur vers son autonomie. Cette mesure doit être comprise comme une période de relais entre le statut de mineur protégé et le droit commun dont le jeune majeur relève.

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Le Conseil général de l’Yonne fait partie de ces assemblées départementales qui se sont inscrites dans le prolongement de la tradition. « À dix-huit ans les jeunes cumulant des difficultés éducatives et sociales ne sont pas forcément prêts à être autonomes. Ce contrat leur donne trois années après la majorité pour réaliser une installation ou une poursuite d’études », explique Rémy Paolella, conseiller technique adjoint de la Mission Enfance et Famille à la Direction de la Solidarité Départementale. Ce contrat n’a pas pour mission principale l’insertion mais l’éducation. Le jeune doit donc présenter « un projet professionnel, scolaire ou encore de recherche d’emploi (participer à des stages, effectuer des remises à niveau, un bilan de compétences, participer à des ateliers pédagogiques…) ; il doit être dans le rythme de notre société active et chaque matin se lever pour réaliser quelque chose (…) L’année de leurs dix-sept ans, nous travaillons avec ceux dont on sait qu’ils ne pourront pas retourner chez leurs parents à leur sortie du service de la protection de l’enfance, et qui ont toujours besoin d’être suivis par un éducateur. Certains ont encore besoin de travailler sur leur histoire, leurs difficultés, leurs traumatismes, tout ce qui est nécessaire pour devenir adulte et réaliser leur vie. Nous faisons ni plus ni moins le travail que des parents feraient pour aider leurs enfants à accéder à l’autonomie ».

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Chaque contrat constitue un montage particulier selon la situation des signataires : « Il y a les jeunes qui vivent en famille d’accueil et poursuivent dans la continuité, ceux qui sont en établissement et passent dans des appartements gérés par le même établissement, ceux qui quittent un établissement ne pouvant plus les accueillir à leur majorité et partent en service de suite jeune majeur, il y a des jeunes installés au Foyer des Jeunes Travailleurs… » L’aide peut aussi être apportée sous forme d’argent « mais seulement si cela entre dans le cadre du projet proposé, autrement il est prévu pour les jeunes majeurs un argent vêture et un argent de poche » [2][2] « Yonne insertion », printemps 2005, n°12.. Même si la plupart des conseils généraux ont opté pour ce mode de gestion du contrat jeune majeur, il en est certains qui ont fait preuve d’un sens de l’innovation en adéquation avec les évolutions de la société.

Les pratiques innovantes

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De nombreuses études sur la jeunesse ont souligné le recul dans le temps de l’entrée au statut d’adulte. Plusieurs facteurs concomitants peuvent expliquer ce retard à l’accès à une autonomie pleine et entière, telles la prolongation du cycle de formation ou encore la fin du modèle de l’autonomisation précoce des jeunes par le travail (en 1975, 90 % d’entre eux avaient trouvé un emploi, quatre ans après leur arrivée sur le marché du travail. Aujourd’hui, ils ne sont que 65 % dans ce cas). L’entourage proche qui constitue le recours naturel, en terme de solidarité, est porté à poursuivre son effort d’accompagnement, d’éducation et d’entretien bien au-delà du seuil légal de majorité. C’est ainsi qu’il faut attendre l’âge de 24 ans pour les hommes, 22 ans pour les femmes, pour voir une moitié d’entre eux occuper un logement à leur charge, l’autre moitié demeurant tributaire de leurs parents.

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Cette évolution sociologique a justifié le relais pris dans certains départements par la solidarité collective. Dès 1998, le conseil général d’Ille et Vilaine crée la « bourse d’emploi 35 ». Cette allocation s’adresse aux 18-25 ans, sans ressources, qui sont engagés dans un processus d’insertion sociale et professionnelle. Pour y prétendre, le jeune adulte doit résider dans le département depuis au moins un an, être en situation régulière et disposer de revenus inférieurs à 425 euros s’il est seul et inférieurs à 1.328 euros s’il vit en couple ou chez ses parents. Le montant de l’aide vient d’être portée à 425 euros en novembre 2005. L’aide est accordée pour six mois (renouvelable deux fois). Depuis sa création, ce dispositif a bénéficié à 2.000 personnes, à raison de 300 dossiers, chaque année.

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Pour autant, « il ne s’agit pas d’un RMI-jeune. Nous ne voulons pas positionner toute une population sur une logique d’assistance. La notion de projet construit par le demandeur et validé par la mission locale ou l’ANPE constitue la base de tout », explique Gwen Le Tallec, chargé de mission « insertion professionnelle ». Le Conseil général souhaite à l’avenir concentrer la « bourse emploi 35 » sur les métiers en manque de main d’œuvre (bâtiment, hôtellerie-restauration, santé, et industrie agro-alimentaire) [3][3] « Ille et Vilaine : coup de pouce aux moins de 25 ans »,....

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On retrouve cette volonté de fixer des conditions à l’attribution de l’aide accordée aux jeunes adultes dans le Contrat de Soutien à l’Autonomie des Jeunes (CSAJ) proposé par le département de Loire Atlantique depuis le mois de septembre 2004. À destination des 18-24 ans et exceptionnellement des jeunes âgés de 16 et 17 ans, cette allocation cible plus particulièrement un public en démarche d’autonomisation, nécessitant un accompagnement social. Florence se voit proposer par son correspondant de la mission locale un stage qualifiant dans un centre distant de plus de 70 kilomètres de son domicile. Elle a accumulé plusieurs échecs précédents. Une demande de CSAJ est réalisée afin de lui permettre de financer ses déplacements et ses frais d’hébergement. Il est apparu nécessaire de la soutenir dans ses démarches et de l’accompagner dans sa reprise de confiance en elle. Une allocation mensuelle de 300 euros lui est accordée pour une durée de six mois. Dès qu’elle percevra son indemnité de stage, versée dans les deux mois qui suivent le début de son entrée en formation, le montant sera révisée en conséquence.

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Vincent, quant à lui, a trouvé une formation en ébénisterie qui le contraint à se rendre dans le département voisin. Son besoin est surtout financier. Il a acquis une autonomie certaine, sachant manifestement « mener sa barque ». Il est orienté vers le Fonds d’aide aux jeunes qui lui accordera une aide ponctuelle de 900 euros. Farida, quant à elle, exprimait depuis quelques temps déjà son souhait d’accéder à un logement autonome. Elle demanda à être accompagnée. Son souhait était de démontrer à sa famille qu’elle pouvait s’assumer seule. Il lui sera accordé l’aide maximale, soit 420 euros mensuels. Frédéric a sollicité lui aussi un CSAJ. Il ne présente pas de fragilité particulière et fréquente l’université. Ses parents disposent d’un revenu de 75.000 euros par an. Sa demande sera refusée.

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Le choix du Conseil général de Loire-Atlantique est clair : l’aide accordée dans le cadre de son CSAJ prend avant tout la forme d’un accompagnement personnalisé au projet du jeune, par un référent nommé à cet effet, l’allocation financière pouvant être accordée éventuellement. Dans 85 % des cas, les jeunes bénéficiaires sont accompagnés par un correspondant de la mission locale. Dans la foulée, le conseil général a supprimé le contrat jeune majeur, les jeunes adultes en difficulté sociale étant invités à intégrer le dispositif commun du CSAJ.

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Ces deux exemples montrent une dynamique bien différente à celle du RMI. Alors que l’allocation destinée aux adultes constitue avant tout un droit à un revenu minimum, complété parallèlement par une procédure d’insertion, l’aide accordée aux moins de 25 ans, dans ces deux départements, nécessite comme condition d’attribution première un projet professionnel préalable. Il est curieux de constater que la société s’impose une obligation de solidarité pour les moins de 18 ans et les plus de 25 ans, mais pas pour celles et ceux qui se situent entre 18 et 25 ans ! Cela s’explique sans doute par l’effet mille-feuille de dispositifs qui se sont accumulés à des moments différents, selon des raisonnements parfois opposés et dont la cohérence globale est plutôt irrationnelle. Une réflexion de fond sur la logique des minima sociaux ne serait pas de trop.

CIVIS(ME) SOCIAL ?

De précarité en précarité.

Le conseil national des missions locales annonce que plus de 122.000 contrats d’insertion dans la vie sociale (Civis) ont été signés au 31 décembre 2005 et se félicite du dépassement de l’objectif de 100.000 fixé pour l’année 2005. Plus de 57.000 entrées dans le programme sont en « Civis renforcé », destiné aux jeunes sans diplôme ni qualification, ce qui représente 47 % des contrats signés depuis le début du programme.

Le Civis a été lancé en 2003, après la suppression des « emplois-jeunes » puis modifié par le plan de Cohésion sociale. Destiné aux 16-25 ans, ayant un diplôme inférieur à un bac+2 et des difficultés d’insertion professionnelle, il vise à accompagner les jeunes dans leur projet d’insertion dans un emploi durable ou dans leur projet de création ou de reprise d’une activité non salariée, à travers un contrat conclu avec les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Les jeunes sont orientés vers les métiers en développement ou les secteurs connaissant des difficultés de recrutement.

Un partenariat est sollicité par les « opérateurs » avec les employeurs du secteur marchand ou non marchand susceptibles de contribuer à l’insertion professionnelle, soit à titre transitoire (stage d’immersion ou d’observation professionnelle, contrat aidé de courte durée, insertion par l’activité économique…) soit à titre « pérenne » dans la perspective d’un emploi durable en sortie de CIVIS… sans garantie quant à l’issue toutefois, même si la mission du « référent » consiste à convaincre les employeurs de passer à l’embauche.

Il comprend :

  • un accompagnement personnalisé et régulier pour la construction d’un parcours d’insertion professionnelle, assuré par un conseiller d’une mission locale ou d’une PAIO ;

  • pour les jeunes sans qualification, un accompagnement par un référent unique pour toute la durée du contrat avec l’objectif de les orienter prioritairement vers les métiers qui recrutent ;

  • le bénéfice du régime général de la sécurité sociale pendant les périodes où le jeune ne bénéficie d’aucune protection sociale ;

  • la possibilité d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation pouvant atteindre 900 euros par an versée pendant les périodes où le jeune majeur ne reçoit aucune rémunération (emploi, formation) ou allocation ;

  • si besoin, un accompagnement social destiné à faciliter l’autonomie du jeune et à lever les obstacles à son insertion professionnelle. Des actions d’aide à la maîtrise de l’écriture et de la lecture peuvent également être proposées.

Le Civis peut être précédé d’une période d’orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d’insertion du jeune.

Il est conclu pour une durée d’un an et prend fin :

  • quand le jeune accède à un emploi (CDI ou CDD d’au moins six mois hors contrats aidés du secteur non marchand) ;

  • six mois après qu’il ait créé ou repris une activité non salariée ;

  • à 26 ans. D’autres mesures prennent le relais : contrat initiative emploi (CIE) et contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)…

  • avant son terme, en cas de non respect des engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir invité l’intéressé à fournir ses explications, le représentant de la mission locale ou de la PAIO peut décider la résiliation du contrat. Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire du CIVIS ou à ses parents (ou représentants légaux) lorsque celui-ci est mineur (ou majeur juridiquement reconnu incapable).

Il peut être renouvelé sous certaines conditions :

  • un jeune sorti du système scolaire sans diplôme, ni qualification (niveaux Vbis et VI), peut renouveler le CIVIS par périodes successives d’une année, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi d’une durée au moins égale à six mois ou jusqu’à son 26ème anniversaire ;

  • un jeune, titulaire d’un CAP ou d’un BEP (niveau V) ou, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle long (niveau IV, baccalauréat validé, BTS non validé, DUT non validé, DEUG non validé…), peut renouveler une fois le CIVIS.

Avantages ?

Les bénéficiaires d’un CIVIS sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils n’y sont pas affiliés à un autre titre.

Le titulaire du CIVIS peut, s’il est âgé d’au moins 18 ans, bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.

Le titulaire du CIVIS doit déclarer chaque mois à la mission locale ou à la PAIO, les périodes durant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant et certifier la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes indûment perçues. Sur la base de cette déclaration, la mission locale ou la PAIO fixe le montant de l’allocation à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n’a perçu aucune rémunération ou autre allocation.

Le montant de l’allocation versée au jeune est compris entre 5 et 10 euros par jour (sans pouvoir dépasser 300 euros par mois – moins que le RMI !). L’allocation est versée mensuellement à terme échu. Ce droit est ouvert à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18ième anniversaire du jeune et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 euros par an. Si l’on compte bien, pour autant qu’un jeune y adhère et tienne le coup durant six mois, à raison de 75 euros par mois, c’est moins cher que le plombier polonais !

Notes

[1]

« Salaud de pauvres », Jacques Deroo, éditions Gutenberg, 2006.

[2]

« Yonne insertion », printemps 2005, n°12.

[3]

« Ille et Vilaine : coup de pouce aux moins de 25 ans », Nathalie Bougeard, Lien Social 779.

Plan de l'article

  1. Ce que dit la loi
  2. La règle est ses exceptions
  3. La gestion classique des jeunes majeurs
  4. Les pratiques innovantes

Pour citer cet article

Trémitnin Jacques, « Du contrat jeune majeur au contrat d'autonomisation », Journal du droit des jeunes, 2/2006 (N° 252), p. 30-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.252.0030


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