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Journal du droit des jeunes

2006/2 (N° 252)


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Grivèlerie

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C.A.A. Paris 23 novembre 2004 - N?01PA02704

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Aide sociale à l’enfance – Prestation hôtelière – Contrat d’exécution d’un service publicObligation au payement

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L’hôtelier doit être regardé comme ayant conclu, avec le département un contrat ayant pour objet de lui confier l’exécution du service public consistant à assurer le logement des personnes démunies. Le versement d’une aide financière aux bénéficiaires est sans influence sur l’étendue des obligations du département vis-à-vis de l’hôtelier.

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001, la SARL Lutetia Hôtel demande à la cour :

  1. d’annuler le jugement n° 959734 du 5 juin 2001 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser les sommes 83 130 F, 6 274 F et 3 180 F pour frais d’hébergement des familles X, Y et Z ;

  2. de condamner le département des Hauts-de-Seine au versement des sommes de 67 260 F, 6 264 F et 3 180 F pour frais d’hébergement des familles X, Y et Z ainsi que 10 000 F au titre de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Considérant qu’aux termes de l’article 40 du code de la famille et de l’aide sociale (devenu art. L221-1 CASF), le service de l’aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, est chargé « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ;

qu’aux termes du premier alinéa de l’article 42 (art. L222-2 CASF) du même code : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes » ;

qu’aux termes de l’article 43 du même code (art. L222-3 CASF) : « L’aide à domicile comporte : (…) - le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le département des Hauts-de-Seine fait assurer l’hébergement de familles démunies dans des hôtels exploités par des personnes privées ;

que la SARL Lutetia Hôtel, qui a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation du département à lui verser le solde des frais d’hébergement de différentes familles logées provisoirement dans l’hôtel qu’elle exploite à Asnières-sur-Seine, fait régulièrement appel du jugement du 5 juin 2001 rendu par ce tribunal en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des frais d’hébergement des familles X, Y et Z ;

Considérant qu’à la demande du département des Hauts-de-Seine, la SARL Lutetia Hôtel a assuré l’hébergement de familles en difficulté, bénéficiaires de l’aide sociale ;

que, par suite, la SARL Lutetia Hôtel doit être regardée comme ayant conclu, avec le département des Hauts-de-Seine, un contrat ayant pour objet de lui confier l’exécution même du service public consistant à assurer le logement des personnes démunies ;

qu’il ressort des pièces du dossier que le département des Hauts-de-Seine s’est expressément engagé à prendre en charge les frais d’hébergement des familles placées par lui ;

que la circonstance que les familles en cause auraient perçu l’aide sociale du département demeure sans influence sur l’étendue des obligations du département vis-à-vis de la SARL Lutetia Hôtel ;

que par suite la SARL Lutetia Hôtel est fondée à soutenir que cette collectivité est tenue d’assurer cette prise en charge qui constitue la contrepartie de la mission de service public assurée par elle à la demande du département ;

Considérant que la SARL Lutetia Hôtel a saisi le département d’une demande de paiement, pour la famille Z le 11 février 2000, pour la famille Y, les 5 mai 1997 et le 11 février 2000, et pour la famille X, les 27 août 1999, 1er octobre 1999, 31 octobre 1999 ;

que si certaines de ces réclamations préalables ont été adressées au service déconcentré de l’aide sociale à l’enfance, il appartenait à ce service de les transmettre au président du conseil général. ;

que le département des Hauts-de-Seine n’est par suite pas fondé à soutenir que la demande de la SARL Lutetia Hôtel serait irrecevable faute de demande préalable ;

Considérant que la SARL Lutetia Hôtel produit des factures, non contestées par le département des Hauts-de-Seine, selon lesquelles cette collectivité reste lui devoir une partie des frais d’hébergement des familles X, Y et Z ; que par suite la SARL Lutetia Hôtel est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté sa demande tendant au versement desdits frais pour un montant de 11 693 euros ;

(…)

Décide :

Article 1er : Le département des Hauts-de-Seine est condamné à verser à la SARL Lutetia Hôtel la somme de 11 693 euros au titre des fais d’hébergement des familles X, Y et Z et la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du 5 juin 2001 du tribunal administratif de Paris est reformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Prés. :M. Rivaux ;

Rapp. : Mme E. Corouge ;

Comm. du Gouv. : M. Trouilly ;

Plaid. : Me Taithe.

Commentaire

4

Cette décision est intéressante en ce qu’elle confirme qu’une personne privée (commerçant, association…) peut agir contre l’autorité qui l’a mandatée pour l’exécution d’un service public. On peut faire le parallèle avec l’exécution d’une décision de justice confiant un mineur (ou un jeune majeur) à un établissement habilité à charge pour l’administration (département ou ministère de la justice) de supporter les frais de la mesure. L’habilitation pourrait-elle être regardée comme un contrat engageant l’autorité publique à assurer les payements selon une tarification établie ?

Mesquin !

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C. A. A. Nancy 6 décembre 2004 - n° 01NC00269

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Aide sociale à l’enfanceFacture d’électricitéPayement direct (non)

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Dès lors que « Électricité de France » n’est pas chargée temporairement de l’enfant, le président du conseil général fonde légalement le motif de son refus de payer directement la facture d’électricité au distributeur sur l’article L222-4 du code de l’action sociale et des familles prévoyant que « les secours et allocations mensuelles peuvent être censées à toute personne temporairement chargée de l’enfant ».

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 12 mars 2001 et 3 septembre 2004 présentés par le département des Vosges représenté par son président ; il demande à la Cour :

  1. d’annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 30 octobre 1998 par laquelle le président du conseil général des Vosges a refusé à Mme X. l’octroi d’une aide d’un montant de 1 500 francs au titre de l’aide sociale à l’enfance ;

  2. de rejeter la demande présentée par Mme X. devant le tribunal ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 42 du code de la famille et de l’aide sociale (devenu art. L222-2 CASF) (…) : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à défaut à la personne qui assure la charge effective de l’enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exige, et pour les prestations en espèces, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. ». ; qu’aux termes de l’article 43 du même code (art. L222-3 CASF) : « L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : … le versement d’aides financières effectué sous forme, soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces ; qu’aux termes de l’article 44 du même code : Les secours et allocations mensuelles d’aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l’enfant (…) » ;

Considérant que pour établir que la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le président du conseil général des Vosges a refusé à Mme X, l’octroi de l’aide financière qu’elle avait sollicitée en vue du règlement direct d’une facture d’électricité à Électricité de France (EDF) était légale, le département invoque, dans sa requête à laquelle Mme X. a répondu, un autre motif tiré de ce qu’EDF ne pouvant entrer dans la catégorie des personnes temporairement chargée de l’enfant, l’allocation ne pouvait lui être directement versée ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande d’aide financière présentée le 21 octobre 1998 par Mme X. mentionnait expressément que l’allocation devait être versée directement à Electricité de France, en règlement de sa dette d’électricité ;

que les dispositions de l’article 44 du code de la famille et de l’aide sociale (art. L222-4 CASF) faisant obstacle à ce qu’il soit donné satisfaction à cette demande, EDF n’étant pas chargée temporairement de l’enfant, le président du conseil général des Vosges pouvait légalement se fonder sur ce motif pour la rejeter ; qu’ainsi, il y a lieu de procéder à la substitution demandée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, le département des Vosges est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du président du conseil général des Vosges ;

Décide :

Article 1er : Le jugement en date du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X. devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.

Prés. et rapp. : Pascal Job ;

Comm. du gouv. : M. Wallerich ;

Plaid. : Me regorio, Me Pollet.

Commentaire

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Pour ne pas faire l’objet de pareille déconvenue, il convient de relire soigneusement les textes et d’y déceler les pièges dès lors que la mesquinerie se conjugue avec une lecture littérale – dirait-on aujourd’hui « salafiste » ? - des textes. Bref, voilà une dame qui a bien besoin d’être aidée à assurer le gîte et le couvert de sa marmaille. Son logis doit faire l’objet d’une coupure ou d’une menace d’interruption de la distribution d’électricité. Pour parer au plus pressé, elle demande que le département (ASE) lui accorde le bénéfice d’une aide matérielle en payant directement EDF. C’est devant la cour administrative d’appel que le conseil général invoque pour la première fois une lecture littérale de l’article L222-4 du CASF qui prévoit que l’aide doit être versée à la personne qui prend en charge l’enfant. Si la dame avait sollicité le versement à elle-même d’une aide dont l’objet était l’impossibilité d’assurer financièrement le payement de l’électricité, peut-être aurait-elle eu gain de cause. Comme quoi, pour sortir de la précarité, mieux vaut potasser les codes.

Domicile de secours

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C. E. - 12 février 2003- n° 237149

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Aide socialeDomicile de secours – Admission comme pupille de l’État durant la minoritéMaintien du domicile

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Lorsqu’un enfant a été admis en qualité de pupille de l’État et qu’il a reçu des prestations sociales autres que celles de l’aide sociale à l’enfance, il doit être regardé comme ayant acquis un domicile de secours avant sa majorité dans le département du préfet qui exerce sur lui une tutelle. Le domicile est conservé s’il a fait l’objet par la suite d’une admission dans un établissement sanitaire ou social ou d’un placement familial agréé.

Le département de Loire-Atlantique demande au Conseil d’État :

  1. d’annuler la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle la commission centrale d’aide sociale a, sur la requête du préfet de Loire­Atlantique, d’une part, annulé la décision du 10 décembre 1997 de la commission d’admission à l’aide sociale de Savenay en tant qu’elle met à la charge de l’État les frais de placement de M. Willy X. dans une famille agréée et la décision du 14 avril 1999 de cette commission en tant qu’elle met à la charge de l’État les frais d’aide sociale afférents au séjour de M. X. dans un service dit de « logement accompagné » et en centre d’aide par le travail à compter du 1er août 1999, d’autre part, mis ces frais à la charge du département de Loire-Atlantique ;

  2. statuant au fond, de juger que les frais d’aide sociale exposés pour l’intéressé sont à la charge de l’État ;

  3. de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article 192 du code de la famille et de l’aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986, devenu l’article L. 122-1 du code de l’action sociale et des familles, « les dépenses d’aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours » ;

qu’aux termes du premier alinéa de l’article 193 de ce même code (art. L122-2 CASF), « (…) le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l’aide sociale au domicile d’un particulier agréé ou faisant l’objet d’un placement familial (…), qui conservent le domicile de secours qu’elles avaient acquis avant leur entrée dans l’établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d’un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours » ; qu’aux termes du second alinéa du même article 193 : « Pour les prestations sociales autres que celles de l’aide sociale à l’enfance, l’enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l’article 390 du code civil » ; qu’aux termes de l’article 194 (art. L122-1, al. 2 CASF) : « À défaut de domicile de secours, les frais d’aide sociale incombent au département où réside l’intéressé au moment de sa demande d’admission à l’aide sociale » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 60 du code de la famille et de l’aide sociale, devenu l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles que, lorsqu’un enfant a été admis en qualité de pupille de l’État et qu’il a reçu des prestations sociales autres que celles de l’aide sociale à l’enfance, il doit être regardé comme ayant acquis un domicile de secours avant sa majorité dans le département du préfet qui exerce sur lui une tutelle, domicile qu’il a conservé s’il a fait l’objet par la suite d’une admission dans un établissement sanitaire ou social ou d’un placement familial agréé ;

Considérant que, pour mettre à la charge du département de Loire-Atlantique les dépenses d’aide sociale afférentes à la prise en charge de M. X., la commission centrale d’aide sociale s’est fondée notamment sur la circonstance que l’intéressé, né en 1977, avait eu une résidence stable de plus de trois mois dans un établissement médico-social de Loire-Atlantique postérieurement à sa majorité, sans rechercher au préalable, ainsi qu’elle devait, si l’intéressé avait ou non acquis un domicile de secours ;

Considérant, toutefois, que M. X. qui, ainsi que l’a relevé la commission centrale d’aide sociale, avait été admis en qualité de pupille de l’État sous la tutelle du préfet de Loire-Atlantique, avait acquis dans ce département un domicile de secours, qu’il a conservé pendant ses séjours en établissement médico-social et au domicile d’un particulier agréé ; que ce motif, qui répond au moyen invoqué devant les juges du fond et ne comporte l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par la décision attaquée de la commission centrale d’aide sociale, dont il justifie légalement le dispositif ;

(…)

Décide :

Article 1er : La requête du département de Loire-Atlantique est rejetée.

Maître des requêtes, rapp. : M. Courson ;

Comm. du gouv. : M. Stahl ;

Plaid. : la SCP Tiffreau.

Quand le juge n’est pas compétent

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C. A. Riom – Ch. des mineurs - 13 janvier 2004

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Assistance éducativeJuge des enfantsCompétenceDroit de visite des grands-parents (non) – AppelÉvocation (non)Renvoi vers la juridiction compétente

Les relations d’un mineur avec ses ascendants obéissent aux conditions de fond particulière de l’article 371-4 du Code civil et aux conditions de forme non moins spécifiques de l’article 1180 du nouveau code de procédure civile. Il n’est donc pas loisible au juge des enfants, statuant en fonction du danger qu’encourt un mineur de régir les droits et obligations des grands-parents.

La chambre spéciale des mineurs ayant compétence liée, l’évocation n’est pas possible et qu’il sera fait application de l’article 79 al.2 du nouveau code de procédure civile

Né le 03 janvier 2003, Z a été placé le 13 mai 2003 à l’ASE (…). Par ordonnance du 1er septembre 2003, le juge des enfants de Clermond-Ferrand a accordé un droit de visite aux grands-parents maternels de l’enfant, selon un rythme à déterminer avec les médecins et travailleurs sociaux du Centre maternel et infantile, auquel l’A.S.E a confié Z.

M. X, père de l’enfant, a interjeté appel de cette ordonnance. Dans son acte d’appel, il affirme que les grands-parents sont en rupture avec les père et mère de Z, avec leur famille et avec la société en général ; qu’il faut enquêter et expertiser avant de les mettre en contact avec Z.

(…)

Attendu que les relations d’un enfant avec ses ascendants obéissent aux conditions de fond particulières de l’article 371-4 du Code Civil et aux conditions de forme non moins spécifiques de l’article 1180 du nouveau code de procédure civile ;

Qu’il n’est donc pas loisible au juge des enfants, juge unique statuant selon une procédure simplifiée et en fonction du danger qu’encourt un mineur, de régir les droits et obligations de grands-parents ;

Attendu par conséquent que dans les textes relatifs à l’assistance éducative, le juge des enfants n’a normalement de pouvoirs que sur les droits et devoirs des père et mère ;

Qu’ainsi en dispose - dans le cas de placement de l’enfant hors de chez ses parents - la lettre même de l’article 375-7 du Code civil ;

Qu’il n’en est autrement que dans l’hypothèse où les tiers, singulièrement les grands-parents, sont la source du danger qui légitime l’assistance éducative auquel cas le maintien de l’enfant à domicile pourrait être soumis à l’interdiction de rencontrer les ascendants (art. 375-2 al.2 du Code civil), ou encore dans l’hypothèse inverse dans laquelle les grands-parents se voient confier l’enfant, auquel cas le juge peut leur fixer certaines limites (art. 375-3 al.1, 2° du Code civil) ;

Attendu que ces circonstances sont étrangères à la situation ici déférée à la Cour ;

Attendu que la chambre spéciale des mineurs ayant compétence liée, l’évocation n’est pas possible et qu’il sera fait application de l’article 79 al.2 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

La Cour, chambre spéciale des mineurs, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que le juge des enfants n’était pas compétent pour accorder un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents (…)

Renvoie la cause et les parties devant la 2ème chambre de la Cour d’appel de Riom (…)

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Pour citer cet article

« Aide sociale », Journal du droit des jeunes, 2/2006 (N° 252), p. 53-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.252.0053


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