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Journal du droit des jeunes

2006/2 (N° 252)


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Assistance éducative et délinquance

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C. A. RiomCh. des mineurs 4 octobre 2003

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Assistance éducativeEnfance délinquanteMainlevée du placement – Renvoi vers le juge des enfants statuant en matière pénale

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L’assistance éducative cède naturellement le pas devant les modalités de la lutte contre la délinquance juvénile, lorsque celle-ci est devenue le terrain privilégié d’expression du mineur. L’échec répété des mesures entreprises conduit la cour à orienter le jeune vers le juge des enfants appelé à statuer dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Sur appel d’un jugement rendu le 8 avril 2003 et d’un jugement rendu le 17 juin 2003 par le tribunal pour enfants de Le Puy en Velay ;

Appelants : M. et Mme X. ;

Autre partie : La direction départementale de la protection de la jeunesse de la Gironde 2 ;

Partie intervenante :Y, mineur ;

La cour a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue à l’audience de ce jour, en Chambre du Conseil, date indiquée par Madame le Président, à laquelle celle-ci a lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur suit :

Monsieur et Madame X. sont parents adoptifs de trois enfants d’origine colombienne, B., Y. et C., ces deux derniers encore mineurs.

Par jugement du 10 juin 2002, le juge des enfants du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a donné mainlevée du placement de l’enfant Y., né le 14 décembre 1986 et par conséquent âgé de bientôt 17 ans. Ce placement, décidé le 07 juin 2001 et renouvelé le 11 février 2002, avait été motivé par une certaine « rigidité » parentale, un sentiment latent de persécution et une exigence de gratitude pour l’adoption d’Y et de ses frère et sœur. La décision du premier juge avait été motivée en outre par le fait que les père et mère auraient souhaité, par courrier, « abandonner » leurs enfants, parmi lesquels Y. Les parents ont été astreints à une participation aux frais de placement.

Après un nouvel épisode de placement d’Y entre juillet et août 2002, en l’occurrence auprès du service d’aide sociale à l’enfance de la Haute-Loire, une mainlevée est à nouveau intervenue et la Protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Loire a été chargée de rechercher un placement mieux adapté à un enfant qui s’interroge sur ses racines, par exemple auprès des Orphelins Apprentis d’Auteuil. Une action éducative en milieu ouvert, destinée à maintenir un minimum de lien familial jusqu’au nouveau placement, a été ordonnée.

La cour d’appel a, par arrêt du 8 octobre 2002, infirmé la décision de mainlevée, ordonné à nouveau le placement de l’enfant Y., auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance du département de la Haute-Loire, et dit que ce service et les père et mère s’accorderont sur les rythmes et modalités des visites et des hébergements, sans que ceux-ci puissent être inférieurs à 96 heures par mois. La cour estimait en effet que le maintien du mineur Y. au domicile familial place cet enfant dans une situation de puissance, qui ne favorise pas son développement ni l’apprentissage des règles élémentaires de la vie sociale ; que les parents, sans qu’il puisse leur en être fait grief ni que la cour puisse orienter leurs efforts, ont perdu toute emprise sur l’enfant et que la juridiction doit mettre fin à cette situation de danger ; que la recherche d’un établissement, éventuellement éloigné, qui corresponde aussi exactement que possible à l’état psychologique d’Y, est une nécessité, pour que les fugues ne succèdent pas aux actes de délinquance au sein du lieu d’hébergement ; mais que cette recherche n’apparaît pas à la cour comme incompatible avec un placement généraliste dans l’urgence, auprès du service préposé à cette fin par le législateur, l’Aide sociale à l’enfance ;

que l’échec d’une mesure identique dans les mois écoulés, n’a pas placé Y. dans une situation pire que lorsqu’il est renvoyé par les juges auprès de ses père et mère, qui sont pour lui sujets de dérision ou de méfiance. Dès le mois de novembre 2002, l’enfant Y., orienté vers le foyer des O.A.A. puis vers le foyer Les Gouspins puis encore vers le Centre éducatif renforcé de la Gironde - à l’occasion d’un acte de délinquance -, s’est rendu insupportable dans ces divers lieux d’accueil, ajoutant à sa surconsommation déjà ancienne de cannabis et d’alcool, une violence débridée contre les membres du personnel, et même des vols. Y. fait d’ailleurs l’objet de diverses poursuites sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945.

Ses père et mère, eux-mêmes aux prises avec de très sérieux problèmes de santé, semblent hésiter selon les moments entre l’abandon de fait, au point de ne plus exercer leurs droits de visite, et le souci de donner encore quelques directives éducatives.

Par jugement du 8 avril 2003, le juge des enfants de la Haute-Loire a donné mainlevée du placement ordonné par la cour. Le juge a autorisé le lieu de cet hébergement à saisir l’Aide sociale à l’enfance de la Haute-Loire afin de permettre qu’Y voyage à l’étranger. Puis par décision du 17 juin 2003, le même juge des enfants a « confirmé »sa propre décision du 10 juin 2002, et a donc remis l’enfant à ses parents, avec instauration d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert, le tout en considération d’une prochaine session de centre éducatif renforcé, susceptible d’accueillir Y. pour les six mois réglementaires.

Monsieur et Madame X. ont frappé d’appel les deux décisions susdites. Ils ont été dispensés de comparaître devant la cour en raison des problèmes de santé de Madame X.. À l’audience du 9 septembre 2003, il a été décidé de joindre les deux appels.

Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse a exposé que l’arrêt du 8 octobre 2002 n’avait été respecté ni par les parents, qui avaient négligé le droit de visite que la cour d’appel leur faisait à la fois un droit et une obligation ; ni par Y., qui avait mis l’Aide sociale à l’enfance en danger ; que l’action éducative en milieu ouvert désormais confiée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse avait pour objet d’éviter à Y., déjà abandonné par ses parents biologiques, de l’être maintenant par ses parents adoptifs ; que B., l’aîné, constituait une ressource, de même qu’Y constitue lui-même une ressource pour la benjamine ; que les époux Y. doivent laisser leur porte ouverte pour les intervalles de temps où Y. n’est pas placé.

Monsieur le procureur général a estimé qu’Y. relevait en ce moment du droit pénal ; qu’il fallait le lui signifier, en clôturant l’assistance éducative, qui du reste a montré ses limites.

Sur quoi la cour

Attendu que l’assistance éducative cède naturellement le pas devant les modalités de la lutte contre la délinquance juvénile, lorsque celle-ci est devenue le terrain privilégié d’expression du mineur ;

que l’ordonnance du 2 février 1945 offre des cadres d’action éducative comparable à ceux des articles 375 et suivants du Code civil ; qu’ainsi, elle présente le triple avantage, essentiel dans le cas de Y., de focaliser la prise en charge sur l’adolescent, plutôt que de la disperser sur les différentes composantes de la famille ; de montrer à cet adolescent qu’il n’est plus, ou plus seulement, une victime, mais déjà un responsable des actes qu’il pose et des dégâts qu’il occasionne ; de mettre en œuvre alternativement, voire cumulativement, la répression et l’éducation, selon ce que peut comprendre au mieux un jeune homme qui approche de la majorité ;

Attendu que dans le jugement du 8 avril 2003, le juge des enfants de la Haute-Loire a donné mainlevée du placement ordonné par la cour, afin que les dossiers pénaux soient désormais le cadre juridique de l’hébergement institutionnel du mineur ;

qu’il a ainsi devancé les souhaits de la cour et que la décision dont il s’agit sera confirmée ;

Attendu que dans la décision du 17 juin 2003, le même juge des enfants a « confirmé »sa propre décision du 10 juin 2002, alors que celle-ci avait été mise à néant par la cour en son arrêt du 8 octobre 2002, de sorte que l’infirmation à nouveau est inévitable, en droit ;

que le juge a par ailleurs instauré une mesure d’action éducative en milieu ouvert, ce qui ne paraît pas opportun, selon ce qui a été dit plus haut ;

Par ces motifs

Dit n’y avoir lieu à assistance éducative au profit de Y. et renvoie les parties à se pourvoir devant le juge des enfants, statuant en matière pénale.

(…)

En clair

Cette décision nous en apprend sur le caractère subsidiaire de l’assistance éducative lorsque des faits pénalement réprimés sont reprochés au mineur. En l’occurrence, la cour d’appel ayant constaté que les mesures prises dans le cadre des article 375 et suivants du Code civil étaient inopérantes et, sur réquisition du parquet, décide que le jeune relève exclusivement du « droit pénal des mineurs ». La cour constatant que le mineur a déjà fait l’objet de poursuites et d’une mesure de placement en centre éducatif renforcé, seules les mesures, voire les peines prévues dans l’ordonnance relative à l’enfance délinquante lui seront désormais applicables.

L’examen de l’affaire est renvoyé devant le juge qui avait privilégié le maintien de l’assistance éducative. Est-ce à dire que le parquet pourrait requérir à tous les coups le passage vers la « contrainte pénale » dès lors que des fait délictueux sont reprochés au mineur ? On peut s’interroger, d’autant que la motivation de la cour repose sur l’échec répété des mesures antérieures dont le détail est exemplaire dans une décision de justice. Quoiqu’il en soit, le juge des enfants pourra toujours privilégier les mesures éducatives plutôt que les sanctions et les peines prévues dans l’arsenal de l’ordonnance.

Plan de l'article

  1. Assistance éducative et délinquance

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 2/2006 (N° 252), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-2-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.252.0056


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