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Journal du droit des jeunes

2006/3 (N° 253)


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L’adoption, point de rencontre de la filiation de naissance et de la filiation sociale est une institution d’une utilité sociale incontestée. Instituée en 1804 dans le code Napoléon elle fait l’objet de réformes législatives très rapprochées, notamment depuis la grande réforme du 11 juillet 1966, par les lois du 22 décembre1976, du 8 janvier 1993, du 25 juillet 1994, du 5 juillet 1996, du 22 janvier 2002 et en dernier lieu du 4 juillet 2005.

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Malgré ces réformes plusieurs phénomènes interrogent aujourd’hui cette institution « Cette institution déjà si fragile et pourtant si belle », comme l’écrit romantiquement Marcela Jacub [1][1] Marcela Iacub, L’empire du ventre - pour une autre... :

  1. la raréfaction du nombre d’enfants adoptables [2][2] Le quotidien gratuit Métro du 17 novembre 2005 relevait..., entraîne une quête de plus en plus frénétique de l’enfant à tout prix, en France ou à l’étranger et suscite, pour les candidats, le sentiment d’un véritable

    « parcours du combattant » [3][3] cf. entre autres, Le Figaro du 12 avril 2005, au dessus... ;

  2. la montée en puissance du mouvement pour le droit aux origines oblige à penser un dispositif respectant mieux le droit des adoptés de connaître leurs parents de naissance, et la place de ceux-ci par rapport à leurs enfants ;

  3. la découverte récente des troubles de l’attachement et des difficultés de l’adoption, sujet qui, malgré de nombreuses publications récentes [4][4] Pascal Roman, Les enjeux de l’adoption à l’étranger,..., reste grandement tabou, pose le problème de la préparation et du suivi de l’adoption, voire de sa révocabilité ;

  4. enfin, le débat autour de l’homoparentalité interroge sur une législation qui n’ouvre l’adoption aux couples que s’ils sont mariés.

Évolution récente

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Les dernières lois et décisions jurisprudentielles (CEDH) n’ont pas apporté les apaisements attendus.

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1- Après bien des débats la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, a voulu créer un délicat équilibre - selon le terme avancé par Ségolène Royal - entre les défenseurs du secret et les abolitionnistes. En fait, elle ne crée pas un droit à la connaissance des origines, mais aménage une possibilité suspendue à la volonté de la mère et à la diligence d’une commission, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ou CNAOP.

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Ce conseil, installé le 12 septembre 2002, a montré rapidement ses limites [5][5] Charlotte Rotman, Le conseil qui complique la vie des... :

  • il ne fonctionne pas comme une autorité indépendante [6][6] Comme la CNIL, la CADA, le CSA., mais comme un service du ministère. Ses membres ne voient aucun dossier et ne prennent aucune décision individuelle : cette prérogative est confiée au secrétariat administratif.

  • certaines personnes qui auraient pu rencontrer leurs parents avant cette loi, en entrant en contact avec leur mère, directement ou par l’intermédiaire d’une association, ne le peuvent plus aujourd’hui, parce que la prise de contact est menée par une administration [7][7] Au 30 avril 2005, le CNAOP a enregistré 1880 demandes ;..., et non par la personne concernée.

  • pire, les mères ou les pères de naissance qui refusent le contact peuvent aujourd’hui sceller ce secret pour l’éternité [8][8] Article. L 147-6 du code de l’action sociale et des..., privant ainsi à jamais leurs descendants de la connaissance de leurs antécédents médicaux, sociaux, généalogiques.

Le système juridique français ne reconnaît donc toujours pas un droit à la connaissance des origines.

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2- La position de la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par Pascale Odièvre aurait pu faire évoluer la question, mais ce fut une occasion manquée.

7

Pascale Odièvre est née en mars 1965 à Paris. Sa mère a demandé la secret de sa naissance et signé un acte d’abandon. Elle est admise comme pupille de l’État et adoptée en la forme plénière en janvier 1969. Elle prend connaissance de son dossier à l’aide sociale à l’enfance en 1990 et y découvre des informations relatives à ses parents de naissance, et notamment le fait qu’ils ont eu d’autres enfants.

8

Après diverses péripéties juridiques [9][9] Didier Mendelsohn, Isabelle Marchand, De mère inconnue,..., Pascale Odièvre saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête contre la France le 12 mars 1998. Elle allègue « que le secret de sa naissance et l’impossibilité qui en résultait pour elle de connaître ses origines constituent une violation de ses droits garantis par l’article 8 de la Convention et une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention ».

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Dans son arrêt du 13 février 2003, la Cour rejette le recours. Elle estime être « en présence de deux intérêts difficilement conciliables, qui touchent d’ailleurs non une adulte et une enfant, mais deux adultes jouissant chacune de l’autonomie de sa volonté ».

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Dès lors, après avoir constaté que la France est le seul État à connaître un tel dispositif, que « la requérante a eu accès à des informations non identifiantes […] lui permettant d’établir quelques racines de son histoire », elle considère que « la législation française tente d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause […], que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question ».

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Il est même conseillé à la requérante de saisir le CNAOP pour obtenir l’identité de sa mère de naissance avec l’accord de celle-ci même si la Cour estime « peu probable » qu’elle puisse l’obtenir ! [10][10] Effectivement Pascale a saisi le CNAOP qui connaît...

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Cet arrêt a été rendu par dix voix contre sept. Il est accompagné de l’opinion dissidente des sept juges. Les juges dissidents considèrent quant à eux que « la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été atteint entre les intérêts en présence. Il ne s’agit donc pas de déterminer quel intérêt doit, dans un cas donné, prévaloir absolument sur un autre. […] En fonction du droit et de la pratique interne, il n’y a eu en l’espèce, ni en fait, ni en droit, de pondérations d’intérêts possibles. En réalité, la loi accepte, comme un obstacle absolu à toute recherche d’information entreprise par la requérante, la décision de la mère, quelle que soit la raison ou la légitimité de cette décision […]. La mère dispose ainsi d’un droit purement discrétionnaire de mettre au monde un enfant en souffrance et de le condamner, pour toute sa vie, à l’ignorance. Il ne s’agit donc en aucune manière d’un système mixte assurant un quelconque équilibre entre les droits en présence ».

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3- Plus récemment, la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 a apporté quelques aménagements en matière de procédures et d’accompagnement, mais n’a pas abordé les problèmes de fond [11][11] Yves Nicolin, député, initiateur de la loi de 2005,.... Elle propose de

La véritable réforme reste donc à faire.

Propositions

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L’adoption est à la rencontre de trois histoires : l’histoire d’une mère qui ne peut assumer son enfant, l’histoire d’un couple qui est en manque d’enfant et l’histoire d’un enfant enjeu de tous ces désirs contradictoires. Le Droit doit être instrument de justice. Il ne peut donc exclure aucun des intérêts en présence. Il existe des situations difficiles où la mère ou le père ne peuvent se charger de l’éducation d’un enfant et dans lesquelles la meilleure voie est l’adoption. Mais c’est par ailleurs un besoin vital pour l’enfant de connaître son origine. Il faut donc rechercher une loi plus équitable qui garantisse les droits des uns et les droits des autres :

  • le droit de la mère qui ne peut garder son enfant de le confier en vue d’adoption en toute discrétion ;

  • le droit du père à faire établir sa paternité, (allongement des délais de réflexion pour la mère et modification de l’article 57-1 du code civil) ;

  • le droit de l’enfant à connaître son origine ;

  • le droit des adoptants à une pleine sécurité.

On peut présenter ces évolutions nécessaires autour de trois propositions pour des réformes que nous estimons indispensables :

  1. Établir que la filiation découle automatiquement de la naissance ;

  2. Aménager le recueil de l’enfant qui ne peut être élevé par ses parents de manière à préserver l’équilibre des droits (maintien de la possibilité du secret, mais suppression de l’anonymat)

  3. Instaurer un mode unique d’adoption qui respecte les deux filiations.

I - Établir que la filiation découle automatiquement de la naissance

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Dans notre droit, la filiation repose traditionnellement « sur une philosophie volontariste » [13][13] Françoise Dekeuwer-Defossez, Rénover le droit de la... : absence du désaveu du mari dans la famille légitime, ou reconnaissance positive dans la famille naturelle.

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Il y a des justifications idéologiques, politiques et tout simplement scientifiques à cela. Au moment de l’élaboration du code Napoléon, la paternité ne pouvait être que présumée. On parlait « d’un insondable mystère ». Il fallait aussi mettre les hommes, seuls rédacteurs du code, à l’abri des conséquences de leurs aventures préconjugales ou extraconjugales.

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Aujourd’hui, c’est l’individu qui est la valeur centrale et non plus la famille ou le groupe. D’autre part, l’origine biologique maternelle et paternelle peut être prouvée. Il paraît plus évident de rejoindre cette déclaration de bon sens de Jean Foyer, alors Garde des Sceaux, en 1972 lors de la réforme de la filiation : « Il faudrait en revenir à cette idée sage et simple que la filiation, c’est d’abord un fait, une réalité physiologique » [14][14] « Les deux principes directeurs qui ont guidé en 1972....

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Cela ne ferait pas obstacle à ce que le père et/ou la mère qui ne peuvent élever leur enfant, le confient en vue d’adoption. Mais cette démarche se ferait dans la transparence et la vérité. Le principe du secret de l’accouchement (ou accouchement dans la discrétion) pourrait être maintenu à l’hôpital, mais non l’anonymat à l’état civil. C’est pourquoi l’article 341-1 du code civil pourrait être conservé en l’état. Je propose d’y ajouter une information pour la clarté de cette remise de l’enfant : « Ceci ne fait pas obstacle à l’obligation d’indiquer son nom à l’officier d’état civil dans les conditions de l’article 57 du présent code, ce qui suffit à établir la filiation maternelle conformément à l’article 337, mais lui permet de consentir valablement à l’adoption ».

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Ainsi que l’écrit Marie Christine Le Boursicot dans sa thèse : « Une adoption assurée d’être une filiation n’a pas à redouter la levée des secrets, au premier chef celui des origines ; bien au contraire, elle peut s’affirmer dans sa richesse qui est une acceptation réciproque de l’autre dans sa différence, avec son histoire singulière que de chaque coté on peut se réapproprier[15][15] Marie Christine Le Boursicot, Présentation des travaux... ».

1 - Établissement automatique de la filiation [16][16] C’est Marcela Jacub qui énonce le plus clairement nos...

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Comme dans la plupart des législations européennes, le droit français doit exiger que la mère indique son nom ainsi que le nom du père. Ce serait conforme à une certaine éthique de la responsabilité qui veut que l’homme soit responsable de ses actes. Toute l’évolution du droit de la responsabilité - civile comme pénale -, va vers une mise en œuvre de plus en plus automatique de celle-ci, avec ou sans faute [17][17] Pierre Verdier, Jean-Pierre Rosenczveig, Les responsabilités.... Nous ne demandons pas la pénalisation de l’absence de déclaration de ces mentions. Nous croyons en la force de la loi et en son pouvoir d’injonction.

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L’établissement automatique de la filiation éviterait des confusions de la part de femmes qui ont accouché et se croient « mères » mais ne le sont juridiquement pas. La Cour de cassation l’a rappelé clairement dans sa décision du 6 avril 2004 [18][18] Cass. Civ. 6 avr. 2004, pourvoi n° 03-19.026, commentaire... : « mérite la cassation l’arrêt d’appel qui avait accepté la restitution de l’enfant d’une femme accouchée sous X au motif que la remise de l’enfant en vue de son admission comme pupille de l’État était atteinte d’un vice de consentement affectant la validité du procès verbal, alors que la filiation n’étant pas établie, le consentement de la femme accouchée n’avait pas à être constaté lors de la remise de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance ».

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Or la procédure utilisée dans cette affaire était pleine de confusions et d’irrégularités : la mère n’avait pas reconnu son enfant, mais le procès verbal, qu’elle a signé, indique qu’elle remet l’enfant en vue de son admission comme pupille de l’État et qu’elle donne, au titre de l’article 348-3 du code civil, son consentement à l’adoption, ce qui est incompatible avec l’absence de reconnaissance.

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Même la Cour de cassation fait une erreur de droit en employant le mot « remise » : la filiation n’étant pas établie, l’enfant ne pouvait être remis par quiconque, mais seulement recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance, comme ce serait le cas pour un enfant trouvé.

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Ainsi que le souligne Pierre Murat [19][19] Pierre Murat, « Remise de l’enfant à l’ASE : pas de..., l’article L224-4 du code de l’action sociale et des familles fait nettement la différence entre :

  • « les enfants dont la filiation n’est pas établi ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance » (1°) ;

  • et ceux « dont la filiation est établie et connue, qui ont été expressément remis au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de leur admission comme pupilles de l’État par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption » (2°).

On ne peut reprocher à la mère, irlandaise de surcroît, de ne pas avoir saisi cette subtilité, puisque même la Cour de cassation n’emploie pas le terme adéquat.

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Nous proposons donc que la mère ait l’obligation d’indiquer son nom et celui du père. En l’absence de reconnaissance paternelle, celui que la mère aura désigné comme père en sera informé par lettre recommandée et pourra faire opposition s’il estime ne pas l’être. Ce n’est pas la situation visée à l’article 57-1 du code civil qui ne concerne par hypothèse que les enfants naturels : ce texte prévoit qu’au moment de la deuxième reconnaissance (le plus souvent par le père) le premier parent au sens juridique (qui a donc reconnu l’enfant) est avisé pour éventuellement contester cette reconnaissance. Ce qui est visé ici est différent, puisque le père peut ignorer cette naissance, mais un parallèle peut être établi dans la procédure.

26

Article 57 du code civil : supprimer les parties entre [ ] et en italique

27

L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. [Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.]

28

Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. [La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. À défaut ou] lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l’enfant. L’officier de l’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

29

Article 57-1 du code civil

30

Lorsque l’officier de l’état civil du lieu de naissance d’un enfant naturel porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l’acte de naissance de celui-ci, il en avise l’autre parent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

31

Si ce parent ne peut être avisé, l’officier de l’état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.

32

Ajouter

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Il en est de même lorsque la mère indique à l’officier de l’état civil le nom du père, sans que celui-ci ait reconnu l’enfant, ou si le père indique à l’officier de l’état civil le nom de la mère, sans que celle-ci ait reconnu l’enfant

2 - Élargir les conditions de recherches de maternité (article 341 du code civil)

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Il convient de permettre la recherche de la maternité sans autres restrictions que de délais, comme c’est le cas pour les recherches en paternité. Le rapport du groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Defossez va dans le même sens. Certes, il ne demande pas comme nous l’abolition de l’accouchement sous X, mais il « préconise de faire disparaître les effets de la demande d’anonymat sur le droit de la filiation » [20][20] Françoise Dekeuwer-Defossez, Rénover le droit de la.... Il convient donc de supprimer à l’art. 341 du code civil « sous réserve des l’application de l’article 341-1 ».

35

À noter que le CNAOP propose de supprimer l’article 341-1 du code civil. Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission soit préservé, estimant suffisantes les dispositions du code de l’action sociale et des familles [21][21] Rappor t d’activité 2004-2005 du CNAOP, p. 26.. Nous proposons quant à nous de garder le secret en supprimant la possibilité d’anonymat ; mais nous pourrions nous rallier à la proposition du CNAOP.

36

Article 341du code civil

37

Supprimer les parties entre [ ] et en italique

38

La recherche de la maternité est admise [sous réserve de l’application de l’article 341-1.

39

L’enfant qui exerce l’action est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue est accouchée.]

40

La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves.

41

Il conviendra par ailleurs, pour l’harmonie des textes :

  • de supprimer de l’article 58 du code civil « ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé », puisque cette possibilité a été supprimée par la loi du 22 janvier 2002 ;

  • de modifier l’article 62-1 qui peut toujours s’avérer utile dans certaines situations :

Article 62-1du code civil

42

Texte actuel

43

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.

44

Texte proposé

45

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s’avère difficile parce que la mère ne l’a pas averti de la naissance, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.

46

Article 341-1 du code civil

47

Texte actuel

48

Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

49

Texte proposé

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Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

51

Ceci ne fait pas obstacle à l’obligation d’indiquer son nom à l’officier d’état civil dans les conditions de l’article 57 du présent code, ce qui suffit à établir la filiation maternelle conformément à l’article 337, mais lui permet de consentir valablement à l’adoption.

II - Aménager le recueil de l’enfant qui ne peut être élevé par ses parents de manière à préserver l’équilibre des droits

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Jacques Massip, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, a récemment souligné « une fois de plus, la nocivité de notre législation relative à l’accouchement sous X et aux effets qui s’y attachent » et dénoncé… » les incohérences et les solutions pratiques inadmissibles auxquelles conduisent les dispositions actuelles de notre code civil » [22][22] Les Petites Affiches, 2004, n° 201 p. 12..

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Pour garantir le droit de la mère qui ne peut garder son enfant de le confier en vue d’adoption en toute discrétion sans pour autant priver l’enfant de son identité, les modifications suivantes devraient être apportées :

  1. supprimer l’anonymat de la naissance à l’état civil (ce qui serait fait par la modification de l’article 57 du code civil proposée ci-dessus), tout en maintenant une possibilité de secret à l’hôpital ;

  2. porter le délai de réflexion (ou de rétractation) à trois mois ;

  3. revoir les conditions de déclaration d’abandon de manière plus respectueuse des droits de chacun ;

  4. maintenir le CNAOP comme organisme de médiation, pour les situations passées, en améliorant certaines dispositions.

1 - Maintenir la possibilité de secret, mais supprimer l’accouchement anonyme

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Ceci entraîne les modifications suivantes :

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Article L 222-6 du code de l’action sociale et des familles

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Texte actuel

  • Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu’à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l’article L. 147-6. Elle est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, mention du fait qu’ils l’ont été par la mère, ainsi que le sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l’article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé. À défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.

  • Les frais d’hébergement et d’accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département siège de l’établissement.

  • Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d’un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’aide sociale à l’enfance.

  • Pour l’application des deux premiers alinéas, aucune pièce d’identité n’est exigée et il n’est procédé à aucune enquête.

  • Les frais d’hébergement et d’accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d’adoption sont également pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département, siège de l’établissement.

Texte proposé

57

– Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée de son obligation de déclarer l’enfant sous son nom à l’état civil ce qui établit la filiation maternelle et permettra à l’enfant de connaître ses origines mais qu’elle peut, si sa volonté est libre et éclairée, consentir à l’adoption de cet enfant. Elle est également informée de son obligation de désigner le père, du fait que ce dernier en sera avisé et pourra contester sa paternité, et enfin du fait que l’enfant ne pourra être placé en vue de son adoption que si le père véritable consent également à l’adoption.

58

Ces formalités sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.

59

Les frais d’hébergement et d’accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département siège de l’établissement.

60

– Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d’un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’aide sociale à l’enfance.

2 - Porter le délai de réflexion de deux à trois mois

61

Le délai de réflexion laissée à la mère et au père pour reprendre leur enfant ou pour rétracter le consentement à l’adoption [23][23] Sur la distinction de ces deux notions, voir Claire... a été ramené de trois à deux mois par la loi du 5 juillet 1996. Or ce temps trop court est préjudiciable à la mère [24][24] C’est l’art. 341-1 issu de la loi du 8 janvier 1993..., au père et en fin de compte à l’enfant qui perd une chance d’être élevé par ses parents.

62

Il faut relever que les délais de réflexion laissés aux futurs adoptants sont de six mois après l’accueil de l’enfant à leur « foyer » [25][25] Article 345 du code civil : « L’adoption n’est permise....

63

Les mères en détresse ont beaucoup de difficulté à se stabiliser en si peu de temps et un délai plus long respecterait davantage les droits de la mère. En même temps, elle donnerait à l’enfant de meilleures chances d’être élevé par ses parents, père et mère. En effet, elle permettrait davantage au père de faire valoir sa reconnaissance avant le placement en vue d’adoption.

64

C’est ce qu’affirme nettement Pierre Murat dans plusieurs articles [26][26] Pierre Murat, « Accouchement anonyme : quand les délais... et notamment : « Le délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant autorisant le placement est trop court[27][27] Note sous CA Grenoble op.cit., p. 27. ».

65

Commentant l’affaire Görgülü c/ Allemagne du 26 février 2004, et l’affirmation de la Cour européenne que « le respect effectif de la vie familiale exige que les liens futurs entre parents et enfants ne soient pas déterminés par le simple écoulement du temps », Pierre Murat poursuit : « À l’aune de cette affirmation, on doutera que les situations soumises aux juridictions françaises répondent aux exigences posées par la Cour de Strasbourg : dès lors que le père a revendiqué l’enfant dès l’origine et que le processus d’adoption s’est poursuivi pour une raison qui ne tient ni à son inertie, ni à une palinodie de sa part, on est en droit de penser que c’est uniquement l’écoulement du temps qui a provoqué l’impossibilité d’établir un lien entre l’enfant et son auteur[28][28] Pierre Murat, Droit de la famille, Juillet-Août 1993,... ».

66

Nous proposons donc de revenir au délai de trois mois qui a été en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 à la loi du 5 juillet 1996 sans que cela pose problème. Ceci entraîne de remplacer « deux mois » par « trois mois » :

  • aux articles 348-3 et 351 du code civil

  • et aux articles L 224-4 et L 224-6 du code de l’action sociale et des familles

3 - Réforme de l’article 350 du code civil

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L’article 350 du code civil a fait couler beaucoup d’encre. On lit dans nombre d’articles de vulgarisation que certains enfants délaissés ne pourraient être adoptés, en raison d’une carte postale annuelle qu’enverraient les parents et qui serait une marque d’intérêt suffisante alors qu’ils « croupissent » dans des foyers [29][29] Même des ouvrages plus scientifiques font cette présentation.... Le poncif de la « carte postale » revient chaque fois, comme celui du « parcours du combattant » lorsqu’on parle d’adoption.

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Depuis son introduction dans le code civil par la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, il a fait l’objet de nombreuses modifications :

69

1- La Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 [30][30] Pierre Verdier, « La réforme de l’adoption : portée... :

  • remplace les termes « les enfants » par « l’enfant » ; c’est plus cohérent avec la formulation de l’ensemble du code qui vise « l’enfant » au singulier ;

  • remplace « depuis plus d’un an » par « pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon » ;

  • remplace « peuvent être déclarés abandonnés » par « est déclaré abandonné », ce qui est impératif : le tribunal qui constate le désintérêt est obligé de prononcer la déclaration judiciaire d’abandon.

    Pourtant la Cour de cassation a estimé, dans plusieurs décisions postérieures à cette loi, que même lorsque les conditions d’application de ce texte sont remplies, l’intérêt de l’enfant peut justifier le rejet d’une requête aux fins de déclaration d’abandon [31][31] Civ 1er, 6 jan 1981 : D 1981. 495, note Reynaud ; ibid.... ;

  • définit le désintérêt :« Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs » [32][32] Terme proposé in Pierre Verdier, Lecture actuelle de... ;

  • supprime le 3ème alinéa : « L’enfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut également être déclaré abandonné, lorsque la mère a consenti à l’adoption et que, dans le délai d’un an à dater de ce consentement, son père ne l’a pas réclamé ».

Ce texte était maladroit à plusieurs titres :

  • l’expression « le secret de la naissance a été réclamé » ne figure qu’à l’article 58 / 4° alinéa du code civil. Comme le relève le rapport collectif au secrétaire d’État à la famille [33][33] Alfandari Elie, Dekeuwer-Defossez Françoise, Moneger..., cette expression « n’a aucune signification : la naissance n’est pas secrète, c’est la relation à la mère, et éventuellement au père, qui l’est » ;

  • en deuxième lieu, on ne voit pas très bien comment utiliser le « consentement à l’adoption » d’une mère qui a demandé le secret, sans transgresser ce secret ;

  • enfin, dans ce cas l’enfant était généralement pupille de l’État en application de l’article 50 / 3° de l’ancien code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur, disposition reprise par l’article L224-4 du code de l’action sociale et des familles. Il pouvait donc être adopté.

2- La Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 article 30 (Journal officiel du 9 janvier 1993) précise « ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa ».

70

Cette loi remplace le mot « gardien » par « qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié » [34][34] Sur la suppression du mot « gardien », voir infra p.....

71

3- La Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 article 33 (Journal officiel du 26 juillet 1994) introduira la disposition suivante :

72

« La demande en déclaration d’abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l’établissement ou le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant à l’expiration du délai d’un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant ».

73

Le législateur se fait de plus en plus pressant : en 1976, estimant les tribunaux trop laxistes, il impose que la déclaration d’abandon soit déclarée dès lors qu’est constaté un an de désintérêt ; en 1994, estimant que ce laxisme ne viendrait pas des tribunaux mais des services de l’aide sociale à l’enfance, il exige que ceux-ci saisissent le tribunal d’une demande dès lors que les parents se sont désintéressés depuis plus d’un an.

74

4- La Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 article 8 rajoute, sur amendement parlementaire, « sauf le cas de grande détresse des parents ».

75

5- la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 supprime, sur amendement parlementaire, cette incise dans le but d’augmenter le nombre d’enfants adoptables.

76

Nous proposerons une formule moins stigmatisante, supprimant le terme négatif d’abandon :

77

« Lorsque pendant plus d’une année, les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, le tribunal de grande instance peut déléguer les droits d’autorité parentale, soit au service de l’Aide sociale à l’enfance soit à l’établissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ».

4 - Réformer le CNAOP

78

Le Conseil national pour l’accès aux origines et personnelles (CNAOP) doit être maintenu pour « faciliter l’accès aux origines personnelles » (article 147-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment pour les situations issues du passé, le « secret » n’étant aboli que pour le futur. Il retrouvera ainsi sa vocation essentielle.

79

Nous proposons que le secret de la filiation (qui n’est pas le secret de l’accouchement) soit supprimé pour l’avenir.

80

Mais ce secret a été promis dans le passé aux mères qui l’ont demandé. Reposant sur une base contractuelle, il ne peut être relevé dans ce cas qu’après examen des intérêts en présence et information de la mère de naissance (et du père s’il est connu), et examen de la proportionnalité des intérêts en présence [35][35] Conformément à l’avis des juges dissidents dans l’affaire..., d’où l’utilité de cette commission. Le CNAOP peut aussi servir de médiation pour les cas difficiles.

81

En tout état de cause, il nous paraît évident que le secret ne peut être invoqué que si la mère l’a expressément demandé, comme l’exige l’article 341-1 du code civil (mais non l’actuel article L147-6 du code de l’action sociale et des familles[36][36] Celui-ci prévoit que « s’il n’y a pas eu de manifestation... ), et aussi qu’il ne peut être imprescriptible, notamment après la mort de la mère [37][37] Comme le prévoit également l’article L 147-6 actue.... Ces deux textes devront donc être modifiés.

82

L’article L147-6 du code l’action sociale et des familles devra être entièrement réécrit pour :

  • que l’information sur l’identité de la mère soit automatiquement communiquée si elle n’a pas expressément demandé le secret. Ceci serait conforme à la jurisprudence de la CADA jusqu’à ce qu’elle se dessaisisse -indûment-en faveur du CNAOP [38][38] Exemple d’un avis CADA du 8 juin 2000 au Président... ;

  • qu’elle soit communiquée après information de la mère par le CNAOP dans les cas où elle avait demandé le secret selon les dispositions antérieures à la présente loi. Le CNAOP sera habilité à organiser une médiation pour concilier les intérêts en présence, dans le respect de la vie privée de chacun.

III - Instaurer un mode unique d’adoption qui respecte les deux filiations

83

Si on veut respecter une saine éthique de la filiation - qui est transmission - il faut inventer un dispositif qui sache ménager et concilier toutes les parentés et toutes les filiations.

84

En effet, en tout état de cause, la personne adoptée a :

  • des parents de naissance ;

  • des parents d’éducation ;

  • des parents juridiques.

Même si elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes, ces parentés sont toutes trois nécessaires pour que l’individu vive. Être dans l’un ou l’autre, c’est être dans une logique d’exclusion.

85

La filiation d’origine ne peut être niée par une fiction juridique [39][39] Fiction : « procédé de technique juridique permettant.... Dire que la mère qui accouche n’existe pas, ou n’est censée n’avoir jamais existé, est un non sens [40][40] Cf. le Professeur Hauser : « on peut refuser les conséquences.... Le rôle de la loi, c’est d’organiser la réalité, pas de la travestir au point d’en faire un non-sens. Il faut donc concevoir un type d’adoption qui respecte cette réalité.

86

Florence Laroche-Gisserot, professeur à l’université d’Evry, écrit à ce propos : « Disons-le nettement, même si le propos choque : on ne redonnera à l’adoption un crédit et une dynamique que si on cesse d’en exclure les parents biologiques[41][41] D. 2004 p. 22443 »

87

Il y a actuellement deux régimes d’adoption en France, qui présentent chacun des avantages et des inconvénients : l’adoption plénière et l’adoption simple.

88

Le terme « adoption plénière » induit une idée de plénitude face à laquelle l’adoption simple ne serait qu’une demi adoption. C’est pourtant cette deuxième institution qui apporte le plus de plénitude puisqu’elle ménage en les ajoutant l’une à l’autre les deux (ou quatre) filiations.

89

Comme l’ordonnance du 4 juillet 2005 a fusionné deux chapitres du Titre VII « de la filiation légitime » et « de la filiation naturelle » nous proposons que soit instauré un seul régime d’adoption, fusionnant les Chapitres I (de l’adoption plénière) et II (de l’adoption simple) du Titre VIII « De la filiation adoptive » du code civil.

90

Les deux différences essentielles entre l’adoption plénière et l’adoption simple, résident dans le fait que l’adoption plénière entraîne la rupture totale des liens [42][42] Encore que cette rupture n’est pas absolue puisque... et l’irrévocabilité. On peut y trouver un avantage en ce que cela sécurise la situation de l’enfant. Mais on peut y voir aussi un désavantage, et cette sécurité peut être garantie autrement que par la contrainte de la loi.

1 - Pour une non rupture

91

Comme l’indique M. Malaurie : « consentir à l’adoption plénière, c’est un abandon éternel » [43][43] M. Malaurie, Droit civil La famille, éd 94, M. Malaurie.... En effet seule l’adoption plénière, filiation substitutive, crée cette rupture.

92

L’expérience montre que, même lorsque l’adoption est heureuse - et peut-être surtout lorsque cette réussite « autorise » l’enfant à chercher sa famille de naissance - les adoptés ont un besoin de reconnaissance de cette double filiation.

93

De plus en plus de mères qui ont retrouvé leur enfant souhaitent aussi ne plus être niées dans leur existence [44][44] Geneviève Egéa, qui a accouché sous X et a maintenant....

94

La seule solution proposée, devant l’irrévocabilité de l’adoption plénière (article 359 du code civil), et devant le fait que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux (article 346 du code civil) est de proposer que les parents de naissance adoptent, en adoption simple, leur propre enfant. Il y a déjà eu des adoptions simples prononcées après adoption plénière sur la base du 2° alinéa de l’article 360 du code civil qui prévoit que « s’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise ». Mais jusqu’ici la jurisprudence analysait « motif grave » dans le sens d’échec de l’adoption plénière [45][45] En ce sens Pier re Murat, « La loi du 5 juillet 1996..., ce qui n’est pas le cas. À noter qu’en cas de décès du ou des adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée [46][46] Article 346, 2° § du code civil., y compris par les parents de naissance, si le tribunal estime qu’elle est « conforme à l’intérêt de l’enfant » [47][47] Ar ticle 353 du code civil qui s’applique à l’adoption....

95

Par rapport aux grands parents, la jurisprudence a dû aussi marquer les limites de cette rupture [48][48] L’article 345-1/ 3° alinéa a restreint l’adoption plénière... : ainsi le tribunal de grande instance de Pau a estimé que la rupture des liens avec la famille par le sang est une fiction juridique destinée habituellement à protéger l’enfant, mais ne peut être valablement et sérieusement invoquée à l’encontre de l’intérêt d’un enfant [49][49] Pau, 21 avr. 1983, D. 1984. 109, note Hauser.. Cette jurisprudence pourrait être invoquée pour appuyer les requêtes des adoptés qui recherchent leurs frères ou sœurs et auxquels les services de l’aide sociale à l’enfance répondent qu’il n’y a plus de lien de famille.

2 - Pour une adoption révocable

96

Nous rencontrons de plus en plus de personnes qui ont été adoptées, ont rompu tous liens effectifs et affectifs avec leur famille par adoption, ou même ont été victimes de mauvais traitements ou d’abus sexuels [50][50] Selon des témoignages, les tabous fondamentaux de la... et souhaiteraient rompre ce lien juridique, pour eux artificiel. Ils font remarquer que l’irrévocabilité n’existe que pour les enfants, puisque les parents adoptifs peuvent « abandonner » leur enfant et le font [51][51] Selon La Vie du 17 mars 2005, p. 22, « environ 15%.... Certes, la question est discutée puisque le code de l’action sociale et des familles [52][52] Article L 224-4 du code de l’action sociale et des... prévoit que sont admis en qualité de pupille de l’État, notamment :

97

« [1°…]

98

2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de leur admission comme pupilles de l’État par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois ».

99

Les parents par adoption ont-ils qualité pour consentir à l’adoption ? Je soutiens qu’ils ont, comme tout parent, cette qualité, même si l’enfant, lui n’est pas adoptable plénièrement. Aucun texte ne les en exclut [53][53] Comme le fait l’article 377-3 pour les délégations.... Au contraire le code civil stipule que « l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à la filiation d’origine » [54][54] Article 356 du code civil.. D’ailleurs, en cas d’échec de l’adoption plénière, c’est bien, pendant la minorité de l’adopté, les parents par adoption qui consentent à l’adoption simple, en application de l’article 360 du code civil.

100

L’irrévocabilité est-elle une garantie pour les adoptants ou pour les adoptés ? On en doute. L’amour fondé sur la contrainte, même acceptée, n’est pas plus solide. Lorsque les Constituants discutaient, en 1791, de l’opportunité de supprimer la possibilité donnée aux pères de déshériter leur enfant, les députés du Midi, Cazalès et St Martin affirmaient : « C’est par la faculté de tester que les pères gouvernent leur famille ». À quoi Pétion répliquait : « L’amour filial est-il un sentiment qui se paie ? » Selon la formule de Mirabeau : « moins les lois accorderont au despotisme paternel, plus il restera de force au sentiment et à la raison » [55][55] Cité par Jacques Poumarède, « Les tribulations de la....

101

Nous rejoignons Françoise Monéger, (qui écrit à propos de l’ajout, par la loi du 5 juillet 1996, à l’article 360 du code civil d’un alinéa aux termes duquel « s’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise ») : « il aurait été tout de même plus simple d’accepter pour des situations exceptionnelles de revenir sur le principe de l’irrévocabilité l’adoption plénière » [56][56] Françoise Monéger, « Regard critique sur la réforme....

3 - Pour l’adoption ouverte

102

L’adoption est une chance pour l’enfant dont la famille est défaillante. Mais elle doit se développer en respectant toutes les filiations. C’est pourquoi je propose, sans en faire l’unique forme d’adoption, une possibilité de recourir plus souvent à l’adoption ouverte, à condition que celle-ci soit strictement encadrée. Ceci existe déjà dans plusieurs pays : États-Unis, Canada, Australie. Dès 1994, Geneviève Delaisi et moi-même soutenions dans Enfant de personne[57][57] Geneviève Delaisi, Pierre Verdier, Enfant de personne,... ce type d’adoption comme l’adoption de l’avenir.

103

Il s’agit d’une adoption dans laquelle les parents biologiques participent au processus de l’adoption notamment en rencontrant les candidats à celle-ci, renoncent à leurs droits légaux et moraux sur l’enfant mais conservent le droit d’entretenir un contact avec ce dernier et de connaître son bien être et son devenir.

104

Comme dans le mariage ou le remariage, en accueillant un enfant, on accepte sa famille. Mais, comme avec une belle-famille, les relations et les contacts ne sont jamais figés et évoluent en fonction des personnes et au fil du temps. Et comme prévient l’anthropologue Agnès Fine : « l’analyse de l’institution de l’adoption aux États-Unis permet d’anticiper sur ce que sera probablement la situation française dans les prochaines années, car l’histoire de l’adoption dans les pays séparés par l’Atlantique suit, avec un décalage dans le temps, un parcours similaire » [58][58] Agnès Fine, Claire Neirinck, Parents de sang, parents....

105

Tous les travaux [59][59] Certains sont cités en note d’Enfant de personne, p.... montrent qu’avec des précautions indispensables pour éviter le mercantilisme, elle est un mieux pour l’enfant, pour les parents de naissance et pour les parents par adoption. Selon Agnès Fine, « aux États-Unis, l’adoption « fermée » n’existe plus. On laisse la mère établir sa maternité et participer à l’adoption […] Les mères de sang sont accompagnées, elles se réapproprient leur histoire en organisant l’avenir de leur enfant. Les études montrent qu’au bout d’un certain temps, les relations s’espacent et disparaissent même entre les deux familles. L’adoption « ouverte » n’est pas une sous-adoption, elle crée une filiation plénière, indestructible entre l’enfant et la famille adoptive ».

106

Cela suppose une modification de l’article 348-4 du code civil qui prévoit que « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption », afin de permettre à la mère et au père de choisir les adoptants : en toute hypothèse, il y a peu de risques, puisque l’adoption se fait sous le contrôle du juge.

107

La formulation ancienne de l’article 348-4 [60][60] Modifiée par la loi du 5 juillet 1996. était préférable lorsqu’elle prévoyait que « les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l’adoption de l’enfant en laissant le choix de l’adoptant au service de l’aide sociale à l’enfance… ».

108

Avec Françoise Monéger, nous rejoignons sur ce point Mme Rubelin-Devichi : « si on estime aujourd’hui légitime qu’une femme ait la faculté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ou de remettre son enfant à l’ASE en demandant le secret de son état civil[61][61] Cette faculté a été supprimée par la loi n° 2002-93..., il est illogique de ne pas lui restituer le droit de confier son enfant à des parents de son choix[62][62] Jacqueline Rubelin-Devichi, « Réflexions pour d’indispensables... ».

109

Toutefois, pour permettre un certain contrôle et éviter les risques de pressions morales et financières, je suggére de maintenir les dispositions actuelles selon lesquelles :

  • l’enfant de moins de deux ans devra être remis au service de l’aide sociale à l’enfance (article 348-5 du code civil),

  • les adoptants devront être titulaires de l’agrément prévu à l’article L 225-2 du code de l’action sociale et de la famille.

En effet, le contrôle du juge est trop tardif, puisqu’il intervient au minimum six mois après et généralement bien plus tard.

4 - Pour une nouvelle adoption

110

C’est la proposition la plus novatrice : nous demandons qu’il n’y ait qu’une seule forme d’adoption.

111

Un moment, nous avons pensé que l’on pouvait conserver la formule de l’adoption plénière pour les situations où il n’y a pas de filiation (enfant trouvé par exemple) et où il peut paraître judicieux de créer un lien de filiation. Mais l’expérience nous a montré que même dans ces situations, il était possible de retrouver des parents de naissance. C’était l’évidence : on ne naît pas de rien.

112

François Boulanger écrit : « L’option reste ouverteentre les deux formules classiques d’adoption plénière ou d’adoption simple, suivant qu’il y a eu ou non rupture du lien avec les familles d’origine ». Non, il n’y a pas adoption plénière lorsqu’il y a eu rupture, c’est l’adoption plénière seule qui crée la rupture. Il propose d’ailleurs par la suite des aménagements plus souples, comme le parrainage, la tutelle officieuse comme celle qui existait en 1804, la kafala islamique.

113

L’adoption plénière a été créée en 1966 pour trouver une solution définitive à l’affaire Novack [63][63] François Héron dans la préface de Histoires de familles,... et éviter qu’elle ne se reproduise. Elle tendait à sécuriser l’adoption [64][64] Nous avons vu, avec l’affaire du petit Benjamin, qu’elle.... Elle présente l’avantage de créer une vrai filiation, semblable à la filiation légitime, avec comme conséquences la transmission du nom, des droits héréditaires et de la nationalité.

114

Elle comporte aussi des conséquences « négatives », la rupture avec la famille d’origine et le fait qu’elle soit irrévocable.

115

Cette nouvelle formule s’appellerait simplement « adoption », et le chapitre du code « de la filiation adoptive ». Ces mots sont consacrés par une histoire millénaire et il faut éviter de créer des confusions nouvelles : le rapport Mattei proposait de remplacer le terme « adoption simple » par adoption complétive [65][65] Enfant d’ici, enfant d’ailleurs, La documentation française... ceci n’a pas été retenu par le Parlement. Suzanne Lallemand utilise les expressions exclusive pour l’adoption plénière et inclusive pour l’adoption simple [66][66] Suzanne Lallemand « un bien qui circule beaucoup ».... Évitons tout néologisme.

116

Je propose donc de réécrire le Titre VIII du Livre Premier du code civil dans le sens suivant :

Section I - Conditions

117

L’adoption est permise quel que soit l’âge de l’adopté. S’il a plus de 13 ans, celui-ci doit consentir personnellement à son adoption.

118

Il convient de supprimer l’obligation de mariage lorsqu’un couple veut adopter : cela serait cohérent d’une part avec les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation ouvertes à tout couple « en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans » [67][67] Article L 2141-2 du code de la santé publique. et d’autre part avec l’évolution de l’autorité parentale conjointe, que les parents soient mariés ou non. Ceci mettrait la France en harmonie avec bon nombre de législations étrangères et permettrait d’éviter des problèmes d’exequatur [68][68] Michèle Farge, in « l’adoption prononcée à l’étranger.... La question se posera bien sûr de définir ou non le couple, suivant que le législateur décide ou non d’ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. L’article L2141-2 du code de la santé publique relatif à l’assistance médicale à la procréation précise « l’homme et la femme formant le couple… »

119

Le délai de réflexion (ou de rétractation en cas de consentement à l’adoption) serait porté à trois mois pour les motifs exposés plus haut (respect des intérêts de toutes les parties en présence).

120

Comme indiqué plus haut, on introduirait la possibilité pour les père et mère de choisir l’adoptant, ceci se faisant en tout état de cause sous contrôle de l’administration dans un premier temps, puisque les enfants de moins de deux ans doivent et devront être remis à l’aide sociale à l’enfance (article 348-6 du code civil) et que le couple doit être titulaire de l’agrément, puis dans un deuxième temps du juge au moment de l’adoption. Il faut se garder, en effet, des ventes et trafics d’enfants.

Section II - Placement et jugement

121

Pas de changement

Section III - Effets

122

L’adoption unique que je propose donnerait à l’adopté une double filiation, à l’instar de l’adoption simple actuelle :

123

Au plan extrapatrimonial :

124

Le nom : Le nom pose un double problème, celui du consentement de l’adopté et celui des alternatives possibles.

  • Dans le droit actuel, l’adopté de plus de treize ans doit donner son accord au changement de nom, mais il ne peut refuser l’adjonction du nom de l’adoptant à son nom d’origine (article 363 du code civil in fine). Le tribunal de grande instante de Paris a écarté, pour un adopté majeur, la nécessité de son consentement en s’appuyant en particulier sur l’idée que le consentement à l’adoption, donné pour un tout, incluait notamment le consentement aux modifications du nom [69][69] TGI Paris, 10 mai 1995 : RTD civ 1005, p. 596, obs.... La Cour de Rennes, quant à elle, a pris la position inverse [70][70] CA Rennes, 4 juin 1998 ; RTD civ. 1999, p. 812, obs..... Je pense que l’accord de l’adopté de plus de treize ans devrait être toujours requis pour le choix de son nom (maintien, substitution ou adjonction), l’avis de l’enfant de moins de treize ans capable de discernement devant être recueilli dans les conditions de l’article 388-1 du code civil.

  • Nous rejoignons Pierre Murat pour introduire la possibilité de donner à l’adopté :

    • soit le nom de l’adoptant ;

    • soit les deux noms, dans un ordre ou un autre ;

    • soit le maintien du nom d’origine [71][71] Voir Pierre Murat, « le nom de l’adopté simple : le... ; actuellement interdit. En effet, certains adoptés adultes peuvent avoir de légitimes raisons, affectives ou professionnelles, de conserver leur nom. Il est préférable que la loi ouvre des possibilités, plutôt que de les fermer.

L’autorité parentale serait exercée par l’adoptant seul sur l’adopté mineur, comme c’est le cas actuellement pour l’adoption simple et pour l’adoption plénière ;

125

Empêchements à mariage : ceux de l’article 364 vis à vis de la famille d’origine et de l’article 366 du code civil vis-à-vis de la famille d’adoption ;

126

Attribution de la nationalité française : suppression du mot « plénière » à l’article 20 du code civil ; et suppression de l’article 21 du code civil qui dispose que « L’adoption simple n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l’adopté ».

127

Un nouvel acte de naissance est établi conformément aux dispositions de l’article 354 du code civil avec cette innovation : il serait marqué sur la copie intégrale « né de » nom des parents de naissance et « adopté par » nom des parents d’adoption ». Toutefois, bien que beaucoup de parents adoptifs soient favorables à cette proposition, je ne doute pas qu’elle soulève discussion, car elle peut désigner les enfants adoptés.

128

Une solution minimum et qui semble faire l’unanimité est d’indiquer sur les extraits d’acte de naissance, pour tous : « fils de … » au lieu de « né de », comme c’était le cas avant 1980. Toutefois ceci relève du pouvoir réglementaire (modification de l’instruction générale relative à l’état civil) et non de la loi.

129

L’enfant serait inscrit sur le livret de famille, alors que ce n’est pas le cas actuellement après adoption simple. Cette mesure est souvent réclamée par les adoptants, seuls investis de tous les droits d’autorité parentale [72][72] En ce sens Françoise Monéger « Regard critique sur....

130

Révocabilité, « pour motif grave » mais à la seule demande de l’adopté majeur. Ce sont les adoptants qui ont eu l’initiative de l’adoption, dont l’adopté a été seulement « l’objet » [73][73] C’est le mot « objet » qui est employé à l’art. L 225-1.... Il convient donc que les adoptants soient responsables de leur décision, comme en matière de filiation. La décision de la Cour d’appel de Bordeaux [74][74] CA Bordeaux, 7 mars 2002 : juris data n° 2002-172988,... de révoquer l’adoption simple pour propos grossiers à l’endroit de l’adoptant, nous paraît une dérive, même si ces propos ne sont pas défendables. On en reviendrait au droit de déshériter, supprimé par le code civil de 1804. Si les adoptants rencontrent des difficultés avec leur enfant, ils peuvent, comme tout parent, avoir recours à l’assistance éducative, voire à l’émancipation.

131

En revanche, le tribunal prononçant la révocation de l’adoption pourra maintenir certains effets, comme le nom ou la nationalité. La plupart des adoptions concernant des enfants en provenance de l’étranger, il faudrait éviter que l’enfant se retrouve en situation irrégulière par rapport au séjour des étrangers.

132

Au plan patrimonial

133

Je propose de maintenir les dispositions actuellement applicables à l’adoption simple (articles 367, 368 et 368-1 du code civil) :

  • adopté et adoptant ont une obligation alimentaire réciproque ;

  • ouverture de droits héréditaires de l’adopté dans les deux familles ;

  • bénéfice du régime fiscal de transmission à titre gratuit en ligne directe : modification de l’article 786 du code général des impôts [75][75] « Pour la perception des droits de mutation à titre....

Le nouveau texte serait celui-ci (en gras les changements). Titre VIII de la filiation adoptive

Section 1 : Des conditions requises pour l’adoption (suppression du mot « plénière »)

Article 343

L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. Elle peut également être demandé par un couple non marié en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans.

Article 343-1 (sans changement)

L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Article 343-2

La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Article 344

L’adoptant[76][76] Singulier doit avoir quinze ans de plus que la personne qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant du conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles que prévoit l’alinéa précédent.

Article 345

S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption

Article 345-1

L’adoption de l’enfant du conjoint est permise :

  1. Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ;

  2. Lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;

  3. Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement

Article 346

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ou tout couple vivant ensemble depuis au moins deux ans.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux.

Article 347

Peuvent être adoptés :

  1. Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;

  2. Les pupilles de l’État ;

  3. Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350 du présent code ;

  4. les personnes majeures qui consentent à leur adoption.

Article 348

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Article 348-1

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Article 348-2

Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

Article 348-3

Le consentement à l’adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal d’instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption. La remise de l’enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l’expiration du délai de trois mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption.

Article 348-4

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, ils peuvent désigner l’adoptant ou laisser le choix au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption.

Dans tous les cas, l’adoptant doit être titulaire de l’agrément prévu à l’article L 225-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 348-6

Le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Article 349

Pour les pupilles de l’État dont les parents n’ont pas consenti à l’adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

Article 350

Lorsque pendant plus d’une année, les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, le tribunal de grande instance peut déléguer les droits d’autorité parentale, soit au service de l’Aide sociale à l’enfance soit à l’établissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Section 2 : Du placement en vue de l’adoption et du jugement d’adoption

Article 351

Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption, d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de trois mois à compter du recueil de l’enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque le père ou la mère ont demandé la restitution de l’enfant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 352

Le placement en vue de l’adoption d’un enfant légalement et définitivement adoptable met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine

Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Article 353

L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Si l’enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant.

Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.

Article 353-1

Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l’agrément a été refusé ou s’il n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime que les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Article 353-2

La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude

Article 354

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la République.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses, nom de famille et prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle maintient les indications relatives à la filiation d’origine de l’enfant. [77][77] Nous maintenons la double filiation. Nous supprimons...

La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

L’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et, le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls. Ils ne peuvent être communiqués qu’à l’adopté qui en fait la demande.

Section 3 : Des effets de l’adoption

Article 355

L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Article 356

L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Le choix appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l’adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux et, à défaut d’accord entre eux, le premier nom du mari. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l’adopté.

Le tribunal peut, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ou gardera son nom d’origine. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption.

Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à l’ajout, à la substitution ou au maintien du nom de famille est nécessaire.

Article 357-1

L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.

Article 358

L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité.

Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Les règles de l’administration légale et de la tutelle des mineurs s’appliquent à l’adopté.

Article 359

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

Le mariage est prohibé :

  1. Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;

  2. Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;

  3. Entre les enfants adoptifs du même individu ;

  4. Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.

Article 360

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

Article 361

L’adopté et ses descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

L’adopté et ses descendants n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Article 362

Si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

Article 363

L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

Article 364

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adopté majeur.

En prononçant la révocation, le tribunal peut décider du maintien de certains effets de l’adoption, notamment la nationalité.

Article 364-1

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption, dans les conditions prévues à l’article 354.

Notes

[*]

Ancien DDASS et ancien directeur général de « La vie au grand air ».

[1]

Marcela Iacub, L’empire du ventre - pour une autre histoire de la maternité », éd. Fayard 2004, p. 25.

[2]

Le quotidien gratuit Métro du 17 novembre 2005 relevait sous le titre « 90% des enfants adoptés viennent de l’étranger » : « cette pénurie d’enfants disponibles en France provient du fait que la plupart des grossesses sont désormais désirées ». Il y a là un dangereux renversement des fins de l’adoption. Oserait-on parler de pénurie de malades du sida dans les hôpitaux depuis les trithérapies ?

[3]

cf. entre autres, Le Figaro du 12 avril 2005, au dessus de la photo du ministre Douste-Blazy « Adoption : pour en finir avec le parcours du combattant », p.9.

[4]

Pascal Roman, Les enjeux de l’adoption à l’étranger, préface Pierre Verdier Éditions Jeunesse et droit, 2005.Niels Peter Rygaardy, L’enfant abandonné, Guide de traitement des troubles de l’attachement, éd. de Boeck, 2005 ; Cécile Delannoy, Au risque de l’adoption - une vie à construire ensemble, éd. La découverte, 2004. Excellent livre d’une rare intelligence et d’une rare honnêteté sur les difficultés de l’adoption ; Nancy Newton Verrier, L’enfant adopté, comprendre la blessure primitive, éd. de Boeck, 2004 (traduction Françoise Hallet).

[5]

Charlotte Rotman, Le conseil qui complique la vie des nés sous X, Libération, 30 mars 2005, p. 15.

[6]

Comme la CNIL, la CADA, le CSA.

[7]

Au 30 avril 2005, le CNAOP a enregistré 1880 demandes ; il a communiqué 144 informations sur l’identité pour absence de secret ; il a obtenu 73 levées de secret (source : intervention de Marie Christine Le Boursicot à Bruxelles le 9 mai 2005).

[8]

Article. L 147-6 du code de l’action sociale et des familles.

[9]

Didier Mendelsohn, Isabelle Marchand, De mère inconnue, Pascale Odièvre ou le combat des enfants nés sous X, Paris, éd. Albin Michel 2004 - Notons que Pascale Odièvre n’est pas née sous X…

[10]

Effectivement Pascale a saisi le CNAOP qui connaît les identités de sa mère, de son père et des ses frères et sœurs et refuse de les communiquer parce que la mère s’y oppose. Le dossier est clos.

[11]

Yves Nicolin, député, initiateur de la loi de 2005, reconnaissait : « La proposition de loi que nous examinons concerne les modalités techniques de l’adoption, non l’adoption en elle-même » (JOAN 15 avril 2005 p.2386) ; et Alain Milon : « l’objet est de modifier non pas le droit de l’adoption, mais seulement son organisation » (JO Sénat 23 juin 2005 p. 4461) et encore un peu plus tard : « il revient à cette proposition de loi, non pas de modifier le droit de l’adoption, mais seulement d’en améliorer les procédures ».

[12]

Voir notre article « Réforme de l’adoption : un naufrage annoncé », RAJS, septembre 2005.

[13]

Françoise Dekeuwer-Defossez, Rénover le droit de la famille, rapport au garde des Sceaux La documentation française 1999 p. 39. Thèse illustrée par Marcela Jacub L’empire du ventre, Paris, éd. Fayard, 2004.

[14]

« Les deux principes directeurs qui ont guidé en 1972 le législateur - à savoir l’égalité des filiations et la vérité biologique - restent plus que jamais à l’ordre du jour » écrivait Françoise Dekeuwer-Defossez, Rénover le droit de la famille, rapport au garde des Sceaux, La documentation française, 1999, p. 25.

[15]

Marie Christine Le Boursicot, Présentation des travaux en vue de l’obtention du grade de docteur en droit, Université Saint Quentin en Yvelines, janvier 2004, non publié.

[16]

C’est Marcela Jacub qui énonce le plus clairement nos thèses - pour les combattre, certes, mais au moins les a t-elle comprises : « Des demandes de plus en plus sérieuses et officielles prônent que les accouchements anonymes disparaissent et que cet événement biologique qu’est l’accouchement devienne créateur de liens juridiques ». L’empire du ventre, op.cit. p. 24. Nous y souscrivons à cela près que l’accouchement n’est que le moment d’une histoire qui a commencé avant et implique le père.

[17]

Pierre Verdier, Jean-Pierre Rosenczveig, Les responsabilités en travail social, éd. Jeunesse et droit et Dunod,1998

[18]

Cass. Civ. 6 avr. 2004, pourvoi n° 03-19.026, commentaire Pierre Murat, Droit de la famille, Juillet-Août 2004 p. 23 à 25.

[19]

Pierre Murat, « Remise de l’enfant à l’ASE : pas de vice de consentement pour la femme ayant accouché anonymement », Droit de la famille, Juillet-Août 2004, p. 24.

[20]

Françoise Dekeuwer-Defossez, Rénover le droit de la famille, rapport au garde des Sceaux La documentation française, 1999, p. 43.

[21]

Rappor t d’activité 2004-2005 du CNAOP, p. 26.

[22]

Les Petites Affiches, 2004, n° 201 p. 12.

[23]

Sur la distinction de ces deux notions, voir Claire Neirinck, « L’adoptabilité de l’enfant né sous X », RDSS, Nov-Dec 2005, p. 1026.

[24]

C’est l’art. 341-1 issu de la loi du 8 janvier 1993 qui emploie pour la première fois le mot « mère » pour la femme qui accouche sans établir de filiation. Les autres textes (article 57 du code civil, art. L222-6 du code de l’action sociale et des familles emploient le mot « femme ». Nous n’irons pas jusqu’à employer le mot mère « réelle », comme le fait le code civil à l’article 354 : l’acte de naissance résultant du jugement d’adoption « ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ».

[25]

Article 345 du code civil : « L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ».

[26]

Pierre Murat, « Accouchement anonyme : quand les délais conduisent les pères à ne pouvoir exercer leurs droits… », Droit de la famille, Avril 2004, p. 11 et Pierre Murat, « L’accouchement anonyme, le placement et les droits du père : suite - note sous CA Grenoble 1° ch. 9 juillet 2004 », Droit de la famille, Sept. 2004, p. 27 ; dans le même sens, Elisabeth Poisson-Drocourt, Accouchement sous X : reconnaissance prénatale par le père et adoption, Recueil Dalloz N° 31, p. 2252.

[27]

Note sous CA Grenoble op.cit., p. 27.

[28]

Pierre Murat, Droit de la famille, Juillet-Août 1993, p. 16.

[29]

Même des ouvrages plus scientifiques font cette présentation sommaire et erronée : « La politique sociale est de plus en plus tournée vers le maintien à tout prix des liens de filiation. Ainsi, il suffit qu’un enfant reçoive la visite de ses parents une fois par an pour ne pas pouvoir être adopté ». Juliette Halifax, « Les familles adoptives en France », Histoires de familles, histoires familiales, Cahiers de l’Ined 2005, p. 329.

[30]

Pierre Verdier, « La réforme de l’adoption : portée et limites (commentaire de la loi n° 76-1179 du 22 dec. 1976) », Revue trimestrielle de droit sanitaire et social, n° 50, Avril/juin 1977, p.161 à 173.

[31]

Civ 1er, 6 jan 1981 : D 1981. 495, note Reynaud ; ibid. 20 nov. 1985.

[32]

Terme proposé in Pierre Verdier, Lecture actuelle de l’art. 350 du code civil, RTDSS, n° 43, juil/sept 1975 p. 409 « Le désintérêt manifeste, c’est à dire qui a produit un effet, c’est le silence des parents qui a rompu tout lien affectif entre leur enfant et eux ».

[33]

Alfandari Elie, Dekeuwer-Defossez Françoise, Moneger Françoise, Verdier Pierre, Verkindt Pierre-Yves, Affirmer et promouvoir les droits de l’enfant après la convention internationale sur les droits de l’enfant - rapport au Secrétaire d’État à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, Paris, La documentation française, 1993, p. 113.

[34]

Sur la suppression du mot « gardien », voir infra p. 22.

[35]

Conformément à l’avis des juges dissidents dans l’affaire Odièvre, CEDH, 13 février 2003.

[36]

Celui-ci prévoit que « s’il n’y a pas eu de manifestation expresse de volonté [de la mère ou du père] de préserver le secret de son identité, [le CNAOP la communique] après avoir vérifié sa volonté ».

[37]

Comme le prévoit également l’article L 147-6 actuel.

[38]

Exemple d’un avis CADA du 8 juin 2000 au Président du Conseil de Paris : « le seul fait que la mère ait accouché sous X ne saurait suffire à établir qu’elle a usé de la possibilité de demander par rapport à son enfant le secret de l’état civil ». Nous avons cité plusieurs de ces avis in Retrouver ses origines, p. 208-209.

[39]

Fiction : « procédé de technique juridique permettant de considérer comme existante une situation manifestement contraire à la réalité ; la fiction permet de déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulteraient de la simple constatation des faits », Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz.

[40]

Cf. le Professeur Hauser : « on peut refuser les conséquences d’une maternité, on ne peut refuser l’existence d’une maternité parce que c’est un fait qui échappe au droit, même nourri de fictions », RTD civ., 2003, p. 13.

[41]

D. 2004 p. 22443

[42]

Encore que cette rupture n’est pas absolue puisque subsistent les empêchements au mariage et des liens dans le

cas de l’adoption de l’enfant du conjoint (article 356-1 du code civil).

[43]

M. Malaurie, Droit civil La famille, éd 94, M. Malaurie considère que la gravité de l’acte d’abandon est ici servie par un formalisme insuffisant, p. 395, n° 683.

[44]

Geneviève Egéa, qui a accouché sous X et a maintenant retrouvé sa fille, et s’en occupe attentivement écrit sur le forum de la CADCO :

« Et oui, au début nous sommes toute à la joie d’avoir retrouvé notre enfant et nous pensons sincèrement nous « contenter » de cela. Puis vient très vite ce désir de transmettre, alimenté aussi par les sollicitations de l’enfant (ça passe par les réflexions que nous avons sur la vie, les échanges, une forme d’éducation…). Mais ça passe aussi par le désir de transmission du patrimoine familial : ton enfant sera considéré comme un tiers et il va payer à l’État une grosse part de l’héritage, le mieux pour le moment est le principe de l’assurance-vie et nous sommes quelques unes à avoir pris ces dispositions ».

Il devient très vite insupportable lorsque l’on se sent doublement parent, parce que l’on a mis cet enfant au monde, que l’on est reconnu comme tel par son enfant, que l’on participe à l’éducation, au soutien de son enfant (c’est mon cas) de n’avoir encore et toujours aucun statut légal.

L’adoption plénière irréversible interdit qu’à un moment donné notre nom soit accolé au nom adoptif de notre enfant et que nous puissions avoir une existence légale. L’adoption plénière fige à jamais une situation qui a pu ne correspondre qu’à un moment de fragilité de mères et enfants en détresse. Elle installe un mensonge face à la réalité et nie la double filiation qui est un FAIT. Je trouve un peu fort que même si l’enfant (le principal intéressé) le demande, ce soit impossible (et ils sont de plus en plus nombreux à l’envisager.).

Alors, il faut faire cesser cette hypocrisie de prétendre que l’adoption plénière est faite dans l’intérêt de l’enfant ! Elle n’est en place que dans l’intérêt des adoptants qui s’y accrochent parce qu’elle représente le garant d’un pouvoir sur l’enfant et la filiation, tellement que lorsque l’enfant est adopté en adoption simple à l’étranger leur seul souci est de la faire transformer dès que possible en plénière en France où hélas de telles manipulations légales sont courantes (il n’y a qu’à aller lire les forums d’adoption pour en être persuadé !)

Cette hypocrisie, qui élève l’adoption plénière en défense de l’enfant, est la même qui fait dire que l’on diffère ou empêche la rencontre d’un enfant et de sa mère de naissance pour « protéger » l’un ou l’autre. Chers adoptants, et institutions, cessez de vouloir nous protéger, nous saurons bien nous protéger nous même ! Ou alors, supprimez l’accouchement sous X, mettez en place une reconnaissance à la naissance et une procédure d’adoption simple, si vraiment l’adoption à l’extérieur de famille de naissance est la seule solution !

Chaque fois que nous le pouvons nous encourageons les mères à reconnaître leur enfant et à recourir à l’adoption simple si elles ne peuvent pas faire autrement dans l’immédiat. Il nous faut une protection légale sinon ni notre voix, ni celle de notre enfant ne compteront face à ceux qui ont bien su verrouiller le système à leur profit.

[45]

En ce sens Pier re Murat, « La loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption : une réforme technique dans la continuité de l’institution », Droit de la famille, 1996, chron. 2, et « Adoption simple sur adoption plénière : les conditions », note sous CA Versailles, 25 mars 2004, Droit de la famille, Déc. 2004, chron 219, p. 28.

[46]

Article 346, 2° § du code civil.

[47]

Ar ticle 353 du code civil qui s’applique à l’adoption plénière et à l’adoption simple.

[48]

L’article 345-1/ 3° alinéa a restreint l’adoption plénière de l’enfant du conjoint au cas où « l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant ». Mais pareille disposition n’existe pas pour les autres enfants qui ont des grands parents ne pouvant assurer la tutelle (orphelins, enfants dont les parents ont consenti à l’adoption, etc.).

[49]

Pau, 21 avr. 1983, D. 1984. 109, note Hauser.

[50]

Selon des témoignages, les tabous fondamentaux de la famille vis-à-vis de l’inceste parents/enfants et frères/sœurs seraient moins forts dans les familles construites.

[51]

Selon La Vie du 17 mars 2005, p. 22, « environ 15% des enfants adoptés sont placés dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance ou en hôpital psychiatrique ».

[52]

Article L 224-4 du code de l’action sociale et des familles.

[53]

Comme le fait l’article 377-3 pour les délégations d’autorité parentale.

[54]

Article 356 du code civil.

[55]

Cité par Jacques Poumarède, « Les tribulations de la puissance paternelle de l’ancien droit au code Napoléon ». Protéger l’enfant, Presses universitaires de Rennes, 1996.

[56]

Françoise Monéger, « Regard critique sur la réforme de l’adoption » Revue de droit sanitaire et social 33, janv.-mars 1997, p.20. Dans le même sens F. Boulanger, D. 1996. 312, n° 35.

[57]

Geneviève Delaisi, Pierre Verdier, Enfant de personne, éd. Odile Jacob, 1994, p. 290.

[58]

Agnès Fine, Claire Neirinck, Parents de sang, parents adoptifs, Droit et société, v.29, LGDJ.

[59]

Certains sont cités en note d’Enfant de personne, p. 290 et ss.

[60]

Modifiée par la loi du 5 juillet 1996.

[61]

Cette faculté a été supprimée par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2004.

[62]

Jacqueline Rubelin-Devichi, « Réflexions pour d’indispensables réformes en matière d’adoption », D 1991.129 et s. et Droit de l’enfance et de la famille, 1991.75 et s.

[63]

François Héron dans la préface de Histoires de familles, Histoires familiales, (cahiers de l’Ined 2005) écrit « la loi de 1966 : la fameuse « loi Novack ». p. XXVI.

[64]

Nous avons vu, avec l’affaire du petit Benjamin, qu’elle n’y était pas parvenu.

[65]

Enfant d’ici, enfant d’ailleurs, La documentation française 1995 p. 158 et proposition 22, p. 190).

[66]

Suzanne Lallemand « un bien qui circule beaucoup » in Abandon et adoption - liens du sang, liens d’amour, Autrement n° 96, 1988, p. 135-141.

[67]

Article L 2141-2 du code de la santé publique.

[68]

Michèle Farge, in « l’adoption prononcée à l’étranger au profit d’un couple de concubins hétérosexuels est-elle contraire à l’ordre public international français ? », Droit de la famille, nov. 2004, chron. 214, p. 34 à 36, relève que « le nombre de pays admettant l’adoption par les concubins est croissant. Madame Rubellin-Devichi a recensé en 1994 le Brésil, la Colombie, l’Equateur, Haïti, le Népal, les Philippines, le Vietnam parmi les pays « exportateurs » d’enfants et les États-Unis, le Canada et l’Espagne parmi les pays d’accueil. M. Boulanger évoque aussi le Congo, la Colombie et le Québec ».

[69]

TGI Paris, 10 mai 1995 : RTD civ 1005, p. 596, obs Hauser ; D 1996, p. 157, obs F Granet.

[70]

CA Rennes, 4 juin 1998 ; RTD civ. 1999, p. 812, obs. Hauser.

[71]

Voir Pierre Murat, « le nom de l’adopté simple : le casse-tête des textes », Droit de la famille mai 2004, p. 20 ; et Pierre Murat « pas de conservation du seul nom d’origine pour l’adopté simple » note sous Cass 1° civ., 22 fév. 2005, in Droit de la famille, avril 2005.

[72]

En ce sens Françoise Monéger « Regard critique sur la réforme de l’adoption », Revue de droit sanitaire et social, 33 Janv.-Mars1997, p. 21.

[73]

C’est le mot « objet » qui est employé à l’art. L 225-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’art. 360 du code civil.

[74]

CA Bordeaux, 7 mars 2002 : juris data n° 2002-172988, note Pierre Murat, droit de la famille, Juillet-Août 2002, p. 22-23 ; dans le même sens Dijon, 28 janv. 1997 : JCP 1997. IV. 1978.

[75]

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple » (art 786 du code général des impôts qui prévoit cependant toute une série d’exceptions).

[76]

Singulier

[77]

Nous maintenons la double filiation. Nous supprimons le terme « filiation réelle »

Plan de l'article

  1. Évolution récente
  2. Propositions
    1. I - Établir que la filiation découle automatiquement de la naissance
      1. 1 - Établissement automatique de la filiation
      2. 2 - Élargir les conditions de recherches de maternité (article 341 du code civil)
    2. II - Aménager le recueil de l’enfant qui ne peut être élevé par ses parents de manière à préserver l’équilibre des droits
      1. 1 - Maintenir la possibilité de secret, mais supprimer l’accouchement anonyme
      2. 2 - Porter le délai de réflexion de deux à trois mois
      3. 3 - Réforme de l’article 350 du code civil
      4. 4 - Réformer le CNAOP
    3. III - Instaurer un mode unique d’adoption qui respecte les deux filiations
      1. 1 - Pour une non rupture
      2. 2 - Pour une adoption révocable
      3. 3 - Pour l’adoption ouverte
      4. 4 - Pour une nouvelle adoption
        1. Section I - Conditions
        2. Section II - Placement et jugement
        3. Section III - Effets

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Pour une véritable réforme de l'adoption », Journal du droit des jeunes, 3/2006 (N° 253), p. 29-42.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-3-page-29.htm
DOI : 10.3917/jdj.253.0029


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