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Journal du droit des jeunes

2006/3 (N° 253)


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Réserver l’adoption conjointe aux couples mariés

a - L’accès à l’adoption conjointe ne peut pas être autorisé aux concubins de sexe différent

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La majorité de la mission estime que, compte tenu du traumatisme originel que comporte son histoire, un enfant adopté requiert une sécurité juridique et affective que seuls des parents mariés peuvent offrir. Il ne lui semble pas que le mariage constitue un engagement si contraignant qu’un couple désireux d’adopter ne puisse l’accepter afin de donner à l’enfant la plus grande sécurité juridique possible.

b - L’accès à l’adoption conjointe ne saurait a fortiori être accordé aux concubins de même sexe

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La majorité des membres de la mission partage l’avis de Mme Janice Peyré, présidente d’Enfance et familles d’adoption : « Enfin, autant il n’y a absolument aucune raison de douter des qualités éducatives et affectives de parents homosexuels, autant on ne connaît pas encore aujourd’hui tous les effets sur la construction de l’identité psychique de l’enfant adopté. Tant qu’un doute persiste, aussi infime soit-il, n’est-il pas dans l’intérêt de l’enfant d’appliquer à l’adoption le principe de précaution, comme on l’applique dans d’autres domaines ? ».

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Le fond de cette pensée est nettement plus idéologique lorsque la même personne soutient que « faire entrer l’enfant adopté dans une société où il aura les mêmes droits, la même place que les autres enfantsce qui est prévu par la Convention de La Haye – suppose qu’il soit accueilli au sein de schémas familiaux préexistants, déjà reconnus comme tels, et non qu’il soit instrumentalisé pour obtenir la reconnaissance de nouveaux schémas familiaux ».

Maintenir la possibilité d’adoption par une personne seule

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En ce domaine, la mission semble moins se conformer au schéma familial classique puisqu’elle considère que l’intérêt de l’enfant justifie de maintenir ce type d’adoption, et se rallie à l’idée selon laquelle l’appréciation du juge quant à l’opportunité de l’adoption pour l’adopté constituait une garantie suffisante, émise par Mme. Frédérique Granet professeur de droit à l’université de Strasbourg-III.

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En ce qui concerne l’adoption d’un enfant par un homosexuel, la mission a été interpellée sur les discriminations manifestes ou voilées à l’occasion des refus d’agrément par les conseils généraux. Il avait été suggéré d’introduire un décret d’application rappelant le principe selon lequel l’orientation sexuelle ne peut justifier un refus.

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Considérant que la vie sexuelle peut avoir une incidence sur les conditions d’accueil d’un enfant et ne peut donc pas être ignorée, la mission soutient qu’il ne s’agit pas d’une discrimination, mais d’un traitement différencié justifié par une différence de situation, qui est soumis au contrôle rigoureux du juge de l’excès de pouvoir et que la loi actuelle est satisfaisante.

L’accès de l’enfant aux origines personnelles

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La mission estime que le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant comme l’évolution de la société, qui ne stigmatise plus les mères célibataires et aspire à plus de transparence, doivent conduire, à moyen terme, à reconnaître le droit des enfants nés sous le secret à accéder à l’identité de leurs parents de naissance, ou au moins à celle de leur mère.

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Elle considère que ces enfants devraient, à leur majorité, pouvoir connaître le nom de leur mère, les dix-huit années passées depuis leur naissance ayant permis à celle-ci de surmonter les difficultés qui l’avaient conduite à accoucher sous le secret. L’accouchement ne devrait plus pouvoir être anonyme et le secret ne serait plus que temporaire. On passerait du système de l’accouchement sous X à un accouchement « dans la discrétion ». Néanmoins, la loi actuellement en vigueur est encore très récente, et la mission ne juge pas pertinent de revenir dès 2006 sur l’équilibre qu’elle a mis en place, qui devrait faire l’objet d’une évaluation globale.

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Elle suggère toutefois de :

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Maintenir la possibilité de levée du secret après le décès de la mère : « Il serait paradoxal que la mission propose de restreindre les possibilités d’accès aux origines actuellement offertes, alors qu’elle est favorable à la reconnaissance, à terme, d’un droit à la connaissance des origines personnelles ».

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Réserver la demande d’accès aux origines à l’enfant ayant atteint l’âge de discernement : elle estime qu’il convenait de réserver à l’enfant la possibilité de demander à accéder à ses origines, sous réserve de l’accord de ses représentants légaux, et de lui ouvrir cet accès lorsqu’il a atteint l’âge de discernement.

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Ne pas alourdir le dispositif actuel d’aide aux pères auteurs d’une reconnaissance anténatale : forte des assurances du garde des Sceaux, selon lequel les services de la Chancellerie assurent systématiquement un suivi pour localiser l’enfant et établir le lien de filiation avec le père, la mission considère qu’il faut éviter de mettre en place un dispositif complexe qui exigerait l’établissement d’une forme de fichier des reconnaissances paternelles anténatales et qui risquerait de retarder le placement des enfants en vue de l’adoption, alors que ces cas sont très rares.

Notes

[1]

Le rapport complet et le compte-rendu des auditions peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/mission_famille_enfants.asp.

Plan de l'article

  1. Réserver l’adoption conjointe aux couples mariés
    1. a - L’accès à l’adoption conjointe ne peut pas être autorisé aux concubins de sexe différent
    2. b - L’accès à l’adoption conjointe ne saurait a fortiori être accordé aux concubins de même sexe
  2. Maintenir la possibilité d’adoption par une personne seule
  3. L’accès de l’enfant aux origines personnelles

Pour citer cet article

« L'approche de la mission Bloche-Pécresse sur les questions liées à l'adoption et la connaissance des origines », Journal du droit des jeunes, 3/2006 (N° 253), p. 43-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-3-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.253.0043


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