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Journal du droit des jeunes

2006/3 (N° 253)


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La situation particulière des mineurs

1 - Les mineurs délinquants et le débat autour de l’âge de la responsabilité pénale

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264. La justice des mineurs, qui concerne les enfants délinquants et ceux qui sont placés en situation de danger, est régie par l’Ordonnance du 2 février 1945. Ce texte a introduit la primauté de l’éducation sur la répression, la spécialisation des juridictions et l’excuse atténuante de minorité. Si les grands principes énoncés ci-dessous continuent à prévaloir, ce texte a subi plusieurs inflexions. Parmi les évolutions récentes les plus marquantes, la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 n? 2002-1138 introduit un durcissement de la réponse pénale face à la délinquance juvénile.

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265. Un grand nombre de mes interlocuteurs était d’avis que l’Ordonnance de 1945 était devenue inadaptée et incapable de répondre aux évolutions de la délinquance des enfants. Cette dernière a en effet connu une nette augmentation au début des années 2000. Malgré une stabilisation, voire la légère baisse enregistrée entre 2002 et 2003, elle reste très importante : les mineurs représentaient 18,8% de l’ensemble des personnes mises en cause en 2003, un pourcentage qui reste stable. Les statistiques montrent également que les enfants interpellés sont de plus en plus jeunes et qu’ils font preuve d’une violence plus grande. On remarque d’ailleurs que la délinquance des enfants de douze ans et moins connaît une progression de 12,2 % entre 2002 et 2003, alors que celle des 13 ans et plus diminue légèrement [1][1] Annuaire statistique de la Justice, Édition 2005..

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266. L’évolution de la délinquance juvénile alimente le débat sur l’âge de la responsabilité pénale. En effet, l’Ordonnance de 1945 stipule que les réponses judiciaires varient en fonction de l’âge du mineur. Elle indique tout d’abord que seuls les mineurs capables de discernement peuvent être considérés comme pénalement responsables. La notion pénale de discernement est appliquée au cas par cas ; elle consiste à déterminer si l’enfant a pu « comprendre et vouloir » l’acte qui lui est reproché. La législation introduit, en second lieu, trois âges paliers avant la majorité de 18 ans – 10, 13 et 16 ans –, âges dont va dépendre le type de réponse adoptée par la justice.

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267. De l’âge du discernement à dix ans, le mineur peut être jugé par une juridiction pénale, mais aucune sanction ne peut être prononcée à son encontre. Par contre, le juge des enfants peut décider de mesures éducatives, comme le suivi du mineur incriminé dans sa famille. Les 10-13 ans peuvent, depuis l’adoption de la loi du 9 septembre, faire l’objet de sanctions éducatives : interdiction de se rendre dans un lieu précis, de rencontrer la victime, ses complices, obligation de suivre un stage de formation civique… Ceux qui ne respecteraient pas ces sanctions peuvent être placés dans un centre pour mineurs. Une fois atteint l’âge de treize ans, les mineurs peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement. Néanmoins, ils ne peuvent être placés en détention provisoire que s’ils sont mis en examen pour crime. Dans le cas où il leur est reproché d’avoir commis un délit, seul le contrôle judiciaire peut être décidé.

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268. Toutefois, depuis la loi du 9 septembre, l’enfant peut être placé dans un centre éducatif fermé en application de la mesure de contrôle judiciaire. De plus, « si le mineur se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire », le juge des enfants peut ordonner son placement en détention provisoire (art. 18). La distinction entre crime et délit est levée pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans ; ils sont donc susceptibles d’être placés en détention provisoire quel que soit le type d’infractions commises.

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269. Certains considèrent l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale comme la solution pour lutter contre l’augmentation de la délinquance juvénile et sa nature nouvelle. Les policiers plus particulièrement m’ont fait part de leur impuissance face à des mineurs qui savent n’encourir aucune sanction et qui, par conséquent, développent un fort sentiment d’impunité. Certains d’entre eux soutiennent cette proposition, qu’ils voient comme une adaptation nécessaire au rajeunissement des délinquants. Si je peux comprendre leur préoccupation, je ne soutiens en rien cette orientation. Prononcer des peines de prison à l’encontre d’enfants très jeunes ne ferait, selon moi, qu’aggraver le problème. Ce serait même un non-sens. J’ai eu l’opportunité de discuter de manière approfondie de cette problématique avec des magistrats, des avocats et des représentants d’associations. Tous m’ont dit être opposés à une telle disposition. Le Ministre de la Justice a également exprimé sa sensibilité face à cette question, estimant qu’il ne faut pas criminaliser la législation des mineurs. Je partage tout à fait sa position et encourage les autorités françaises à privilégier l’action éducative sur toute forme de répression.

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270. En effet, le mineur qui commet un acte de délinquance ne doit pas être considéré comme « irrécupérable ». L’accent doit avant tout être placé sur un réapprentissage et sur l’éducation. Or, comme me l’ont exprimé plusieurs magistrats, la justice des mineurs est, à l’heure actuelle, défaillante dans la prise en charge des mineurs délinquants aussi bien dans des brefs délais, que sur le long terme. La priorité devrait donc être placée sur la réduction des délais de prise en charge des mineurs par les services sociaux spécialisés, et des délais de jugement. Actuellement, le mineur attend entre deux à dix-huit mois une audience en cabinet, et entre six mois à deux ans une audience devant le tribunal. Or c’est souvent durant ce laps de temps qu’il récidive. La longueur des procédures ne plaide en effet pas pour une réponse efficace et peut entretenir le fort sentiment d’impunité ressenti par certains enfants. Ces problèmes structurels font perdre à la justice sa fonction éducative. L’évolution de la justice des mineurs ne pourra donc se faire sans une nouvelle dotation en moyens. Elle doit également passer par un renforcement des services de la Protection judiciaire de la jeunesse, qui sont les plus à même de rétablir la chaîne sociale rompue pour ces mineurs délinquants.

2 - Les structures pour mineurs délinquants

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271. Différentes structures accueillent les mineurs en danger et les mineurs délinquants. Elles offrent une réponse hiérarchisée, en fonction des situations existantes. Les foyers d’action éducative hébergent des mineurs délinquants ou en danger placés dans la durée sur décision d’un magistrat. Les centres de placement immédiat, créés en 1999, permettent le placement en urgence de mineurs délinquants ou de ceux qui sont en très grande difficulté. Leur but premier est de soustraire le mineur à son milieu familial et social, puis d’évaluer sa situation avant de l’orienter vers d’autres structures éducatives. Les centres éducatifs renforcés prennent en charge, sur décision d’un juge pour enfants, pour une durée de trois à six mois, des jeunes délinquants ou des enfants socialement marginalisés. Le suivi social au sein du centre est permanent afin de redonner quelques repères à des enfants déstructurés. Un objectif semblable est poursuivi dans les centres éducatifs fermés, qui se veulent une alternative à l’emprisonnement.

A - Les centres éducatifs fermés

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272. Les centres éducatifs fermés ont été créés par la loi du 9 septembre 2002. Ils accueillent des mineurs placés sous contrôle judiciaire, ayant écopé d’une peine avec sursis ou bénéficiant d’une libération conditionnelle. On y retrouve principalement des multirécidivistes et des multi-réitérants déjà condamnés au pénal. Chaque centre héberge entre huit et dix mineurs, soit âgés de treize à seize ans, soit ayant entre seize et dix-huit ans. La durée du placement est fixée par la décision de la justice. Toutefois, lorsque l’enfant est sous contrôle judiciaire, elle est de six mois, renouvelable une fois. La majorité de ces structures a été confiée à des associations habilitées par l’État. Quinze centres ont ouvert entre le 17 mars 2003 et le 15 juin 2005 ; cinq autres devaient entrer en activité d’ici fin 2005 et douze supplémentaires devraient être livrés en 2006.

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273. Ces centres sont fermés, au sens où le mineur ne peut sortir sans être accompagné par un adulte. La loi prévoit l’incarcération ou le retour en prison en cas de fugue. Cet aspect contraignant a été dénoncé par plusieurs éducateurs qui ont dit regretter la confusion entre l’éducatif et le caractère fermé du centre. Pourtant, une telle structure peut s’avérer utile face à certains enfants particulièrement déstructurés et violents. J’ai pu me rendre compte de l’encadrement et de la diversité des activités procurées aux enfants placés dans le centre de Saint-Denis Le Thiboult, en Normandie. J’ai également pu apprécier l’expérience positive, bien que longue et difficile, vécue par la plupart d’entre eux. Je remercie le personnel du centre pour son accueil chaleureux et Mme Muriel Eglin, collaboratrice de Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, qui m’a accompagné lors de mon déplacement, pour ses informations éclairantes.

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274. Ce centre, ouvert en juin 2003, compte parmi les premiers à être rentrés en activité. Il est géré par l’association Les Nids, qui fait un travail formidable auprès des huit enfants âgés de treize à seize ans, qu’elle accueille pour huit mois en moyenne. Ces mineurs sont entourés par 27 professionnels, éducateurs, enseignants, moniteurs sportifs et psychologues. Ce nombre conséquent permet un encadrement poussé et un suivi éducatif renforcé, principalement axé sur le réapprentissage des savoirs fondamentaux, l’enseignement – voire la formation professionnelle pour les plus âgés – mais aussi sur l’évolution personnelle et la socialisation. Chaque enfant bénéficie d’un parcours individualisé, défini en fonction de ses antécédents.

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275. Le bilan du centre de Saint-Denis Le Thiboult est globalement positif. Sur les 27 adolescents qui y sont passés depuis son ouverture, seulement cinq ont été incarcérés par la suite, dont trois pour cause de fugue [2][2] La récidive est donc bien plus faible qu’après un séjour.... D’autres centres ont, en revanche, connu des résultats beaucoup plus mitigés. La personnalité du mineur et son adhésion effective au projet défini à son arrivée conditionnent pour beaucoup la réussite de son passage en centre éducatif fermé. Mais ce succès résulte également de la continuité du suivi après la sortie. Or, c’est là l’un des principaux écueils soulevés par les intervenants du centre de Saint-Denis avec lesquels je me suis longuement entretenu. L’articulation entre les services de la justice et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse n’est en effet pas toujours effective et il arrive que l’enfant ne bénéficie pas d’un suivi efficace lors de sa réinsertion dans sa famille ou dans une autre structure d’accueil. Les mineurs qui sortent des centres éducatifs fermés restent fragiles, et peuvent à tout moment retomber dans la délinquance. Il est donc impératif d’instaurer une continuité dans l’encadrement, afin que l’enfant conserve les repères acquis lors de son placement. Il me paraît donc souhaitable de renforcer les moyens des Services de la protection judiciaire de la jeunesse, afin d’assurer le suivi des enfants postérieurement à leur sortie du centre, et par cela de rendre plus cohérentes les décisions de justice et les mesures socio-éducatives.

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276. Au-delà des difficultés centrales liées au suivi des mineurs, les acteurs de terrain m’ont fait part de deux problèmes. Premièrement, les centres éducatifs fermés ont fait l’objet d’une forte stigmatisation avant même leur ouverture. Ainsi, certaines municipalités se sont fermement opposées à leur implantation sur le territoire de leur commune. L’association Les Nids a été confrontée à ce problème. Bien que les relations avec le maire semblent s’être aplanies, les difficultés persistent, et le directeur de l’association peine toujours à obtenir un permis de construire pour effectuer des travaux dans l’enceinte du centre. Si une telle situation ne peut pas être généralisée, les élus de certaines régions, comme ceux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, semblent fermés à tout dialogue. Il est vrai que l’arrivée de huit à dix jeunes à problèmes peut soulever des inquiétudes parmi les riverains. Elles devraient toutefois être surmontées face aux exemples positifs que présente l’insertion de la plupart des centres déjà ouverts dans le paysage local.

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277. Le deuxième problème a trait à l’insuffisance de telles structures. Les quinze centres qui fonctionnent actuellement proposent 150 places, ce qui est, de l’avis des magistrats et des policiers que j’ai rencontrés, dérisoire. De plus, il n’existe pas de centres éducatifs fermés pour jeunes filles mais trois centres mixtes. Alors que 600 places avaient été annoncées pour 2006 lors de l’adoption de la loi en 2002, cet objectif semble avoir été revu à la baisse. Il est vrai que le coût d’une journée en centre se monte en moyenne à 550• par personne, contre 285• en prison. Toutefois, je suis convaincu que c’est faire un investissement sur la sécurité future que de tenter de remettre un mineur délinquant dans le droit chemin par l’instauration d’un suivi socio-éducatif poussé et la définition d’un projet personnel qui minimise les risques de récidive. Et si le passage en centre éducatif fermé peut aider à arriver à un tel résultat avec des cas difficiles, on ne peut qu’encourager ce genre d’initiatives, à condition que soient réunis tous les moyens pour aider le jeune à se reconstruire.

B - Les quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires

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278. Je me suis rendu dans les quartiers pour mineurs de la prison du Pontet et dans celui de la prison de l’Elsau. Rencontrer des enfants en prison est toujours très difficile. J’ai discuté avec un garçon qui n’avait pas seize ans et dont c’était la troisième condamnation à une peine d’emprisonnement ferme. De l’avis même de ce jeune, aucun de ses passages en prison ne lui avait apporté quelque chose. On peut au contraire deviner que cela a plutôt constitué le début de sa carrière de délinquant. Si l’emprisonnement ne peut être évité dans les cas les plus graves, j’insiste sur le caractère d’exceptionnalité qu’une telle mesure devrait recouvrir.

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279. Au 1er novembre 2005, 637 jeunes de moins de dix-huit ans étaient incarcérés pour une durée moyenne de deux à trois mois. Le nombre de mineurs emprisonnés a connu une baisse significative en 2004-2005, ce dont je ne peux que me féliciter. Toutefois, une inquiétude persiste quant à la proportion des prévenus parmi la population carcérale mineure. Ainsi, les enfants placés en détention provisoire représentent plus de 65% des mineurs incarcérés. D’après le directeur de la prison d’Elsau, le nombre de prévenus tend à diminuer dans son établissement depuis l’introduction de la procédure de comparution immédiate. Il semblerait que cela ne soit pas le cas dans toutes les juridictions. Ainsi, au 1er octobre 2005, les prévenus mineurs représentaient le pourcentage alarmant de 70,4% des mineurs incarcérés. Comparée à la durée moyenne des peines, je me demande quelle signification la détention provisoire peut avoir pour un mineur. Cette interrogation me semble d’autant plus pertinente que dans de nombreux cas, la peine prononcée équivaut au temps passé en détention provisoire. Dès lors la fonction exemplaire que peut revêtir un jugement perd toute sa valeur.

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280. Les conditions dans les quartiers pour mineurs que j’ai visités sont généralement meilleures que celles que j’ai pu voir dans les quartiers pour majeurs. Il est vrai que le Pontet est une prison récente et que le quartier pour mineur de la prison de l’Elsau a été récemment rénové. Le principe de l’encellulement individuel était respecté. Toutefois, deux problèmes méritent d’être mentionnés. Le premier a trait à la non-séparation des prévenus et des détenus. Comme je l’ai déjà signalé, elle prive les condamnés d’une partie de leurs droits. Cette situation est encore plus inadmissible quand il s’agit de mineurs. Le deuxième concerne la possibilité qu’ont les mineurs d’entrer en contact avec les adultes, alors même que la loi prévoit qu’enfants et majeurs soient strictement séparés. Cette obligation est mieux respectée à Avignon, le caractère récent de la prison ayant permis la construction de bâtiments distincts. Les mineurs disposent ainsi de leur propre cour, dont l’emplacement rend difficile la communication avec les détenus adultes. L’application de ce principe est plus aléatoire à Strasbourg, du fait de la conception architecturale plus ancienne de la prison. Quel que soit le cas, les communications entre mineurs et adultes existent et rendent l’incarcération des enfants problématique du fait de l’influence néfaste que les majeurs peuvent avoir sur eux.

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281. Les mineurs bénéficient d’aménagements spéciaux et d’activités adaptées : enseignement, formation professionnelle, sport, télévision gratuite… Les surveillants sont formés pour encadrer cette population parfois très violente. J’ai noté dans les deux quartiers visités un souci de coordination entre les différents intervenants afin d’assurer la continuité du dialogue avec l’enfant. Strasbourg participe à une expérimentation : une équipe de la Protection judiciaire de la Jeunesse est présente en permanence dans le quartier pour mineurs. Elle propose un suivi individualisé à chaque enfant et tente de préparer sa sortie. Cette collaboration, qui est menée parallèlement dans neuf autres établissements, s’avère positive même si les courtes durées de détention ne permettent souvent qu’une prise de contact avec l’enfant, sans oublier que le travail de fond doit se poursuivre à l’extérieur. Il est évident que la coopération entre l’administration pénitentiaire et les services spécialisés gagnerait à être étendue.

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282. Malgré ces efforts, plusieurs problèmes persistent, voire entravent l’action des éducateurs. Mes interlocuteurs ont particulièrement souligné leur impuissance face aux enfants de plus en plus nombreux à présenter des problèmes psychologiques. Ces derniers nécessiteraient des soins et une approche spécialisée que la prison ne peut leur offrir. Enfin, plus encore que dans les autres structures d’accueil pour mineurs, le suivi souffre de nombreuses insuffisances, soit que le jeune se dérobe, soit que les services de Protection judiciaire de la Jeunesse n’ont pas les moyens d’agir de manière continue auprès de l’enfant. Le taux de récidive chez les mineurs est plus élevé que chez les majeurs : entre 50 % et 60 % d’entre eux retombent dans la délinquance à leur sortie de prison ; ce pourcentage illustre à lui seul l’inadaptation du milieu carcéral aux mineurs et l’inefficacité des mesures éducatives appliquées dans le cadre pénitentiaire. La prison offre plus les conditions de la récidive qu’elle ne contribue à l’empêcher.

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283. Si cette remarque touche avec plus d’acuité les garçons, elle n’épargne pas les filles. Ces dernières sont beaucoup moins nombreuses, mais sont écartées du traitement normalement réservé aux mineurs. Ainsi, elles sont incarcérées avec les adultes dans les quartiers femmes, au motif qu’elles sont trop peu nombreuses pour créer un quartier pour mineures. Le 13 septembre 2005, lors de ma visite à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, onze mineures étaient incarcérées au milieu de 317 femmes. L’argument avancé par les autorités est tout simplement irrecevable ; l’administration pénitentiaire se doit de respecter la loi qui oblige à une séparation stricte entre majeurs et mineurs, et ce quelles que soient les circonstances. Le placement des jeunes filles parmi des adultes a d’autres conséquences fâcheuses : elles n’ont pas un égal accès aux activités et aux aménagements proposés aux garçons. Elles sont donc beaucoup plus isolées et en partie privées de l’action éducative dispensée aux garçons. Je trouve cette situation inacceptable et j’appelle les autorités à trouver des solutions à ce problème dans les meilleurs délais.

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284. La loi du 9 septembre 2002 prévoit la construction d’établissements pénitentiaires pour mineurs, chargés d’accueillir 40 à 60 jeunes délinquants. Les premiers établissements devraient rentrer en activités fin 2006. La création de tels établissements me paraît à première vue une bonne chose. Tels qu’annoncés, ils devraient permettre la séparation d’avec les adultes, et une prise en charge plus adaptée, puisque personnels de l’administration pénitentiaire et services de la protection de la jeunesse travailleront de concert dans une optique éducative. Plusieurs interrogations subsistent toutefois quant au devenir des quartiers pour mineurs dans les prisons. Il me semble que leur suppression n’ait pas encore été décidée. Leur maintien concrétiserait l’instauration de conditions de détention à deux vitesses et jetterait un flou sur les objectifs du gouvernement français.

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285. De plus, la question de la séparation des prévenus et des condamnés n’est pas abordée dans le projet général. Elle me paraît pourtant essentielle. J’enjoins les autorités à y réfléchir instamment afin que, dès l’ouverture, ces établissements respectent les différents régimes de détention. Enfin, la mise en place d’une équipe renforcée et le suivi proposé aux mineurs ne peut avoir d’influence réelle que si la sortie est soigneusement préparée. Mes interlocuteurs ont insisté sur la nécessité de construire des quartiers de semi-liberté afin d’assurer la continuité du suivi et une réinsertion progressive dans la société. Une telle proposition me paraît des plus adaptées à la situation particulière des mineurs et devrait être prise en considération par les pouvoirs publics.

Les mineurs étrangers isolés

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286. Les mineurs étrangers isolés relèvent de deux problématiques, celle des étrangers et celle des mineurs. Ils ont moins de dix-huit ans et voyagent seuls ou accompagnés d’un adulte qui ne possède pas l’autorité parentale. La plupart sont originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne. Certains arrivent sur le territoire français dans l’espoir de rejoindre un membre de leur famille qui vit régulièrement en France et d’être régularisé par la suite. Cette pratique est désignée sous le terme de « regroupement familial sauvage » et le mineur est dit « rejoignant ». Elle s’est développée ces dernières années pour contourner les lenteurs de l’administration et le durcissement des conditions du regroupement familial. On peut craindre que cette pratique, contraire aux intérêts de l’enfant, s’intensifie après les nouvelles restrictions apportées au regroupement familial en novembre 2005. D’autres encore fuient des persécutions et des violences et viennent en France pour demander l’asile. Après avoir connu une forte augmentation entre 1999 et 2002 [3][3] Ils étaient, d’après les chiffres fournis par la Police..., le nombre de mineurs isolés semble stagner, mais reste élevé. Près de 728 enfants isolés sont arrivés en 2004 dans le seul aéroport de Roissy [4][4] Il faut toutefois noter que les chiffres fluctuent....

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287. La loi d’admission sur le territoire français ne distingue pas les mineurs des majeurs et l’admission des mineurs n’est pas automatique. Ce vide juridique, qui existe dans d’autres pays européens, contrevient à plusieurs dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les mineurs peuvent ainsi être placés en zone d’attente, au même titre que les adultes, et sont soumis à la même procédure. Ils ne sont d’ailleurs pas séparés des majeurs, exception faite des moins de treize ans, qui sont pris en charge par une nurse dans un hôtel proche. Cette non-séparation pose de graves problèmes. Le passage en zone d’attente se révèle particulièrement traumatisant pour un enfant isolé, confronté à un monde d’adultes, parfois violents. J’appelle les autorités françaises à faire preuve de plus d’humanité et à considérer le mineur isolé comme un enfant en danger, et ainsi à lui éviter tout passage en zone d’attente. Les mineurs devraient être placés dans des lieux bénéficiant d’un accueil spécialisé.

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288. De nouvelles dispositions ont certes été prises. La législation française prévoit, depuis 2003, la nomination d’un administrateur ad hoc par le procureur de la République pour les mineurs isolés placés en zone d’attente et pour ceux qui déposent une demande d’asile à la frontière ou sur le territoire français. L’administrateur ad hoc est chargé d’assister le mineur et d’assurer sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridiques relatives au maintien en zone d’attente et à la demande d’asile. Instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et entrée en vigueur par décret en septembre 2003, cette institution suscite de nombreuses critiques. Une amélioration certaine a été enregistrée à Roissy depuis que des représentants de la Croix Rouge assument cette fonction, en remplacement des administrateurs précédents issus de l’association « SOSvictimes 93 ».

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289. Néanmoins, les exigences restent faibles quant aux compétences, juridiques en particulier, que doivent détenir les administrateurs ad hoc. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a estimé dans son avis du 23 avril 2003 regrettable que le projet de loi ne mentionne pas les connaissances spécifiques en droit des étrangers, des demandeurs d’asile et des réfugiés que tout candidat devrait posséder [5][5] CNCDH, Avis sur le projet de décret relatif aux modalités.... Il me paraît effectivement difficilement concevable que les administrateurs n’aient pas de compétences spécialisées dans ce domaine, alors même qu’ils se trouvent quotidiennement confrontés à des questions juridiques très pointues.

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290. De plus, un juge pour enfants du tribunal de Bobigny estime que, dans deux tiers des cas, l’enfant a déjà été renvoyé avant que l’administrateur n’intervienne. Ainsi, sur les quatre premiers mois de l’année 2005, 55 % des 259 mineurs placés en zone d’attente ont été refoulés sans que l’administrateur n’ait été appelé, ou n’ait eu le temps de se déplacer. En effet, ce dernier n’est pour ainsi dire jamais présent lorsque l’enfant est admis en zone d’attente et que ses droits lui sont notifiés. La loi ne l’y oblige d’ailleurs pas, mais stipule qu’il doit être physiquement présent lors de l’entretien devant l’OFPRA et lors des audiences au tribunal administratif et à la Cour d’appel. Or, alors que les mineurs sont incapables juridiquement, les policiers de la PAF leur font fréquemment signer le document stipulant qu’ils renoncent au jour franc. Bien souvent, l’enfant, paniqué par un environnement qui lui est inconnu, par une langue qu’il ne comprend pas, par les procédures dont il ne saisit ni le contenu, ni les enjeux, signe sans savoir ce qu’il fait. Il serait donc souhaitable de prévoir l’intervention de l’administrateur ad hoc plus tôt dans la procédure, c’est-à-dire dès que le mineur isolé est admis en zone d’attente, afin que de telles pratiques, qui privent l’enfant de garanties essentielles comme de son droit de demander l’asile, disparaissent. Quant au jour franc, comme je l’ai déjà signalé plus haut, je considère que les mineurs ne devraient tout simplement pas pouvoir renoncer à l’application du jour franc [6][6] Voir infra § VI – 1 – a, p. 52-53..

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291. D’une manière générale, les mineurs sont entourés d’une méfiance plus grande que les adultes, et sont quasiment systématiquement considérés comme des fraudeurs. Leur minorité est ainsi souvent mise en cause. Dans ce cas-là, les policiers peuvent faire pratiquer des examens médicaux afin d’estimer leur âge. Toutefois les techniques retenues – observation clinique du développement pubère et tests osseux – sont jugées scientifiquement peu fiables. Le 23 juin 2005, le Comité consultatif national d’éthique a émis des réserves concernant les examens osseux et dentaires effectués pour déterminer l’âge des jeunes étrangers. Ces techniques ont été déclarées inadaptées, et ce d’autant plus qu’elles sont le plus souvent pratiquées sur des jeunes âgés de 15 à 20 ans, âges auxquels l’incertitude est la plus grande. Cette controverse, qui n’est pas propre à la France, pose le douloureux problème de la classification de certains mineurs parmi les adultes, ce qui les exclut de fait des garanties administratives et judiciaires qui leur sont offertes.

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292. Non seulement une suspicion généralisée est de mise envers les mineurs, mais elle se matérialise par des pratiques inacceptables. Mes interlocuteurs m’ont relaté certains faits qui ont fait naître en moi une grande inquiétude. Apparemment, certains mineurs sont ainsi renvoyés presque immédiatement après un contrôle passerelle et ne sont pas admis en zone d’attente. Ces derniers ne figurent donc sur aucun registre et n’existent pas aux yeux de l’administration française. Cette pratique, déjà évoquée dans le cas général des étrangers, est plus encore scandaleuse lorsqu’elle vise des enfants, parfois très jeunes. Ainsi, une petite fille de moins de dix ans, originaire d’Afrique subsaharienne, a été renvoyée alors que des membres de sa famille l’attendaient avec des papiers en règle. La fillette a été réembarquée presque immédiatement, et personne n’avait gardé trace de son passage. Plusieurs questions se posent : que serait-il advenu de cette enfant, si les membres de sa famille n’avait pas remué ciel et terre pour la localiser, s’ils n’avaient saisi en urgence la Défenseure des enfants, si personne ne l’avait attendu à sa descente d’avion ? L’intervention de Mme Claire Brisset a d’ailleurs permis un dénouement heureux : la fillette est revenue en France aux frais de l’État français et avec des excuses.

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293. Mais je ne parviens pas à saisir cette logique qui pousse des officiers de police à renvoyer, sans précaution aucune et hors de tout cadre légal, des enfants sur de simples présomptions. Dès lors, j’invite instamment les autorités françaises à réfléchir à un moyen qui permettrait de recenser les enfants supposément isolés qui arrivent dans les aéroports français : la PAF devrait avoir l’obligation de signaler au juge des enfants tout cas d’enfant isolé ou supposé tel. Les compagnies aériennes pourraient également assumer ce rôle. Ceci ne leur demanderait pas un travail supplémentaire énorme étant donné qu’elles sont tenues de présenter un registre à jour des passagers et s’assurer de la validité de leur titre de séjour. Cette précaution éviterait également que des mineurs ne soient libérés après vingt jours passés en zone d’attente sans qu’aucun signalement ne soit fait au Parquet et qu’aucune prise en charge ne leur soit proposée. Il me paraît donc urgent et nécessaire de légiférer sur les mineurs étrangers et de prévoir de nouvelles dispositions qui leur garantissent le plein respect de leurs droits dès leur arrivée sur le sol français, et leur évitent un passage traumatisant en zone d’attente.

Notes

[1]

Annuaire statistique de la Justice, Édition 2005.

[2]

La récidive est donc bien plus faible qu’après un séjour en prison : dans ce dernier cas, elle oscille en effet entre 50 et 60 %.

[3]

Ils étaient, d’après les chiffres fournis par la Police aux Frontières, 847 en 1999 et 1 400 en 2001.

[4]

Il faut toutefois noter que les chiffres fluctuent d’une administration à l’autre et qu’il reste très difficile de mesurer le phénomène avec précision.

[5]

CNCDH, Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés, 24 avril 2003.

[6]

Voir infra § VI – 1 – a, p. 52-53.

Plan de l'article

  1. La situation particulière des mineurs
    1. 1 - Les mineurs délinquants et le débat autour de l’âge de la responsabilité pénale
    2. 2 - Les structures pour mineurs délinquants
      1. A - Les centres éducatifs fermés
      2. B - Les quartiers pour mineurs dans les établissements pénitentiaires
  2. Les mineurs étrangers isolés

Pour citer cet article

« Conseil de l'Europe – Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'Homme sur le respect effectif des droits de l'Homme en France, suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005 (Strasbourg, le 15 février 2006) », Journal du droit des jeunes, 3/2006 (N° 253), p. 44-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-3-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.253.0044


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