Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2006/3 (N° 253)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 49 - 50 Article suivant

Question n? 62.527 du 12 avril 2005 de M. Philippe Vuilque à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Étrangers – Centres de rétention – Fonctionnement

1

M. Philippe Vuilque attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de rétention au centre de rétention de la Cité. Selon des observations convergentes, ces conditions sont les suivantes : surpopulation dans les cellules, dégradation des douches, absence de laverie, saleté, cour minuscule, difficultés d’exercice de leurs activités pour les avocats, difficultés pour obtenir des interprètes. Il lui demande d’exposer à la représentation nationale les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour mettre fin à ces conditions de rétention indignes de la République.

2

Réponse. - Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est conscient de l’insuffisante qualité d’accueil de certains centres de rétention administrative. Il est soucieux de les améliorer afin que tous les étrangers qui y sont placés y trouvent des conditions compatibles avec l’exercice de leurs droits et respectueuses de leur dignité. À cet égard, les normes d’équipement des centres de rétention, imposées par le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente, plus exigeantes que celles de la précédente réglementation, vont contribuer à hausser de manière significative le niveau de l’accueil. À titre d’exemple, une surface minimale par retenu, des infrastructures sanitaires en nombre suffisant, des espaces à l’air libre et de détente sont désormais prescrits. En outre, afin de renforcer les garanties offertes aux étrangers retenus, la loi a institué une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d’attente, chargée de veiller au respect des droits des étrangers retenus ainsi qu’au respect des normes relatives à l’hygiène, à la salubrité, à l’aménagement et à l’équipement des lieux de rétention. Composée de neuf membres, cette commission effectuera des visites sur place et pourra faire des recommandations. Elle pourra entendre toute personne susceptible de lui apporter des informations et être saisie de tout manquement à la réglementation des centres et de toute atteinte aux droits des personnes qui y seraient constatés. Le décret relatif à cette commission a été publié le 31 mai 2005 et la procédure de nomination de ses membres est en cours. Enfin, 76 millions d’euros sont actuellement consacrés aux opérations immobilières de la rétention administrative pour améliorer les conditions de vie des étrangers retenus et accroître les capacités d’accueil par la rénovation de certaines structures ou la création de nouveaux centres. C’est ainsi que le centre de rétention de la Cité, dont la configuration ne permet pas une adaptation aux nouvelles normes, va être prochainement fermé. Sa capacité d’accueil va être transférée dans des installations existantes situées sur le site du bois de Vincennes, qui seront reconstruites en vue de leur mise en conformité avec les prescriptions du décret précité. Compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser, l’entrée en fonction de ce nouveau centre devrait être effective à la fin du premier semestre 2006. Seule la partie du centre réservée à la rétention des femmes demeurera au dépôt du Palais de justice, dans des conditions conformes à la réglementation.

3

J.O., A.N. (Q.), 8 novembre 2005, p. 10.370.

Question n° 78.309 du 15 novembre 2005 de M. Patrick Beaudouin à M. le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales

Formation professionnelle – Apprentissage – Développement – Perspectives

4

M. Patrick Beaudouin attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sur la réforme de l’apprentissage. Le Premier ministre a annoncé récemment l’ouverture de la possibilité d’entrer à quatorze ans en apprentissage, dans un véritable parcours de formation. Il avait remis à son prédécesseur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, et des professions libérales, avec son collègue Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, en novembre 2004, le rapport du groupe de travail sur l’apprentissage intitulé « Propositions d’actions complémentaires à la réforme engagée sur l’apprentissage ». Les préconisations de ce rapport ont ensuite fait l’objet d’une traduction législative lors des lois de programmation pour la cohésion sociale, de programmation pour l’École ainsi que lors de la loi en faveur des PME. Il lui demande s’il pourrait lui présenter l’état d’avancement des décrets mettant en application les différentes dispositions législatives adoptées en faveur de l’apprentissage.

5

Réponse. - L’application des mesures concernant l’apprentissage adoptées dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est organisée en trois décrets : le décret simple n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 précise diverses dispositions, dont les obligations d’information des conseils régionaux sur l’emploi des ressources destinées à l’apprentissage, la carte nationale d’apprenti, le maintien de la rémunération des apprentis dans le cadre d’un nouveau contrat ; le décret simple n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 définit notamment le nouveau taux de la part de la taxe d’apprentissage affectée obligatoirement à l’apprentissage qui passe de 40 à 52 % à partir de 2006 et comprend d’autres mesures concernant la part restante de la taxe d’apprentissage. Le décret en Conseil d’État n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 contient notamment les modalités d’application de l’assouplissement de la durée du contrat d’apprentissage, de l’élargissement de la création des unités de formation par apprentissage (UFA), de la mobilité européenne des apprentis, du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. En outre, deux autres décrets importants devront être pris en application des mesures concernant l’apprentissage incluses dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le premier, qui liste les secteurs d’activité dont les caractéristiques justifient l’emploi des apprentis les dimanches et jours fériés, a été soumis au Conseil d’État et devrait être publié rapidement. Le second, qui organisera l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires, nécessite une concertation approfondie des nombreux acteurs concernés ; sa publication ne pourra pas intervenir avant le premier semestre 2006, pour une mise en application à partir du 1er juillet 2006. Enfin, un décret concernant les procédures d’orientation des collégiens et lycéens est en préparation au ministère en charge de l’éducation nationale. Il devrait notamment faire apparaître explicitement l’apprentissage comme étant l’une des voies de la formation professionnelle initiale sur les documents destinés à recueillir les vœux des élèves.

6

J.O., A.N. (Q.), 27 décembre 2005, p. 12.126.

Question n° 72.320 du 16 août 2005 de Mme Marcelle Ramonet à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Handicapés – Intégration en milieu scolaire – Perspectives

7

Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les conditions d’accueil et d’intégration de l’enfant souffrant d’un handicap en milieu scolaire ordinaire. Elle lui rappelle que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, préconise désormais une orientation vers un dispositif mieux adapté en favorisant l’intégration ou le retour en milieu ordinaire en fonction du parcours de l’enfant et des résultats de l’évaluation. Elle l’informe que, pour le département du Finistère, un nombre croissant de décisions de la CDES affirme la nécessité d’une intégration d’enfants à la rentrée 2005/2006. Or, selon les informations rapportées par le Collectif des associations de personnes handicapées du Finistère, la dotation en postes d’auxiliaires d’intégration scolaire serait stable, ce qui, si cette information était avérée, ne permettrait pas d’accueillir l’ensemble des jeunes handicapés dans de bonnes conditions. Dès lors, elle sollicite du ministère des moyens significatifs permettant de faire face aux besoins en matière d’encadrement en milieu ordinaire. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce point.

8

Réponse. - Au cours des dernières années, le ministère de l’Éducation nationale a mis en œuvre un certain nombre de mesures tendant à améliorer la scolarisation des élèves malades ou handicapés en milieu ordinaire, notamment en développant les aides à l’intégration. Depuis la rentrée 2003, des assistants d’éducation peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire auprès d’élèves handicapés et leur assurer un accompagnement, soit individuel, soit collectif. Leur nombre s’est accru très rapidement puisque près de 6.700 emplois étaient rémunérés à ce titre par l’éducation nationale en 2004-2005, dont près de 4.300 emplois d’assistants d’éducation pour assurer un accompagnement individuel aux élèves handicapés. Ils étaient 3 250 l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 31 % en un an. Ils assuraient en 2004-2005 l’accompagnement de 13 167 élèves, contre 9 604 l’année précédente. La progression extrêmement forte du nombre d’élèves bénéficiant d’un accompagnement par un AVS conduit à rappeler que cette modalité ne saurait devenir une condition nécessaire pour toute démarche d’intégration. La présence continuelle d’un AVS auprès d’un élève, sauf situations exceptionnelles, peut induire une forme de dépendance tout à fait préjudiciable. C’est donc en fonction de l’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire que la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) prend sa décision, qui doit être révisée régulièrement. Depuis la rentrée 2003, la répartition des emplois d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) est effectuée au prorata du nombre total des élèves scolarisés dans chaque académie afin de couvrir les besoins de façon équitable sur l’ensemble du territoire. Il appartient ensuite à chaque recteur de prendre les décisions les plus adaptées au contexte local. 800 postes nouveaux ont été créés à la rentrée 2005. En outre, afin de compléter l’intervention des assistants d’éducation-AVS, les responsables académiques peuvent, dès cette rentrée, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi pour assurer l’aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH). Ceux-ci interviennent prioritairement en école maternelle pour faciliter la tâche des équipes pédagogiques accueillant de jeunes enfants handicapés et permettre à ces derniers de réaliser une première expérience de socialisation dans ce cadre collectif, alors que leurs besoins d’aide aux apprentissages scolaires ne peuvent encore être parfaitement identifiés. Pour occuper ces postes, les autorités académiques sont invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui trouvent ainsi l’occasion d’une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d’accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. La contribution de ces nouveaux personnels recrutés sur des fonctions d’ASEH permet de conforter les missions propres aux AVS pour accompagner des élèves présentant un handicap sur les niveaux d’enseignement élémentaire et secondaire.

9

J.O., A.N. (Q.), 15 novembre 2005, p. 10.591.

Question n° 67.311 du 14 juin 2005 de M. Françis Saint-Léger à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Nationalité – Acquisition – Procédure

10

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur l’intégration des candidats â la nationalité française. Il désire connaître les dispositions qu’il entend mettre en œuvre afin de juger la motivation des candidats.

11

Réponse. - Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait actuellement obligation au candidat à l’acquisition de notre allégeance de mentionner dans sa demande les motifs de sa démarche. L’administration chargée des naturalisations comme le juge administratif n’exercent donc aucun contrôle sur les raisons qui conduisent un étranger à vouloir devenir français. Il n’est pas, par ailleurs, prévu d’instituer une telle obligation. Une pratique administrative, en vigueur il y a quelques années, a en effet montré que les motivations, telles qu’elles étaient exprimées dans les demandes d’acquisition de la nationalité française, étaient particulièrement convenues et se rattachaient toutes à la volonté d’appartenir à la communauté nationale. Les entretiens individuels et les enquêtes administratives effectuées par les autorités consulaires ou préfectorales dans le cadre de l’instruction des demandes permettent cependant de se faire une idée des motivations réelles des postulants. Mais leur nature est sans incidence sur la décision finale, sauf si elles démontraient à l’évidence un défaut de loyalisme à l’égard de nos institutions. Il convient en outre de préciser que pour s’assurer de la bonne intégration à la communauté française des demandeurs d’emploi, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l’article

12

21-24 du Code civil en subordonnant l’acquisition de la nationalité française à une nouvelle exigence. L’étranger qui souhaite devenir français doit en effet justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, non seulement de la langue française, mais aussi des « droits et devoirs conférés par la nationalité française ».

13

J.O., A.N. (Q.), 15 novembre 2005, p. 10.540.

Plan de l'article

  1. Question n? 62.527 du 12 avril 2005 de M. Philippe Vuilque à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  2. Question n° 78.309 du 15 novembre 2005 de M. Patrick Beaudouin à M. le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales
  3. Question n° 72.320 du 16 août 2005 de Mme Marcelle Ramonet à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  4. Question n° 67.311 du 14 juin 2005 de M. Françis Saint-Léger à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2006 (N° 253), p. 49-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-3-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.253.0049


Article précédent Pages 49 - 50 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback