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Journal du droit des jeunes

2006/3 (N° 253)


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Danger nécessitant une mesure de protection

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Juge des enfants - Bobigny – 24 mai 2005 N? 105/0334

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Assistance éducativeMineur étrangerZone d’attenteDétermination de l’âgeÂge somatiqueMinoritéAppréciation du dangerMesure de protection

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La jeune fille a été reconnue comme mineure par le juge de la liberté et de la détention statuant sur son maintien en zone d’attente, compte tenu de l’âge somatique établi par une expertise. Bien que les allégations de la mineure retenue en zone d’attente soient invérifiables, les informations reçues de l’administrateur ad hoc confirment les inquiétudes que peut susciter la situation d’une toute jeune fille sans aucun contact familial en France ni dans son pays d’origine et une suspicion d’intégration dans un réseau de prostitution.

4

Si la mineure devait quitter la France dans ces conditions, on peut sérieusement craindre qu’elle soit mise dans une situation de danger grave, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique. Une mesure de protection immédiate sous forme de placement provisoire s’impose.

Vu la procédure concernant :

R. née le 12 décembre 1987 au Libéria, sans domicile, de nationalité Libérienne ;

Vu la lettre de R. télécopiée le 21 mai 2005 au tribunal pour enfants de Bobigny, dans laquelle la jeune fille demande la protection du juge des enfants ;

La jeune fille est retenue en zone d’attente de Roissy depuis le 16 mai 2005 ; elle a fait une demande d’asile le 18 mai 2005 ;

Par ordonnance en date du 20 mai 2005, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a autorisé la prolongation de la rétention en zone d’attente de l’aéroport de Roissy de R., dans l’attente de la décision de l’OFPRA ;

Dans sa décision susvisée, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a considéré la jeune fille comme mineure ; en effet, cette ordonnance relève l’ambiguïté de l’expertise médicale effectuée le 18 mai 2005 par les UMJ de l’hôpital Jean Verdier qui établit l’âge somatique de la jeune fille à seize ans ; en outre, les motifs de la décision du juge des libertés et de la détention se concluent par la mention « la présentation à un juge des enfants est prématurée, dans l’attente de la décision de l’OFPRA » ;

R. a d’ailleurs été assistée par un administrateur ad hoc devant le juge des libertés et de la détention, en considération de sa minorité ;

Dans sa saisine du juge des enfants, R. fait état d’une situation personnelle particulièrement précaire : originaire du Liberia, ses parents auraient été tués, sa maison détruite, et sa sœur aurait disparu ; elle aurait été emmenée par un couple dans un pays inconnu et aurait été traitée comme une esclave pendant trois ans : ce couple l’aurait empêchée d’aller à l’école et humiliée ;

Elle se serait enfuie et aurait été aidée à quitter l’Afrique par un inconnu lui ayant procuré argent et passeport ;

R. ne fait pas état de persécutions de nature politique dans son pays d’origine et dès lors, le refus qui lui a été opposé par l’OFPRA ne s’oppose pas à l’examen par un juge des enfants de la situation de danger dans laquelle pourrait se trouver la jeune fille ;

Les allégations de la jeune fille sont invérifiables ; néanmoins, les informations reçues ce jour de l’administrateur ad hoc de la Croix-Rouge confirment les inquiétudes que peut susciter la situation d’une toute jeune fille, sans aucun contact familial en France ni dans son pays d’origine ; l’administrateur ad hoc évoque une suspicion d’intégration de R. dans un réseau de prostitution, contre sa volonté ; en effet, un avocat inconnu de la jeune, mandaté par une personne inconnue d’elle s’est spontanément présenté pour défendre la jeune fille ; cet indice laisse supposer qu’un réseau d’adultes aux intentions peu claires pourrait avoir organisé la venue de cette jeune fille en France ;

Si R. devait quitter la France dans ces conditions, on peut sérieusement craindre qu’elle soit mise dans une situation de danger grave, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique ;

Face à cette situation et vu l’urgence, une mesure de protection immédiate, sous forme d’une mesure de placement provisoire au LAO de Taverny s’impose ;

Par ces motifs :

Ordonne que la mineure ci-dessus désignée soit confiée provisoirement à : Lieu d’accueil et d’orientation de Taverny à compter du 24 mai 2005 jusqu’au 24 novembre 2005 ;

Disons que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre le droit seront versées directement par l’organisme payeur à qui de droit ;

Disons que provisoirement la famille ne participera pas personnellement aux frais de placement.

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Juge des Enfants : Charlotte Trabut loco J.P. Rosenczveig

Sur l’âge

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CA Paris – 12 juillet 2005 N° 05/11749

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Assistance éducative – Mineur étrangerZone d’attente – Détermination de l’âgeAge physiologiqueMajoritéInapplicabilité des mesures de protection

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Nonobstant le fait que le ministère public lui ait désigné un administrateur ad hoc et que le juge des libertés et de la détention ait indiqué dans les motifs de sa décision autorisant son maintien en zone d’attente que la présentation à un juge des enfants était prématurée, il n’est pas établi que la jeune fille est mineure dès lors qu’une expertise conclut à un âge physiologique estimé supérieur à dix-huit ans.

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Min. Publ. c/ Lieux d’accueil et d’orientation de Taverny (représentée par M. Nicolle, directeur), la Croix-Rouge française (représentée par Mme Boisier (Administrateur ad hoc)

(…)

La Cour statue sur l’appel régulièrement interjeté le 25 mai 2005 par le ministère public d’une ordonnance du juge des enfants de Bobigny du 24 mai 2005 qui a :

  • confié provisoirement la mineure R. au Lieu d’accueil et d’orientation Domaine du Tertre, 42 rue Auguste Godard, 95150 Taverny, à compter du 24 mai 2005 jusqu’au 24 novembre 2005,

  • dit que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront versées directement par l’organisme payeur à qui de droit, dit que provisoirement la famille ne participera pas personnellement aux frais de placement,

  • ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient de rappeler que le 16 mai 2005 à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, une passagère, en provenance du vol de Tripoli, arrivée à 13 heures 30, présentait un passeport litigieux au nom de V., née le 20 février 1973 à M. au Nigéria. Celle-ci faisait l’objet d’une décision de refus d’admission qui lui était notifiée le même jour à 17 heures 05, dans la mesure où elle déclarait vouloir se rendre en Allemagne alors qu’elle était interdite de séjour dans ce pays et qu’elle venait de faire l’objet d’une décision de reconduite à la frontière par les autorités allemandes. Après contact avec les autorités allemandes, il s’avérait que la photo du passeport ne correspondait pas à celle du dossier allemand concernant V. La carte de résident avait également fait l’objet d’un grattage.

Le 18 mai 2005, à 10 heures 20, V. déclarait s’appeler en réalité R., être née le 12 décembre 1987 et être de nationalité libérienne. Elle sollicitait l’asile politique.

Le même jour, le parquet lui désignait un administrateur ad hoc.

Le même jour, un certificat médical des U.M.J. de l’hôpital J. Verdier concluait que « compte tenu du développement morphologique, de la maturation dentaire, du degré de la maturation osseuse radiologique, son âge physiologique était estimé supérieur à dix-huit ans ».

Le 18 mai, sa décision de maintien en zone d’attente était renouvelée. Par ordonnance du 20 mai 2005, le juge délégué autorisait son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Le 20 mai 2005, R. saisissait le juge des enfants exposant qu’elle n’avait plus de famille au Libéria et qu’elle avait été réduite en esclavage pendant trois ans dans un pays qu’elle ne connaissait pas. Lors de sa fuite dans la rue, un homme l’avait aidée et lui avait procuré passeport et argent.

Le 23 mai 2005 à 14 heures, il lui était notifié que sa demande d’entrée en France au titre de l’asile politique était rejetée et qu’elle devait être réacheminée vers le territoire lybien aux motifs notamment « que le fait qu’elle ne sache rien du pays dans lequel elle dit avoir vécu après son départ du Libéria est dénué de vraisemblance et que les rares éléments de précision qu’elle fournit sur le Libéria ne permettent pas de confirmer la nationalité qu’elle revendique ».

Selon le procès verbal de notification de cette décision, il était prévu que l’intéressée devait quitter le territoire national le 24 mai 2005 à 14 heures 15 à destination de Tripoli.

C’est dans ces conditions qu’intervenait la décision déférée.

A l’audience devant la Cour, R. ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

Convoqué en application de l’article 1189 du nouveau Code de procédure civile, l’administrateur ad hoc désigné par le parquet expose que la décision n’a pas été exécutée car R. a été reconduite à la frontière. Le P.A.F. lui avait dit qu’elle avait été reconduir le 26 mai à 10 heures 50. Il ignore vers quelle destination elle a été reconduite, la P.A.F. finissant par dire qu’elle était de nationalité nigériane et qu’elle avait été reconduire vers son pays. La décision aurait été prise au niveau du Cabinet du ministre de l’Intérieur. Il avait eu des doutes concernant une éventuelle prostitution de cette mineure car elle avait un avocat choisi qui ne voulait pas dire qui l’avait mandaté car elle avait un passeport de majeure. L’administrateur ad hoc n’avait pas été prévenu de la saisine par la mineure du juge des enfants.

Le directeur du lieu d’accueil et d’orientation Domaine du Tertre de Taverny expose que c’est la première fois que l’établissement reçoit une ordonnance alors que la jeune fille est encore en zone d’attente.

Le ministère public expose qu’il regrette que la jeune fille ne soit pas là, que le juge des enfants avait été saisi subrepticement, que le parquet n’avait pas été avisé de la décision prise alors que le parquet suivait la situation de cette jeune fille. L’ordonnance a été faxée sans même que le parquet en soit avisé. Au fond, le ministère public a interjeté appel car au delà de ses dires, rien ne vient étayer qu’elle soit mineure, la procédure d’assistance éducative ne pouvait donc s’appliquer.

Cela étant exposé, la Cour,

Considérant qu’en application de l’article 375 du Code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être prises par le juge des enfants pour la protection des mineurs non émancipés ;

Considérant que R. a été interpellée alors qu’elle entrait sur le territoire présentant un passeport au nom de V., née le 20 février 1973 et donc âgée de vingt-deux ans, supportant sa photo et qui s’est avéré faux ;

Que retenue en zone d’attente, elle a déclaré deux jours plus tard s’appeler en réalité R., être née le 12 décembre 1987, être de nationalité libérienne et avoir été réduite en esclavage pendant trois ans dans un pays qu’elle ne connaissait pas ;

Considérant cependant que la décision concernant sa demande d’asile politique relève que « le fait qu’elle ne sache rien du pays dans lequel elle dit avoir vécu après son départ du Libéria est dénué de vraisemblance et que les rares éléments de précision qu’elle fournit sur le Libéria ne permettent pas de confirmer la nationalité qu’elle revendique » ;

Considérant en outre q’un certificat médical des U.M.J. de l’hôpital J. Verdier du 18 mai 2005 conclut « compte tenu du développement morphologique, de la maturation dentaire, du degré de maturation osseuse radiologique, son âge physiologique est estimé supérieur à dix-huit ans » ;

Qu’ainsi, nonobstant le fait que le ministère public lui ait désigné un administrateur ad hoc et que le juge des libertés et de la détention ait indiqué dans les motifs de sa décision autorisant son maintien en zone d’attente que la présentation à un juge des enfants était prématurée, il n’est pas établir que R. était mineure ;

Que la décision déférée sera infirmée ;

Prés. : M. Chaillou ; cons. : Mme Chadeville et Mme Sauron ; min. publ. : M. Deschamps.

Commentaire

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En 1989, Jean Carbonnier s’est lancé « sur les traces du non-sujet de droit » en recherchant s’il existait des êtres qui, bien qu’ayant une vocation théorique à être sujet de droit, en étaient empêchés, par mouvement de rejet ou d’inhibition [1][1] Jean Carbonnier, « Sur les traces du non-sujet de droit »,.... Il va notamment en découvrir deux, qu’il va classer dans la catégorie « des indiscernables » : les individus sans identité prouvée et ceux sans domicile car, dans une telle hypothèses, selon lui, ils « ne peuvent plus être atteint, en droit, par la justice » [2][2] Jean Carbonnier, « Sur les traces du non-sujet de droit »,....

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Et bien ! Nous avons trouvé un spécimen « d’indiscernable » en chair et en os !

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Le 21 mai 2005, une jeune fille, R. saisit par lettre télécopiée la juge des enfants de Bobigny. Elle est retenue dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy depuis cinq jours déjà et a introduit une demande d’asile le 18 mai 2005. Dans sa lettre, elle raconte qu’elle est originaire du Libéria, que ses parents ont été tués, sa maison détruite et sa sœur disparue. Toujours selon ses dires, un couple l’aurait emmenée dans un pays inconnu où elle aurait été traitée en esclave et humiliée pendant trois ans, sans jamais être scolarisée. Elle aurait réussi à s’enfuir, aidée par un inconnu qui lui aurait fourni passeport et argent pour quitter l’Afrique.

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Dans une décision du 24 mai 2005, la juge des enfants, s’estimant régulièrement saisie par la jeune fille, ordonne sa sortie de zone d’attente et son placement provisoire dans une centre d’accueil et d’orientation, s’estimant compétente en vertu de l’article 375 du Code civil pour organiser sa protection [3][3] Article 375 du Code civil : Si la santé, la sécurité.... Elle considère en effet que malgré l’absence d’un état civil permettant d’établir l’âge de la jeune R., son état de minorité peut être présumé car, d’une part le juge des libertés et de la détention a considéré la jeune fille comme mineure en précisant dans son ordonnance de prolongation de la rétention qu’une expertise médicale établissait à seize ans son âge somatique [4][4] L’âge somatique correspond aux caractères sexuels ..., d’autre part le Ministère public a procédé à la nomination d’un administrateur ad hoc chargé de l’assister dans les procédures afférentes à sa demande d’entrée sur le territoire français, comme l’exige la loi lorsque le demandeur d’asile est mineur.

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Elle établit ensuite l’existence d’un danger certain, réel et sérieux encouru par la jeune fille, condition légale à laquelle est toujours subordonnée son intervention. Ainsi, tout en précisant que les allégations de la jeune fille sont invérifiables, elle va se fonder sur les faits suivants : « les informations reçus ce jour de l’administrateur ad hoc de la Croix Rouge confirment les inquiétudes que peut susciter la situation d’une toute jeune fille, sans aucun contact familial en France ni dans son pays d’origine ; l’administrateur ad hoc évoque une suspicion d’intégration de R. dans un réseau de prostitution, contre sa volonté ; en effet, un avocat inconnu de la jeune, mandaté par une personne inconnue d’elle s’est spontanément présenté pour défendre la jeune fille ; cet indice laisse supposer qu’un réseau d’adultes aux intentions peu claires pourrait avoir organisé la venue de cette jeune fille en France ».

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Au vu de ces éléments, elle conclut que si « R. devait quitter la France dans ces conditions, on peut sérieusement craindre qu’elle soit mise dans une situation de danger grave, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique ». Le centre chargé d’accueillir R. l’attendra en vain, et pour cause, l’ordonnance de placement provisoire de la juge des enfants ne sera jamais exécutée. Une décision de rejet de sa demande d’asile prise la veille prévoit en effet qu’elle doit être renvoyée au Libéria le jour même par un vol à destination de Tripoli. Devant la chambre des mineurs de la cour d’appel, l’administrateur ad hoc de la jeune R. précisera qu’après renseignements pris auprès de la police de l’air et des frontières, il s’est avéré que finalement la jeune fille n’a pas été acheminée vers le Libéria le 24 mai comme prévu, mais au Nigéria deux jours plus tard [5][5] Aux dires de la P.A.F., elle était de nationalité nigériane....

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Malgré l’ordre d’acheminement – deux précautions valant mieux qu’une –, le procureur de la République va faire appel de la décision du juge des enfants. Selon lui, la jeune fille est majeure et, par conséquent, la juge des enfants est incompétente pour prendre une mesure de protection à son égard.

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C’est donc un arrêt concernant une personne expédiée « on ne sait pas trop dans quel pays et pourquoi », qui va être rendu par la 24ème chambre de la Cour d’appel de Paris le 12 juillet 2005. Cette dernière va infirmer l’ordonnance de placement, au motif que l’état de minorité de R. n’était pas établi et, surtout, qu’elle avait menti en tentant d’entrer en France à l’aide d’un faux passeport établi au nom de V., âgée de 22 ans et ne déclara que deux jours plus tard se nommer en réalité R., de nationalité libérienne, née le 12 décembre 1987.

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L’incompétence du juge des enfants étant établie, les juges d’appel ne vont pas estimer nécessaire de se prononcer sur l’existence ou non d’une situation de danger à l’égard de la jeune fille. Ils n’y étaient de toutes façons nullement obligés au regard du code de procédure civile français dès lors qu’ils avaient conclu à l’incompétence du magistrat de la jeunesse.

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Les faits étaient pourtant plus que troublants et inquiétants. Ils laissaient entendre que la jeune fille était tombée entre les mains d’un réseau de prostitution ou de traite des femmes. La protection des femmes contre ce type de violence préoccupe aujourd’hui particulièrement la France et le conseil de l’Europe. Le comité des ministres, dans une recommandation de 2002, a exhorté les États membres « de faire preuve d’une grande vigilance pour prévenir, instruire et réprimer les actes de violence, (…) et fournir une protection aux victimes. Il est en effet de la responsabilité et de l’intérêt des États, qui doivent en faire une priorité de leurs politiques nationales, de garantir aux femmes le droit de ne subir aucune violence, quels qu’en soient la nature et l’auteur » [6][6] Recommandation Rec (2002) 5 du Comité des Ministres.... Il semble que ce type de recommandation ne soit pas applicable aux jeunes filles demandeuses d’asile et menteuses !

19

Quoiqu’il en soit, dans une situation telle que celle-ci où l’expulsion d’une jeune fille soulevait manifestement un problème au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme [7][7] « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines..., on mesure toute la pertinence et l’importance de la jurisprudence Mamatkulov de la cour européenne. Grâce à elle, on peut espérer qu’à l’avenir, l’obligation de la France de ne pas porter atteinte à l’effectivité du droit de recours individuel de l’étranger devant la Cour européenne des droits de l’homme permettra d’empêcher des éloignements de demandeurs d’asile dans des conditions aussi détestables.

20

Fabienne Cogulet-Bonnet

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Doctorante (Limoges) ; assistante de justice (T. E. Bobigny)

Notes

[1]

Jean Carbonnier, « Sur les traces du non-sujet de droit », In Archives de Philosophie du droit. Le sujet de droit. T. 34. Paris : Sirey, 1989, p. 197.

[2]

Jean Carbonnier, « Sur les traces du non-sujet de droit », op. cit., p. 198.

[3]

Article 375 du Code civil : Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel (…) ».

[4]

L’âge somatique correspond aux caractères sexuels secondaires.

[5]

Aux dires de la P.A.F., elle était de nationalité nigériane et ce changement de destination par rapport à celui initialement prévu émanait d’une décision prise au niveau du Cabinet du Ministre de l’Intérieur ! ?

[6]

Recommandation Rec (2002) 5 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des femmes contre la Violence.

[7]

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Plan de l'article

  1. Danger nécessitant une mesure de protection
  2. Sur l’âge
  3. Commentaire

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 3/2006 (N° 253), p. 58-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-3-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.253.0058


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