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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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La messe est dite ! Les dates sont tenues ! La conviction du Ministre Philippe Bas l’a emporté et après un large et rapide débat national, le 16 mars, les grandes lignes de la réforme sont annoncées.

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Trois axes :

  • le signalement ;

  • la prévention ;

  • les pratiques professionnelles innovantes.

Le consensus semble acquis encore qu’aux deux tables rondes on ne pouvait que noter un grand absent : l’Éducation nationale !

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Bravo pour les deux axes suivants :

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La prévention, où l’on ne peut que se réjouir d’une attention portée à toutes les grossesses pour proposer très précocement un accompagnement, un soutien, des aides si nécessaire à toutes et pas seulement aux grossesses des populations déjà ciblées, et à condition qu’elles ne se transforment pas en détection des futurs délinquants !

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Les pratiques innovantes : elles existent déjà à l’initiative de tel service ou département, mais elles restent curieusement confidentielles ! Leur évaluation devrait permettre leur validation et peut-être leur généralisation lorsqu’elles seront en conformité avec la loi.

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Le troisième axe est à l’évidence l’essentiel de ce projet de loi et aussi le plus complexe : le circuit du signalement. Outre le rôle central qu’il propose aux services des conseils généraux, l’idée d’un guichet unique bien identifié pour les professionnels et la population, lieu du regroupement et du suivi des informations préoccupantes et des signalements est très satisfaisante. Reste à préciser son appellation, sa composition, ses moyens, et ses autres fonctions : l’observatoire départemental, l’élaboration des schémas, les protocoles, les relations avec les médias… qui appellent aussitôt d’autres questions. Par exemple, qu’en sera-t-il des autres partenaires qui ont leur propre circuit du signalement telle l’Éducation nationale ? Mais encore, quid du « secret partagé » au regard du secret professionnel ? Pratique simplement autorisée ou refonte du code ?

Se pose alors la question du calendrier !

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Le ministre, préoccupé des échéances, a annoncé : début avril, conseil des ministres ; fin 2006, vote au Parlement !

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Mais où sera Monsieur Philippe Bas, et son cabinet, pour élaborer les textes d’application sans lesquels une loi n’est pas applicable ? Textes d’application qui devront faire préalablement l’objet d’accords avec les partenaires principaux : justice, éducation nationale, police et associations de protection de l’enfance.

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Soucieux du « après la promulgation au Journal officiel » le ministre annonce déjà 4.000 postes supplémentaires pour la PMI dont la qualité préventive a été largement soulignée, et pour la « santé scolaire » autre lieu d’attention à tous les enfants.

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Mais se pose encore une autre question : au fait, la santé scolaire, c’est bien l’ensemble des médecins, infirmières, et assistantes de service social ? Et où est, où sera, la santé scolaire dans le cadre de cette loi ?

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La réforme d’une loi c’est bien une réflexion à tiroirs qui demande de les ouvrir, d’en examiner le contenu et de les nettoyer pour mieux les ranger, les uns après les autres. Et cela prend du temps !

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Faisons crédit au ministre qu’il sait, comme nous, qu’il y aura quelques changements au début 2007 et qu’il ne signera sans doute pas lui-même les textes d’application sans lesquels sa loi restera un vœux pieux mais frustrant pour tous ceux qui se sont exprimés au cours de ce débat national.

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Gageons qu’il y travaille déjà et qu’il accepte que beaucoup, au-delà des trois axes annoncés, restent vigilants sur l’agenda et les moyens à dégager !

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Alors vite, monsieur le Ministre, et n’en restons pas à un effet d’annonce. Avec vous nous y tenons !

« Nous avons les moyens d’obtenir votre consentement »

On a entendu le ministre répéter les mots « prévention », « bientraitance », « renforcement du rôle des familles ». On l’a même entendu parler de « subsidiarité », pour dire que le juge ne devrait intervenir que lorsqu’il y a danger avéré… mais aussi lorsqu’une situation préoccupante, des facteurs de risques apparaissent et que les parents refusent l’aide administrative que le département peut être en mesure de leur suggérer.

Si l’on comprend la philosophie du projet, les familles – et les enfants – devraient être associés à l’action sociale que le département met en œuvre pour leur venir en aide. L’aide administrative ne serait plus une distribution de prestations « préformatées », mais un contrat qui se négocie aussi avec les associations et les travailleurs sociaux qui la mettent en œuvre. Le juge devrait intervenir lorsque rien ne va plus, ou dans les cas où la gravité et/ou l’urgence imposent une solution de contrainte.

Revenons quelques semaines en arrière. Au cours du débat sur la disposition de la loi « pour l’égalité des chances » relative au « contrat de responsabilité parentale », Philippe Bas, au nom du gouvernement défendait « son » projet. Ce qui, sauf censure du Conseil constitutionnel, est sur le point de devenir le nouvel article L. 222-4-1 du code de l’action sociale (voir en page 44 de la partie « documents ») prévoit qu’« en cas d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale », le président du conseil général peut, parmi d’autres mesures, demander la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant perturbateur. Sans autre procès, sans passer par le juge.

Au Sénat, le ministre a d’ailleurs félicité Michel Mercier, président de conseil général du Rhône, d’avoir prévu comme condition d’octroi du RMI – d’une légalité douteuse - que la famille accompagne et aille chercher l’enfant à l’école.« Nous offrons au président du conseil général la possibilité d”intimer à des parents récalcitrants (…) Au fond, cette mesure permet de créer une sorte de gradation entre le contrat de responsabilité parentale et la saisine du juge » affirme le ministre… on pourrait ajouter : « et de court-circuiter de cette manière le cours normal de l’assistance éducative ».

L’aide sociale à l’enfance deviendrait-elle un contrat léonin, comme l’abonnement à EDF ou France-Télécom ? On exécute, ou alors c’est la coupure !

JLR

Plan de l'article

  1. Se pose alors la question du calendrier !

Pour citer cet article

« Marceline Gabel : " la messe est dite " », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 26-26.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-26.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0026


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