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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Afin de mieux préparer son projet de réforme du dispositif de protection de l’enfance, le gouvernement s’est engagé à organiser une large consultation des professionnels. Après huit rapports rédigés sur cette question depuis l’année 2000, il pouvait effectivement sembler utile de donner la parole à ceux qui pratiquent ce dispositif au quotidien. Un certain nombre de départements ont organisé des rencontres. Les débats qui ont alors eu lieu démontrent que les intervenants ont beaucoup de choses à dire. Deux départements émergent de cette dynamique, par l’attention portée à la retransmission des échanges : la Seine-Saint-Denis et le Rhône.

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Le livre retentissant publié en 2003, par Maurice Berger (« L’échec de la protection de l’enfance »), a popularisé l’idée que notre dispositif de protection de l’enfance, que l’on pensait jusque là, bon an mal an, assez efficace, pouvait ne plus répondre avec la pertinence requise aux difficultés rencontrées au quotidien par certains enfants et certains parents. Toute une série d’autres éléments sont venus confirmer cette impression. Les procès tant d’Outreau que d’Angers ont amené les professionnels et l’opinion publique à s’interroger sur la capacité de notre pays à protéger efficacement ses enfants. Depuis la mise en place par l’Odas, d’un outil permettant d’évaluer les situations de maltraitance, on a certes constaté la stabilisation du nombre des mineurs désignés comme étant directement en danger, mais on a vu aussi progresser d’année en année, le nombre de ceux qui sont considérés en risque : de + 3% entre 2002 et 2003 et de + 7% entre 2003 et 2004. De quoi essayer de réfléchir sur ce qui ne va pas et sur ce qui mériterait d’être réformé.

Un foisonnement de rapports

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La première salve fut tirée par l’association ATD Quart monde qui affirma que la pauvreté serait l’un des facteurs principaux des placements d’enfants. Pour vérifier cette assertion, Ségolène Royal, alors ministre de la famille, demanda une étude à Bruno Cathala et Pierre Naves. Leur rapport rendu en 2000, fit justice de cette affirmation : « aucun des enfants accueillis provisoirement ou placés, dont la mission a examiné la situation, n’a été séparé de « son milieu actuel » du seul fait de la pauvreté de ses parents, même si il est impossible de nier l’importance du facteur « précarité » dans les séparations enfants-parents subies ». La précarité matérielle n’intervenant que marginalement dans le déclenchement du risque, ce sont les carences éducatives, les conflits de couple qui apparurent comme éléments influant dans le développement du danger. Toute une autre série de rapports suivit. Le rapport Roméo, en 2001. Le rapport de la mission de l’Assemblée Nationale Bloche-Pecresse, en 2004. Puis, en 2005, le mouvement s’accéléra, puisque pas moins de cinq rapports furent publiés dans l’année : celui du sénateur Philippe Nogrix (procédure de signalement de l’enfance en danger), celui du sénateur Louis Broissia (prise en charge des mineurs), celui de l’ONED (enfance en danger), celui de la mission d’information sur la famille de l’Assemblée Nationale et enfin celui de Claire Brisset, Défenseure des Enfants. L’ensemble de ces travaux pose un certain nombre de constats convergents : insuffisance de la coordination des acteurs du dispositif de la protection de l’enfance, mauvaise circulation de l’information, mauvaise coordination du recueil de données de signalement, non maîtrise de la prévention des risques, inégalité des formations de professionnels concernés, besoin de plus en plus pressant de diversifier les modes de garde et de prise en charge, nécessité de redéfinir le champ d’intervention respectif de la protection administrative et de la protection judiciaire… Ces mêmes rapports proposaient toute une série de préconisations communes : la mise en place d’outils tels les indicateurs de souffrance, l’utilisation du secret partagé codifié, le développement de la logique d’évaluation, la définition des conditions techniques minimales d’équipement des structures d’accueil et d’hébergement ainsi que la nécessaire coordination des professionnels et des dispositifs.

La réaction gouvernementale

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Cet ensemble de contributions ne pouvait laisser le gouvernement indifférent. Le 17 novembre 2005, à la tribune des « États généraux de la maltraitance » tenus par l’Afirem, le représentant de Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille (ouf !) annonçait le lancement d’un grand débat à travers tout le pays … qui devait se conclure au mois de mars, afin de permettre très rapidement le dépôt d’une proposition de loi sur la réforme du dispositif de protection de l’enfance [1][1] Voir l’intervention de Philippe Bas à la journée d’études.... Il lui fut alors répondu qu’une telle entreprise nécessitait peut-être de prendre un peu plus de temps … mais en vain. Philippe Bas présenta en conseil des ministres, le 23 novembre suivant, les grands axes de la réforme proposée : mieux organiser le dispositif de protection, améliorer la prise en charge des enfants, développer la prévention. Le débat national sur la protection de l’enfance fut lancé. Philippe Bas adressa un courrier aux présidents de conseils généraux et aux préfets pour les inviter à l’organiser. Puis, il installa un comité national fort d’une vingtaine de personnalités qui tint sa troisième réunion, le 9 mars dernier. Le tout s’acheva par la conférence nationale convoquée pour le 16 mars au cours de laquelle le ministre annonça les axes de la réforme.

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Dans les deux tiers des départements les débats décentralisés ont eu lieu. Dans une vingtaine d’autres, les conseils généraux ont renvoyé aux récents schémas départementaux de la protection de l’enfance. En fait, ce qui est en train de se dérouler ne peut qu’évoquer quelques souvenirs aux plus anciens des professionnels. Car, ce n’est pas la première fois que l’on essaie de donner un peu plus de cohésion au dispositif de protection de l’enfance.

Vingt ans de retard

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C’est ce que rappelle J-F Ken, chef de mission au conseil général du Loiret, qui évoque un passé pas si ancien que cela. Ce n’est pas la première fois qu’on assiste à une refonte de la protection de l’enfance, explique-t-il. Le rapport Dupont-Fauville fut à l’origine, en 1976, de la mise en place des Services Unifiés de l’Enfance (SUE) qui, sous la seule autorité des préfets (et de leurs directeurs de la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et de la Direction départementale de l’Éducation Surveillée), avaient pour mission de coordonner l’ensemble des services œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance sur le territoire des circonscriptions d’action sociale. Il s’agissait alors, dans une approche préventive, de donner de la cohérence en coordonnant l’intervention de divers services relevant de l’État (service social départemental, service de l’aide sociale à l’enfance, service de santé scolaire, service social scolaire, services de pédopsychiatrie, service de protection maternelle et infantile). Cette démarche, au demeurant fort intéressante, fut remise en cause en 1983 et 1984, par la décentralisation et sa logique de répartition des compétences transférées aux collectivités territoriales. Les quelques services unifiés de l’enfance qui avaient été installés éclatèrent. Les responsabilités se répartirent entre les conseils généraux (service social départemental, PMI et ASE) ; l’éducation nationale (service social scolaire et de santé scolaire) et la DASS (psychiatrie et la pédopsychiatrie), une présidence tournante entre la DASS et l’inspection académique intervenant à la tête de la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES). La loi du 6 janvier 1986 réformant le code de la famille, acta ce partage. L’esquisse d’une véritable cohérence des interventions en protection de l’enfance avorta donc, broyée dans le partage du pouvoir entre les différentes collectivités et institutions. La deuxième décentralisation menée par Jean Pierre Raffarin échoua à intégrer le service social et de santé scolaire aux conseil généraux, mais réussit à placer le secteur du handicap sous la houlette des conseils généraux, fusionnant à compter 1er janvier 2006 la CDES et la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) dans les maisons du handicap. La réforme du dispositif de protection de l’enfance est l’occasion de remettre l’ouvrage sur le métier. Consultés sur ce qu’il convenait de faire avancer, les intervenants qui vivent au quotidien la protection de l’enfance ont montré qu’ils avaient plein d’idées et qu’ils savaient les exprimer quand on leur en donnait l’occasion. À preuve, le résultat des travaux rendus publics par les conseils généraux de la Seine-Saint-Denis et du Rhône.

Les positions des acteurs de terrain

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On peut commencer par évoquer cinq postulats qui apparaissent fondateurs de toute réforme de la protection de l’enfance. Premier point : malgré les critiques que l’on peut légitimement porter à la protection de l’enfance, le travail accompli au quotidien reste remarquable. Certes, compte tenu de la complexité de l’évolution sociétale depuis 20 ans, les situations humaines apparaissent de plus en plus difficiles à appréhender et les réponses peuvent sembler parfois inappropriées voire insuffisantes. Pourtant, l’importance du lien recréé ou maintenu entre l’enfant et sa famille, le travail éducatif conduit par les professionnels éducatifs, sociaux et médico-sociaux, ne doivent pas être négligés, même si le nombre et la gravité de certaines situations s’accentuent. Des résultats positifs sont régulièrement enregistrés, ils sont suffisamment nombreux pour ne pas devoir être masqués par des situations d’échec, si graves soient-elles, ni par le malaise par ailleurs palpable des professionnels ou l’inquiétude médiatisée du grand public.

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Second postulat : le primat donné à l’éducatif. Entre les orientations souhaitées par Nicolas Sarkozy dans sa propre esquisse de réforme de la politique de lutte contre la délinquance (rôle central du maire destinataire des informations que devraient lui fournir les travailleurs sociaux, rôle d’informateurs dévolu à la prévention spécialisée …) et les propositions qui sont issues de la large consultation des professionnels de terrain dans les départements qui ont bien voulu les recueillir, il y a un fossé. Car, ce que disent les professionnels de terrain ne s’inscrit guère dans la dynamique répressive du ministre de l’intérieur : lorsque des parents et/ou des enfants et des jeunes présentent des difficultés, il convient d’élaborer en tout premier lieu, des réponses éducatives destinées à les soutenir et à les accompagner dans leurs places respectives.

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La sanction des comportements parentaux et/ou des jeunes ne peut et ne doit intervenir qu’en fonction de la gravité des actes commis et de l’impossibilité de répondre aux difficultés par des actions éducatives. Et, dans les situations, qui doivent rester minoritaires, où la sanction apparaît nécessaire, celle ci doit toujours s’accompagner d’une action éducative pour garantir à la fois la protection de l’individu et de la société.

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Troisième postulat, le constat est fait que le champ de la protection de l’enfance n’est plus un champ propre mais qu’il est inclus comme composante d’autres politiques publiques : les politiques de la Ville au sein du plan de cohésion sociale et en particulier le volet de la « réussite éducative », les politiques de prévention de la délinquance etc. Il y a une volonté partagée de préserver l’autonomie du champ de la protection de l’enfance.

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Quatrième postulat : il importe que la réforme ne laisse pas place aux idéologies : ni à celle du lien, ni à celle de placement, l’une comme l’autre à tout prix. La pertinence de l’action se trouve en effet dans l’offre adaptée des réponses proposées. Une approche construite avec discernement doit en effet permettre de faire la part des choses entre les situations pour lesquelles le lien familial est pathogène et les situations pour lesquelles un travail poussé d’accompagnement à la parentalité et un rappel du rôle et de la place du parent est au contraire constructif, voire salutaire.

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Enfin, cinquième postulat : si, en matière de protection de l’enfance, la responsabilité de chacun se décline de manière spécifique selon la place occupée auprès de l’enfant : parents, familles, professionnels des différentes institutions (éducation nationale, police, justice, aide sociale à l’enfance, PMI, services sociaux, secteur associatif …), ce qui reste central, c’est bien la responsabilité éducative globale des adultes, de tous les adultes qui se doivent pour assumer leur engagement de trouver les articulations nécessaires.

Du côté des familles

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Si la protection de l’enfance relève bien d’une répartition des responsabilité entre la famille et les pouvoirs publics, le partage de ces responsabilités est hiérarchisé : la responsabilité parentale est première. Les parents, titulaires de l’autorité parentale sont les premiers protecteurs et éducateurs de leurs enfants. La responsabilité de la société est seconde. À la demande des parents ou avec leur accord, le dispositif de protection de l’enfance a vocation à les soutenir par des actions de prévention et d’accompagnement. Il a également vocation à les suppléer dans leurs manques ou leurs défaillances sans pour autant se substituer totalement à eux. Ce n’est que dans les situations de troubles graves et/ou durables du comportement parental ou de difficultés majeures pour les parents à exercer leurs responsabilités parentales qu’une suppléance totale est mise en œuvre par le dispositif de protection de l’enfance sur le long terme.

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Une telle conception implique deux conséquences. La première, qui s’impose au préalable, c’est une politique globale de la famille qui aide à l’exercice de la fonction parentale (prestations familiales, logement, accès aux soins, politique d’accueil de l’enfance et aide à la parentalité, rythmes de vie, etc.). Seconde conséquence : même si l’enfant est pris en charge par la justice, et encore plus s’il l’est par l’action sociale, les parents conservent leurs compétences qu’il faut alors articuler avec celles des professionnels. Les professionnels partagent largement cette idée, se ralliant à la nécessité de travailler dans la perspective d’une co-éducation articulant la place des parents avec la protection de l’enfance.

Du côté de l’intérêt de l’enfant

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Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant. Ce critère doit ainsi permettre de trouver un équilibre entre la protection de l’enfant et le respect de l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, dès lors qu’il apparaîtra une difficulté à conjuguer la sécurité de l’enfant sur le plan physique, psychique, affectif et l’exercice de l’autorité parentale, la décision, aussi bien administrative que judiciaire, devra respecter l’intérêt de l’enfant. Encore, faut-il se mettre d’accord sur ce qu’est cet intérêt supérieur. La question se heurte actuellement à l’absence de définition commune et partagée. D’où la nécessité de lui donner un contenu qui tienne compte des connaissances actuelles sur le développement de l’enfant (connaissances médicales, psychologiques, pédagogiques, sociologiques, etc.) et qui soit évolutive pour tenir compte des avancées de la société.

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Autre définition qui semble pertinente à élaborer en établissant des référentiels servant de base aux évaluations et aux décisions : celle qui concerne le danger que risque de courir ou que court l’enfant au sein de sa famille et qui sert de fondement à l’intervention du dispositif de protection de l’enfance aussi bien au niveau administratif que judiciaire. Mais, il ne faut ne pas perdre de vue que l’intérêt de l’enfant commence par la nécessité que les adultes intervenant auprès de lui (professionnels et parents) se rencontrent avec lui pour déterminer un projet.

Du côté des partenaires

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Les freins qui empêchent aujourd’hui ces rencontres sont à relier d’abord aux différentes temporalités qui coexistent et qui ne sont pas superposables : le temps de l’élaboration du parent, de l’enfant, de l’intervenant et le temps de la réponse ou de l’orchestration de ces différentes rencontres par le judiciaire ou l’administratif. Les discordances liées à ces différences de temporalité constituent une difficulté et doivent être prises en compte. L’engagement dans la durée des intervenants référents et la limitation des multiples accueils contribuent à tenter de les limiter.

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Autre facteur de confusion : la multiplication d’instances prévoyant le plus souvent la participation des mêmes acteurs pour des publics souvent identiques rend de plus en plus opaque le dispositif de prévention au niveau local. Il apparaît essentiel de revisiter la pertinence de ces multiples protocoles et de parvenir à une simplification notable du dispositif global de prévention à destination des enfants, des jeunes et des familles et qu’ainsi redéfini, ce dispositif s’inscrive résolument dans le champ de la protection de l’enfance. Pour soutenir ces orientations, il serait nécessaire de systématiser la transversalité dans l’évaluation des situations d’enfants en danger, de décloisonner l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance en s’inspirant du secteur du handicap qui a su créer des maisons pour les personnes handicapées, de créer des instances de concertation au niveau local favorisant l’élaboration d’une culture commune autour de la protection de l’enfance … On peut illustrer cette coordination souhaitable par l’instauration d’un dispositif, en matière de mauvais traitements à enfants : la cellule départementale de signalements. Cette cellule recenserait et organiserait l’évaluation de toutes les situations d’enfants en danger. Elle diligenterait ou ferait diligenter une évaluation pluridisciplinaire des situations d’enfants en danger qui s’élaborerait à partir des référentiels nationaux définissant les critères de danger. À la suite de laquelle, une décision d’orientation de la situation serait prise pour initier une mesure de protection soit administrative soit judiciaire.

Les dix préconisations de la Seine-Saint-Denis

Réaffirmer la place des parents

Primat de l’éducation et prévention précoce

L’État acteur essentiel dans le dispositif de protection de l’enfance pour impulser, innover, évaluer

Vers une définition de la notion de danger

Garantir l’évaluation des situations des enfants dans leur environnement

Maintien de la répartition des rôles entre l’autorité administrative et judiciaire

Le conseil général « chef de file » de la protection de l’enfance

Partage et circulation de l’information entre les professionnels de la protection de l’enfance

Développer la formation des professionnels

Développer des pratiques innovantes

Du côté de la formation des travailleurs sociaux

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La question de la formation est un enjeu essentiel pour l’ensemble des professionnels concernés par la protection de l’enfance au sens large, notamment en ce qui concerne l’établissement d’un langage et de critères d’évaluation communs. Les professionnels sont confrontés à des situations très difficiles, délicates. Comment y répondre ? Comment mieux analyser les pratiques, travailler ces situations ? Il y a un besoin de mieux accompagner les professionnels dans ce cadre et d’élaborer avec eux des outils que les équipes pourraient s’approprier pour travailler ensemble.

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Cette co-construction peut être organisée à différents niveaux, dans le cadre de la formation initiale ou permanente, de l’analyse des pratiques ou de l’évaluation. Le cadre de la formation continue semble particulièrement pertinent pour un secteur professionnel soumis à un fort « turn-over ». Cette formation permettrait de travailler au niveau local des outils et des référentiels avec les professionnels et d’assurer une cohérence des interventions autour d’un projet centré sur l’intérêt de l’enfant et des familles, tout en permettant des ajustements dans le travail de proximité. Elle permettrait également de travailler sur la question du signalement précoce. Elle permettrait enfin d’organiser la coordination des dispositifs et des acteurs dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance par le biais d’une instance de pilotage à l’échelon départemental et de veiller à ce que les différents intervenants sur une même situation ne donnent pas de réponses contradictoires, en prenant le temps de recouper les informations.

Portée et limites du partenariat

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Le besoin de pluridisciplinarité et de coordination entre professionnels est reconnu comme propice à une mutualisation des moyens pour des actions transversales et à l’initiation de nouvelles habitudes de travail. Mais pas à n’importe quelles conditions et pas avec n’importe quels contenus. Doit-on aller jusqu’à l’instauration d’une « obligation de partenariat » entre les professionnels ?

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Le ministre de l’intérieur met en relation cette nécessaire transparence avec la prévention de la délinquance. Un logiciel serait prévu à l’éducation nationale pour recenser tous les éléments concernant chaque enfant dans un dossier nominatif qui suivrait l’élève pendant toute sa scolarité. Quelles sont les motivations politiques qui amènent ainsi à vouloir catégoriser de manière pérenne enfants et familles ?

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Le rapport Bénisti, le rapport de l’INSERM concernant la détection précoce des troubles des conduites chez l’enfant sont appréhendés comme symptomatiques des glissements en cours des procédures de travail et des risques d’instrumentalisation du champ de la protection de l’enfance. Le passage de la possibilité légale de « parler » à l’obligation de « parler » est ressenti comme contre-productif. Il faut tout au contraire individualiser la démarche et mesurer en permanence ce qui est communicable et ce qui relève de la confidentialité, de la relation de confiance entre professionnels et usagers : une certaine souplesse doit être maintenue. Le problème est moins dans l’échange d’informations que dans l’acuité du diagnostic (la qualification) du danger ou de la maltraitance. Il y a souvent excès d’informations plutôt que manque de données, le vrai problème étant de trier, hiérarchiser, analyser et problématiser les informations.

Du côté des institutions

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Cela semble entendu : les conseils généraux sont tout désignés pour être les « chefs de file » de la protection de l’enfance. Le département, de par l’exercice de ses missions de PMI, d’action sociale et de protection de l’enfance, est en effet l’acteur institutionnel le plus légitime à garantir la cohérence du dispositif de l’enfance au niveau local. La mise en cohérence du dispositif de protection de l’enfance et l’animation des acteurs institutionnels, doivent clairement leur être dévolues.

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Mais, dire que le conseil général est chef de file local ne signifie que l’État n’a plus de responsabilités propres. La décentralisation ne doit pas signifier un désengagement de l’État de ses missions de solidarité. C’est à ce dernier de définir la politique nationale et d’être garant de la cohérence du dispositif de protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il doit se doter d’un outil de pilotage et d’évaluation.

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Autre acteur mis en avant : le maire. Le ministère de l’Intérieur entend le charger de la responsabilité de la politique de prévention de la délinquance. Faut-il y rajouter des compétences en matière de protection de l’enfance ? Ce serait extrêmement dangereux pour les familles. Les réponses qu’on doit apporter dans ce domaine doivent être relativement distanciées des terrains pour ne pas céder aux passions, ni violer la vie privée, ce qui peut être difficile dans des communes qui sont majoritairement de petite taille. D’autant que, par-delà le maire c’est bien évidement nombre de personnes qui auraient accès à la vie privée des habitants. En outre, cela représenterait un risque d’éparpillement encore plus grand des réponses possibles : on se plaint déjà des différences entre les 100 départements existant, alors entre les 36.000 communes ! Le maire doit recevoir des informations générales sur la protection de l’enfance. Dans certains cas, il parait opportun de le tenir informé des suites données à tel ou tel signalement qu’il a pu transmettre ou tout simplement de lui fournir des informations qui lui sont strictement nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. Mais il n’est pas question de lever le secret professionnel vis-à-vis du maire et de ses collaborateurs et de lui fournir des informations nominatives.

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Enfin, en ce qui concerne l’articulation entre autorité judiciaire et autorité administrative, il convient de privilégier l’intervention de l’autorité administrative si les parents sont en capacité de consentir aux mesures de prévention et de protection proposées et s’ils maintiennent ce consentement durant la durée de la mesure. L’intervention judiciaire doit se limiter aux situations de danger, et notamment aux situations où les parents s’opposent aux mesures de protection proposées par les services de protection de l’enfance des départements.

Du côté des pratiques innovantes

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Un certain nombre de dispositifs originaux ont vu le jour ces dernières années : accueil à la journée, accueil séquentiel de nuits ou de week-end, permettant un retour progressif de l’enfant dans sa famille avec un accompagnement intensif de l’équipe éducative au domicile des parents ou un accompagnement éducatif « externalisé » pour les débuts d’accueil problématiques, prises en charge multiples alliant le soin, le soutien éducatif, l’accompagnement social, etc.

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Ces pratiques répondent avec souplesse à la complexité des situations et sont reconnues localement comme performantes. Mais, elles n’ont aucune valeur juridique. Il apparaît donc nécessaire de leur donner la base légale qui permettra de les pérenniser. Encourager les initiatives intéressantes apparaît ici comme une démarche évidente. Donner les moyens à l’existant d’être appliqué dans de bonnes conditions, l’est tout autant. Aurélie Beron, juge des enfants au tribunal de grande instance d’Orléans rappelle que les délais de prise en charge des mesures ordonnées souffrent, tant pour les mesures d’AEMO que pour les places disponibles en établissements, d’un manque parfois critique de moyens : « L’absence de structures n’est pas sans poser de difficultés et rend parfois la protection d’un mineur assez illusoire. À ce titre, le manque d’établissements sanitaires pour des problématiques particulières pose également question, de même pour les mineurs qui ont des pathologies psychiatriques mais que le secteur hospitalier n’estime pas relever d’une hospitalisation ».

Notes

[1]

Voir l’intervention de Philippe Bas à la journée d’études de DEI du 18 novembre 2005, in RAJS-JDJ, n° 250, décembre 2005, p. .9-13.

Plan de l'article

  1. Un foisonnement de rapports
  2. La réaction gouvernementale
  3. Vingt ans de retard
  4. Les positions des acteurs de terrain
  5. Du côté des familles
  6. Du côté de l’intérêt de l’enfant
  7. Du côté des partenaires
  8. Du côté de la formation des travailleurs sociaux
  9. Portée et limites du partenariat
  10. Du côté des institutions
  11. Du côté des pratiques innovantes

Pour citer cet article

Trémintin Jacques, « Où en est la réforme de la protection de l'enfance ? », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 27-31.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0027


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