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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Aux yeux de nombre de ses voisins européens, la France apparaît comme un pays où il est particulièrement difficile de réformer sans déchaîner passions, conflits et blocages, et où il est par conséquent délicat d’adapter aux évolutions issues des transformations économiques, sociologiques et démographiques du monde qui nous environne.

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C’est sans doute une des raisons qui ont poussé Philippe Bas, ministre de la Famille, à impulser et conduire un processus de rénovation du cadre légal de la protection de l’enfance placé sous le signe du pragmatisme et du consensus.

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Cependant, il nous semble que la recherche d’une tonalité consensuelle, sans doute nécessaire compte tenu de l’étroitesse de la « fenêtre de tir » offerte par le calendrier politique, a contribué à éviter le face à face avec certaines réalités, comme la question économique, et à appauvrir le débat sur certaines questions, comme la subsidiarité, la clarification des compétences et les garanties offertes aux enfants pris en charge.

Surtout, ne parlons pas d’argent !

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Pour un grand nombre de professionnels, l’annonce de l’injection par l’État de 150 millions d’euros soulève un certain scepticisme au moment où les responsables territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse, autre administration d’État concourant à la protection de l’enfance, annoncent à leurs partenaires associatifs un état de quasi-cessation de paiement à la mi-2006.

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Plus globalement, on peut s’étonner que, dans le cadre d’une réforme ayant voulu appréhender la protection de l’enfance dans sa globalité, aucune approche économique de la question n’ait été, au moins publiquement, intégrée. À l’heure des mesures de performance des politiques publiques d’État, de choix budgétaires de plus en plus délicat à opérer au niveau des conseils généraux en raison de la croissance tant de leurs compétences que de la demande sociale, au moment où les enveloppes fermées s’imposent, il est dommage que l’étude sur le coût des échecs de la protection de l’enfance, sommaire mais dérangeante, proposée par Maurice Berger, dans les annexes de son dernier opus, soit restée sans réponse de la part de l’État.

Subsidiarité, un mot honteux !

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Les débats sur la réforme ont proposé une vision extrêmement restrictive et partiellement vidée de son sens de ce mot en ne l’associant qu’aux rôles respectifs du juge des enfants et du service ASE (on ne parle d’ailleurs plus dans le communiqué du ministre que de « l’intervention à titre principal » de l’ASE).

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Lors de la présentation du projet de loi, le 16 mars dernier, tant Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat que Valérie Pécresse, député, ont semblé avoir quelque honte à prononcer ce mot.

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Pourtant ce mot sous-tend aujourd’hui en Europe un principe majeur et fort dans l’action sociale. Subsidiarité signifie, valoriser le pouvoir d’agir de l’usager, être attentif en agissant trop vite à ne pas l’affaiblir, à ne pas amoindrir sa capacité résiliente. C’est la valorisation des ressources de proximité, c’est doser son effort et donc ne pas gâcher inutilement des ressources humaines et financières par ailleurs mobilisables pour les situations les plus graves. C’est pour les acteurs de la protection rechercher l’optimisation des ressources de la prévention, du droit commun ou encore de la société civile avant d’enclencher des interventions spécialisées, en général plus coûteuses. C’est, pour le juge civil, s’assurer que l’intervention de la justice va permettre de faire, de rendre possible, des choses qui ne sont pas possibles sans elle. C’est aussi penser au parrainage de proximité en amont d’un accueil ASE et non comme alternative à l’échec d’une politique publique comme le fait le garde des sceaux à propos des mineurs délinquants.

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Nous regrettons vivement que la France, dont la société paraît pourtant en panne de valeurs communes, se prive d’une référence à ce principe porteur d’un regard attentif sur l’autre (notamment l’usager, son réseau social ou encore plus globalement la société civile, mais aussi entre professionnels) en voyant en lui une ressource, une solution et pas simplement un problème.

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En ne se référant qu’aux seules actions professionnelles et publiques, le projet de loi montre que l’étatisme français, qu’il soit jacobin ou girondin, résiste bien à l’épreuve du temps.

Chef de file, mais pas trop…

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En ne parlant plus que d’intervention à titre principal des conseils généraux, le ministre ne fâche personne et laissera les territoires vivre leur vie en fonction des moyens, des volontés, et des relations interpersonnelles et des jeux politiques du moment. Il ne pouvait sans doute pas faire autre chose que d’accompagner l’existant, mais l’objectif énoncé de clarification en sera-t-il pour autant atteint ?

Quelles espérances, ambitions ont les pouvoirs publics pour leurs protégés ?

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Plus ennuyeux est la faible place dans les débats, puis l’absence dans le communiqué présentant le projet, des engagements, ambitions et garanties que notre politique publique de protection de l’enfance prétend offrir aux mineurs auprès de qui elle intervient ou qu’elle prend en charge.

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Garantir la continuité et la cohérence sont les termes du communiqué, mais qu’entend-on derrière continuité ? La permanence de l’intervention publique dans un double souci de protection de l’enfant et de l’ordre public ? Un projet de vie basé sur un milieu de vie stable et sécurisant, comme le souhaitent Mme le député Martinez et le Dr Berger, et la pratique les pays anglo-américains ? Ou encore l’assurance de poursuivre une action d’aide et de soutien auprès des parents même quand l’enfant est accueilli à l’ASE, afin de réussir les « sorties » de l’ASE et les reprises de vie commune ? Une combinaison de tout cela ?

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Par ailleurs, le communiqué ne comporte aucune référence au développement de l’évaluation pourtant jugée défaillante dans les constats initiaux, alors quels rôles respectifs pour l’ONED, l’ODAS, l’IGAS, le défenseur des enfants, le réseau d’universitaires et de chercheurs ?

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À l’heure où la loi du 2 janvier 2002 exige un projet de service et d’établissement pour chaque acteur de l’action sociale, on pouvait raisonnablement attendre de l’État qu’il en fasse de même et donne l’exemple en affichant des orientations claires en la matière. En renvoyant les principaux points de tension aux guides de bonnes pratiques et conférences de consensus, et donc aux professionnels, voudrait-on laisser croire que la protection de l’enfance est en France autonome de tout débat politique ? Ou bien n’est-il pas possible de réaliser dans notre République ce que certains démocraties voisines, sûrement moins brillantes, sont parvenues à faire : Prendre le risque d’affirmer des choix.

Notes

[*]

Chargé de cours « Protection de l’enfance » à l’université Paris X Nanterre et maître de conférence Séminaire Enfance 2006 à l’ENA. Il a participé à la table ronde réunie par le cabinet du ministre.

Plan de l'article

  1. Surtout, ne parlons pas d’argent !
  2. Subsidiarité, un mot honteux !
  3. Chef de file, mais pas trop…
  4. Quelles espérances, ambitions ont les pouvoirs publics pour leurs protégés ?

Pour citer cet article

Grevot Alain, « De l'art du consensus », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 32-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0032


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