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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Le communiqué

1

Il y a tout d’abord les drames de la maltraitance. Certaines tragédies ont été fortement médiatisées (Angers, Drancy ...). Elles sont la partie émergée de l’iceberg. Car il y a surtout tous ces enfants qui souffrent en secret et dont le nombre ne cesse de croître – plus de 270.000 sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

2

Notre système de protection de l’enfance repose sur des fondements solides, justes car il recherche dans toute la mesure du possible la consolidation du cadre familial pour assurer le développement de l’enfant. Mais il y a des failles, des dysfonctionnements ; il faut resserrer les mailles du filet.

3

Est-il normal que dans un pays où l’on dépense plus de 5 milliards d’euros pour la protection de l’enfance, seulement 4% de ces sommes soient consacrées à la prévention ?

4

Est-il normal que des enfants souffrent en silence pendant des années sans que personne n’intervienne ?

5

Est-il normal qu’il n’y ait pas de moyen terme entre la séparation qui découle de l’accueil de l’enfant en établissement, avec les traumatismes que cela peut provoquer, et le maintien dans une famille, alors qu’elle rencontre des problèmes aigus ?

6

Nous devons donc réformer notre dispositif de protection de l’enfance, selon 3 grands axes :

  • renforcer la prévention ;

  • organiser le signalement ;

  • diversifier les modes de prise en charge des enfants.

De plus, il faut donner au Conseil général le rôle de chef de file de la protection de l’enfance dans le département.

Le contenu de la réforme

Trois grands volets

7

Les débats, rencontres, contributions ont montré une forte convergence des points de vue des différents acteurs, soulignant la nécessité d’agir à trois niveaux :

8

Renforcer significativement la prévention ;

9

Organiser le signalement, pour détecter plus tôt et signaler plus efficacement les situations de danger ;

10

Diversifier les modes de prise en charge, pour les adapter aux besoins de chaque enfant.

11

Certaines mesures relèvent de la loi : elles seront contenues dans le texte que Philippe Bas présentera au Conseil des ministres à la mi-avril.

12

D’autres dispositions touchent à l’organisation, aux pratiques ou aux moyens. Elles feront partie du dispositif d’accompagnement qui sera mis en place dès cette année, avec les différents partenaires : départements, services de l’État, professionnels de la protection de l’enfance, associations …

1 - Renforcer la prévention

13

Le projet de loi affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l’enfance, alors que la loi est aujourd’hui muette sur ce point.

14

L’objectif est de multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin d’éviter que la situation de l’enfant ne se détériore.

Les mesures
15

Systématiser l’entretien au 4ème mois de grossesse et le suivi qui en découle, pour qu’au-delà du souci de la santé, on identifie les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant, et qu’on aide à les surmonter.

16

Lors du séjour à la maternité, mettre systématiquement en contact les parents avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Pour cela, la PMI devra se coordonner avec les maternités : il s’agit de faire savoir à la mère qu’elle peut toujours appeler si elle a des questions ou un problème, de participer à des actions précoces sur la parentalité et d’identifier les situations difficiles (femme isolée, grossesse non suivie, problèmes psychologiques, etc.).

17

Proposer systématiquement à la jeune mère la visite de la PMI à son domicile, à son retour de la maternité. Cette visite sera automatique lorsque les services de la maternité auront identifié des difficultés particulières pour la mère.

18

À l’école maternelle, assurer un bilan à tous les enfants de 3-4 ans. À l’entrée en primaire, assurer un bilan à tous les enfants dans leur sixième année.

19

Aider les adolescents en souffrance par une écoute, un soutien, un accompagnement éducatif pour prévenir les comportements à risque, addictions, fugue, errance, suicide : il s’agit de développer les lieux d’écoute, les accueils de jour, les lieux de médiation entre parents et enfants, les maisons d’adolescents …

2 - Organiser le signalement

20

Aujourd’hui, le signalement n’est pas suffisamment organisé. Le professionnel qui constate des faits inquiétants est seul face à sa responsabilité : doit-il signaler des faits dont il n’est pas sûr ? Doit-il prendre le risque de se taire ? À qui doit-il s’adresser ? Un mode d’emploi est nécessaire.

Les mesures
21

Créer dans chaque département une cellule de signalement : un lieu clairement identifié avec un numéro d’appel qui devra être connu de tous, composé de professionnels de la protection de l’enfance qui évaluent la situation et pourront déclencher un recours à l’aide sociale ou à la Justice. L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation afin de prendre une décision collégialement.

22

Cette collégialité est rendue possible par le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l’intérêt même des enfants et des familles.

23

Le partage des missions entre l’aide sociale à l’enfance (ASE) -qui intervient sur la base d’un accord avec les parents- et la Justice -qui prend des décisions d’autorité- est clairement défini. L’aide sociale à l’enfance intervient à titre principal. La Justice est saisie en cas de danger manifeste, ou lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé par l’aide sociale à l’enfance. Former les professionnels au contact des enfants, pour leur permettre de mieux détecter les signes de danger et de connaître comment s’organise le signalement.

24

Le Conseil général pourra ainsi jouer pleinement son rôle de chef de file de la protection de l’enfance.

3 - Diversifier les modes de prise en charge

25

Il faut ouvrir tout l’éventail des possibilités entre le maintien dans la famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil ; il faut que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Il s’agira de nouveaux dispositifs de l’aide sociale à l’enfance, mis en œuvre avec l’accord des parents.

Les mesures
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Renforcer l’assistance éducative à domicile afin d’éviter des placements traumatisants pour l’enfant et sa famille, en impliquant les parents.

27

Permettre l’accueil de jour de l’enfant pour lui assurer un soutien éducatif, en dehors du domicile familial, en associant ses parents ;

28

Permettre l’accueil en alternance domicile / placement, qui doit contribuer à surmonter les périodes difficiles, à apaiser les conflits familiaux ;

29

Permettre l’accueil d’urgence, pour accueillir un adolescent ponctuellement, avec l’accord de ses parents, lors d’une fugue ou pendant une crise aiguë. C’est l’occasion de faire le point, de proposer une médiation entre l’adolescent et ses parents ;

30

Expérimenter l’accueil d’enfants souffrant de troubles graves du comportement par des familles d’accueil agréées et spécialisées, formées et soutenues par des professionnels de la pédopsychiatrie, ou dans des unités d’accueil articulant soutien psychologique et accompagnement éducatif.

31

Mettre en place un accompagnement social et budgétaire : une nouvelle prestation sera proposée aux familles qui ont des difficultés à gérer le budget familial. Cela peut avoir des conséquences négatives pour l’enfant. Un accompagnement, assuré au besoin à domicile, par un professionnel de l’économie sociale et familiale, doit permettre d’améliorer la situation.

32

Garantir la continuité et la cohérence de la prise en charge de l’enfant dans le temps par le Conseil général, en s’assurant que l’ASE dispose toujours de toutes les informations dont elle a besoin.

33

Élaborer des guides de bonnes pratiques, avec les professionnels, sur l’évaluation de la situation des enfants, les procédures de signalement, les modalités et le contenu des interventions auprès des enfants.

Les moyens de la réforme
34
  • Coût estimé : 150 millions d’euros / an, à l’issue d’une montée en charge sur trois ans.

  • Emplois créés, sur trois ans : 4.000 (médecins, sages-femmes, psychologues, puéricultrices, éducateurs, assistants sociaux, techniciens d’intervention sociale et familiale).

Le calendrier de la réforme
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  • Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en avril et aussitôt déposé au Parlement.

  • Le dispositif d’accompagnement montera en régime sur trois ans.

L’interview

Les affaires d’Outreau et d’Angers – les enseignements

36

Je ne veux plus voir des enfants qui souffrent en silence sans que personne n’intervienne, ne le signale ou s’en aperçoive ou n’agisse après s’en être aperçu. C’est pour cela que je fais tout ce que fais pour le signalement : que personne n’ait d’excuses pour se taire et rester dans son coin. Dans ces affaires, il y a des gens qui ont vu des signes d’appel et qui n’en n’ont pas tiré les conséquences. Je ne veux pas que demain on puisse se servir comme d’une excuse le fait qu’il n’y aurait pas de cellule de signalement au niveau d’un département.

La subsidiarité et le signalement

37

À la justice, les situations de grand danger et de maltraitance, les situations où on ne parvient pas à aider l’enfant parce que les parents se dérobent. À l’ASE le soin d’intervenir avec les parents pour améliorer les conditions de développement de l’enfant dans sa famille. Il faut donc des critères clairs et il ne faut pas saisir la justice à tort et à travers. Pour ça, il ne faut pas que le professionnel, qui est au contact de l’enfant -qu’il soit instituteur, travailleur social ou médecin -, soit laissé seul, car ce n’est pas son métier et c’est une responsabilité écrasante pour lui, ça va décider de ce qu’il va faire, de la vie de la famille. C’est pourquoi, je veux que dans chaque département on organise avec les spécialistes de l’ASE une cellule départementale à laquelle le professionnel va pouvoir se confier et c’est cette cellule qui prendra les décisions : d’abord de compléter l’information, ensuite : soit de saisir le juge très vite parce que il y a une décision d’autorité à prendre, soit de faire intervenir au plus près de l’enfant et de la famille l’ASE, mais aussi les CCAS pour traiter la difficulté.

La centralisation des informations et le suivi dans un carnet social ?

38

Mon souci, c’est qu’un enfant qui va être placé pendant deux ans et qui va revenir dans sa famille, son évolution et l’expérience qu’il a faite ne soient pas perdues. Par conséquent, oui, il le faut dans l’intérêt de l’enfant, parce que l’histoire d’un enfant c’est non seulement une longue histoire mais c’est aussi des années qui ne se rattrapent pas. Qu’on puisse profiter de l’expérience acquise pour pouvoir l’aider, regarder si l’enfant a été particulièrement réfractaire au placement en famille, et a été mieux en établissement, si, après avoir été rendu à sa famille, un nouveau problème se pose deux années plus tard. Est-ce qu’il ne faut pas savoir ce qui s’est passé ? Il faut qu’il y ait un échange d’informations entre la justice, quand il y a eu un placement judiciaire, et le conseil général, qui est responsable des conditions du meilleur développement possible de l’enfant.

Le secret professionnel

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Le secret professionnel est très important, il faut le garder car il est fait dans l’intérêt de l’enfant et non du professionnel. Le secret professionnel, c’est ce qui peut permettre à une famille de se confier en étant tranquille que cela ne va pas être étalé sur la place publique. Si elle ne se confie pas, on ne peut pas l’aider et si on ne peut pas l’aider, l’enfant est en danger. Je maintiens le secret professionnel, mais je veux que, entre toutes les personnes qui y sont également habilitées, on partage l’information car chacune détient une pièce du puzzle et ne connaît pas exactement la réalité de la situation. C’est en mettant bout à bout toutes les pièces qu’on va voir enfin la réalité des choses et intervenir de manière efficace et à bon escient.

Prévention de protection et prévention de la délinquance : multiplication d’intervenants ?

40

Chacun est dans sa mission, toutes les missions sont complémentaires. Moi, c’est l’enfant-victime et j’agis dans l’intérêt de l’enfant et pour sa protection. C’est vrai que parmi ces enfants-victimes, parce qu’ils souffrent, il y en a qui peuvent devenir délinquants. Et donc, une des conséquences indirectes de ce que je fais est de réduire les comportements de délinquance dix ou quinze années plus tard. C’est sûr ! Mais ce n’est pas la même chose de protéger la société contre les délinquants et de protéger l’enfant contre les violences ou les mauvais traitements dont il peut être l’objet dans sa famille. Tout l’objectif de cette réforme ambitieuse de protection de l’enfance, c’est de s’occuper de l’enfance en danger.

Les modes de placement

41

Il faut y mettre de la souplesse, il ne faut pas avoir le choix entre deux extrêmes : laisser l’enfant dans une famille où il y a du danger ou alors le placer dans un établissement, ce qui est très traumatisant. Le placement, on ne peut s’y résoudre que parce que on n’a pas d’autre choix. Entre les deux, il faut un éventail qui soit grand ouvert : l’accueil de jour, permettant d’accueillir l’enfant dans une famille d’accueil voisine pour le goûter, le dîner, les jeux, les devoirs… pendant ce temps-là, il n’y a pas de conflit. On peut travailler avec les parents pour que, progressivement, ils reprennent leur rôle. Mais pendant ce temps, l’enfant est protégé, il revient à la maison pour dormir, il vivra dans des conditions où il n’y pas d’abus d’autorité, de crispations et de tensions. Il faut aussi qu’on puisse permettre un accueil d’urgence, par exemple pour les adolescent(e)s en rupture ou qui ont des comportements d’addiction ou suicidaires. Une gamme d’aide qui doit être mise en place et c’est ce que je fais dans cette réforme.

Les emplois – les moyens

42

C’est une réforme très ambitieuse, ce n’est pour autant une réforme coûteuse. L’essentiel est dans l’organisation et aussi dans les ressources humaines qu’on va mobilier : puéricultrices, médecins, travailleurs sociaux, travailleurs familiaux et tous ces personnels dont on a besoin pour que la prévention soit efficace mais aussi pour que la diversification de nos modes d’intervention devienne une réalité. Nous allons en recruter 4.000 au cours des trois prochaines années. Ça représentera 150 millions d’euros supplémentaires… on dépense chaque année 5 milliards d’euros pour la protection de l’enfance.

43

Nous avons les moyens de recruter dans écoles de formation de puéricultrices, des sages femmes, des travailleurs sociaux dont nous avons besoin.

Augmenter les moyens en diminuant le nombre de placements ?

44

Je fais monter en ligne les professionnels dont les enfants et les familles ont besoin. Si l’efficacité de leur action à laquelle je crois, est aussi grande que je l’espère, c’est vrai que le sous-produit, cela va être qu’on aura moins besoin de mobiliser de l’action curative. Je préfère la prévention avant qu’il ne soit trop tard.

La formation

45

C’est très important. Je ne veux pas faire qu’un professeur des écoles soit docteur en psychologie. Mais je veux que dans toute formation d’un professionnel au contact avec les enfants, il y ait un module très simple qui prévoit que lorsqu’on est en présence de tel ou tel signe, il y a lieu de s’inquiéter et d’appeler la cellule départementale. Il ne faut pas que ces gens soient désemparés face à une interrogation qui est un cas de conscience très lourd.

Plan de l'article

  1. Le communiqué
    1. Le contenu de la réforme
      1. Trois grands volets
        1. 1 - Renforcer la prévention
          1. Les mesures
        2. 2 - Organiser le signalement
          1. Les mesures
        3. 3 - Diversifier les modes de prise en charge
          1. Les mesures
          2. Les moyens de la réforme
          3. Le calendrier de la réforme
  2. L’interview
    1. Les affaires d’Outreau et d’Angers – les enseignements
    2. La subsidiarité et le signalement
    3. La centralisation des informations et le suivi dans un carnet social ?
    4. Le secret professionnel
    5. Prévention de protection et prévention de la délinquance : multiplication d’intervenants ?
    6. Les modes de placement
    7. Les emplois – les moyens
    8. Augmenter les moyens en diminuant le nombre de placements ?
    9. La formation

Pour citer cet article

« Philippe Bas », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 34-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0034


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