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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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En clôturant le 16 mars la première phase du débat national auquel nous appelions le ministre de la famille a annoncé les termes principaux du projet de loi qu’il entend voir déposé par le gouvernement en mai prochain.

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Indéniablement, il a entendu les propositions d’adaptation d’un dispositif qui fonctionne mieux qu’on ne le dit généralement mais qui est et restera perfectible.

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Pour autant :

  • si on doit approuver le fait d’identifier le conseil général comme chef de file de la protection sociale à l’échelon départemental, il est indispensable d’affirmer que l’État conserve des responsabilité majeures dans la mission de service public de protection de l’enfance. Il lui revient, au plan national, de créer les conditions d’une politique de protection de l’enfance et notamment de développer une politique familiale qui facilite l’accueil des enfants, mais encore contribue à promouvoir la « bientraitance » des enfants ;

  • si on doit se réjouir de voir légaliser le partage d’informations préoccupantes entre intervenants du champ de la protection de l’enfance, DEI réaffirme l’importance de « relégitimer » un secret professionnel qui ne garantit pas seulement le respect de la vie privée, mais vise d’abord à crédibiliser une grande fonction sociale, en l’espèce l’aide à ceux qui sont en souffrance ;

  • si on doit se féliciter de voir introduite plus de souplesse dans les prises en charge des enfants en danger, il apparaît indispensable de promouvoir une réflexion sur d’autres formes d’action sociale plus territorialisée et plus ancrée sur les populations fragiles ;

  • si on doit saluer l’effort consenti par l’État, avec 150 millions d’euros sur trois ans, pour permettre notamment la création de 4.000 postes pour renforcer certains secteurs fragiles de la protection de l’enfance, on est reste loin du compte sur les secteurs franchement sinistrés que sont la santé scolaire, le service social scolaire et la psychiatrie infantile.

Pour DEI-France, une plus grande performance du dispositif de protection de l’enfance ne doit pas être recherchée seulement dans des améliorations textuelles. À quoi servirait-t-il d’améliorer formellement notre dispositif de recueil des signalements si la population se défiait ou doutait des institutions sociales ? Le débat qui doit désormais se poursuivre dans les médias et au Parlement doit être l’occasion de réconcilier l’opinion avec les services sociaux de l’enfance, identifiés encore comme les héritiers de l’assistance publique de Saint-Vincent de Paul et pas comme un service public moderne.

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D’ores et déjà il est indispensable que le débat sur la protection de l’enfance et la loi qui s’y attache spécifiquement - une première dans l’histoire de France - ne soit pas pollué comme d’ordinaire par le débat sur la prévention de la délinquance, comme si l’enjeu, en protégeant les enfants, était de protéger la société ! Concrètement DEI-France demande au gouvernement à veiller à ne pas participer à la confusion en détachant, y compris dans leur examen, les différents projets de loi en cours.

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À défaut, on gâcherait une chance historique de réconcilier les Français(es) avec un enjeu social majeur et avec ses acteurs professionnels et associatifs !

Pour citer cet article

« La première vraie loi sur la protection de l'enfance ? », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 38-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0038


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