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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Dans un rapport de neuf pages transmis au ministre le 10 février dernier, le Conseil supérieur du travail social (CSTS)[1][1] Le CSTS est chargé de donner son avis au ministre sur..., rend un avis mitigé sur le projet de réforme de la protection de l’enfance, signalant au préalable que la réforme ne doit pas être « le cheval de Troie » de la loi de prévention de la délinquance et que la question ne doit pas être envisagée que sous l’angle du danger, de la prévention de la maltraitance et des risques physiques de l’enfant.

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Il s’agit au préalable de définir ce que l’on entend par « intérêt de l’enfant », par les notions de « danger » et de « risque de danger ». Il est nécessaire de clarifier ces notions qui ne sont pas suffisamment stabilisées pour servir de concepts communs entre les différentes personnes qui ont à travailler ensemble.

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En ce qui concerne la prévention, le CSTS rappelle que la première protection de l’enfance est la protection contre la pauvreté et la nécessité d’un logement. Un million d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France selon les critères français, deux millions selon les critères européens. Les questions économiques de la pauvreté, du chômage, du mal-logement et de leurs incidences sur le développement de l’enfant paraissent absolument essentielles à souligner. La meilleure protection et prévention passe par la réduction des inégalités sociales.

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Il rappelle aussi que la réduction des moyens financiers au niveau de l’ensemble des acteurs chargés de la protection de l’enfance et de l’ensemble des forces vives des quartiers contribue à appauvrir ce qui est fondamental et favorise une entrée directe essentiellement sous l’angle du danger physique et immédiat.

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Dès lors qu’on évoque le partage du secret professionnel, il y a intérêt à distinguer « danger » et « risque » et à se méfier que la notion de risque se substitue à la notion de danger, pouvant conduire, par crainte de la faute, à l’excès de signalements.

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Il craint que la transmission d’informations nominatives fasse perdre la nécessaire confiance des familles et n’aide pas à la résolution des situations. Il considère que dans les cas de préventions situationnelles, contextuelles ou d’incivilités, qui elles, nécessitent des diagnostics territoriaux, les informations n’ont pas à être nominatives.

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La procédure de signalement ne devrait pas se mettre en place au préjudice de la saisine de l’autorité judiciaire à la requête des père, mère, responsable légal et par le mineur lui-même. Il souhaite que les acteurs associatifs bénéficient des rencontres dans le cadre de cellules d’analyse de situation mises en place et bien identifiées par le département et que les signalements en cas de risque ou de danger avéré puissent effectivement y être évalués, centralisés.

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S’il est important de conforter l’effort des acteurs pour des pratiques innovantes et cohérentes, la CSTS estime qu’il est nécessaire de revaloriser le rôle de chacun, de leur donner des conditions de travail leur permettant un temps de travail fécond et suffisant auprès des familles. La prévention spécialisée, les actions de soutien à la parentalité, la prévention précoce de la protection maternelle et infantile, l’aide éducative à domicile, l’accueil dans les structures collectives, les familles d’accueil sont à consolider. Mais un des principaux problèmes des pratiques en matière de protection de l’enfance est la très grave insuffisance des moyens. Un autre étant l’empilement et la multiplication des instances de concertation dont les logiques différentes rendent difficiles les missions des acteurs éducatifs et sociaux. Aussi, le morcellement de l’aide comporte le risque que les problèmes de fond ne soient pas traités.

Notes

[1]

Le CSTS est chargé de donner son avis au ministre sur les questions qui concernent la formation et l’exercice professionnel, il regroupe des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.

Pour citer cet article

« Le Conseil supérieur du travail social », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 39-40.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-39.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0039


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