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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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La coordination nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) [1]  Regroupant l’Association nationale des placements familiaux... [1] , apporte aussi sa contribution au débat. Tout en reconnaissant la qualité de l’engagement des conseils généraux, elle rappelle que l’égalité de traitement des familles et des enfants en termes d’accès aux droits, de respect de procédures équitables et de recours ne peut être garantie que par l’État. Aussi, les propositions visant à centraliser la protection de l’enfance sous la seule responsabilité des départements, en remisant l’intervention judiciaire dans une subsidiarité exceptionnelle, mettraient gravement en cause les conditions d’accès des enfants et des familles aux prestations de soutien et d’assistance dans le respect de leurs libertés individuelles.

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On ne peut considérer la prévention que sous l’angle de la maltraitance « physique ». Elle doit être appréhendée sous tous ses aspects : familiale (maltraitance physique ou morale, négligences graves), institutionnelle (maltraitance induite par les dysfonctionnements des dispositifs, par l’absence d’écoute, de coordination, de soin ou de lieux de soins), ou encore liée à l’environnement (précarité, habitat, accès aux droits …).

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Consciente de l’éparpillement des institutions, la coordination soutient le développement des points d’accueil et d’écoute communs aux intervenants dans le champ de la protection de l’enfance (social, médico-social, judiciaire), en les ouvrant aux usagers, aux professionnels et aux bénévoles, dans le cadre des Maisons départementales de la protection de l’enfance et de la famille.

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Le partage d’informations ne peut être envisagé seulement comme le produit de bonnes pratiques individuelles pour être accepté par tous et disposer d’une garantie d’intégrité et d’objectivité. Il appartient aux professionnels d’élaborer des règles d’échanges d’informations car il ne peut y avoir de secret partagé qu’entre personnes soumises aux mêmes exigences de secret professionnel.

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L’action éducative ne peut se décliner que dans une meilleure coordination des interventions sociales. Or, Les logiques développées par les financeurs, qui veillent à limiter leur volume de dépense, induisent le fractionnement des actions, quand ce n’est pas l’abandon d’initiatives pertinentes par manque de moyens. Ce sont, dans ces cas-là, les financements qui déterminent l’action, à l’inverse de toute logique et nécessairement au détriment des objectifs initiaux. Elle suggère notamment d’organiser au sein de ces Maisons départementales des commissions indépendantes avec l’ensemble des partenaires (DDASS, Services du Conseil Général, Magistrats, CAF, DDPJJ, Associations, PMI, Éducation Nationale, Mairies, Professionnels de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie …).

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La même critique est développée à l’égard du soutien aux « pratiques innovantes », signalant que la seule pratique connue à ce jour consiste à vanter les mérites de l’innovation et de l’expérimentation tout en limitant drastiquement les moyens qui lui sont consacrés.

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La création de modules communs de formation initiale et continue entre les professionnels (magistrats, éducateurs, enseignants, policiers et gendarmes, assistants de services sociaux, conseillers en économie sociale et familiale, les personnels soignants, les attachés territoriaux …), tant préconisées par les rapports successifs, doit être mise en place.

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Enfin, les associations développant des services ou des établissements de protection de l’enfance doivent être reconnues dans leur spécificité en cohérence avec le débat européen sur les services sociaux d’intérêt général.

Notes

[1]

Regroupant l’Association nationale des placements familiaux (ANPF), le Carrefour d’échange technique et de la tutelle (CETT), Citoyens et Justice, le Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert (CNAEMO), le Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS), la Fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF), la Fédération nationale des services sociaux (FN3S), l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA).

Pour citer cet article

« La coordination nationale des associations de protection de l'enfance », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 41-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-41.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0041


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