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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Code de l’action sociale et des famille – Livre Ier, titre I, chapitre II : Politique familiale

1

Art. L. 112-1 : Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans au plus, le rapport prévu à l’article 44-1 de la Convention internationale des droits des enfants ainsi qu’un rapport relatif à l’évolution d’indicateurs afin d’évaluer la politique familiale.

2

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l’évolution d’indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d’évaluer les résultats de la politique familiale ».

3

Article L. 112-2 : Afin d’aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :

  1. Des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-1 du code rural ;

  2. Des aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

  3. Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;

  4. Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;

  5. Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l’éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;

  6. Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;

  7. Des allocations d’aide sociale dans les conditions prévues au présent code.

Art. L. 112-3 (nouvel article) : La politique de protection de l’enfance est constituée d’un ensemble d’interventions publiques et privées ayant pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner ces familles et, le cas échéant, d’assumer une prise en charge partielle ou totale des mineurs concernés selon des modalités adaptées à leurs besoins. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

4

« Dans chaque département, le président du conseil général assure la coordination de l’ensemble de ces interventions. Dans ce but :

5

« 1°- il organise les missions du service de l’aide sociale à l’enfance telles que définies à l’article L. 221-1, celles du service de protection maternelle et infantile définies à l’article L. 2112-2 du Code de la santé publique ainsi que la mission du service public départemental d’action sociale définie au premier alinéa de l’article L. 123-2 ;

6

« 2° - il s’assure de la bonne articulation des missions de ces services avec les missions des autres services placés sous sa responsabilité ainsi qu’avec celles des administrations de l’État des autorités judiciaires, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ainsi que des organismes chargés d’une mission de service public dès lors qu’elle s’applique à des mineurs.

7

« Les professionnels de santé et toutes les personnes qui participent au service public de l’éducation nationale, à l’accueil des mineurs à l’occasion des vacances scolaires ou de leurs activités sportives et de loisirs ainsi que celles dont l’action est consacrée à la mise en œuvre du Livre V et des articles L. 262-1 et L. 263-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 723-3 du Code rural, apportent leur concours à la protection de l’enfance ».

Livre Ier, titre I, chapitre III : organisation administrative, section 1 : services départementaux

8

Article L. 123-1 : Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :

  1. Le service départemental d’action sociale prévu à l’article L. 123-2 ;

  2. Le service de l’aide sociale à l’enfance prévu par le titre II du livre II ;

  3. Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l’article L. 2112-2 du Code de la santé publique.

Le département organise ces services sur une base territoriale.

Livre Ier, titre III, chapitre II : Participation et récupération

9

Art. L. 132-6 : Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

10

Sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins vingt-quatre mois (de trente-six mois) cumulés au cours des seize premières années ( douze premières années) de leur vie.

11

Cette dispense s’étend aux descendants des enfants susvisés.

12

La commission d’admission fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire, la proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision de la commission fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.

Livre II, titre II, chapitre Ier : Service de l’aide sociale à l’enfance

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Art. L. 221-1 : Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

  1. Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille ou aux autres détenteurs de l’autorité parentale, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou de compromettre gravement l’éducation ou le développement de ces mineurs ; apporter le même soutien aux majeurs de moins de vingt et un an confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

    Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

  2. Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2° de l’article L. 121-2 ;

  3. Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;

  4. Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

  5. Mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des dangers, y compris des mauvais traitements (des mauvais traitements) à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission dans les conditions prévues à l’article L. 226-3 des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être (organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités) et participer à la protection des mineurs (de ceux-ci).

Pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques.

14

Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

15

(…)

16

Art. L. 221-2 : Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général.

17

Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l’aide sociale à l’enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d’accueil d’urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l’organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

18

Pour l’application de l’alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d’autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

19

Art. L. 221-3 : Les conditions dans lesquelles le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un autre département pour l’accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie réglementaire.

20

Art. L. 221-4 : Lorsqu’il est avisé par le juge des enfants d’une mesure d’assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.

21

Le président du conseil général peut demander au service ou à l’établissement habilité chargé par le juge d’une mesure d’assistance éducative, en application de l’article 375-2 et des 4° et 5° de l’article 375-3 du Code civil, la transmission de deux rapports : le premier est transmis dans les deux mois qui suivent le début de l’intervention et indique les principes généraux de celle-ci, le deuxième, transmis dans le mois qui précède le terme de l’intervention décidée par le juge, présente les caractéristiques générales de la situation de l’enfant et l’action menée par le service ou l’établissement.

22

Art. L. 221-5 : Les règles relatives aux missions du Défenseur des enfants sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ci-après reproduites : « Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ».

23

Art. L. 221-6 : Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

24

Les professionnels de santé et toutes les personnes qui participent au service public de l’éducation nationale, à l’accueil des mineurs à l’occasion des vacances scolaires ou de leurs loisirs ainsi que celles dont l’action est consacrée à la mise en œuvre du Livre V et des articles L. 262-1 et L.263-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L.723-3 du code rural, apportent leur concours à la protection de l’enfance.

25

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 226-3, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L.112-3 ainsi que celles qui y apportent leur concours, telles que définies à l’alinéa précédent, transmettent dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément aux dispositions de l’article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil. Cette transmission a pour but de permettre d’évaluer sa situation et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Le père, la mère et toute autre personne exerçant l’autorité parentale en sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

26

Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre.

27

Par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel, participant à une mission de protection de l’enfance peuvent partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle et de déterminer les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à la mission de son destinataire. Le père, la mère, le tuteur, la personne à qui l’enfant a été confié en sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cela peut porter préjudice à l’enfant

28

L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 du présent code.

29

L’article 226-13 du Code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’article L. 221-3.

30

(…)

Livre II, titre II, Chapitre II : Prestations d’aide sociale à l’enfance

31

Art. L. 222-1 : Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.

32

Art. L. 222-2 : L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.

33

Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige.

34

Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.

35

Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.

36

Art. L. 222-3 : L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

  • l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ;

  • l’intervention d’un service d’action éducative ;

  • un accompagnement éducatif en matière d’économie sociale et familiale ;

  • le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.

Art. L. 222-4 : Les secours et allocations mensuelles d’aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l’enfant.

37

Lorsqu’un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d’aide à domicile.

38

Art. L. 222-4-1 (nouvel article [1]  Introduit par l’article 24 de la loi « pour l’égalité... [1] ) : En cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

39

Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

  1. Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

  2. Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

  3. Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.

Art. L. 224-4-2 (nouvel article) : L’accueil de jour de l’enfant, à la journée complète ou à temps partiel, est réalisé à la demande de ses parents ou autres représentants légaux ou avec leur accord. Après évaluation de la situation, il permet dans un lieu situé à proximité du domicile de l’enfant d’apporter un soutien éducatif pluridisciplinaire global à l’enfant et à sa famille. Cet accueil peut également concerner les parents de l’enfant.

40

Art. L. 222-5 : Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général :

  1. Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et qui nécessitent un accueil à temps complet ou à temps partiel, modulable selon leurs besoins ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés spécifiques nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement, ou dans un service tel que prévu au 1° du I de l’article L. 312-1 ; Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ;

  2. Les pupilles de l’État remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;

  3. Les mineurs confiés au service en application du 3° () de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l’article 10 et du 4° de l’article 15 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

  4. Les femmes enceintes et les mères isolées avec leur enfant de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique. Ces conditions ne font pas obstacle à l’organisation par les établissements qui réalisent l’accueil de ces femmes de dispositifs visant à préserver ou susciter des relations avec le père de l’enfant ou tout autre homme, dès l’instant que ces relations vont dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

    Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

    Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Livre II, titre II, chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance

41

Art. L. 223-1 : Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée, par un responsable d’un des services départementaux chargés de la protection de l’enfance, des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal.

42

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur. Cette possibilité de proposition par le service ne peut être considérée comme une alternative au droit que possède toute personne d’être accompagnée, si elle le souhaite, par la personne de son choix.

43

Les dispositions figurant à l’alinéa précédent s’appliquent aussi aux services et établissements accueillant les personnes visées à l’article L. 222-5.

44

L’attribution d’une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d’une évaluation de la situation réalisée par les services départementaux chargés de la protection de l’enfance. Cette évaluation prend en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les possibilités d’action auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.

45

À partir des constats découlant de cette évaluation, un document d’engagements réciproques des services départementaux et de la famille précise les actions menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents dans ces actions, les objectifs et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est co-signé par un responsable départemental de la protection de l’enfance, délégataire du président du conseil général, le travailleur social qui l’a établi, les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les actions. Il est porté à la connaissance du mineur.

46

Le document type d’engagements réciproques des services départementaux et de la famille mentionné à l’alinéa précédent figure dans le règlement départemental d’aide social prévu à l’article L. 121-3.

47

Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l’enfance.

48

Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal.

49

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur.

50

Art. L. 223-2 : Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé.

51

En cas d’urgence et lorsque les représentants légaux ou le représentant légal sont dans l’impossibilité de donner leur accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l’issue d’un délai de cinq jours, l’enfant n’a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas donné son accord à l’admission de l’enfant dans le service, ce dernier saisit l’autorité judiciaire.

52

En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat, le service peut accueillir le mineur pendant soixante-douze heures, sous réserve d’en informer sans délai les parents ou les représentants légaux du mineur et le procureur de la République.

53

Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l’accord des représentants légaux ou du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d’envoi s’il n’a pas accusé réception de la notification.

54

Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l’enfant, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement.

55

Art. L. 223-3 : Pour l’application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l’article 10, du 4° de l’article 15 et du deuxième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, du 3° () de l’article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.

56

Art. : L. 223-3-1 (nouvel article) : Si l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider que les droits de visite et d’hébergement seront définis conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l’article L. 223-1. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord.

57

Art. L. 223-4 : Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.

58

Art. L. 223-5 : Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

59

Le service élabore chaque année un rapport sur la situation de l’enfant bénéficiant d’une ou plusieurs des prestations d’aide sociale à l’enfance prévues aux articles L. 222-3 et L. 222-5. Ce rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, porte notamment sur sa santé physique et psychique, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, ses relations avec sa famille. Ce rapport est porté à la connaissance du père, de la mère, du tuteur ou de la personne à qui l’enfant a été confié.

60

Lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article L. 222-5 et du 3° de l’article 375-3, ce rapport est transmis à l’autorité judiciaire, sans préjudice des dispositions de l’article 1199-1 du nouveau code de procédure civile.

61

Le service présente chaque année à l’autorité judiciaire un rapport sur la situation de l’enfant qui lui a été confié par décision judiciaire.

62

(…)

Livre II, titre II, chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

63

(Protection des mineurs maltraités)

64

Art. L. 226-1 : Les missions définies au 5° de l’article L. 221-1 sont menées par le service de l’aide sociale à l’enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, et le service départemental d’action sociale mentionné à l’article L. 123-2 du présent code ainsi qu’avec les autres services publics compétents.

65

Art. L. 226-2 : Ces missions comportent notamment l’information et la sensibilisation de la population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être (par les situations de mineurs maltraités) ainsi que la publicité du dispositif de recueil d’informations prévu à l’article L. 226-3.

66

Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille pour participer aux actions d’information et de sensibilisation prévues à l’alinéa précédent.

67

Art. L. 226-3 : En concertation avec les représentants de l’État et de l’autorité judiciaire dans le département, le président du conseil général est chargé du recueil, de l’évaluation et du traitement des informations préoccupantes. Une cellule opérationnelle de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes est chargée de recueillir, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, l’ensemble de ces informations relatives aux mineurs en danger ou présumés l’être, d’organiser l’évaluation de la situation de ces mineurs, de répondre aux situations d’urgence et de transmettre à l’observatoire national de l’enfance en danger, mentionné à l’article L. 226-6, des donnés anonymes.

68

Cette cellule coordonne la transmission des signalements d’enfants en danger. Un signalement est constitué par une évaluation pluridisciplinaire d’une situation individuelle transmise à l’autorité judiciaire.

69

Des protocoles sont établis entre le président du conseil général, les autorités judiciaires et les services de l’État, dans le but d’assurer une transmission et un traitement efficace des informations relatives à ces mineurs, au sein de cette cellule.

70

Le président du conseil général met en place, après concertation avec le représentant de l’État dans le département, un dispositif permettant de recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d’urgence, selon des modalités définies en liaison avec l’autorité judiciaire et les services de l’État dans le département.

71

L’ensemble des services et établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs maltraités participent à cette coordination. Le président du conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la collaboration des professionnels et des associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille.

72

La collecte, la conservation et l’utilisation de ces informations ne peuvent être effectuées que pour assurer les missions prévues au 5° de l’article L. 221-1.

73

Art. L. 226-4 : Le président du conseil général avise sans délai l’autorité judiciaire :

  • lorsqu’un mineur est en danger grave et manifeste.

  • lorsqu’il est en danger au sens de l’article 375 du Code civil et que la famille refuse manifestement l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou en cas d’impossibilité pour la famille de collaborer avec le service ;

  • lorsqu’il est en danger au sens de l’article 375 du Code civil et que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 224-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5 n’ont pas permis de remédier à la situation.

  • lorsqu’il est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du Code civil et qu’il est impossible d’évaluer la situation.

Le président du conseil général fait connaître à l’autorité judiciaire les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille concernés ».

74

Les modalités d’évaluation des situations de danger sont définies par arrêté interministériel.

75

Lorsqu’un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu’il est présumé l’être, et qu’il est impossible d’évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil général avise sans délai l’autorité judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès du mineur et de la famille concernés.

76

Art. L. 226-5 : Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle des suites qui leur ont été données.

77

Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l’ayant informé si une suite a été donnée.

78

En cas de saisine de l’autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents de l’enfant ou son représentant légal.

79

Art. L. 226-6 : L’État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d’intérêt public pour gérer un service d’accueil téléphonique gratuit ainsi qu’un Observatoire de l’enfance en danger afin d’exercer, à l’échelon national, les missions d’observation, d’analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger (mineurs maltraités) prévues au présent chapitre.

80

Le service d’accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d’information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger (mineurs maltraités) ou présumés l’être. Il transmet immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place en application de l’article L. 226-3, les informations qu’il recueille et les appréciations qu’il formule à propos de ces mineurs. À cette fin, le président du conseil général informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. Ce service établit une étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu’il a recueillies et de celles qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l’article L. 226-7.

81

L’Observatoire de l’enfance en danger contribue au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance (maltraitance envers les mineurs), en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs (phénomènes de maltraitance) et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger ou maltraités (pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance), dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d’en assurer la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public.

82

Art. L. 227-7 : La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles le dispositif mentionné à l’article L. 226-3 transmet au service d’accueil téléphonique les informations qu’il recueille pour l’établissement de l’étude prévue à l’article L. 226-6.

83

Article L. 226-8 : L’affichage des coordonnées du service d’accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.

84

Article L. 226-9 : Le secret professionnel est applicable aux agents du service d’accueil téléphonique et de l’Observatoire de l’enfance en danger dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de l’article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d’accueil téléphonique.

85

Article L. 226-10 : Outre les moyens mis à la disposition du service d’accueil téléphonique et de l’Observatoire de l’enfance en danger par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l’État et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population.

86

Article L226-11 : Les dépenses résultant de l’application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires. Article L226-12 : Toutes les formations préalables à l’emploi des professionnels intervenant dans les domaines judiciaire, médical, social, éducatif et de l’enseignement, sportif, culturel, de loisirs ainsi que des personnes de la police nationale, de la gendarmerie et des polices municipales comportent des éléments de formations sur la protection de l’enfance.

87

Les responsables départementaux de la protection de l’enfance doivent obligatoirement suivre une formation en cours d’emploi complète sur la protection de l’enfance.

88

La formation continue des professionnels visés au premier alinéa qui sont amenés à intervenir auprès de mineurs ainsi que celle des responsables départementaux de la protection de l’enfance doit comprendre des modules de formation pluri-professionnelle et pluri-institutionnelle sur la protection de l’enfance.

89

Les contenus des modules de formation prévus à l’alinéa précédent sont fixés par décret pris après avis du conseil supérieur du travail social ainsi que de groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 226-6.

90

Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitements sont fixées par les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’éducation ci-après reproduites : Les médecins, ainsi que l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent. Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

91

Article L.226-13 : (supprimé) « Le ministre chargé de la famille présente au Parlement tous les trois ans à compter du 30 juin 1992, un rapport rendant compte des résultats des recherches menées sur l’enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en diminuer la fréquence et la gravité. Le même rapport établit un bilan de fonctionnement du dispositif départemental de recueil d’informations et du service d’accueil téléphonique mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-6 ».

Livre III, titre Ier, chapitre II

92

Section 1 : Établissements et services sociaux et médico-sociaux

93

Art. L. 312-1 : I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

94

1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ;

95

(…)

96

II. - Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l’exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

97

Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s’organisent en unités de vie favorisant le confort, la sécurité et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.

98

Les établissements et services mentionnés au 1° du I s’organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins et vingt et un ans soient accueillis dans des unités de vie distinctes en fonction des raisons ayant justifié leur prise en charge et de leur situation personnelle. Cette organisation doit être effective dans un délai maximum de deux ans pour les établissements existants.

99

Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 12° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.

100

Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.

101

(…)

102

Section 3 : Schémas d’organisation sociale et médico-sociale

103

Art. L. 312-5 : Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont élaborés :

  1. Au niveau national lorsqu’ils concernent des établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu’à ce niveau ;

  2. Au niveau départemental, lorsqu’ils portent sur les établissements et services mentionnés aux 1° à 4°, a du 5° et 6° à 11° du I de l’article L. 312-1, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux.

Les schémas élaborés au niveau national sont arrêtés, sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lorsqu’ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des affaires sociales, après avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

104

Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale. Toutefois les éléments du schéma relatif aux établissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I. de l’article L. 312-1 sont arrêtés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département après consultation de l’autorité judiciaire.

105

(…)

Code civil – Titre Ier, chapitre IX, section 2 : De l’assistance éducative

106

Art. 375 : Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ des dispositions de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des famille. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

107

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

108

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

109

Art. 375-1 : Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

110

Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.

111

Art. 375-2 : Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement.

112

Le service peut être spécialisé pour exercer des mesures éducatives permettant l’hébergement exceptionnel et ponctuel du mineur. Le service informe sans délai de cet hébergement les parents ou les représentants légaux de ce mineur ainsi que le juge des enfants.

113

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d’exercer une activité professionnelle.

114

Art. 375-3 : Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier

  1. à l’autre parent ;

  2. à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

  3. à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;

  4. à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ;

  5. à un service ou un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :

  1. à l’autre parent ;

  2. à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

  3. à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ;

  4. à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Toutefois, lorsqu’une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

115

Le service mentionné au 4° ou 5° élabore chaque année un rapport sur la situation de l’enfant. Ce rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, porte notamment sur sa santé physique et psychique, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, ses relations avec sa famille. Ce rapport est porté à la connaissance du père, de la mère, du tuteur ou de la personne à qui l’enfant a été confié, ainsi que du président du conseil général.

116

Art. 375-4 : Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° (1°, 2° et 3°) de l’article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant.

117

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l’enfant des mêmes modalités que sous l’article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu’il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l’enfant.

118

Art. 375-5 : À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

119

En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance et du droit de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt de l’enfant l’exige.

120

Art. 375-6 : Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

121

Art. 375-7 : Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants, pendant la durée de cette mesure.

122

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 373-4 et les dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale, le juge des enfants peut autoriser ponctuellement la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié, ou en cas de négligence, des détenteurs de l’autorité parentale, mettent en danger l’enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de ce refus ou de cette négligence.

123

Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents.

124

S’il a été nécessaire de confier l’enfant hors de son milieu actuel, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge fixe les principes de l’exercice de ces droits et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, sera provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne pourra être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié.

125

Si la situation de l’enfant le permet, le juge peut décider que les conditions d’exercice de ces droits sont fixés conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est adressé. Il est saisi en cas de désaccord et peut en fixer les modalités.

126

Le cas échéant, si l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge peut décider que son accueil sera ponctuel ou séquentiel.

127

Les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d’assistance éducative reçoit application.

128

S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l’enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l’exercice du droit de visite par le ou les parents.

129

Art. 375-8 : Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

130

Art. 375-9 : La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° () de l’article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

131

La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour une durée d’un mois renouvelable.

132

Section II bis : Mesure judiciaire d’accompagnement budgétaire de la famille

133

Art. 375-9-1 (nouvel article) – Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement budgétaire par un travailleur social prévu à l’article L. 222-3 du Code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut décider d’une mesure de gestion des prestations sociales enfants et ordonner que les prestations familiales soient, en tout ou partie, versées à une personne qualifiée, dite mandataire judiciaire.

134

Dans le cadre de sa gestion, la personne désignée prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires desdites prestations sociales enfants, pour améliorer les conditions de vie des enfants ; elle exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.

135

Cet accompagnement peut être ordonné à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

136

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans et peut être renouvelée par décision motivée.

137

Titre X, chapitre Ier : De la minorité

138

Art. 388-1 : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

139

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande (Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée). Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

140

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Code de la sécurité sociale, livre V, titre V, Chapitre 2 : Service des prestations

141

(…)

142

Art. L. 552-6 : Dans le cadre de la mesure judiciaire d’accompagnement budgétaire de la famille prévu à l’article 375-9-1 du Code civil, le juge peut décider qu’un mandataire judiciaire percevra tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.

143

Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.

Code de la sécurité sociale, livre VII, titre V, Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées, section 1

144

(…)

145

Art. L. 755-4 : Dans le cadre de la mesure judiciaire d’accompagnement budgétaire de la famille prévu à l’article 375-9-1 du Code civil, le juge peut décider qu’un mandataire judiciaire percevra tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.

146

Dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, le versement des prestations peut, en tout ou partie, être effectué, non à l’allocataire, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Notes

[*]

Cet avant-projet doit encore faire l’objet d’arbitrages au conseil des ministres dans le courant du mois d’avril avant d’être soumis aux commissions parlementaires.

Caractère normal : disposition maintenue ; caractère gras : disposition nouvelle ; caractère italique : disposition supprimée

[1]

Introduit par l’article 24 de la loi « pour l’égalité des chances », art. 24.

Plan de l'article

  1. Code de l’action sociale et des famille – Livre Ier, titre I, chapitre II : Politique familiale
  2. Livre Ier, titre I, chapitre III : organisation administrative, section 1 : services départementaux
  3. Livre Ier, titre III, chapitre II : Participation et récupération
  4. Livre II, titre II, chapitre Ier : Service de l’aide sociale à l’enfance
  5. Livre II, titre II, Chapitre II : Prestations d’aide sociale à l’enfance
  6. Livre II, titre II, chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance
  7. Livre II, titre II, chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
  8. Livre III, titre Ier, chapitre II
  9. Code civil – Titre Ier, chapitre IX, section 2 : De l’assistance éducative
  10. Code de la sécurité sociale, livre V, titre V, Chapitre 2 : Service des prestations
  11. Code de la sécurité sociale, livre VII, titre V, Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées, section 1

Pour citer cet article

« Avant-projet de réformes des dispositions relatives à la protection de l'enfance », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 42-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0042


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