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Journal du droit des jeunes

2006/4 (N° 254)


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Question n˚ 2.407 du 21 décembre 2005 de M. Yves Durand à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement – Établissements – Violence – Protection des enseignants

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Débat : violence à l’école

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M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste.

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M. Yves Durand. Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, je voudrais à mon tour, au nom du groupe socialiste, dire que nos pensées vont vers Mme Karen Montet-Toutain, professeur au lycée Louis-Blériot à Étampes, blessée par un de ses élèves vendredi dernier. Au-delà de cette enseignante, c’est à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale que nous tenons à témoigner de notre solidarité.

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Il est en effet intolérable que des vies soient brisées au sein même d’un établissement scolaire, qui doit être le lieu privilégié de l’apprentissage du vivre ensemble par le savoir et la recherche de l’émancipation de chacun. Dans cette affaire, toute la lumière doit être faite sur les responsabilités de tous et la justice doit passer.

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Mais quand la violence entre à l’école, c’est d’abord un échec du système scolaire tout entier. C’est donc à nous tous d’y apporter des remèdes de fond. Or je crains, monsieur le ministre, que ceux que vous avez préconisés hier et rappelés à l’instant, ne soient pas à la hauteur des problèmes graves que trop de jeunes affrontent et qu’ils traduisent hélas trop souvent en actes de violence.

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L’autosatisfaction, dont vous venez de faire preuve en répondant à M. Liberti, n’est aucunement partagée par les enseignants, ni par les parents. Ce dont ont besoin les élèves en échec scolaire, ce ne sont pas des portiques de protection ou des caméras de vidéosurveillance. Ce sont des classes moins chargées, des équipes éducatives stables et formées qui leur redonnent confiance dans leurs possibilités de réussite.

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Ce dont les familles, souvent déstructurées par les difficultés de la vie, ont besoin, ce n’est pas de la suppression des allocations familiales que vous envisagez (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) mais de l’écoute de psychologues scolaires et d’assistantes sociales dont vous supprimez les postes dans vos budgets depuis trois ans.

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M. Philippe Briand. Démago !

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M. le président. Posez votre question, monsieur Durand !

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M. Yves Durand. Les établissements scolaires ont certes besoin de sérénité et de sécurité, mais ce dont ont besoin les enseignants ce n’est pas de l’aide de policiers, de magistrats, mais de temps pour se concerter, pour écouter, pour travailler avec l’ensemble de l’équipe éducative.

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M. le président. Je vous en prie ! Monsieur Durand, concluez !

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M. Yves Durand. Monsieur le président, je parlerai lorsqu’il y aura un peu de respect.

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M. le président. Monsieur Durand, vous faites la même chose quand les autres parlent !

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M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas vrai !

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M. le président. Posez votre question, sinon je vous interromps !

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M. Yves Durand. Vous avez déstabilisé ces équipes éducatives en supprimant massivement les surveillants, les emplois-jeunes et les postes d’enseignants par milliers !

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Monsieur le ministre, même si vous semblez vouloir vous obstiner dans les mauvaises réponses, quand allez-vous enfin apporter les moyens d’une véritable réponse éducative au problème de l’école ?

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M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

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M. Gilles de Robien, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Oui, monsieur Durand, toute la lumière sera faite. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai demandé à l’inspection générale un rapport. Il sera rendu au mois de janvier et vous pourrez en avoir connaissance.

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Mais il est facile de faire des effets de tribune quand un drame s’est produit. Pensez d’abord à la victime.

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M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

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M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Surtout, chaque fois que nous avons voulu rapprocher des services de l’État pour essayer d’obtenir plus d’efficacité dans la prévention, à chaque fois, de votre côté de l’hémicycle il y a eu des oppositions !

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Je vais vous en donner trois exemples. Lorsque, avec le ministre de l’intérieur, nous avons voulu que des forces de police et de gendarmerie soient disposées à proximité des établissements scolaires, vous avez été contre !

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Quand nous avons voulu régler, par une circulaire sur la discipline scolaire, le problème des groupes d’élèves qui perturbaient les classes, vous avez protesté et même fait un recours !

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M. Jean Glavany. Menteur !

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M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Quand mon prédécesseur a proposé que l’on donne une note de vie scolaire aux élèves de troisième pour tenir compte de l’assiduité et du comportement, ce fut le même concert de protestations !

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M. Jean Glavany. Politicien menteur !

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M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cela ne signifie pas pour autant, monsieur Durand, que la mission de l’école, qui doit avant tout privilégier l’éducation à la citoyenneté, au respect d’autrui et la réussite des élèves, doit être laissée de côté. Mais, nous en convenons tous, cette mission éducative ne peut être menée que dans la sérénité. Vous avez refusé de prendre des mesures pour l’assurer. Nous les prenons, ne vous en plaignez pas !

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J.O., A.N. (Q.), 21 décembre 2005, p. 8.510.

Question n° 78.932 du 22 novembre 2005 de Mme Ségolène Royal à M. le ministre des Affaires étrangères

Famille – Adoption – Adoption internationale – Agence – Mise en place – Calendrier

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Mme Ségolène Royal interpelle M. le ministre des Affaires étrangères sur la modification, à compter du 1er octobre 2005, de la procédure d’adoption au Vietnam. Á compter du 1er janvier 2006, le Gouvernement vietnamien désire rendre obligatoire, le passage des adoptants par des organismes agréés pour l’adoption (OAA). Depuis le 1er octobre les adoptants français doivent obligatoirement se tourner vers les OAA qui, selon certaines associations, manquent généralement de moyens et dont les critères de sélection semblent parfois discriminatoires (âge, revenus, situation familiale…) ou vers l’Agence française de l’adoption (AFA), créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, portant réforme de l’adoption, mais qui n’est toujours pas mise en place et ne dispose donc pas de budget de fonctionnement. Les familles ayant engagé des procédures d’adoption d’enfants vietnamiens sont très inquiètes. Déjà le nombre de dossiers retenus par les OAA était très faible et elles ne peuvent pas encore compter sur l’aide de l’AFA. Elles craignent que leurs démarches restent sans suite. Aussi, elle lui demande s’il serait possible d’accorder un moratoire pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures jusqu’à ce que l’AFA puisse prendre le relais de l’ancienne procédure individuelle et assurer ses missions dans de bonnes conditions.

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Réponse. - L’entrée en vigueur de la convention franco-vietnamienne en matière d’adoption le 1er novembre 2000 avait pour objectif d’encadrer les procédures et d’éviter certaines dérives constatées en avril 1999. Depuis la tenue du premier comité de suivi de la convention franco-vietnamienne en novembre 2002, un nombre significatif de dossiers a pu être traité grâce au régime dérogatoire accordé par les autorités vietnamiennes aux seules familles françaises, autorisant les adoptants à effectuer un premier voyage au Vietnam pour identifier un enfant. Cet aménagement de la procédure, qui a toujours été présenté comme dérogatoire et temporaire, s’il a permis pendant un an de réduire le nombre des dossiers en attente, a provoqué en retour un afflux massif de nouvelles demandes, largement supérieur au rythme de réalisation des adoptions. En effet, le nombre de dossiers d’adoption constitués par des adoptants français excède de beaucoup le nombre d’enfants adoptables. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : depuis 2004, de nombreuses conventions bilatérales ont été signées entre le Vietnam et d’autres pays, ôtant à la France la situation privilégiée qu’elle avait occupée pendant un an ; d’autre part, grâce à l’élévation du niveau de vie, de plus en plus d’enfants vietnamiens sont adoptés par des familles vietnamiennes, ce dont il convient, bien entendu, de se réjouir. En 2003, autant d’adoptions ont été réalisées par des familles vietnamiennes que par l’ensemble des pays étrangers au Vietnam. L’autorité centrale vietnamienne, soucieuse d’appliquer un traitement identique à tous les états ayant signé avec elle une convention en matière d’adoption, a décidé de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage de tous les adoptants, quelle que soit leur nationalité, par des organismes agréés pour l’adoption. Des mesures devaient donc être prises pour éviter que les nouvelles règles ne soient appliquées rétroactivement à des demandes d’adoption dûment engagées et enregistrées. Cette période transitoire, qui a été réduite au strict nécessaire, est indispensable pour permettre le traitement du millier de dossiers actuellement en instance. Depuis octobre 2005, les candidats à l’adoption doivent s’adresser dorénavant à l’un des cinq organismes français autorisés et habilités (OAA) au Vietnam. Ils pourront prendre contact par ailleurs avec l’agence française de l’adoption (AFA). Les autorités françaises sont bien conscientes de l’activité limitée des OAA français ; c’est pourquoi elles encouragent leur développement et soutiennent le renforcement de leur action, afin que ceux-ci puissent accepter davantage de dossiers. Le ministre des Affaires étrangères suit attentivement la mise en œuvre effective de l’AFA, qui devrait en principe être opérationnelle au 1er trimestre 2006, en liaison avec le ministère de la famille qui en assumera la tutelle. Le ministère des Affaires étrangères n’ignore pas combien l’attente que vivent les familles candidates à l’adoption est douloureuse. C’est pourquoi il est conseillé à celles dont le dossier n’a pas été déposé avant le 1er octobre 2005 de prendre l’attache de la mission de l’adoption internationale qui pourra les guider vers un pays où leur demande aurait plus de chances d’aboutir dans des délais raisonnables.

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J.O., A.N. (Q.), 27 décembre 2005, p. 12.019.

Question n° 77.393 du 8 novembre 2005 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille transmise à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille – Politique familiale – Grands-parents – Droits

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité d’améliorer le droit de visite des grands-parents. Afin de promouvoir les liens entre générations, il le prie de lui indiquer les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre en la matière. - Question transmise à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son souci de préserver le rôle et la place des ascendants dans la vie des enfants et de maintenir des liens affectifs au-delà des conflits familiaux. À cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L’autorité parentale appartenant aux seuls parents, ceux-ci décident en principe eux-mêmes des relations que l’enfant entretiendra avec ses proches. Pour remédier aux situations dans lesquelles un accord amiable avec les parents paraît impossible, l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil permet aux grands-parents de saisir le juge aux Affaires familiales afin que celui-ci fixe les modalités de leurs relations avec leurs petits-enfants. Le juge conserve néanmoins la faculté de refuser d’octroyer un droit de visite aux grands-parents en présence de motifs graves de nature à y faire obstacle, ce qui lui permet de prendre en considération les situations dans lesquelles le maintien ou le rétablissement de relations avec les ascendants est de nature à compromettre l’équilibre du mineur. En effet, la complexité et l’intensité des conflits familiaux en cause dans ces litiges peuvent justifier que, dans l’intérêt de l’enfant, les liens avec certains de ses ascendants ne soient pas maintenus. Par ailleurs, dans la mesure où le rapprochement des parties en cours de procédure apparaît souvent comme l’un des meilleurs moyens de résorber réellement le conflit familial, la nouvelle loi encourage le recours à la médiation familiale propre à restaurer la communication et le respect mutuel des droits de chacun dans l’intérêt de l’enfant. Enfin, il y a lieu d’observer que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d’hébergement à un grand-parent peut être sanctionnée pénalement. Ainsi, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 227-5 du Code pénal). Dans les cas les plus difficiles, les grands-parents ont donc la possibilité de déposer une plainte pour non-représentation d’enfant. Au total, le dispositif législatif actuel apparaît suffisamment protecteur des relations entre grands-parents et petits-enfants tout en respectant l’intérêt supérieur du mineur. Il n’est donc pas envisagé de le modifier.

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J.O., A.N. (Q.), 27 décembre 2005, p. 12.121.

Question n° 74.093 du 27 septembre 2005 de Mme Nadine Morano à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille – Divorce – Enfants – Rupture de liens – Actions éducatives en milieu ouvert – Efficacité – Statistiques

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Mme Nadine Morano appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), instituées par le juge aux enfants, pour des enfants en grande difficulté de relations familiales du fait du divorce ou de la séparation très conflictuelle de leurs parents. Elle souhaite avoir connaissance des chiffres qui permettent d’évaluer l’efficacité de telles mesures à rétablir des liens entre les enfants et le parent qu’ils refusent de voir et dont ils ne reconnaissent plus l’autorité.

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Réponse. - Les jeunes pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont pour nombre d’entre eux issus de milieux familiaux marqués par des carences psychoaffectives et socioéconomiques importantes ainsi que par des épreuves vitales (notamment décès du père) et sociales (fréquence de l’absence d’emploi ou d’activité des parents). La majorité d’entre eux est, en outre, issue de familles désunies, recomposées ou monoparentales. Une récente enquête épidémiologique sur la santé des jeunes de 14-20 ans pris en charge par les services du secteur public de la PJJ menée en 2004 par l’INSERM fait apparaître, à cet égard, que seuls 40 % d’entre eux vivent avec leur deux parents et que près d’un tiers de ces mineurs vit dans une famille monoparentale. Les conflits parfois violents qui surviennent à l’occasion des désunions familiales, la séparation brutale d’avec l’un des parents, les chantages affectifs dont les enfants peuvent être l’objet compromettent parfois gravement les conditions de leur éducation ainsi que leur sécurité, leur moralité ou leur santé. La famille éclatée ou carencée n’est parfois plus en mesure de protéger ses enfants ou de leur assurer des conditions d’éducation satisfaisantes. Dans ces situations, lorsque le danger est avéré, le juge des enfants peut être amené à prononcer une mesure de protection : action éducative en milieu ouvert ou, en cas de danger immédiat, placement du mineur. Conformément au principe directeur de l’ordonnance du 13 décembre 1958 relative à l’assistance éducative qui préconise chaque fois que possible le maintien du mineur dans son milieu familial, les mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont de loin les plus nombreuses. C’est ainsi que chaque année les juges des enfants prononcent environ 60 000 mesures d’AEMO. L’action éducative conduite dans le cadre de ces mesures vise principalement à apporter aide et conseil à la famille afin de lui permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Elle s’efforce de renouer les liens familiaux là où ils n’existent plus et de les maintenir lorsqu’ils sont menacés ou fragilisés. C’est dans cet esprit que la circulaire d’orientation, élaborée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en février 1999, invite les professionnels de ses services à « porter une attention particulière dans la conduite de l’action éducative au maintien des relations des adolescents avec leur père et la famille de leur père, quand les familles sont dissociées, ce qui est le cas d’une situation sur deux (contre une sur cinq dans la population générale) et crée des pertes de références importantes pour les mineurs ». D’une manière générale l’action éducative doit associer les deux parents à la mesure dont leur enfant est l’objet afin de leur permettre, au terme de celle-ci, d’exercer pleinement leurs responsabilités éducatives. Il est certain que l’intervention menée dans le cadre des mesures d’AEMO contribue grandement à maintenir ou renouer les liens familiaux et à rapprocher parents et enfants. L’action conduite est en effet l’occasion pour les mineurs et leurs parents de rencontrer des professionnels mobilisant des techniques d’intervention diversifiées (éducateurs, psychologues, personnels de service social) et, ainsi, d’exprimer leurs difficultés. Ces interventions favorisent la prise de conscience et permettent grâce à l’intervention d’un tiers médiateur de débloquer des situations de conflit. Il est cependant difficile d’être plus précis sur l’efficacité des mesures d’AEMO à rétablir les liens entre les enfants et le parent qu’ils refusent de voir et dont ils ne reconnaissent pas l’autorité, car la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ne dispose pas actuellement de données chiffrées portant spécifiquement sur ce point. Toutefois, afin d’être en mesure de mieux rendre compte de son action, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, elle a pris récemment diverses initiatives en vue d’améliorer son dispositif d’évaluation. Ces initiatives, dont certaines prises en application des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, permettront notamment d’avoir une vision plus juste de l’action menée dans le cadre des mesures d’AEMO et une appréciation plus fine de ses effets.

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J.O., A.N. (Q.), 22 novembre 2005, p. 10.885.

Question n° 74.367 du 27 septembre 2005 de M. Pierre Cardo à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille – Divorce – Enfants – Enlèvement à l’étranger – Tribunaux compétents

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L’article 312-1-1 du Code de l’organisation judiciaire, créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement international des enfants sont fixés par décret en Conseil d’État. Il existe un seul tribunal compétent par cour d’appel. Le décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixe le siège et le ressort des tribunaux compétents. Si cette liste, établie par le tableau IV ter annexé, détermine en effet un certain nombre de tribunaux compétents, il apparaît que les cours d’appel de Versailles et de Créteil ne figurent pas dans ladite annexe. M. Pierre Cardo demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de lui indiquer les tribunaux compétents pour connaître des actions engagées en matière de déplacement illicite international d’enfants dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et du Val-de-Marne. De même, il lui demande de lui préciser si un magistrat, prenant le nom de délégué à la protection de l’enfance, est désigné dans chaque cour d’appel et notamment dans celles de Versailles et de Créteil et si, dans le ressort de ces cours d’appel, un magistrat est spécialement désigné, par le procureur général, au parquet général pour connaître de ces dossiers.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire, que conformément au tableau IV ter annexé au Code de l’organisation judiciaire par le décret n° 2004-211 du 9 mars 2004, les tribunaux de grande instance de Paris et Nanterre sont respectivement compétents pour, d’une part, les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et, d’autre part, les départements des Yvelines et du Val-d’Oise, s’agissant des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires, relatives au déplacement illicite international d’enfants. Par ailleurs, l’article L. 223-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit qu’un magistrat délégué à la protection de l’enfance est désigné au sein de chaque cour d’appel et qu’un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d’appel, des affaires de mineurs. À la cour d’appel de Versailles, Mme Marie-Angèle Hanriot, conseiller, et Mme Michèle Blot, substitut général, sont, respectivement, désignées magistrat délégué à la protection de l’enfance et magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, et notamment du traitement des affaires d’enlèvement international d’enfants. S’agissant de la cour d’appel de Paris, M. Philippe Chaillou, président de chambre, et M. Yvon Tallec, substitut général, sont, respectivement, désignés magistrat délégué à la protection de l’enfance et magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, et notamment du traitement des affaires d’enlèvement international d’enfants.

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J.O., A.N. (Q.), 10 janvier 2006, p. 298.

Question n° 74.092 du 27 septembre 2005 de Mme Nadine Morano à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille – Divorce – Enfants – Rupture de liens – Dispositifs de points rencontre – Efficacité – Statistiques

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Mme Nadine Morano appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les lieux médiatisés appelés espaces ou points rencontre dans lesquels les parents en rupture de liens ou en très grande difficulté de liens avec leur enfant, suite à un divorce ou une séparation parentale conflictuelle, peuvent rencontrer leur enfant sous le contrôle de personne tierce quelques heures par mois. Elle souhaite connaître les chiffres qui permettent d’apprécier l’efficacité de ces dispositifs à restaurer les liens entre parents et enfant, pour des situations dans lesquelles il n’existe dans la famille aucun précédent de maltraitante avérée.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que dans le cadre de la politique de soutien menée par la Chancellerie en faveur des associations mettant en œuvre des droits de visite dans des points rencontres parents/enfants, des outils d’analyse permettant d’améliorer la connaissance de ces structures et de mieux appréhender leurs besoins ont été mis en place. Les associations remplissent chaque année un état statistique relatif à leur activité et au déroulement de ces mesures. Les dernières données portent sur l’année 2003 et ont permis de mesurer l’activité de 131 associations intervenant dans ce domaine. Ce réseau associatif a permis que 8 607 mesures soient traitées. Une faible proportion d’entre elles est d’origine conventionnelle, c’est-à-dire décidée d’un commun accord par les parents. La grande majorité, soit 7 757 mesures, est ordonnée judiciairement, soit par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative (15,1 % des cas), soit par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale (79,6 %), ce qui représente 2,3 % de l’ensemble des procédures du juge aux affaires familiales avec enfants mineurs (contre 2,1 % en 2002). Le plus souvent, le juge décide d’organiser le droit de visite d’un parent selon cette modalité, lorsque l’attitude de celui-ci à l’égard de l’enfant nécessite la présence d’un tiers (maltraitance physique ou psychologique), ou lorsqu’une longue séparation entre le parent et l’enfant implique un rétablissement progressif des liens affectifs. Dans 6 cas sur 10, la mesure prévoyant l’exercice du droit de visite dans un lieu de rencontre est menée à son terme. Dans les autres cas, l’arrêt du processus est le plus souvent imputable à l’attitude de l’un des parents qui y fait obstacle (62,7 % des cas d’interruption). Il convient à cet égard de rappeler que le parent qui n’exerce pas le droit de visite dont il bénéficie ne peut être poursuivi pénalement. Toutefois, le non-respect, par l’un ou l’autre parent, des modalités de rencontre sera pris en considération par le juge aux affaires familiales, chargé de vérifier l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les devoirs de l’autre.

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J.O., A.N. (Q.), 13 décembre 2005, p. 11.612.

Question n° 72.130 du 9 août 2005 de M. Pierre Cardo à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Famille – Divorce – Garde des enfants – Compatibilité – Rythmes scolaires

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M. Pierre Cardo appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les difficultés rencontrées notamment par les parents divorcés en matière d’organisation des rythmes scolaires. Il lui indique que certains départements ont adopté des rythmes scolaires dérogatoires permettant de mettre en place la semaine de quatre jours avec un samedi travaillé sur deux et d’utiliser, comme samedi travaillé, les 1er, 2ème et éventuellement 5ème samedis. Cette organisation entraîne cependant des problèmes particuliers pour les parents divorcés qui n’ont pas la garde des enfants dans la mesure où les jugements de divorce leur accordent le plus souvent les 1er, 3e et 5e samedis pour exercer leur droit de visite. Du fait de cette organisation dérogatoire, ces parents rencontrent les plus grandes difficultés, encore aggravées lorsque le parent en question ne réside pas à proximité immédiate. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de proposer d’autres modes de répartition du temps scolaire ou des samedis travaillés (alternance dans le choix des samedi libérés) afin de ne pas pénaliser les parents divorcés qui ne disposent que d’un droit d’hébergement, conformément à l’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

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Réponse. - L’alternance régulière d’un samedi travaillé sur deux correspond à un aménagement particulier à caractère dérogatoire qui implique une décision de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, selon la procédure définie par l’article du décret n° 90-788 de septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, l’inspecteur d’académie doit veiller à une répartition équitable des samedis travaillés sur l’ensemble de l’année scolaire afin qu’aucun des deux parents ne soit lésé. Si des contraintes personnelles supplémentaires (notamment l’éloignement géographique) interviennent, il est loisible aux parents de s’entendre sur une répartition différente de leur week-end de garde ou de saisir, le cas échéant, le juge aux affaires familiales pour obtenir une adaptation des conditions d’exercice de leur droit.

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J.O., A.N. (Q.), 3 janvier 2006, p. 79.

Question n° 64.184 du 3 mai 2005 de M. Yvan Lachaud à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille – Autorité parentale – Réforme

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale après une séparation des parents. En effet, toutes les enquêtes sur la situation des familles révèlent qu’après une séparation, dans la très grande majorité des cas, un des parents n’a plus la possibilité de maintenir les liens avec ses enfants. La multiplication des obstacles mis à l’exercice de ses responsabilités parentales, les humiliations qui lui sont infligées ne peuvent que l’inciter à démissionner. Trop souvent les magistrats négligent de faire appliquer les deux articles du Code civil prévoyant qu’ils peuvent « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » (art. 373-2-6) et qu’ils prennent en considération « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » (art. 373-2-11). Aujourd’hui, il est indispensable de mettre la médiation familiale au cœur des procédures judiciaires et de rendre effective l’égalité entre les hommes et les femmes. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son souci de mieux garantir le maintien des liens entre les deux parents et leurs enfants après la séparation. C’est ainsi que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Dans ce cadre sont instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour les liens familiaux. Le recours à la médiation, qui permet aux époux, avec l’aide d’un tiers, de rechercher ensemble les solutions les plus adaptées pour leurs enfants, est également développé au cœur des procédures judiciaires. L’une des innovations majeures introduites par les textes récents (lois du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et du 26 mai 2004 précitée) est la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). En outre, le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement de solutions négociées, mène une action volontariste en matière de médiation familiale. C’est ainsi qu’a été instauré un diplôme de médiateur familial, gage d’une médiation de qualité, et qu’une politique de subventionnement est conduite par les différents ministères concernés. Par ailleurs, l’École nationale de la magistrature sensibilise les magistrats à la médiation familiale aussi bien au cours de leur formation initiale que lors de leur formation continue. Des actions d’information sont également menées au niveau local, notamment au sein de chaque cour d’appel. Ainsi, progressivement, le recours à la médiation familiale tend à devenir une alternative véritable, de nature à favoriser un respect accru de la place et du rôle de chacun des parents, et notamment des pères, dans la vie de l’enfant. S’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la co-parentalité. L’aptitude d’un parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre constitue désormais l’un des critères essentiels pour le juge, notamment lorsqu’il doit statuer sur la résidence du mineur. Le juge peut également prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. De même a-t-il toute faculté pour organiser des calendriers de visite adaptés et, dans les situations les plus complexes, pour ordonner des mesures d’investigation ou entendre le mineur afin de prendre la décision la plus conforme à son intérêt. Enfin, il peut organiser la résidence alternée du mineur au domicile de chacun de ses père et mère.

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J.O., A.N. (Q.), 6 décembre 2005, p. 11.339.

Question n° 65.509 du 17 mai 2005 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille – Obligation alimentaire – Enfants majeurs – Abus – Lutte et prévention

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les procès intentés à des parents par leurs enfants. On compte aujourd’hui 2 000 procédures de cette sorte contre une trentaine en 1992. Il s’agit notamment d’étudiants d’âge avancé qui exigent de leurs parents, même si leurs revenus ne le permettent pas, le financement d’études longues et coûteuses. Les assistantes sociales de certaines facultés encourageraient même ce genre de démarches. En conséquence, il lui demande s’il envisage de prendre des mesures afin de clarifier les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants majeurs étudiants.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nombre d’actions en justice formées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents pour obtenir le versement d’une pension alimentaire n’a pas augmenté au cours des dernières années. Alors qu’en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d’entretien présentées par des enfants majeurs à l’encontre de leurs parents, seules 1 749 procédures (sur un nombre global de 414 913 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2003. Distincte de l’obligation alimentaire, l’obligation d’entretien, mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du Code civil, a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l’avenir. Elle n’est donc pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l’enfant lorsqu’à sa majorité celui-ci poursuit des études. Ce principe est d’ailleurs expressément rappelé à l’article 371-2, alinéa 2, du Code civil, qui dispose que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ce même article, dans son alinéa 1, précise toutefois que les parents contribuent à proportion de leurs ressources, et en fonction des besoins de l’enfant. En application de cette disposition, lorsqu’un enfant majeur sollicite en justice le versement d’une pension alimentaire, il lui incombe, d’une part, de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes, d’autre part, de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l’apprentissage mené. À cet égard, la Cour de cassation rappelle que les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d’impécuniosité. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, après avoir pris connaissance de leurs ressources et charges. En cas d’impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution.

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J.O., A.N. (Q.), 22 novembre 2005, p. 10.879.

Question n° 2.412 du 21 décembre 2005 de M. Bernard Perrut à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Enfants – Maltraitance – Lutte et prévention

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Débat : Protection de l’enfance

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M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe UMP.

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M. Bernard Perrut. En cette période de Noël, monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ma question concerne l’enfance.

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C’est avec une grande émotion que j’ai lu dans la presse d’hier le témoignage d’une famille d’accueil, qui confiait qu’elle n’oublierait jamais l’arrivée en son sein des deux enfants placés par les services de l’aide sociale à l’enfance. Ils ne pouvaient alors ni parler, ni manger, ni dormir, tant leurs souffrances étaient grandes.

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Un tel témoignage ne peut nous laisser indifférents, surtout pas en cette période de Noël où les enfants sont à l’honneur, et où, plus que jamais, la famille, la solidarité et le partage prennent toute leur valeur.

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Mais dans notre pays l’enfance est diverse, et les questions qui y sont liées multiples. Si les actes de maltraitance augmentent, nous avons une meilleure connaissance des violences physiques et morales, et d’une façon générale des difficultés qui entravent l’épanouissement des enfants.

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On doit également évoquer, mes chers collègues, les situations de pauvreté, les problèmes de santé ou d’échec scolaire, voire la délinquance des adolescents. Ce sont ces préoccupations qu’exprime le rapport de Claire Brisset, défenseure des enfants. Nous ne pouvons pas accepter en particulier que plus d’une centaine d’enfants meurent chaque année par suite de maltraitance.

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Chacun d’entre nous, sur ces bancs, a le souci de tout mettre en œuvre, pour que chaque enfant, chaque adolescent prenne sa place dans notre société, parce que ce sont les citoyens de demain.

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À l’heure, monsieur le ministre, où vous venez d’annoncer une réforme de la protection de l’enfance, pouvez-vous nous indiquer les actions que vous comptez mettre en œuvre, avec l’ensemble des acteurs concernés, services spécialisés, conseils généraux, assistantes familiales, médecins, éducation nationale, pour améliorer la détection des situations dramatiques, adapter les modes de prise en charge des enfants à leurs véritables besoins, mais aussi donner à la prévention toute sa place et soutenir les parents qui éprouvent des difficultés à exercer la fonction parentale ?

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En cette période de vœux, monsieur le ministre, chers collègues, souhaitons que la sagesse nous renvoie à l’enfance, comme l’écrivait Blaise Pascal, et qu’un grand débat national s’ouvre sur ce sujet.

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M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

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M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous avez posé, avec beaucoup de sensibilité, une question grave, celle de la protection de l’enfance dans notre pays.

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Assurer aux enfants les conditions d’un développement harmonieux est de notre devoir le plus sacré. Un certain nombre de tragédies viennent nous rappeler que beaucoup d’enfants sont dans notre pays exposés à la maltraitance : je pense à l’affaire d’Outreau, à celle d’Angers, à celle de Drancy, et à beaucoup d’autres où des enfants ont été maltraités, molestés, violés. Je ne parle même pas des simples négligences dans la prise en charge des enfants ou des défaillances dans l’exercice de la fonction parentale, qui sont malheureusement de plus en plus fréquentes. Un certain nombre d’indicateurs démontrent une aggravation de la maltraitance des enfants dans notre pays.

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C’est la raison pour laquelle nous avons engagé, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, une réforme de la protection de l’enfance.

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Son objectif est triple. Nous souhaitons tout d’abord renforcer la prévention. Beaucoup de rendez-vous obligatoires avec les institutions sanitaires et sociales doivent être mis à profit pour mieux détecter les défaillances parentales et prévenir les risques de maltraitance : je pense à l’examen prévu au quatrième mois de grossesse ou au séjour à la maternité, par exemple. Les contacts établis avec les parents dans le cadre de la protection maternelle et infantile, pour les premières années, ou de l’école maternelle doivent également être mis à profit pour favoriser cette prévention.

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Le signalement et le partage de l’information sont le deuxième axe de la réforme. En effet, il est fréquent que des situations dangereuses pour l’enfant ne fassent pas l’objet d’un signalement, alors même que certains signalements sont quelque peu abusifs, l’aide sociale à l’enfance étant tout à fait à même de remédier aux difficultés de la famille. Il est donc nécessaire d’établir des règles du jeu. Il ne s’agit pas de remettre en cause le secret professionnel, qui est nécessaire si on veut intervenir efficacement auprès des familles, mais de faciliter le partage de l’information en cas de risque pour l’enfant.

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Il faut enfin assouplir nos modes d’intervention, en développant des formules intermédiaires entre le maintien dans la famille et le placement en établissement.

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Sur cette question de la protection de l’enfance, les conclusions de la mission parlementaire d’information sur la famille et les droits de l’enfant nous seront très précieuses pour préparer ce projet de loi, qui fait actuellement l’objet d’une vaste concertation dans tout le pays.

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J.O., A.N. (Q.), 21 décembre 2005, p. 8.514.

Question n° 77.362 du 1er novembre 2005 de M. Yvan Lachaud à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement – Établissements – Déclaration des droits de l’homme – Affichage permanent – Perspectives

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur l’affichage de la déclaration des droits de l’homme à l’entrée des établissements scolaires. En effet, les 9 et 10 décembre prochains, vont être célébrés à la fois le centenaire de la loi de 1905 et l’anniversaire de la déclaration universelle votée à Paris par l’assemblée générale de l’ONU. Une telle initiative permettrait de rappeler nos valeurs en permanence, en particulier auprès des jeunes générations. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Réponse. - À l’école, les contenus d’enseignement et les actions éducatives concourent à sensibiliser les jeunes aux valeurs de notre société, notamment à travers la notion des droits de l’homme. À cet égard, la proposition d’un affichage au sein des établissements de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 est un projet tout à fait digne d’intérêt, qui a retenu l’attention des services concernés du ministère. Pour information, l’éducation nationale a déjà diffusé la Déclaration universelle des droits de l’homme dans les établissements scolaires. Le ministère met actuellement à disposition les déclarations (1789 et 1948) et autres textes de lois relatifs aux droits de l’homme à l’adresse électronique suivante : http://www.parcours-civiques.org/outils.php?journée=4 sur laquelle il est, bien entendu, possible d’effectuer les téléchargements. Au-delà d’un nécessaire accès aux textes fondateurs, l’éducation nationale entend adresser à tous les élèves un message fort sur la valeur et l’importance des droits de l’homme. Cette question est abordée de multiples façons au sein de notre système éducatif : d’abord dans les enseignements d’éducation civique, d’histoire-géographie et de philosophie ; mais aussi à travers les nombreuses actions que les équipes éducatives organisent dans le cadre des projets de classes ou d’établissements.

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J.O., A.N. (Q.),10 janvier 2006, p. 281.

Question n° 74.873 du 4 octobre 2005 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement – Programmes – Technologies de l’information et de la communication – Mineurs – Protection

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Mme Martine Aurillac appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les inquiétudes des parents d’élèves. Une étude téléphonique de la PEEP (parents d’élèves de l’enseignement public) réalisée auprès de 800 parents d’élèves montre que les deux tiers des parents se disent préoccupés par l’utilisation non surveillée d’internet au sein des établissements scolaires. L’étude met en avant que 89 % des enfants utilisent internet, que ce soit à la maison ou ailleurs. Cependant, seulement 56 % des parents ont fait des démarches pour sécuriser l’accès internet, et 29 % seulement attendent des conseils de la part des associations de parents d’élèves. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux sensibiliser les parents et les dispositions qui sont prises pour sécuriser l’accès internet dans les écoles.

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Réponse. - L’usage de l’internet dans les pratiques pédagogiques est déjà largement développé et se banalise avec le déploiement généralisé des accès à l’internet dans les établissements et les écoles. Dans ce cadre, la protection des mineurs revêt une importance toute particulière pour le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Dès le 26 janvier 2004, cette préoccupation s’est traduite par l’envoi d’une circulaire aux recteurs d’académie, visant à mettre en œuvre un plan global pour la sécurité des mineurs sur l’internet dans le cadre scolaire (circulaire parue au Bulletin officiel de l’éducation nationale du 18 février 2004). Elle institue notamment l’obligation faite aux écoles et aux établissements scolaires de mettre en œuvre des dispositifs de filtrage, permettant de sélectionner ou de contrôler l’information mise à disposition des élèves via l’internet. Ces dispositifs peuvent utilement s’appuyer sur la liste noire gérée par l’université de sciences sociales de Toulouse 1, reconnue comme une référence nationale en la matière, et mise à la disposition de l’ensemble des établissements et des écoles (disponible à l’adresse http://www.educnet.education.fr/aiedu/liste-aiedu : accès à l’internet pour l’éducation). Pour améliorer l’efficacité de la « liste noire » une adresse est disponible afin de transmettre les pages à ajouter à la liste ou à retirer : http://bd.educnet.education.fr/cgi-bin/squidguard_modify.cgi. Une cellule nationale de coordination et de gestion des procédés de filtrage et un contrôle de l’efficacité du dispositif ont été mis en place au ministère. La cellule nationale est contactée pour toutes les opérations qui n’ont pu trouver de solutions au niveau académique (aiedu@education.gouv.fr). Enfin, un guide « pratique » de mise en place de ces préconisations dans les établissements et les écoles a été réalisé. Il est disponible à l’adresse http://tice.education.fr/ÉducNet/services/guide_securite/. Mais, aussi performants que puissent être les dispositifs de filtrage, ils demandent à être accompagnés de mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilisation de l’ensemble des acteurs concernés ; une solution efficace dans le domaine de la sécurité ne peut se concevoir sans l’implication des utilisateurs. Les usagers, personnels de l’éducation nationale et élèves, doivent être informés des spécificités de l’internet. Cette sensibilisation et cette responsabilisation, qui est déjà largement engagée dans les académies, est une étape indispensable à une utilisation maîtrisée de l’internet. La responsabilisation de tous les acteurs doit en particulier passer par la contractualisation de l’usage de l’internet. Chaque établissement et chaque école doit donc organiser une sensibilisation des personnels et des élèves, débouchant sur la rédaction d’une charte d’utilisation de l’internet, annexée au règlement intérieur. Elle doit être signée par les élèves et leurs parents dans le cas des élèves mineurs. Afin de faciliter le travail des équipes éducatives, une charte nationale type, à compléter selon les spécificités de chaque établissement, est disponible à l’adresse suivante : http://www.educnet.education.fr/chrgt/charteproj.pdf. Parallèlement, une charte d’utilisation de l’internet, destinée à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, est en cours de validation. Un fonctionnement sans faille de l’accès à l’internet ne pouvant être garanti par les seules mesures précédentes, puisqu’un certain nombre d’incidents peuvent survenir, notamment liés à l’accessibilité de pages inappropriées non filtrées, une chaîne d’alerte a été définie, permettant d’engager les mesures adaptées dans les meilleurs délais et d’assurer la circulation de l’information utile afin de maintenir un niveau de protection optimal. Cette chaîne repose sur les chefs d’établissement ou les directeurs d’école, sur une cellule académique organisée autour du conseiller pour les technologies auprès du recteur (CTICE) et du responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), et sur une cellule nationale de coordination. Le chef d’établissement ou le directeur d’école, alerté par ses équipes pédagogiques de tout incident lié à la sécurité survenant dans son établissement, doit se mettre en contact avec la cellule académique qui contactera au besoin la cellule nationale de coordination. Enfin, un dispositif de suivi et d’accompagnement de la mise en œuvre de ces mesures est opérationnel. Par ailleurs, le site www.mineurs.fr, initié par la délégation aux usages de l’internet, propose l’ensemble de la politique gouvernementale en faveur de la protection des mineurs sur l’internet et fournit d’utiles conseils aux familles.

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J.O., A.N. (Q.), 29 novembre 2005, p. 11.063.

Question n° 74.923 du 4 octobre 2005 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement – Établissements – Violence – Lutte et prévention

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Mme Martine Aurillac appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les inquiétudes des parents d’élèves. Une étude téléphonique de la PEEP (Parents d’élèves de l’enseignement public) réalisée auprès de 800 parents d’élèves montre que la violence et la drogue restent des préoccupations majeures pour les parents d’élèves : 91 % des parents d’élèves se déclarent inquiets (beaucoup ou un peu) des risques de violence à l’école et 90 % à propos de l’usage de la drogue. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter la sécurité dans les établissements scolaires, notamment pour lutter contre la violence et la drogue chez les adolescents.

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Réponse. - Pour lutter contre la violence, le ministère de l’Éducation nationale met en œuvre une politique de prévention cohérente et renforcée, en rappelant notamment la légitimité de l’autorité et le respect de la règle au sein des établissements. C’est ainsi que les principales mesures composant cette politique sont : le recentrage de l’école sur sa mission première de maîtrise des connaissances fondamentales et la prévention de l’illettrisme ; le rappel de l’obligation scolaire (décret n° 2004-162 du 19 février 2004 et circulaire d’application n° 2004-004 du 23 mars 2004 publiés au BOEN du 10 avril 2004) ; le développement des dispositifs spécifiques : dispositifs relais ; opérations « école ouverte » mises en œuvre en priorité dans les zones socialement défavorisées et qui contribuent à instaurer ou consolider dans l’établissement un climat de confiance ; généralisation des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) afin d’agir contre la violence dans le cadre des partenariats ; le bon fonctionnement des procédures disciplinaires qui a notamment conduit à modifier la composition des conseils de discipline (circulaire du 19 octobre 2004 publiée au BOEN du 28 octobre 2004, en application du décret du 10 mai 2004) ; la sanction pouvant s’appliquer aux élèves en vertu des dispositions relatives aux procédures disciplinaires inscrites dans le règlement intérieur de chaque établissement scolaire en application des textes en vigueur (décret n° 2000-260 du 5 juillet 2000, décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000, circulaires n° 2000-105 et 2000-106 du 11 juillet 2000). Les partenariats engagés avec la justice de proximité, la police, la gendarmerie, les collectivités locales et les associations bénéficient d’une attention renouvelée, comme en témoignent trois conventions signées en 2004 : convention du 28 avril 2004 à Paris entre le procureur de la République, le recteur de l’académie et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, créant un dispositif opérationnel de signalement des infractions pénales en vue de mettre en œuvre des réponses rapides et adaptées ; convention tripartite du 13 septembre 2004, signée par les ministres de l’Éducation nationale, de l’Intérieur et de la Justice, sur les mesures visant à prévenir, signaler les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et à sanctionner les infractions ; protocole d’accord du 4 octobre 2004, conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans l’objectif de conduire ensemble des actions concrètes afin de prévenir et de faire reculer la violence dans les établissements scolaires du second degré. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole, il a été convenu de développer la collaboration interministérielle et d’élaborer des diagnostics de sécurité partagés dans les établissements scolaires situés dans le plan pilote de vingt-cinq quartiers ainsi que dans les établissements volontaires. Un guide méthodologique d’aide au diagnostic, document de travail entre partenaires de proximité, a été mis en ligne sur les sites www.eduscol.education.fr et www.interieur.gouv.fr. Des établissements volontaires ont commencé à expérimenter la mise en œuvre de ce guide dans les académies les plus touchées par les phénomènes de violence. Par ailleurs, pour lutter contre la violence, le ministère de l’Éducation nationale met l’accent sur les actions de prévention, notamment en instaurant une éducation à la citoyenneté délivrée à tous les niveaux de la scolarité : à l’école, dans les nouveaux programmes de l’enseignement primaire ; au collège et au lycée, dans le cadre des contenus disciplinaires (notamment en éducation civique et en éducation juridique et sociale). La note de service n° 2004-205 du 12 novembre 2004 relative à l’éducation à la citoyenneté (publiée au BOEN n° 43 du 25 novembre 2004) précise les différentes dispositions à mettre en œuvre dans ce domaine. Enfin, il convient de rappeler que la prévention des pratiques addictives, en particulier de la consommation de cannabis, fait partie intégrante de la démarche éducative. À ce titre, la circulaire n° 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à « la santé des jeunes : programme quinquennal de prévention et d’éducation » prévoit notamment un ensemble de mesures pour prévenir les conduites addictives et décourager l’initiation aux substances psycho-actives chez les jeunes consommateurs afin de réduire les risques sanitaires et sociaux, en particulier celles destinées à améliorer la lutte contre le tabagisme. Dans ce domaine, l’action du ministère de l’Éducation nationale s’inscrit dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool mis en place pour la période 2004 et qui est coordonné par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). C’est ainsi qu’à la suite des dispositions contenues à l’article 51 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui vient compléter l’article L. 312-18 du Code de l’éducation en prévoyant qu’« une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle par groupes d’âge homogène », le ministère de l’Éducation nationale a décidé d’élaborer à la rentrée scolaire 2004-2005 avec le concours des différents partenaires institutionnels dont notamment la MILDT et la direction générale de la santé, un guide d’intervention pour la prévention des conduites addictives en milieu scolaire. Ce document a pour objectif d’apporter les connaissances nécessaires à la fois sur le contenu et sur les méthodes d’intervention des actions de prévention à mener. Celles-ci sont ciblées selon l’âge des élèves. Il s’agit de proposer dans un premier temps aux élèves de CM2 et de 6ème des actions de prévention axées principalement sur le tabagisme et visant à empêcher ou à retarder l’expérimentation du tabac ou d’autres substances et, pour les élèves des classes de 3ème et de 2ème des actions ciblées principalement sur la prévention de la consommation de cannabis. Ce guide est accompagné d’une charte engageant les intervenants à respecter un certain nombre de principes - dont des principes éthiques - dans leurs interventions. L’utilisation de ce document a été expérimentée de janvier à juin 2005 dans cinq académies volontaires (Aix-Marseille, Créteil, Dijon, Lille et Versailles) sur un ensemble de quatre-vingts établissements (vingt écoles primaires, quarante collèges et vingt lycées). Ce document est disponible sur le site www.eduscol.-education.fr et est diffusé par le CNDP depuis la fin de l’année 2005. Une expérimentation de même type concernera en 2006 les niveaux 5ème/4ème dans quarante nouveaux collèges. L’ensemble de la scolarité sera ainsi progressivement couvert.

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J.O., A.N. (Q.), 10 janvier 2006, p. 280.

Question n° 76.323 du 25 octobre 2005 de M. Pierre-Louis Fagniez à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement maternel et primaire – Élèves – Admission en classe maternelle – Enfants âgés de deux ans

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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les difficultés de scolarisation en maternelle des enfants de deux ans. Dans le Val-de-Marne, de nombreux parents se plaignent du manque de structures d’accueil pour ces tout-petits. Dans plusieurs écoles de Saint-Maur-des-Fossés, La Varenne-Saint-Hilaire, ou bien encore Créteil, où les effectifs demeurent déjà importants, les directeurs d’établissements augmentent le nombre d’enfants par classe, sans pour autant être toujours en mesure d’accueillir les plus jeunes. Dans un échange épistolaire, l’inspecteur d’académie a rappelé que « l’accueil des enfants de deux ans en maternelle est conditionné par les places disponibles après accueil des enfants de trois ans ». Au niveau national, il est prévu que « les enfants de deux ans sont accueillis prioritairement en ZEP, toujours dans la limite des places disponibles ». En dépit du récent plan gouvernemental en faveur de l’augmentation de places en crèches, les parents ne disposent parfois d’aucune autre structure d’accueil pour leur(s) enfant(s). Lors de la dernière rentrée scolaire, l’autorisation d’inscription n’a été accordée dans certaines écoles qu’aux enfants nés jusqu’au 1er janvier 2003. Ceux qui sont nés juste quelques jours après cette date ont été privés de rejoindre leurs petits camarades. Parents, enseignants et municipalités concernés réclament donc de nouvelles créations de postes pour faire face à la demande croissante d’accueil des enfants de deux ans, Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu’il pense réserver à cette demande.

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Réponse. - L’école maternelle accueille aujourd’hui pratiquement tous les enfants dès trois ans ; pour les enfants de deux ans, le pourcentage s’est stabilisé depuis quelques années autour de 26,7 % (public et privé confondus), avec de fortes variations selon les départements. Elle a connu un grand essor de fréquentation depuis les années soixante, en même temps qu’une amélioration du taux d’encadrement. Ce développement correspond à une demande croissante des familles de tous les milieux, l’action éducative de l’école maternelle étant considérée par elles comme un atout pour la réussite scolaire. La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 précise que l’accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire. C’est là en effet que l’incidence d’une scolarisation précoce semble la plus évidente. Dans ces secteurs qui constituent pour l’essentiel les zones ou réseaux d’éducation prioritaire, les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles maternelles dans la limite des places disponibles, les enfants ayant atteint l’âge de trois ans étant bien entendu scolarisés en priorité. Le mode de décompte des effectifs d’enfants de moins de trois ans est défini localement dans le cadre des procédures d’élaboration de la carte scolaire du premier degré ; celles-ci sont établies au niveau des départements selon des modalités qui font une large place à la concertation entre l’éducation nationale et ses partenaires, élus et parents d’élèves.

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Les solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. En effet, les études dont on dispose ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d’autres modes d’accueil. Dans ces rapports, la Défenseure des enfants a de surcroît mis en garde contre les dommages possibles d’une scolarisation précoce en matière de développement de langage et de la personnalité.

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J.O., A.N. (Q.), 10 janvier 2006, p. 277.

Question n° 68.316 du 28 juin 2005 de M. Kléber Mesquida à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement – Politique de l’éducation – Echec scolaire – Pôles innovants – Financement

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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les dispositifs d’aide aux élèves impulsés par la création, en 2000, d’un Conseil national de l’innovation pour la réussite scolaire (CNIRS). Une dizaine de structures avaient vu le jour, pour ces élèves de seize ans et plus en train de sortir du système éducatif sans diplôme ni qualification. Aujourd’hui, la menace de fermeture des pôles innovants se répète et trois ou quatre structures (lycée Jean-Lurçat à Paris XIIIe) qui accueillent 130 à 230 élèves sont sur la brèche. La menace de fermeture semble dépendre surtout de restrictions budgétaires qui amènent les rectorats à « rentabiliser » les personnels auxiliaires. Le pôle innovant précité en compte huit sur ses douze enseignants. Alors que les inspections réalisées sur le site s’avèrent très positives, il apparaîtrait incompréhensible de remettre en cause ces dispositifs. M. le Premier ministre, lors de son discours de politique générale, a rappelé, comme son prédécesseur, qu’il allait placer au cœur de l’action publique les 60.000 élèves qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ni qualification. Compte tenu des décisions budgétaires contradictoires qui pénalisent depuis 2002 tous les dispositifs qui font leur preuve, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour le maintien et le développement des structures initiées en 2000.

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Réponse. - Une douzaine de dispositifs expérimentaux, destinés principalement aux élèves rencontrant des difficultés dans le système scolaire traditionnel, ont été mis en place à compter de l’année scolaire 2000-2001 avec le soutien financier du ministère (emplois et crédits de fonctionnement). Aujourd’hui, une trentaine de structures scolarisent ce type de public. Leur création comme leur suivi relèvent des autorités académiques, qui analysent la pertinence des objectifs poursuivis et les effets de leurs actions. En ce qui concerne plus particulièrement le lycée Jean-Lurçat à Paris, sa suppression n’est nullement envisagée. La qualité du travail mené est soulignée par les rapports d’inspection et les moyens, tant académiques que ministériels, sont renouvelés pour l’année scolaire 2005. Tous les emplois et les crédits étant maintenus, les inquiétudes manifestées par l’équipe du lycée sont sur ce point sans fondement. La gestion des personnels de l’académie de Paris relève de la responsabilité du recteur dont les choix, pour assurer la réussite de tous les élèves, prennent en compte les projets innovants conçus par les établissements expérimentaux.

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J.O., A.N. (Q.), 8 novembre 2005, p. 10.351.

Plan de l'article

  1. Question n˚ 2.407 du 21 décembre 2005 de M. Yves Durand à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  2. Question n° 78.932 du 22 novembre 2005 de Mme Ségolène Royal à M. le ministre des Affaires étrangères
  3. Question n° 77.393 du 8 novembre 2005 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille transmise à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 74.093 du 27 septembre 2005 de Mme Nadine Morano à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 74.367 du 27 septembre 2005 de M. Pierre Cardo à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 74.092 du 27 septembre 2005 de Mme Nadine Morano à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 72.130 du 9 août 2005 de M. Pierre Cardo à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  8. Question n° 64.184 du 3 mai 2005 de M. Yvan Lachaud à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  9. Question n° 65.509 du 17 mai 2005 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  10. Question n° 2.412 du 21 décembre 2005 de M. Bernard Perrut à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
  11. Question n° 77.362 du 1er novembre 2005 de M. Yvan Lachaud à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  12. Question n° 74.873 du 4 octobre 2005 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  13. Question n° 74.923 du 4 octobre 2005 de Mme Martine Aurillac à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  14. Question n° 76.323 du 25 octobre 2005 de M. Pierre-Louis Fagniez à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  15. Question n° 68.316 du 28 juin 2005 de M. Kléber Mesquida à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Pour citer cet article

« Question et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2006 (N° 254), p. 49-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-4-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.254.0049


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